Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 001

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 001 Document publié le Mardi 5 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 001)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-001

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2021Sommaire

DDCSPP12

12-2020-12-30-004 - Arrêté portant modification de l’organisation des services de la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de

l’Aveyron (3 pages) Page 3

DDFIP

12-2020-12-24-005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ouverture et de

fermeture des services de la DDFiP de l'Aveyron. (1 page) Page 7

12-2021-01-04-001 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIP-SIE Millau. (2 pages) Page 9

12-2021-01-04-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFIP Aveyron. (2 pages) Page 12

2DDCSPP12

12-2020-12-30-004

Arrêté portant modification de l’organisation des services

de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations de l’Aveyron

DDCSPP12 - 12-2020-12-30-004 - Arrêté portant modification de l’organisation des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 3DIRECTION

Arrêté n° 20201230-01 du 30 décembre 2020

Objet : Arrêté portant modifcation de l’organisation des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret N° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires dans la fonction publique ;

VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret N° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron – Mme MICHEL-MOREAUX Valérie ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre.

VU la circulaire n° 6029/SG du Premier Ministre du 24 juillet 2018 relative à l’organisation territoriale des services publics ;

1/3

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddcspp@aveyron.gouv.fr

DDCSPP12 - 12-2020-12-30-004 - Arrêté portant modification de l’organisation des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 4VU la circulaire du Premier Ministre du 27 février 2009 relative à la gestion des ressources humaines dans le cadre de l’organisation de l’administration départementale de l’Etat ;

VU l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU la note N° 5867/16 du secrétaire général du gouvernement en date du 14 juin 2016 portant sur la visibilité et la lisibilité des missions exercées par les directions départementales (de la cohésion sociale) de la protection des populations ;

VU l’arrêté N° 20201410-03 du 14 octobre 2019 portant modification de l’organisation des services de la DDCSPP de l’Aveyron ;

VU l’avis émis des membres du comité technique de la DDCSPP de l’Aveyron en date du 17 décembre 2020 ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la secrétaire générale de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 – La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron

(DDCSPP) exerce sous l’autorité du préfet de l’Aveyron, les attributions définies aux articles 4 et suivants du

décret N°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles à

l’exception des attributions et compétences conférées, par le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020, aux

autorités académiques et à leurs services (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et

aux sports, Service départemental à la jeunesse à l’engagement et aux sports) dans le domaine de la jeunesse,

de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports.

Article 2 : L’organisation générale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron est modifiée ainsi qu’il suit :

- Direction

Outre, la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, peuvent être rattachées à la direction des missions stratégiques et/ou transversales et par exemple l'expertise sociale, la mission qualité, la mission sécurité défense, la mission juridique, les instances médicales.

- Service lutte contre les exclusions

- Service de la concurrence, consommation et répression des fraudes

- Service sécurité qualité sanitaires de l’alimentation et inspection en abattoir comprenant deux unités / missions :

• l’inspection vétérinaire permanente sur les sites d’abattage du département, • l’inspection itinérante en établissements agroalimentaires.

- Service santé, protection animales certification et environnement comprenant trois unités / missions : • la santé et protection animale,

• la certification aux échanges et aux exports,

• les installations classées pour la protection de l'environnement et la faune sauvage captive.

Article 3 : Les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron sont implantés à Rodez.

Des services permanents d’inspection vétérinaire sont implantés sur les sites d’abattage de Capdenac-Gare, Villefranche-de-Rouergue, Saint-Affrique, et Sainte- Radegonde.

2/3

DDCSPP12 - 12-2020-12-30-004 - Arrêté portant modification de l’organisation des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 5Article 4 : L’arrêté N° 20201410-03 du 14 octobre 2019, portant modification de l’organisation des services de la DDCSPP de l’Aveyron, est abrogé.

Article 5 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 30 décembre 2020

Valérie MICHEL-MOREAUX

Signé

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DDCSPP12 - 12-2020-12-30-004 - Arrêté portant modification de l’organisation des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 6DDFIP

12-2020-12-24-005

Arrêté portant subdélégation de signature en matière

d'ouverture et de fermeture des services de la DDFiP de

l'Aveyron.

Subdélégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services.

DDFIP - 12-2020-12-24-005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services de la DDFiP de l'Aveyron. 7Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron.

La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Art. 1- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale AMPE, la délégation de signature qui lui

est conférée par l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 sera exercée par M. Philippe BOYER, responsable du pôle pilotage et ressources et des missions rattachées.

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs .

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale des finances publiques

signé

Pascale AMPE

Rodez, le 24 décembre 2020

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2020-12-24-005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services de la DDFiP de l'Aveyron. 8DDFIP

12-2021-01-04-001

Délégations de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIP-SIE Millau.

Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE Millau.

DDFIP - 12-2021-01-04-001 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE Millau. 9DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du SIP-SIE de MILLAU

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BUISSON Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €

COSTA Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €

FABIER Odile Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €

LANNEAU CASSAN Laetitia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €

ROUCHETTE Dominique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €

SIVERA André Contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €

SOUBRAT Émilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €

VERNIÈRES Jean-Claude Contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €

DDFIP - 12-2021-01-04-001 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE Millau. 10Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LAURENS Nathalie Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €

VIEILLEDENT Florence Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

ROUFFIAC Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

COLLOMB Séverine Contrôleuse -- 6 mois 10 000 €

FABRE Edwige Agente principale 2 000 € 4 mois 5 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

COLLOMB Séverine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

FAUVET Fabienne Agente 2 000 € 2 000 €

PINOL-DOMENECH Dominique Agent principal 2 000 € 2 000 €

PROST PETIT-JEAN Charles Agent principal 2 000 € 2 000 €

SPIEGEL Camille Agente 2 000 € 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aveyron

A Millau, le 4 janvier 2021

La comptable, responsable du SIP-SIE de MILLAU

Martine HAGNIER

SIGNE

DDFIP - 12-2021-01-04-001 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE Millau. 11DDFIP

12-2021-01-04-002

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - DDFIP Aveyron.

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal.

DDFIP - 12-2021-01-04-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFIP Aveyron. 12Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts

DE ROSA Corinne

BARRAL Jean-Marie

APHEZBERRO Thierry

COUAILHAC Louis

TREILLES Jean-Paul

HAGNIER Martine

….......

VINCENT Evelyne

DELMOND Stéphane

LARDEMER Arnaud

….......

NUTTIN Yves

OLIVIER Laurent

….......

NICOLAU-GUILLAUMET Frédéric

Service des impôts des entreprises de Rodez

Service des impôts des particuliers :

Rodez

St Affrique

Espalion

Villefranche de Rouergue

Service des impôts des particuliers

Service des impôts des entreprises :

Millau

….......

Trésoreries :

Deux Vallées

Rance et Rougiers

Ségala Méridional

….......

Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine de Rodez

et Pôle de Contrôle et d’Expertise de Rodez

….......

Services de publicité foncière :

Rodez 1

Rodez, le 4 janvier 2021

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2021-01-04-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFIP Aveyron. 13DESCARGUES Claire

….......

DIAZ David

….......

POUJOL Jean-Luc

VERDONCKT Jean-Marc

DESTAING Thierry

Brigade de vérification

Brigade de contrôle et de recherche de Rodez

….......

Pôle de recouvrement spécialisé de Rodez

….......

Centres des impôts foncier :

Rodez

Millau

DDFIP - 12-2021-01-04-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFIP Aveyron. 14