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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Environnement, Transports, Justice et droit,
Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-135/20
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 - Approbation de la modification de la gamme tarifaire Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE)
L'an deux mille vingt, le 14 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
Eric CASADO
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-135/20
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 1er décembre 2020 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de la modification de la gamme tarifaire Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE), joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 1er décembre 2020.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 1er décembre 2020 du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de la modification de la gamme tarifaire Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-135/20
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de la modification de la gamme tarifaire Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE), joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Transports, Mobilité durable
Séance du 17 Décembre 2020
MOB 015-17/12/20 CM
Approbation de la modification de la gamme tarifaire Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE)
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
L’autopartage est une solution de mobilité mise en avant par les autorités organisatrices de mobilité pour permettre de diminuer le taux d’équipement en voiture particulière des ménages, et ainsi permettre d’améliorer la multimodalité des déplacements des administrés sur un ressort territorial. Le PDU de la Métropole, dont le projet a été arrêté par délibération du Conseil de Métropole du 19 décembre 2019 prévoit le développement de ce type de mobilité (action EP13) Cependant, si l’autopartage se présente comme une solution de mobilité durable, celle-ci présente davantage encore d’intérêt si les véhicules partagés sont à motorisation propre, comme le sont les véhicules électriques.
Ainsi, il convient d’accompagner les opérateurs d’autopartage pour les inciter à convertir leurs flottes de véhicules à l’électro-mobilité. Pour ce faire, la Métropole propose de modifier la gamme tarifaire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Le décret n° 2012-280 du 28 février 2012, modifié par le décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 relatif au label autopartage ;
La délibération n° TRA 015-1803/17/CM du 30 mars 2017, portant Approbation de la Charte du Label Autopartage de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n°TRA009-3247/17/CM du 14 décembre 2017, portant création de nouveaux tarifs et approbation du règlement intérieur - Infrastructure de recharge des Véhicules Electriques (IRVE) ;
La délibération du Conseil de Métropole n° TRA 010-4605/18/CM du 18 octobre 2018 portant approbation de la création de nouveaux tarifs Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) et des conditions générales d’utilisation du service ;
La délibération du Conseil de Métropole n° TRA 002-7840/19/CM du 19 décembre 2019 concernant l’Arrêt du projet du Plan de Déplacements Urbains de la Métropole Aix-Marseille- Provence (PDU) ; Métropole Aix-Marseille-Provence 2
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
Les avis des Conseils de Territoire
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la Métropole est résolument engagée dans la lutte contre le réchauffement climatique et dans l’amélioration de la qualité de l’air ;
Que la mobilité électrique est l’une des réponses identifiées pour atteindre ces objectifs environnementaux, et qu’il convient en conséquence d’encourager les opérateurs d’autopartage à la conversion de leurs flottes de véhicules thermiques en véhicules électriques.
Délibère
Article unique :
Est complétée la gamme tarifaire de la Métropole pour créer à partir du 1er janvier 2021 les tarifs IRVE du réseau « larecharge » :
Les tarifs de recharge sont les suivants :
Abonné « larecharge »
Abonné « Simone »
Utilisateur occasionnel Opérateur labélisé
autopartage par la
Métropole
Bornes de
puissances
3kVA et
7kVA AC
Bornes de
puissance
22kVA AC
Bornes de
puissances
3kVA et
7kVA AC
Bornes de
puissance
22kVA AC
Bornes de
puissances
3kVA et
7kVA AC
Bornes de
puissance
22kVA AC
Abonnement
annuel par
véhicule
12 € TTC - Gratuit pour les véhicules labélisés
Connexion et
1h de charge
gratuit 1,5€ TTC 2€ TTC 3€ TTC gratuit 1,5€ HT
La minute sup
7h-21h
gratuit 0,045€ TTC gratuit 0,05€ TTC gratuit 0,01€ HT
La minute sup
21h-7h
Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Plafond de
paiement
16€ TTC 16€ TTC 16€ TTC 16€ TTC - 50€ HT Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Sont considérés comme opérateur labélisé autopartage les opérateurs labélisés par la Métropole en application de la charte délibérée par le Conseil de la Métropole du 30 mars 2017 à jour de leurs obligations.
Un abonnement gratuit avec recharges gratuites sur l’ensemble du réseau « larecharge » reste attribué à chaque véhicule électrique de service de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Transports et Mobilité Durable
Henri PONS