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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 134 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 134 20)Thèmes du document : Transports, Environnement, Investissement et développement économique, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-134/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 17 décembre 2020 - Approbation du groupement de commande pour la maintenance, l'exploitation, la pose et la fourniture d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques

L'an deux mille vingt, le 14 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Eric CASADO

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-134/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 1er décembre 2020 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l’approbation du groupement de commande pour la maintenance, l’exploitation, la pose et la fourniture d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 1er décembre 2020.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 1er décembre 2020 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation du groupement de commande pour la maintenance, l’exploitation, la pose et la fourniture d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-134/20

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation du groupement de commande pour la maintenance, l’exploitation, la pose et la fourniture d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Transports, Mobilité durable

 Séance du 17 Décembre 2020

17078

MOB 017-17/12/20 BM

 Approbation du groupement de commande pour la maintenance, l’exploitation, la pose et la fourniture d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Depuis 2018, le groupement de commande mené par le SMED13 et associant la CCVBA et la Métropole d’Aix-Marseille-Provence a permis le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout le territoire du département des Bouches-du-Rhône, favorisant ainsi le développement de l’électromobilité dans le département.

Alors que le marché actuel qui a permis le déploiement de ce réseau doit s’achever en mai 2021, le SMED13 propose de reconduire un nouveau groupement de commande pour assurer la continuité de la maintenance, de la supervision et de l’exploitation des infrastructures réalisées, permettant de garantir la continuité d’un service homogène sur tout le département.

Ce groupement de commande intégrera des fonctions de pose et fourniture de bornes permettant de répondre aux besoins de déploiement complémentaire qui pourraient se faire jour. C’est dans cette optique qu’un groupement de commandes est constitué pour la maintenance, l’exploitation, la pose et la fourniture des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code des Marchés Publics

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La délibération N°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis des Conseils de Territoire

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Considérant

 Que la convention de groupement de commandes est prévue pour une durée allant de la notification de la convention jusqu'au terme des missions confiées au coordonnateur, à savoir jusqu’à complète exécution du marché ;

 Que le coordinateur du groupement de commandes est le syndicat mixte d’énergies du département des Bouches-du-Rhône (SMED13) ;

 Que la commission d’appel d’offres est celle du coordinateur et qu’elle est désignée pour choisir le titulaire du marché dans le respect des règles de la commande publique

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le groupement de commandes pour la maintenance, l’exploitation, la pose et la fourniture d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, annexé à la présente délibération permettant ainsi à la Métropole d’adhérer à ce groupement de commande.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention de groupement.

Article 3 :

Le représentant du coordinateur est autorisé à lancer et signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Transports et Mobilité Durable

Henri PONS