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Arrêté - AP art 38 Loi DALO 19.01.2026 Fos sur mer
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AP art 38 Loi DALO 19.01.2026 Fos sur mer)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sociétal,
PRÉFET
Sous-préfecture
d’Istres
DES
BOUCHES-
Bureau
de
la
cohésion
sociale
et
des
associations
DU-RHÔNE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant
mise
en
demeure
de
quitter
le
logement
situé
:
170
Allée
de
cabane
rouge,
Résidence
Les
Carabins
nord,
villa
n°9
à
Fos-sur-Mer
(13270)
Vu
l'article
38
de
la
loi
n°2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
226-4
et
3151;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
31
août
2024
du
Président
de
la
République
nommant
M.
Christophe
BORGUS
en
qualité
de
sous-préfet
d'Istres
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°13-2025-12-01-00024
du
1°
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christophe
BORGUS
en
qualité
de
sous-préfet
d'Istres
à
l'effet
de
signer
une
décision
de
mise
en
demeure
fondée
sur
l’article
38
de
la
loi
DALO
susvisée
;
Vu
la
plainte
déposée
le
13
janvier
2026,
par
le
représentant
de
la
société
In'li
PACA
et
Corse
portant
notamment
sur
des
faits
d'introduction
et
de
maintien
dans
un
local
à
usage
d'habitation
à
l'aide
d'une
voie
de
fait
;
Vu
le
constat
d'occupationillicite
effectué
le
14 janvier
2026
par
Maître
Marion
MICHAUT,
commissaire
de
justice
associé
au
sein
de
la
SCP
MASCRET-FORNELLI-VERSINI
à
Marseille
;
Vu
la
demande
de
mise
en
demeure,
formulée
par
le
représentant
de
la
société
In‘li
PACA
et
Corse
dont
le
siège
social
est
situé
470
Promenade
des
Anglais
à
Nice
(06200),
reçue
dans
mes
services
le 15 janvier
2026;
Considérant
que
la
société
In’li
PACA
et
Corse
apporte
bien
la
preuve
qu'elle
est
propriétaire
du
logement
situé
170
Allée
de
cabane
rouge,
Résidence
Les
Carabins
nord,
villa
n°9
à
Fos-sur-Mer
(13270)
et
que
celui-ci
constitue
un
local
à
usage
d'habitation
;
Considérant
que
le
commissaire
de
justice
constate
des
traces
d'effraction
caractérisées
sur
l'encadrement
de
la
fenêtre
du
rez-de-chaussée
à
droite
de
la
porte
d'entrée ;
Considérant
que
le
commissaire
de
justice
constate
que
la
serrure
de
la
porte
d'entrée
présente
une
cassure
et
que
le
barillet
est
désaxé
de
son
emplacement;
Considérant
qu'après
avoir
toqué
à
la
porte,
le
commissaire
de
justice
rencontre
sur
place
Madame
Valentina
JOVANOVIC,
de
nationalité
croate
qui
déclare
occuper
l'appartement
depuis
le
11
janvier
2026
avec
ses
8
enfants ;
Considérant
que
Madame
Valentina
JOVANOVIC
a
fait
usage
d'une
voie
de
fait
pour
s'introduire
et
se
maintenir
illégalement
dans
le
logement
appartenant
à société
In‘li
PACA
et
Corse;
Considérant
que
le
diagnostic
social
sollicité
auprès
de
la
Maison
départementale
et
de
la
Solidarité
de
Proximité
de
Miramas,
dans
le
but
d'étudier
la
situation
familiale
et
personnelle
des
occupants
préalablement
à
la
présente
décision,
indique
que
les
8
enfants
de
Madame
JOVANOVIC
sont
âgés
entre
4
et
12
ans. Cette
famille
est
connue
des
services
sociaux
de
la
commune
et
bénéficie
d'un
suivi
social
;
Considérant
que
la
demande
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux,
présentée
la
société
In’li
PACA
et
Corse
satisfait
aux
obligations
prescrites
par
l’article
38
susvisé
;
ARRÊTE
Article
1°
: Madame
Valentina
JOVANOVIC
et
tous
les
occupants
de
son
chef
sont
mis
en
demeure
de
quitter
le
logement
situé
170
Allée
de
cabane
rouge,
Résidence
Les
Carabins
nord,
villa
n°9
à
Fos-sur-Mer
(13370),
dans
un
délai
de
7 jours
à
compter
de
la
notification
et
de
la
publicité
du
présent
arrêté.
Article
2
: Sila
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
prévue
par
l'article
1°
n'a
pas
été
suivie
d'effet
dans
le
délai
fixé,
il
sera
procédé
à
l'évacuation
forcée
sans
délai
des
occupants
sans
titre,
sauf
désistement
de
l'auteur
de
la
demande.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire,
aux
occupants
du
logement,
publié
sur
les
lieux
et
affiché
en
mairie.
Article
4
: Cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
qui
peut
être
déposé
sur
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
Article
5:
La
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
de
police
déléguée
auprès
du
préfet
des
Bouches-du-
Rhône,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
et
le
maire
de
Fos-sur-Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Istres,
le
{
q
JAN.
2026
Le
Sous-préfet
d'Istrés