Arrêté - DSJ 04 03 2025 AOPDinstallation dune benne a dechets n° 43 placette des Chauves Souris cote espace pelouse a Fos sur Mer

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Arrêté - DSJ 04 03 2025 AOPDinstallation dune benne a dechets n° 43 placette des Chauves Souris cote espace pelouse a Fos sur Mer Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - DSJ 04 03 2025 AOPDinstallation dune benne a dechets n° 43 placette des Chauves Souris cote espace pelouse a Fos sur Mer)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, | ARRETE MUNICIPAL N°2025-144 |

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/CGDS

OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public pour l’installation d’une benne à déchets, n° 43 placette des Chauves-Souris, côté espace pelousé à Fos-sur-Mer et dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775, 2008-338 et 2022-894 portant sur la réglementation de la circulation et du stationnement des poids-lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération, à M. DONDEY Rémy, du 21 au 24 mars 2025.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5, L.2213-1 à L.2213-5,

Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1

Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l’arrêté municipal n°4775 du 04 juillet 2005, relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu l'arrêté municipal °2008-338 du 19 juin 2008, relatif au complément à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu l’arrêté municipal n°2022-894 du 29 novembre 2022 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu l'arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu la requête en date du 14 février 2025 par laquelle M. DONDEY Rémy, sollicite l’autorisation d’effectuer la mise en place d’une benne à déchets sur l’espace pelousé du n°43 placette des Chauve- Souris (côté avenue Georges Pompidou) à Fos-sur-Mer, dans le cadre de travaux pour l’installation d’une piscine,

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant la durée des travaux,

ARRETE

I Occupation du domaine public

Article 1%: Dans le cadre des travaux relatifs à l’installation d’une piscine, M. DONDEY Rémy est autorisé à mettre en place une benne à déchets sur l’espace pelousé du n°43 placette des Chauve-Souris (côté avenue Georges Pompidou) à Fos-sur-Mer, du 21 au 24 mars 2025.

Article 2 : Par dérogation à l’arrêté n° 2008-338 du 19 juin 2008, M. DONDEY Rémy est autorisé à faire circuler des camions de livraisons pour la réalisation du chantier cité à l’article premier.

Article 3: La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la érrservetian at Ta euwaillance des voies communales.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250226-2025-144-AI

Date de réception préfecture : 03/03/2025Arrêté municipal n° 2025-144 (suite 1)

Article 6 : Des précautions particulières seront prises envers l’éclairage public et les espaces verts.

Les buses d’arrosage seront mises en évidence à l’aide de peinture orange par les services techniques de la ville.

Article 7: Le permissionnaire sera rendu entièrement responsable de tous dommages ou accidents résultant de leurs travaux ou installations ou de l’insuffisance de la signalisation.

Article 8 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l’administration dans l’intérêt de la voirie.

Toutes dégradations éventuelles de la signalisation horizontale (peinture routière) de mobilier urbain ou appareil d'arrosage automatique intervenant pendant les travaux sur la zone de chantier seront réparés ou remplacées dans les plus brefs délais.

Article 9 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie.

Article 10 : Sans préjudice de la révocation de l’autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie, s’il ne se conforme pas aux prescriptions énoncées.

Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Il Police administrative

Article 12 : Par dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775, 2008-338 et 2022-894 portant sur la

réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en

agglomération, Monsieur DONDEY Rémy est autorisé à faire circuler et stationner un camion, dans le

cadre de la mise en place d’une benne à déchets sur l’espace pelousé du n°43 placette des Chauve-Souris

(côté avenue Georges Pompidou) à Fos-sur-Mer, du 21 au 24 mars 2025, de 7h00 à 16h00.

Article 13: Le permissionnaire se chargera de la signalisation routière et piétonnière aux abords du véhicule.

Article 14: L’accès aux propriétés riveraines sera maintenu.

II Mesures d’exécution

Article 15 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant, conformément à l’Article R. 417-10 du Code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250226-2025-144-AI

Date de réception préfecture : 03/03/2025Arrêté municipal n° 2025-144 (suite 2) :

Article 16 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 17 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police

Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 26 février 2025

Le Maire

Pour le Maire

Par Délégation

Philippe Pornar

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250226-2025-144-AI

Date de réception préfecture : 03/03/2025