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Ordre du Jour - CM Ordre du jour 2026 02 17
Arrêté - APPS PROLONGATION
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biesheim.
Lien du pdf (Arrêté - APPS PROLONGATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DU
HAUT-RHIN
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
SERVICE
EAU,
ENVIRONNEMENT
ET
ESPACES
NATURELS
BUREAU
DE
L'EAU
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
28
MARS
2025
PORTANT
PROLONGATION
DE
L'AUTORISATION
POUR
LES
OPÉRATIONS
DE
DRAGAGE
SUR
LES
VOIES
D'EAU
DE
L'EMBRANCHEMENT
DU
RHIN,
DU
CANAL
DU
RHÔNE
AU
RHIN,
DU
CANAL
DE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
COLMAR,
ET
DE
LA
LAUCH
CANALISÉE
(UHC3)
LE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le Code
de
l'environnement
et
notamment
l’article
R181-49
;
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Arnaud
REVEL,
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin
;
l'arrêté
2024-01
du
17
avril
2024
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin ;
L'arrêté
préfectoral
N°
2014350-0008
du
16
décembre
2014
portant
autorisation
pour
les
opérations
de
dragage
sur
les voies
d'eau
de
l'embranchement
du
Rhin,
du
canal
du
Rhône
au
Rhin,
du
canal
de
Colmar
et
de
la
Lauch
canalisée
(UHC
N°3):
La
demande
de
prolongation
déposée
le 14 juin
2024
par
Voies
Navigables
de
France
-
Direction
territoriale
de
Strasbourg
représentée
par
son
directeur,
concernant
les
opérations
de
dragage
sur
les
voies
d'eau
de
l'embranchement
du
Rhin,
du
canal
du
Rhône
au
Rhin,
du
canal
de
Colmar
et
de
la
Lauch
canalisée
(UHC
N°3):
la
transmission
par
courriel
du
projet
d'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
mars
2025
adressée
au
pétitionnaire
pour
observation
sur
la
demande
de
prolongation
de
l'autorisation
;
l'absence
d'observations
formulée
par
le
pétitionnaire
(courriel
en
date
du
26
mars
2025)
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
;
Considérant
que
les
opérations
de
dragage
permettent
d'assurer
le
maintien
des
caractéristiques
des
chenaux
de
navigation
de
ce
secteur
et
de
garantir
le
bon
fonctionnement
hydraulique
du
réseau
concerné
;
Considérant
que
la
présente
demande
n'apporte
pas
de
modification
substantielle
aux
conditions
d'exécution
de
l'autorisation
en
cours
par
rapport
au
dossier
d'origine
de
demande.
En
effet,
l'unité
hydrographique
cohérente
reste
la
même,
depuis
l'embranchement
du
Rhin
jusqu'au
port
de
Colmar
et
la
nature
des
opérations
ainsi
que
les volumes
de
sédiments
sont
inchangés
; 1/3 Considérant
La
nécessité
de
prolonger
l'arrêté
d'autorisation
initiale
conformément
à
l'article
R181-49
du
Code
de
l'environnement ;
-
Sur
proposition
du
chef
du
bureau
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
ARRÊTE
Article
1 : Prolongation
de
la durée
de
validité
La
durée
de
validité
de
l'arrêté
préfectoral
N°
2014350-0008
du
16
décembre
2014
portant
autorisation
pour
les
opérations
de
dragage
sur
les
voies
d'eau
de
l'embranchement
du
Rhin,
du
canal
du
Rhône
au
Rhin,
du
canal
de
Colmar
et
de
la
Lauch
canalisée
(UHC
N°3)
est
prolongée
pour
une
durée
de
10
ans,
soit jusqu'au
16
décembre
2034.
Article
2
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Article
3
: Publication
et
information
des
tiers
En
application
de
l'article
R181-44
du
code
de
l'environnement :
*
Une
copie
de
la
présente
autorisation
est
déposée
aux
mairies
des
communes
de
Artzenheim,
Baltzenheim,
Biesheim,
Bischwihr,
Colmar,
Durrenentzen,
Holtzwihr,
Horbourg-Wihr,
Kunheim,
Muntzenheim,
Volgelsheim
et
Wickerschwihr
pour
y
être
consultée;
*__
Un
extrait
de
la présente
autorisation,
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
dans
les
communes
susvisées.
Un
procès
verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
mäire
;
*
La
présente
autorisation
est
adressée
au
conseil
municipal
des
communes
susvisées
;
*
La
présente
autorisation
est
mise
à
disposition
du
public
sur
le site
Internet
des
services
de
l'État
dans
le
Haut-Rhin
(/https://www.haut-rhin.gouv.fr/)
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
4
: Voies
et
délais
de
recours
| - Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg,
31
Avenue
de
la
Paix
67000
Strasbourg,
en
application
de
l'article
R181-50
du
Code
de
l’environnement :
|
*__
par
le bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
;
*__
par
les
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de :
a) L'affichage
en
mairie
dans
les conditions
prévues
au
2° de
l'article
R. 181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
2/3 L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
son
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Il.
La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
proroge
de
deux
mois
les délais
mentionnés
aux
1 et
2 du
I.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
l’auteur
de
la
décision
sont
tenus
informés
d'un
tel
recours.
Il
—-
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
I et
Il,
les
tiers
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
mentionné
à l'article
2, aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L181-3
du
Code
de
l'environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les formes
prévues
à
l’article
R181-45
du
Code
de
l'environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public
autres
que
les
communes
de
moins
de
3500
habitants
et
les organismes
de
droit
privé
chargés
de
la gestion
permanente
d'un
service
public.
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
les
maires
des
communes
de
Artzenheim,
Baltzenheim,
Biesheim,
Bischwihr,
Colmar,
Durrenentzen,
Holtzwihr,
Horbourg-Wihr,
Kunheim,
Muntzenheim,
Volgelsheim
et
Wickerschwihr,
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
Colmar,
le
28
mars
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
L'adjoint
du
directeur
Le chef
du
service
de
l'eau,
de
l'environnement
et des
espaces
naturels
3/3 5
x
"
,
=
=
=
=
D
=
Lu
=
=
=
=
=
L's
=
."
= =
=
..
x