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Déliberation - 260108 06. DM Bail Derogatoire Cartusia Sarcenas SAS Gaspard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sarcenas.
Lien du pdf (Déliberation - 260108 06. DM Bail Derogatoire Cartusia Sarcenas SAS Gaspard)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 janvier 2026
Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de SARCENAS
Date de convocation du Conseil Municipal : 02/01/2026
Décision du Maire n° 260108-06
Décision du Maire Bail Dérogatoire Cartusia SARCENAS – SAS GASPARD
L’an deux mil vingt-six, le 08 janvier à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie en salle du Conseil,
Président : Sylvain DULOUTRE
Présents : Sylvain DULOUTRE, Chantal DURANTON, Nicolas MOUGIN, Annie PRAT, Elsa GAUTIER, Jean CLOT, Jean- Louis SPADA, Marie-France CROIX
▲ 06. Décision du Maire Bail Dérogatoire Cartusia SARCENAS – SAS GASPARD
Vu la délibération n° 220630-13
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le maire une partie des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT
Vu la demande formulée par la société SAS GASPARD, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n°953 900 149 00014, dont le siège social est situé à 2 RUE DE LIONNE, 38000 GRENOBLE, en vue de l’exploitation d’un commerce de bar-restaurant ;
Considérant que la commune est propriétaire du bâtiment à usage commercial, LE CARTUSIA, situé 2506 Route du Col de Porte 38700 Sarcenas, destiné à l’exploitation d’un bar-restaurant ;
Considérant que la commune souhaite permettre l’exploitation de ce commerce tout en conservant la pleine maîtrise de son patrimoine immobilier ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de consentir un bail dérogatoire, exclu du statut des baux commerciaux, tel que prévu par l’article L.145-5 du Code de commerce ;
Considérant que ce bail est conclu pour une durée limitée, ne conférant aucun droit au renouvellement ni au maintien dans les lieux au preneur ; Conclusion du bail dérogatoire
Il a été décidé de consentir à la société SAS GASPARD un bail dérogatoire, au sens de l’article L.145-5 du Code de commerce, portant sur le local communal sis 2506 Route du Col de Porte 38700 Sarcenas, destiné à l’exploitation d’un commerce de bar-restaurant.
Durée
Le bail est consenti pour une durée déterminée allant du 23 décembre 2025 au 31 janvier 2026 sans possibilité de renouvellement tacite ou exprès, et sans qu’il puisse être requalifié en bail commercial.
Exclusion du statut des baux commerciaux
Les parties conviennent expressément que le présent bail est exclu du statut des baux commerciaux. À son échéance, la société SAS GASPARD s’engage à libérer les lieux sans indemnité d’éviction ni droit au maintien dans les locaux.
Conditions financières
Le bail est consenti moyennant un loyer fixé à 900 € charges comprises par mois, (avec une franchise allant du 23 décembre 2025 au 15 janvier 2026 afin que le locataire puissent faire des travaux de nettoyage) payable selon les modalités prévues au contrat de bail.
Une redevance de 100 € par mois sera également versée au titre de la licence IV.
Charges et obligations
Le preneur supportera l’ensemble des charges, taxes et assurances afférentes à l’occupation des lieux, conformément aux stipulations du bail.
Monsieur le Maire a signé le 23 décembre 2025 le bail dérogatoire.
Fait en Mairie de SARCENAS, les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire, Sylvain DULOUTRE