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Déliberation - 260521 03 Prolongation bail precaire Cartusia Gaspard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sarcenas.
Lien du pdf (Déliberation - 260521 03 Prolongation bail precaire Cartusia Gaspard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 21 MAI 2026
Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de SARCENAS
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 MAI 2026
Délibération n° 260521-03
Prolongation du bail dérogatoire consenti à la société
SAS GASPARD pour l’exploitation du bar-restaurant Le Cartusia
L’an deux mil vingt-six, le 21 mai à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie en salle du Conseil,
Président : Annie PRAT
Présents : Annie PRAT, Sylvain DULOUTRE, Chantal DURANTON, Sébastien ODDOS, Jean-Luc PESLE,
Marie-France CROIX, Célie CHANEAC, Yann DAVIN, Pierre HILY-BLANT
Secrétaire de séance :
Excusés ayant donnés pouvoir : Mathilde POPINEAU à Annie PRAT ; Aldric MATHIEU à Sylvain DULOUTRE
Absents :
▲ 03. Prolongation du bail dérogatoire consenti à la société SAS GASPARD pour l’exploitation du bar-restaurant Le Cartusia
Madame la Maire rappelle que, par décision du Maire n° 260108-06, présentée au Conseil municipal lors de sa séance du 8 janvier 2026, un bail dérogatoire a été consenti à la société SAS GASPARD, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 953 900 149 00014, dont le siège social est situé 2 rue de Lionne, 38000 Grenoble, en vue de l’exploitation d’un commerce de bar-restaurant dans le bâtiment communal Le Cartusia, situé 2506 route du Col de Porte, 38700 Sarcenas.
Ce bail dérogatoire, conclu sur le fondement de l’article L.145-5 du Code de commerce, a été consenti pour une durée déterminée, dans des conditions excluant l’application du statut des baux commerciaux.
Afin de permettre la poursuite de l’exploitation du bar-restaurant du Cartusia et de maintenir une activité économique et de service sur le site du Col de Porte, Madame la Maire propose de prolonger l’occupation des locaux par la société SAS GASPARD pour une nouvelle période courant du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026, dans les conditions définies par l’avenant ou le contrat annexé à la présente délibération. Il est précisé que :
• l’occupation demeure consentie dans le cadre d’un bail dérogatoire au sens de l’article L.145- 5 du Code de commerce ;
• le local demeure affecté à l’exploitation exclusive d’un commerce de bar-restaurant ; • le loyer mensuel est maintenu charges comprises dont le montant sera fixé par l’avenant ; • une redevance de 100 € par mois demeure due au titre de la mise à disposition de la licence IV ;
• les charges, taxes, assurances et obligations du preneur demeurent définies dans les stipulations contractuelles annexées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
• Approuve la prolongation du bail dérogatoire de l’occupation du local communal situé dans le bâtiment Le Cartusia, au bénéfice de la société SAS GASPARD, pour l’exploitation d’un commerce de bar-restaurant, pour la période du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026 ; • Autorise Madame la Maire à signer ledit avenant, ainsi que tout document afférent à son exécution ;
• Précise que l’occupation demeure consentie dans le cadre d’un bail dérogatoire au sens de l’article L.145-5 du Code de commerce ;
• Précise que le loyer mensuel est maintenu charges comprises , auquel s’ajoute une redevance de 100 € par mois au titre de la licence IV, sauf stipulation différente expressément prévue dans le document contractuel annexé ;
• Charge Madame la Maire de veiller à la bonne application du bail dérogatoire et d’en assurer le suivi administratif et juridique.
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : 9 Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré en Mairie de SARCENAS, les jours, mois et an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme au registre
La Maire, Annie PRAT
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