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Arrêté - Sarcenas 38 2024 0100048711
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Sarcenas.
Lien du pdf (Arrêté - Sarcenas 38 2024 0100048711)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Industrie,
E
=
.
Direction
départementale
des
territoires
PRÉFET DE
L'ISÈRE
Liberté Egalité Fraternité Service
Environnement
Récépissé
de
dépôt
de
dossier
de
déclaration
concernant
SARMRS3628
et
SARMRS3629
_
Reconstruction
des
murs
de
soutènement
et
de
l'ouvrage
hydraulique
_ Franchissement
ruisseau
de
Fontfroide
Commune
de
Sarcenas
Dossier
N°
38-2024-0100048711
Le
Préfet
de
l'Isère
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
ATTENTION : CE
RÉCÉPISSÉ
ATTESTE
DE
L’ENREGISTREMENT
DE
VOTRE
DEMANDE
MAIS
N’AUTORISE
PAS
LE
DÉMARRAGE
IMMÉDIAT
DES
TRAVAUX.
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-1,
L.214-1
à
L.214-6
et
R.214-1
à
R.214-56
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
novembre
2007
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3120
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement ;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
Coordonnateur
de
bassin
Rhône-Méditerranée
du
21
mars
2022
paru
au
Journal
Officiel
du
3
avril
2022,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
2022-2027 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
cours
de
validité
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
François
GORIEU,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Isère
;
Vu
la
décision
de
subdélégation
de
signature
en
cours
de
validité
donnant
délégation
de
signature
à
madame
Hélène
Marquis,
cheffe
du
service
environnement
par
intérim,
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Isère,
à
madame
Pascale
Boularand,
à
monsieur
Eric
Brandon,
à
monsieur
Emmanuel
Cuniberti,
à
monsieur
Simon
Derekx,
à
monsieur
Titouan
Flaux
et
à
monsieur
Gilles
Janiseck
;
Vu
le dossier
de
déclaration
déposé,
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
à
la date
du
05
juin
2024,
considéré
complet
à
la
date
du
19
juin
2024,
présenté
par
monsieur
le
président
de
Grenoble
Alpes
Métropole,
enregistré
sous
le
n°
38-2024-0100048711
et
relatif
à
la
reconstruction
des
murs
de
soutènement
et
de
l'ouvrage
hydraulique _ SARMRS3628
et SARMRS3629-
Franchissement
ruisseau
de
Fontfroide ;
Tel :
04
56
59 46
49
Adtess
:
DDT
de fl
Isère
_ 17,
Bd
Joseph
Vallier,
BP
45
38040
GRENOBLE
Cedex
9 2
Donne
récépissé
à
Monsieur
le
président
de
Grenoble
Alpes
Métropole
Le
Forum
3
rue
Malakoff
38031
Grenoble
cedex
du
dépôt
de
sa
déclaration
concernant
SARMRS3628
et SARMRS3629
- Reconstruction
des
murs
de
soutènement
et de
l’ouvrage
hydraulique
_
Franchissement
ruisseau
de
Fontfroide
dont
la
réalisation
est
prévue
sur
la
commune
de
Sarcenas.
Les
ouvrages
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
La
rubrique
du
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
concernée
est
la
suivante :
Rubrique
Intitulé
Projet
Arrêté
:
ministériel
de
prescriptions générales
à
respecter
3.1.2.0
|
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
D
Arrêté
du
28
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit mineur
d'un
cours
novembre
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0
ou
2007
conduisant
à
la dérivation
d'un
cours
d'eau :
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
où
égale
à
100
m
(A).
Sur
une
longueur
de
cours
d’eau
inférieure
à
100
m
(D).
Le
lit mineur
d'un
cours
d'eau
est
l'espace
recouvert
par
les
eaux
coulant
à
pleins
bords
avant
débordement.
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
le
ou
les
arrêtés
ministériels
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le tableau
ci-dessus.
Ces
arrêtés
sont
disponibles
sur
les
sites
internet
suivants :
httos://aida.ineris.fr/liste
documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr ou
via
une
recherche
sur
un
navigateur
internet
D'ici
au
19
août
2024
(inclus),
il peut
être
demandé
des
compléments
au
déclarant
si
le
dossier
n'est
pas
jugé
régulier
à
cette
déclaration
ou
des
prescriptions
particulières
éventuelles
peuvent
être
établies
sur
lesquelles
le
déclarant
sera
alors
saisi
pour
présenter
ses
observations.
En
l'absence
de
suite
donnée
par
le
service
police
de
l'eau
à
l'échéance
de
ce
délai
de
2
mois,
le
présent
récépissé
vaut
accord
tacite
de
déclaration.
1.
Respect
des
engagements
de
la déclaration
Les
ouvrages,
les
travaux
et
les
conditions
de
réalisation
et
d'exploitation
doivent
être
conformes
au
dossier
déposé. 2.
Accès
aux
agents
pour
le contrôle
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.216-3
du
code
de
l'environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
ont
libre
accès
aux
installations
objet
de
la
déclaration
à
tout
moment,
dans
le
cadre
d’une
recherche
d'infraction. 3.
Modification
de
la
déclaration
En
application
de
l’article
R.214-40
du
code
de
l’environnement,
toute
modification
apportée
par
le
déclarant
à
l'ouvrage
ou
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
portée,
avant
réalisation,
à
la
connaissance
du
service
de
la
police
de
l'eau
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
|
4.
Transmission
du
bénéfice
de
la
déclaration
Conformément
à
l’article
R.214-40-2
du
code
de
l’environnement
lorsque
le
bénéfice
de
la
déclaration
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
est
mentionnée
dans
le
dossier
de
déclaration,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
guichet
unique
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
dans
les
3
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux
ou
des
aménagements
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité.
Cette
déclaration
mentionne,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
noms,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Il
est
donné
acte
de
cette
déclaration. 5.
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
6.
Autres
réglementations
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
_ 7.
Mise
à disposition
du
public
À
l'échéance
des
2
mois
pré-citée,
conformément
à
l’article
R.214-37,
copies
de
la
déclaration
et
de
ce
récépissé
seront
alors
adressées
à
la
mairie
concernée
où
cette
opération
doit
être
réalisée,
pour
affichage
et
mise
à
disposition
d'une
durée
minimale
d'un
mois
pour
information.
Ces
documents
seront
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Isère
durant
une
période
d'au
moins
six
mois.
8.
Conditions
de
recours
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble :
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision.
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
La
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Toute
décision
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
l'est
au
moyen
de
l'application
Télérecours
(http/www.telerecours.fr/). 9.
Non
conformité
et
sanctions
L'inobservation
des
dispositions
dans
le
dossier
déposé
ainsi
que
celles
contenues
dans
les
prescriptions
générales
annexées
au
présent
récépissé,
pourra
entraîner
l'application
des
sanctions
prévues
à
l'article
R.216-12
du
code
de
l’environnement.
__
À Grenoble,
le 19 juin 2024
Pour
le
préfet
de
l'Isère
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires
Par
subdélégation,
La
cheffe
du
service
environnement,
par
intérim
\
æ
our
re
ATUN
L-
Hélène
MARQUIS