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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 087 du 24 juillet 2020
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 087 du 24 juillet 2020)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-087
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2020Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-07-23-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Amandine
CONTET, directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres (2 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-07-23-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Amandine CONTET, directrice des Archives
départementales des Deux-Sèvres
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Amandine CONTET, directrice des
Archives départementales des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-23-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Amandine CONTET, directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres 3Eu PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Mme Amandine CONTET
Directrice des archives départementales des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code du patrimoine, notamment la partie législative et réglementaire du livre Ii ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-6 ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences
dans le domaine de la culture, notamment son article 1° ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté du ministre de la Culture du 10 juillet 2020 portant mise à disposition sortante à titre
gratuit de Mme Amandine CONTET :
VU la convention de mise à disposition de Mme Amandine CONTET, conservatrice du patrimoine
auprès des archives départementales des Deux-Sèvres, signée le 25 juin 2020 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Amandine CONTET, directrice des
archives départementales des Deux-Sèvres, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental des archives :
- Correspondance relative à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental des
archives :
- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-23-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Amandine CONTET, directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres 4b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondance, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique
de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exciusion des rapports d'inspection et de toutes décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-1 à L. 1421- 11 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, d'extension et de réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du Département/Conseil
départemental des Deux-Sèvres) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
c) Contrôle scientifique et technique des autres archives, publiques et privées, découlant du code
du patrimoine notamment le livre Il relatif aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises
publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une
mission de service public et des officiers publics ou ministériels, à l'exclusion des rapports
d'inspection ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives produits ou détenus par les
services de l'État ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
correspondances et rapports.
Article 2: Les arrêtés et la correspondance adressés aux parlementaires et aux membres du
Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires envoyées aux maires du
département ou à l'ensemble des chefs de service de l’État, sont réservés à la signature exclusive
du préfet ou de la secrétaire générale de la préfecture.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Amandine CONTET est autorisée à subdéléguer ma signature, par arrêté pris en mon nom, aux
agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice des archives départementales
des Deux-Sèvres sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au président du Conseil départemental.
NIORT, le 23 JUIL. 2020
Le préfet,
Efimanuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-23-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Amandine CONTET, directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres 5