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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 306 du 24 septembre 2026
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 306 du 24 septembre 2026)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-306
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2026-09-21-00005 - Arrêté portant interdiction d'utilisation de
détecteurs de métaux sur l'ensemble de la commune de
Plaine-et-Vallées dans le cadre du "Rallye de détection" du 27
septembre 2026 (2 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-09-21-00005
Arrêté portant interdiction d'utilisation de
détecteurs de métaux sur l'ensemble de la
commune de Plaine-et-Vallées dans le cadre du
"Rallye de détection" du 27 septembre 2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-21-00005 - Arrêté portant interdiction d'utilisation de détecteurs de métaux sur l'ensemble de la commune de Plaine-et-Vallées dans le cadre du "Rallye de détection" du 27 septembre 2026 3Ex |
DES DEUX-SEVRES | Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction d'utilisation de détecteurs de métaux
sur l’ensemble des communes de Plaine-et-Vallées dans le cadre
du « Rallye de détection » du 27 septembre 2026
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal, notamment ses articles 321-9, 322.31 et R. 610-S5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 5101, L. 531-1, L. 5421;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète du
département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09.79.024 du 13 octobre 2010 définissant les zones géographiques dans lesquelles des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique archéologique peuvent être prises sur le territoire de la commune d'Oiron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 relatif à l'ouverture et à la cloture de la chasse pour la campagne
2026-2027 ;
_Vu les éléments communiqués par la direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine
relatifs aux risques importants d'atteinte au patrimoine archéologique du secteur concerné par
l'évènement ;
Considérant que l'article L. 542: du Code du patrimoine dispose que nul ne peut utiliser du matériel
permettant la détection d'objets métalliques à l'effet de recherches de monuments et d'objets
pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sans avoir préalablement obtenu une
autorisation administrative ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-21-00005 - Arrêté portant interdiction d'utilisation de détecteurs de métaux sur l'ensemble de la commune de Plaine-et-Vallées dans le cadre du "Rallye de détection" du 27 septembre 2026 4Considérant que l'article R. 542-1 du Code du patrimoine prévoit que cette autorisation est délivrée par
le représentant de l'État dans le département et que la demande doit notamment préciser la
localisation, l'objectif et la durée des prospections envisagées ;
Considérant que le secteur du château de Leugny et, plus largement, le secteur d'Oiron concerné par la
manifestation se situe dans une zone archéologique particulière et relevant du zonage « A » prévu par
l'arrêté préfectoral n° 09.024 du 13 octobre 2010;
Considérant que d'après l'avis de l'organisme scientifique consultatif compétent, les opérations de
détection envisagées sont susceptibles de porter atteinte aux vestiges et objets archéologiques
présents dans le sol et de provoquer une perte irréversible d'informations scientifiques relatives à leur
contexte de découverte ;
Considérant que l'évènement est susceptible d'être organisé sur des parcelles situées au sein du secteur
de chasse, dont l'ouverture est fixée au 13 septembre 2026;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de prendre les mesures
nécessaires afin de prévenir les atteintes susceptibles d'être portées à la sécurité, à la tranquillité
publique ainsi qu'à la conservation du patrimoine ;
Sur proposition de l'’adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er: La manifestation dénommée « Rallye de détection », organisée par l'Association de
Recherche et de Prospection du Choletais (ARPC), prévue le dimanche 27 septembre 2026 sur le
territoire de la commune de Plaine-et-Vallées, est interdite.
Article 2 : Toute opération de recherche au moyen de détecteurs de métaux destinée à rechercher ou
découvrir des objets ou vestiges susceptibles d'intéresser la préhistoire, l’histoire, l'art ou l'archéologie
est interdite sur le territoire de la commune de Plaine-et-Vallées.
Article 3 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent
arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 - 79099 NIORT
Cedex 09 ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;
+ d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète de Bressuire, le directeur de cabinet de Madame la préfète des Deux-Sèvres,
le commandant du groupement de la gendarmerie départementale et le maire de la commune
concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Seux-Sèvres et affiché
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
FX
Tony CHÉSNEAU-LLOYD Ÿ
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-21-00005 - Arrêté portant interdiction d'utilisation de détecteurs de métaux sur l'ensemble de la commune de Plaine-et-Vallées dans le cadre du "Rallye de détection" du 27 septembre 2026 5