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Document publié le Mercredi 1 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 204 du 1er juillet 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-204
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-07-01-00005 - délégation de signature à M. Bruno MIKOL,
DRAC de la région Nouvelle Aquitaine, par interim (2 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-07-01-00005
délégation de signature à M. Bruno MIKOL, DRAC
de la région Nouvelle Aquitaine, par interim
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-01-00005 - délégation de signature à M. Bruno MIKOL, DRAC de la région Nouvelle Aquitaine, par interim 3E 3
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL
Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
par intérim
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et
urbanistes de l'État ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissariats de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de M. Simon FETET, en qualre de préfet des
Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, Directrice
régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine en date du 12 mai 2025 ; :
Vu la décision du 22 juin 2026 portant nomination à compter du 1° juillet 2026 de M. Bruno MIKOL
directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-01-00005 - délégation de signature à M. Bruno MIKOL, DRAC de la région Nouvelle Aquitaine, par interim 4Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Bruno MIKOL directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, à l'effet de signer dans les limites de ses
attributions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour
des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application de l’article L.621-32 et de l’article R.621-96 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du
code de l'environnement.
- les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidents d'EPCI,
dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des abords (PDA) en
application de l'article R 621-93 du code du patrimoine et de l’article R132-2 du code de
l'urbanisme.
Article 2 - Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par la décision du 22 juin
2026, M. Bruno MIKOL directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par
intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son
autorité, par arrêté pris au nom du préfet des Deux-Sèvres.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet des Deux-Sèvres et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Cet arrêté de subdélégation est adressé au préfet des Deux-Sèvres.et fait l’objet d’une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Maylis
Descazeaux, Directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au reeyel des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 0 1 JUIL. 2026
Sim ETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-01-00005 - délégation de signature à M. Bruno MIKOL, DRAC de la région Nouvelle Aquitaine, par interim 5