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Déliberation - DEL 26 132
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 132)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrélles IC? EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 JUILLET 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 39
Publié le : 16/07/2026
L'an deux-mill vingt-six et le neuf du mois de juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121.10 à L'2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.
Présents : M. GACHON - M, AMAR - Mme ATTAF - M. ROBERT - M, MERSALI —
Mme CUILLIERE - M. IZACARD - Mme MIGLIOR - M. PIQUET - Mme ROVARINO - M. SAURA -
Mme NERSESSIAN - Mme RAFIA - Mme BERTHOLLAZ - M. RUFFIN - Mme CHAUVIN —
Mme MARTINEZ - M. SOW - Mme CHABROL - M. GUARDADO - M. MENGEAUD - Mme MORO —
Mme MERAKCHI - M. HANACHI - M. COPPENS - M. GACHET - M. WAHARTE - M. GAUDE —
Mme DEMOLON - M. BRAVI - Mme GIRAUD - Mme RAPETTO - Mme SIDOU - M. FARRUGIA -
Mme NIETO
Excusé(s) avec Pouvoir : Mme CZURKA à M. AMAR - M. SAHRAOUI à M. GUARDADO - M. BENIHYA à M. IZACARD - Mme BIRON à M. PIQUET
Absent(s) :
Secrétaire de séance : M. COPPENS
APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ADHESION A LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL *
RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX" PROPOSEE PAR LE CDG13 N° Acte : 5.3 Tr Délibération n°26-132 k s
Vu les articles L452-30 et L452-40 du Code Général de le Fonction Publique,
Vu les articles L1111-13 et L1111-14 du Code éndatäesColectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à flier l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification, dite loi 3DS,
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé, précisant les modalités d'indemnisation du référent déontologue,
Vu la délibération n° 3723 en date du 20 juin 2023 du Conseil d'Administration du CDG 13,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : Of 42 77 90 00 - vowvitrolles 13. Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu la délibération n°23-128 du 19 octobre 2023 du conseil municipal portant approbation d'une convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil "référent déontologue pourles élus
locaux” du CDG13,
Considérant que l'article L1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement
public local,
Considérant que le CDG13 propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort
géographique, un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences,
Considérant que le coût de la mission est fixé à 150 € par saisine ;
Considérant que les échanges sont confidentiels et le référent déontologue émet des avis indicatifs dotés de
préconisations dépourvues de tout effet contraignant,
Considérant que la convention d'adhésion à la mission d'assistance etde consell “référent déontologue pour les élus locaux” avec le CDG13 approuvée parle conseil municipalen octobre 2023 arrive bientôt à échéance,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
DECIDE d'adhérer à la mission d'assistance et de conseil*référent déontologue de l'élu local” pourune durée de trois ans ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante,
FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont
rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalttés de rémunération conformément à la convention jointe ;
DIT que les dépenses afférentes sont inscrites au budget communal.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 16 juillet 2026
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation Le Directeur des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
M.COPPENS M. HABASTIDA
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vw viols 12.1: Page 2/2 CENTRE DE GESTION DE LA Direction
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE GC/SLICCLEB
BOUCHES-DU-RHÔNE N°
CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCEET DE
CONSEIL « REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL »
Entre
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHÔNE (CDG13)
Représenté par Georges CRISTIANI en qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'administration n° 24/20 en date du 5 novembre 2020, ci-après dénommé « le CDG 13 »
D'une part,
Et
(NOM DE LA STRUCTURE)...
Représenté(e) par (nom du signataire)
Agissant en qualité de (titre du signataire)
habiité(e) aux présentes par (acte autorisant à signer)
du (organe délibéran:
endate du ,
Ciaprès dénommé « la Collectivité »,
D'autre part,
vu
+_ le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-
40;
*_ le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 etR.
AA. à R. 1111-1-D. ;
*_ l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6.12.2022
relatif au référent déontologue de l'élu local ;
*_ la délibération n° 3723 du 20 juin 2023 du Conseil d'administration du Centre de gestion
des Bouches du Rhône :
Les Vergers de la Thumine - CS10439
Boulevard de la Grande Thumine
13098 Ai-en-Provence Cedex 02
tél. 04 42 54 40 50 fax. 04 42 54 40 51
www.cdg13.com PREAMBULE
L'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce
nouveau droit. Le CDG 13 assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents
etles collectivités et établissements publics affilés et ayant conventionné et a désigné un
référent pour ce faire, lequel dispose des compétences et garanties d'indépendance
nécessaires à l'exercice de la mission de référent déontologue élu.
Le Conseil d'administration du CDG 13 a donc décidé de répondre favorablement dès le
1° juillet 2023 aux demandes des collectivités et établissements souhaitant bénéficier du
référent déontologue afin d'assurer la mission de référent déontologue de leurs élus et
d'en assurer, pour leur compte, la gestion administrative.
Dans ce cadre, considérant que la colle tablissement souhaite bénéficier de la
mission ainsi proposée, il est en conséquence convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- Missions du referent deontologue
Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du Centre de gestion
qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
suivants :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité,
intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à
l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de
tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout confit d'intérêts.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affairessoumises à l'organe
débérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat
etle vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son
mandat et de ses fonctions.
6. L'él local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délbérant et des
instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
igence, dignité, probité et
Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas
susceptibles de recours, ils n'ont pas de caractère obligatoire pour leurs
destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit.
Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant d'informer les élus locaux sur les principes déontologiques qui
s'appliquent dans le cadre de leurs fonctions.
Le référent déontologue rédige un rapport annuel d'activités, assorti de propositions
et de préconisations.
Convention d'adhésion à la mission de RD de l'élu local
www.cdg13.com Page 2 sur 6 ARTICLE 2- Modalités de fonctionnement
Les missions de référent déontologue sont exercées par une personne désignée par le
Président du Centre de gestion en raison de sonleur expérience et de ses/leurs
compétences.
Le référent déontologue est assisté d'un assistant référent déontologue qui reçoit les
saisines et délivre les avis en liaison avec le référent déontologue ou avec la collégialité
des référents déontologues.
Le référent déontologue est soumis à l'obligation de secret professionnel et fait preuve de
discrétion et assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines.
Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l'élus,
sont confidentiels.
ARTICLE 3- Saisine du Référent Déontologue
‘élu de la collectivité pourra saisir le Référent Déontologue par le biais d'un formulaire
mis à sa disposition.
Le Référent Déontologue, ou le personnel qui l'assiste, doit accuser réception de cette
demande dans un délai maximum de deux semaines.
ARTICLE 4- Financement
La présente convention constitue un engagement de la collectivité à accepter l'ensemble
des conditions définies par le Conseil d'administration du CDG 13.
Le référent déontologue de l'élu local sera indemnisé par le Centre de Gestion dans les
conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du
6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local soit 80€ par dossier.
+ Collectivités/établissements affiliés aux CDG 13: au démarrage de la
convention, compte tenu de l'affllation de la collectivité / l'établissement au
CDG13, les coûts de fonctionnement de cette mission sont imputés sur la
cotisation additionnelle perçue par le CDG13. Cette modalté de financement pourra évoluer par délibération du Conseil d'administration du CDG13, afin de tenir compte d'une part de l'évolution des modalités opérationnelles et coûts associés, et d'autre part de la volumétrie des saisines. Un avenant sera alors proposé afin d'acter cette évolution.
* Collectivités/établissements non affiliés aux CDG 13: les collectivités et
établissements non affiliés, devront s'acquitter d'un coût forfaitaire de 150 € par
saisine. Cette modalité de financement pourra évoluer par délibération du Conseil
d'administration du CDG13, afin de tenir compte d'une part de l'évolution des
modalités opérationnelles et coûts associés, et d'autre part de la volumétrie des
saisies. Un avenant sera alors proposé afin d'acter cette évolution.
Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n'est appliquée.
Ces contributions font l'objet de titres de recettes établis par le centre de gestion
accompagnés d'un état détaillant le nombre de saisines traitées par le Centre de gestion
et facturées à la collectivité.
ARTICLE 5- Date d’effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de
la signature.
Convention d'adhésion à la mission de RD de l'élu local
www.cdg13.com Page 3 sur 6 ARTICLE6- Conditions de résiliation de la convention
Par le Centre de gestion
La présente convention peut être résilée de droit par le centre de gestion dans les
situations suivantes :
1°. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non- paiement des contributions dues au Centre de gestion :
2° Suppression de la mission couverte par la présente convention par le Conseil
d'administration du Centre de gestion.
Dans ces situations, le Centre de gestion devra par lettre recommandée avec accusé de
réception aviser la collectivité de l'usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée
sans effet pendant un mois.
Dans les cas visés au 2°, le Centre de gestion s'engage à aviser la collectivité par lettre
recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'échéance de la
convention.
La résiliation sera effective après ladite échéance.
Dans l'hypothèse d'une suppression d'une ou plusieurs missions découlant d'une
modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application
des nouvelles dispositions et dès réception de la lettre recommandée du Centre de gestion
informant la collectivité de cette modification.
Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du Centre de gestion au profit
de la collectivité.
6.2. Par la collectivité
L'adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d'un préavis de six mois
avant la date de son échéance.
La collectivité devra avertir le Centre de gestion de son intention de mettre en oeuvre cette
clause par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et
feront l'objet des contributions prévues initialement.
ARTICLE 7- Règlement général sur la protection des données
Les clauses définissant les conditions dans lesquelles le CDG 13 s'engage à effectuer pour le compte de la collectivité et les opérations de traitement de données à caractère personnel sont définies dans l'annexe jointe à la présente convention.
ARTICLE 8- Litige
En cas de litige survenant entre les parties, à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Marseille.
Fait à Aix en Provence, le.
En deux exemplaires originaux
Pour la collectivité Pour le CDG 13,
Le Président/Maire, Le Président,
Georges CRISTIANI
Convention d'adhésion à la mission de RD de l'élu local
www.cdg13.com Page 4 sur 6 ANNEXE RGPD
1 Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CDG 13,
sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD).
s'engage à effectuer pour le compte de la collectivité, responsable de traitement, les
opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et,
en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la
protection des données »).
11. Description du traitement faisant l’objet du contrat
Le CDG 13 est autorisé à traiter pour le compte de la collectivité les données à caractère
personnel nécessaires pour fournir le service suivant :
Saisine du référent déontoloqu
La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte etla conservation sur
support numérique (Plate-forme Microsoft Share point).
La ou les finalité(s) du traitement sont de permettre de saisir le référent déontologue et
d'obtenir son avis.
Les données à caractère personnel traitées sont des données d'identification (nom,
prénom, coordonnées), des données relatives à la vie professionnelle (situation
administrative, catégorie et grade, fonction, employeur.) ainsi que le motif de la saisine.
Les catégories de personnes concernées sont les élus de la collectivité.
Durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de signature de la présente
convention pour la durée du mandat.
IV. Obligations du CDG 13 vis-à
Le CDG 13 s'engage à:
1. Traïter les données uniquement pour la ou les seule{s) finalté(s) qui faitfontl'objet
de la convention
2. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le
cadre de la présente convention.
3 Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère
personnel en vertu du présent contrat :
= s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation
légale appropriée de confidentialité,
+_ reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à
caractère personnel.
4. Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les:
principes de protection des données dès la conception et de protection des
données par défaut.
de (nom de la collectivité)
Convention d'adhésion à la mission de RD de l'élu local
www.cdg13.com Page 5 sur 6 V. Droit d'information des personnes concernées
Il appartient à la collectivité de fournir l'information aux personnes concernées par les
opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Le sous-traitant doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et
dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux
demandes des personnes concemées en cas d'exercice de leurs droits, s'agissant des
données faisant l'objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat.
VI. Notification des violations de données à caractère personnel
Dans le cas où elle se produise, la violation de données ne serait pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
VIl. Mesures de sécuri
Le CDG 13 s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et
organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre les
altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés.
Une description plus détaillée de ces mesures peut être transmise à la collectivité à sa
demande.
VIIL. Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, celles-ci
seront conservées par le CDG 13 de façon définitive en raison de leur intérêt archivistique.
IX. Délégué à la protection des données
Toute saisine du Délégué à la Protection des Données (DPO) du CDG 13 doit être
transmise à l'adresse suivante : dpo@cdg13.com
X. Registre des catégories d'activités de traitement
Le CDG 13 déclare tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement
effectuées pour le compte de la collectivité comprenant notamment les catégories de
traitements effectués ainsi qu'une description des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles mises en œuvre.
Convention d'adhésion à la mission de RD de l'élu local
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