Déliberation - DEL 26 87

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Déliberation - DEL 26 87 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 87)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

ISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 AVRIL 2026

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 39

En exercice : 39

Ayant pris part à la délibération : 39

Mis en ligne le : 05/05/2026

L'an deux-mille vingt-six et le trente du mois d'avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville

de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur le convocation qui lui à été

adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.

Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :

Présents : M. GACHON - M. AMAR - M. ROBERT - Mme CZURKA - M, MERSALI —

Mme CUILLIERE - M. 1ZACARD - Mme MIGLIOR - M. PIQUET - Mme ROVARINO - M. SAURA - M. SAHRAOUI - Mme NERSESSIAN - Mme RAFIA - Mme BERTHOLLAZ - M. RUFFIN -

Mme CHAUVIN - Mme MARTINEZ - M. BENIHYA - M. SOW - Mme CHABROL - Mme BIRON —

M. GUARDADO - M. MENGEAUD - Mme MORO - Mme MERAKCHI - M. HANACHI - M. COPPENS -

M. GACHET - M. WAHARTE - Mme DEMOLON - M. BRAVI - Mme GIRAUD - Mme RAPETTO - Mme

SIDOU - M. FARRUGIA - Mme NIETO

Pouvoirs : Mme ATTAF à Mme ROVARINO - M. GAUDE à M. WAHARTE

Absents :

Secrétaire de séance : M. COPPENS

CONVENTION DE SERVITUDES - PARCELLE BR 648

N° Acte :2.2

Délibération n°26-87

Vu les articles 639 du Code Civil, ainsi que 649 et 650 du même Code,

Vu l'article 1103 du Code Givi, et les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code Civil,

Vu l'article R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie,

Vu la demande de la société ENEDIS, concessionnaire du réseau électrique, en date du 23 février

2026, qui sollite l'autorisation de la ville de Vitrolles de remplacerun réseau existant, surla parcele

privée communale BR 648, rue d'Entremont (quartier des Pommiers),

Considérant qu'il est nécessaire d'établir une convention de servitude pour mise à disposition du

domaine privé communal et d'en établir les conditions, tant pour l'ouvrage lui-même que ses

équipements,

Considérant que l'enfouissement d'une canalisation pour des câbles électriques et ses accessoires,

sera réalisée à au moins 1 mètre de profondeur de la surface naturelle du sol, dans une bande d'une

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - veuw.witrolles13.fr Page 1/2REPUBLIQUE FRANCAISE

largeur de 1 mètre et d'une longueur d'environ 34 mètres répartie équitablement par rapport à l'axe

de la canalisation.

Afin qu'ENEDIS puisse commencer les travaux, il convient d'approuver la convention annexée à la

présente délibération définissant les modalités administratives et techniques.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité

+ APPROUVE la convention ENEDIS /Commune de Vitrolles pour la réalisation des travaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et tout acte relatif à leur application.

POUR EXTRAIT CONFORME

VITROLLES, le 05 mai 2026

ion Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délég:

s Juridiques et Le Directeur des Affair

Institutionnelles

M.COPPENS M: HABASTIDA

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - vu viirolles 13. Page 2/2ENeDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU Fiche d'identité Propriétaire - Lignes électriques

FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE

PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES (souterraines ou aériennes)

Câbles souterrains D Câbles aériens

* cocher la mention adéquate

Adresse exacte d'implantation des ouvrages :

Références) cadastrale(s) : Section(s) : BR Numéro(s) 648

Longueur totale des lignes électriques : 34 ML

Largeur totale de la tranchée : 1M

INDEMNITES :

au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de TRENTE QUATRE

euros (inscrire la somme en toutes lettres) sera versée au propriétaire par Enedis.

NB : L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte

notarié

IDENTITE DU PROPRIETAIRE

ŒPersonne morale (société, association) D Personne physique (particulier)

“cocher la mention adéquate

Nom ou

Prénom et/ou (SA.. SARL, SCI, EURL,, SNC.)

Nationalité rm OÙ Capital social de : ...Fiche d'identité Propriétaire — Lignes électriques

Si personne physique

Nom et prénom du conjoint

Nom de jeune fille

Régime matrimonial :

Pour les copropriét:

Nom du promoteur (pour les nouvelles constructions)

Nom du syndicat :

Adresse :

Téléphone :

E-mail

Nom et adrese du notaire changé de rédiger Le Cahier des Charges dela Société ou règlement de copropriété : ...

mnnesss

autorise :

Enedis (préciser l'adresse de l'unité opérationnelle compétente)

à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les câbles

électriques souterrains ou aériens, conformément au plan ci-joint.

Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre Enedis et

moi même.

Fait à :.

Le plan doit indiquer le passage des câbles électriques souterrains ou aériensTSATIOULIAepeunuuos

Popr|Msmnre sanonanasa0wN620avaaNz0NoLoaMaConvention GS06 - VO9 2024

CONVENTION CS06

ricoles, bois.

LOCALISATION

Commune de : Vitrolles

Département : BOUCHES DU RHONE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-PAS-25-002330 F7 - NEV_GS PLAN DE LA COUR

Chargé de projet Enedis : DAGNAUD CHARLES

PARTIES

Cette convention est signée entre :

Enedis,

Ci-après «Enedis » dans cette convention

Société anonyme à directoire et conseil de survellance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX

Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 445 rue André Ampère,

13290 AIX EN PROVENCE,

Et

Nom *: COMMUNE DE VITROLLES représenté(e) par ...... ., dûment habilité(e) à cet effet

Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0000 PL DE L'HOTEL DE VILLE, 13127 VITROLLES

Téléphone

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Ciaprès « le propriétaire » dans cette convention

Enedis et le propr ire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartientappartiennent :

Rae ones des

prb

commune Pre Secien Mme | Lea jee parcel légumières prairies, pacage, bois, for

rss GS cs FOIMER

paraphes (iiiales) page 1Convention GS06 VOS 2024

Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.

Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français. À ce titre, elle entretient,

développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité

publique et/ou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service

public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).

Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par aï

sont accordées.

urs des droits sur lesquels les Parties se

LES OUVRAGES

1) Les ouvrages objet de cette convention

Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les.

ouvrages décrits ci-dessous.

+ 1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 1 m de large sur une longueur totale d'environ

34 mètres ;

+ Les bomes de repérage si besoi

Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales

ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.

Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.

2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété

Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages

annexé à cette convention.

3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété

Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).

Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.

IMPLANTATION DES OUVRAGES

4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages

Enedis est autorisée à effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,

qui s8 trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou

croissance occasionner des dommages aux ouvrages.

Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,

notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et

suivants et art, R. 54-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du

tre V du ivre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens

ou subaquatiques de transport ou de distribution).

5) L'accès d'Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux

d'implantation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

6) Les conditions financières de cette implantation

Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s'engage à lui verser une

indemnité forfaitaire, unique et définitive.

Son montant est de 34 (trente-quatre euros) €.

Cette somme sera versée lors de la signature de l'acte notai

7) L'indemnisation en cas de dommages à l'occasion des travaux d'implantation

paraphos (intisies) page 2Convention SOS - VOS 2024

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à

une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. I! sera fixé à l'amiable ou à défaut

d'accord, par le tribunal compétent.

EXPLOITATION DES OUVRAGES

8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages

Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les

opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. I! s'agit de la surveillance, l'entretien, la

réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.

9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété

Le propriétaire conserve la propriété et Ia jouissance de la propriété.

Pour autant il renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1) cl-dessus, peu import les

motifs de sa demande.

Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous

les coûts associés.

Ce qui est interdit :

+ Le propriétaire s'interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d'Enedis ;

+ Le propriétaire s'interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d'édifier une construction dans l'emprise et à

proximité des ouvrages définis au 1 ;

+ Le propriétaire s'interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de loue culture sur ou

sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au

+ Le propriétaire s'interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.

Ce qui est autorisé :

Le propriétaire pourra édiflr des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :

+ Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l'article 1) à

‘condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions où

implantations.

+ Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les

‘conditions suivantes : la distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance

prévue par la règlementation en vigueur, Cette distance est calculée en tenant compte d'une possible chute perpendiculaire

de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.

10) L'accès d’Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés

à l'exploitation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

11) L'indemnité en cas de dommage à l'occasion des opérations liées à l'exploitation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des

ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. I!

sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

AUTRES ARTICLES

12) Les effets de cette convention

Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la

propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété.

paraphes (iniaes) page 3(Convention GSOS - VOS 2024

13) Les formalités

Enregistrement

Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.

Copie pour le propriétaire

Enodis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.

Acte authentique

Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité

foncière.

Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.

14) Les éventuels litiges

Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de

rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.

15) Les données à caractère personnel

Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, elc.). Ces données

seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur a protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Le propriétaire dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d'etfacement pour motif légitime. 1 peut

exercer son droit d'accès via l'adresse e-mall suivante : dct-informatiqueetibertés@enedis.fr

Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de Ia convention et faire précéder la signature de la

mention manuscrite * Lu et approuvé ”.

Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,

d'un commun accord entre les Parties.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Enedis

Date :

paraphes (nitales) page 4Cadre réservé à Enodis

Convention GS0S - VO9 2024

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE VITROLLES représenté(e) par

. dûment habilté(e) à

cet effet

Annexe : plan de tracé des ouvrages

paraphes (iles) page 5Convention CS06 - VOS 2024

paraphes (intiales) page 8