Déliberation - DEL 26 141

Documents similaires

Déliberation - DEL 26 132

Déliberation - DEL 26 148

Déliberation - DEL 26 87

Déliberation - DEL 24 192

Déliberation - DEL 24 99

Déliberation - DEL 26 01

Déliberation - DEL 24 191

Déliberation - DEL 25 141

Déliberation - DEL 26 51

Déliberation - DEL 26 124

Déliberation - DEL 26 141 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 141)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Industrie, REPUBLIQUEFRANCAISE

PS

Vitrélles Vivre enseml

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 09 JUILLET 2026

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 39

En exercice : 39

Ayant pris part à la délibération : 39

Publié le : 16/07/2026

L'an deux-mille vingt-six et le neuf du mois de juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la

Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121.10 à L'2121.12 du Code Général des

Collectivités Teritoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.

Présents : M. GACHON - M. AMAR - Mme ATTAF - M, ROBERT - M. MERSALI —

Mme CUILLIERE - M, IZACARD - Mme MIGLIOR - M. PIQUET - Mme ROVARINO - M. SAURA -

Mme NERSESSIAN - Mme RAFIA - Mme BERTHOLLAZ - M. RUFFIN - Mme CHAUVIN —

Mme MARTINEZ - M. SOW - Mme CHABROL - M. GUARDADO - M. MENGEAUD - Mme MORO -

Mme MERAKCHI - M, HANACHI - M, COPPENS - M. GACHET - M. WAHARTE - M. GAUDE — Mme DEMOLON - M. BRAVI - Mme GIRAUD - Mme RAPETTO - Mme SIDOU - M. FARRUGIA —

Mme NIETO

Excusé(s) avec Pouvoir : Mme CZURKA à M. AMAR - M. SAHRAOUI à M. GUARDADO - M. BENIHYA à M. IZACARD - Mme BIRON à M. PIQUET Wire

Absent{s) +

Secrétaire de séance : M. COPPENS

CONVENTION DE SERVITUDES - PARCELLES AM 0026 ET 0027

N° Acte : 2.2

Délibération n°26-141

Vu les articles 639 du Code Civil ainsi que 649 et 650 du même Code,

Vu l'article 1103 du Gode Civi, et les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code Civil,

Vu l'article R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie,

Vu la demande de la société ENEDIS, concessionnaire du réseau électrique, en date du 20 février

2026, qui sollicite, en raison de la vétusté du réseau existant, l'autorisation de la ville de Vitrolles à

implanter sur les parcelles AM 0026 et 0027, les ouvrages décrits ci-dessous :

+1 canalisation souterraine et ses accessoires dans une bande de 1 m de large sur une

longueur totale d'environ 7 mètres ;

+ Les bomes de repérage ci-besoin.

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - wwvw.virolles13.f Page 1 / 2REPUBLIQUEFRANCAISE

Considérant qu'il est nécessaire d'établir une convention de servitude pour mise à disposition du

domaine privé communal et d'en établi les conditions, tant pour l'ouvrage lui-même que ses

équipements,

Considérant que l'enfouissement d'une canalisation pour des câbles électriques et ses accessoires,

sera réalisée à au moins 1 mètre de profondeur de la surface naturelle du sol, dans une bande d'une

largeur de 1 mètre et d'une longueur d'environ 7 mètres répartie équitablement par rapport à l'axe

de la canalisation.

Afin qu'ENEDIS puisse commencer les travaux, 1! convient d'approuver la convention annexée à la

présente délibération définissant les modalités administratives et techniques.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, vote à l'Unanimité

- APPROUVE la convention ENEDIS /Commune de Vitrolles pour la réalisation des travaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et tout acte relatif à leur application.

POUR EXTRAIT CONFORME

VITROLLES, le 16 juillet 2026

Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation Le Directeur des Affaires Juridiques et

Institutionnelles

M.COPPENS

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vu vitrolles13.f Page 2 / 2(Convention CS0S - VO 2024

CONVENTION CS06

. :

rlétés agricoles.

LOCALISATION

Commune de : Vitrolles

Département :BOUCHES DU RHONE

Une ligne électrique souterraine : 400 Vois

N° d'affaire Enedis : RAC-PAS-25-009014 CA IRVE- ALLEGO FRANCE - Centre Commercial Grand Vitrolles 13127 VITROLLES

Chargé de projet Enedis : BETTI Deborah

PARTIES

Celle convention est signée entre :

Enedis,

Giaprès cEnedis » dans cette convention

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au caplal de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 82800 PUTEAUX

Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur François Gonczi, 445 rue André Ampère,

13290 AIX EN PROVENCE,

Nom *; MAIRIE DE VITROLLES représentée) par son (sa) M. GACHON LOÏC, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil cu ON Hate AU

Demeurant à : PLACE DE PROVENCE BP 30102, 13127 VITROLLES

Téléphone : 04 42 77 92 26

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Ciaprès « le propriétaire » dans cette convention

Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient'appartiennent

Nature éventuelle des

ob et eutures

Commune prete Section Nano de | Leurs {eutures L légumières prairies, pacage, bois fort ...(Convention CS06 - VO 2024

Virolls AM 0027 CROIX ROUTE Virolls AM 0026 CROIX ROUTE

Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.

Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français. A ce titre, elle entretient,

développe et exploite le réseau public de distribution d'éleciricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilté

publique etou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service

public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).

Cette convention reconnait à Enedi les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sui lesquels les Parties se

sont accordées.

LES OUVRAGES

1) Les ouvrages objet de cette convention

Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les

ouvrages décris ci-dessous :

+ 1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 1 m de large sur une longueur totale d'environ 7 mètres ;

+ Les bornes de repérage si besoin ;

Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales

ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.

Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.

2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété

Les ouvrages décris ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages

annexé à cette convention.

3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété

Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).

Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.

IMPLANTATION DES OUVRAGES

4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages

Enedis est autorisée à effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,

qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chule où

croissance occasionner des dommages aux ouvrages.

Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,

notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et

suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du

tre V du ivre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens.

ou subaquatiques de transport ou de distribution).

5) L'accès d'Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux

d'implantation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

6) Les conditions financières de cette implantation

Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s'engage à lui verser une

indemnité forfaitaire, unique et définitive.

paraphes (intiales) page 2Convention CS0S - V9 2024

Son montant est de 50 (cinquante euros) €.

Cette somme sera versée lors de la signature de l'acte notarié.

7) L'indemnisation en cas de dommages à l'occasion des travaux d'implantation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à

une indemnité, Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. I! sera fixé à l'amiable ou à défaut

d'accord, par le tribunal compétent.

EXPLOITATION DES OUVRAGES

8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages

Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les

opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. I s'agit de la surveillance, l'entretien, la

réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.

9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.

Pour autant, i renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1) ci-dessus, peu importe les

motifs de sa demande.

Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous

les coûts associés.

st inter Ce qui

Le propriétaire s'interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d'Enedis ;

Le propriétaire s'interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d'édifier une construction dans l'emprise et à

proximité des ouvrages définis au 1 ;

Le propriétaire s'interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou

sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;

Le propriétaire s'interdit de modifier le profil de son terr dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.

Ce qui est autorisé :

Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :

» Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l'arice 1) à

condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou

implantations.

+ Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les

conditions suivantes : la distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance

prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d'une possible chute perpendiculaire

de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.

10) L'accès d’Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afñn de réaliser tous les travaux liés

à l'exploitation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en d'urgence.

41) L'indemnité en cas de dommage à l'occasion des opérations liées à l'exploitation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des

ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. II

sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

AUTRES ARTICLES

12) Les effets de cette convention

paraphes (initiales) page 3Convention CS08 - VO9 2024

Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connäissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la

propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété.

13) Les formalités

Enregistrement

Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.

Copie pour le propriétaire

Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.

Acte authentique’

Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité

foncière.

Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.

14) Les éventuels litiges

Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de

rechercher un règlement amiable.

AA défaut d'accord, les Iliges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.

15) Les données à caractère personnel

Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données

Seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justiierait d'un intérêt majeur.

Le propriétaire dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motif légitime. I! peut

exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : det-informatiqueetlibertés@enedis.fr

Si la signature est manuscrite, ! convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la

mention manuscrite * Lu et approuvé *.

Sila signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,

d'un commun accord entre les Parties.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Enedis

paraphes (itiales) page 4Cadre réservé à Enodis

Convention CS08 - VO 2024

Nom Prénom

MAIRIE DE VITROLLES représenté(e) par son (52) M.

GACHON LOÏG, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet

des présentes par décision du Conseil

on date du

Annexe : plan de tracé des ouvrages

page 5Convention CS06 - VOS 2024

paraphes (iiisles) page 5seoureorersd]P10600-62-SV4-DVH/IEE1LO/622QSIGaNasomeA|seoe/co/rrimpqfÿ10600-62-SYd-2V8/IEE10/0270SIGNE2200.A roseaZESaleh3QsuramoncreemenLZIESICAMA2QauronFERTFRNETEE)

a