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Déliberation - DEL 26 144
Déliberation - DEL 26 131
Déliberation - DEL 26 148
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 148)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Famille,
REPUBLIQUEFRANCAISE
AIT
Vitrolles Vivre enseml
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 JUILLET 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part la délibération : 39
Publié le : 16/07/2026
L'an deux-mille vingt-six et le neuf du mois de juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121.10 à L'2121.12 du Code Général des Collectivités Temitoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Présents : M. GACHON - M. AMAR - Mme ATTAF - M, ROBERT - M. MERSALI —
Mme CUILLIERE - M, IZACARD - Mme MIGLIOR - M. PIQUET - Mme ROVARINO - M, SAURA -
Mme NERSESSIAN - Mme RAFIA - Mme BERTHOLLAZ - M. RUFFIN - Mme CHAUVIN — Mme MARTINEZ - M, SOW - Mme CHABROL - M. GUARDADO - M. MENGEAUD - Mme MORO -
Mme MERAKCHI - M, HANACHI - M, COPPENS - M..GACHET - M. WAHARTE - M. GAUDE — Mme DEMOLON - M. BRAVI - Mme GIRAUD - Mme-RAPETTO - Mme SIDOU - M. FARRUGIA
Mme NIETO GAS
Excusé(s) avec Pouvoir : Mme CZURKA à M. AMAR - M. SAHRAOUI à M. GUARDADO - M. BENIHYA à M. IZACARD - Mme BIRON à M. PIQUET
Absent(s) :
Secrétaire de séance : M. COPPENS
AVENANT A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CREATION D'UN ESPACE
PARENTALITE AU SEIN DE LA MEDIATHEQUE BRASSENS N° Acte: 7.5
Délibération N°26-148
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Les articles L.263-1, L223-1 à 3 du Code de la Sécurité sociale
Vu le code de l'action sociale et des familles
Vu la délibération n°22_194 relative à la signature de la Convention territoriale globale
Considérant que la Ville de Vitrolles mène une politique éducative et familiale ambitieuse pour répondre aux besoins des parents et familles du territoire.
Considérant que la création d'un espace éducatif permet de favoriser l'accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité
Considérant que la Ville a conventionné avec la Caisse d'allocations familiales dans le cadre de la
Convention territoriale globale en 2022 pour une durée de 4 ans.
Considérant que la Caisse d'allocations familiales soutient la création de cet espace éducatif dans le
cadre de son Fonds national de soutien à la parentalité
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - violles13.f Page 1 / 2 REPUBLIQUEFRANCAISE
Considérant que la mise en œuvre de cet espace parentalité, le soutien financier de la Caisse d'allocations familiales est indispensable.
Considérant qu'il est nécessaire de définir les engagements respectifs Ville et Caisse d'allocations
familiales concernant les modalités d'intervention et de versement de lasubvention Fnp relatif à l'Axe 3 : Développement des lieux ressources parentalité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, vote par 31 voix Pour et 8 Abstentions (BRAVI Fabien / SIDOU Angélique / WAHARTE Stéphane / DEMOLON Cécile / GAUDE Alain / GIRAUD Amandine / GACHET Jean-Pierre / RAPETTO Stéphanie)
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, ses avenants et tous les
actes techniques associés.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 16 juillet 2026
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation Le Directeur des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
M.COPPENS M, HABASTIDA
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vu violles13.f Page 2 / 2 Fonds national de soutien à la parentalité
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Bouches
du-Rhône
Axe 3 : Développement des services et lieux ressources
parentalité
Volet 1 «Poursuite de la couverture des lieux ressources
parentalité »
Septembre 2025
Année : 2027
Gestionnaire : Commune de VITROLLES
NP identifiant contrat : 3597-80326-509
Code pièces - Famille / Type : monter convention / convention La présente convention d'objectifs et de financement est établie :
Entre:
Nom du gestionnaire : La Commune de VITROLLES
Nature juridique du gestionnaire collectivité territoriale,
Dont le siège social est situé Mairie Place de Provence - BP 30102 — 13743 VITROLLES
Cedex
Représentée par Monsieur Loïc GACHON
En sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône
Représentée par Monsieur Yves FASANARO, Directeur,
Dont le siège est situé 215 Chemin de Gibbes — 13014 Marseille
Ciraprès désignée « la Caf ». Préambule
d'Allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action
sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles
et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de
l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée
sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des
besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de
l'amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent
être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou
expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Article 1 - L'objet de la convention
L'action de la branche Famille en matière de soutien à la parentalité se caractérise par une
approche préventive et universaliste dans une logique d'investissement social fondée sur :
= L'accompagnement des parents le plus en amont possible des difficultés afin d'éviter
ainsi des situations plus graves et complexes :
+ Le respect de la diversité des modèles éducatifs, des contextes familiaux, économiques
et culturels de chaque famille ;
+ La valorisation des parents dans leur rôle et le renforcement de leurs compétences
parentales.
Elle s'inscrit dans un cadre juridique précisé par l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021
relative aux services aux familles et complété par la charte nationale du soutien à la
parentalité prévue à l’article L. 214-1-2 du code de l’action sociale et des familles.
Le déploiement de cette politique prend appui notamment sur le fonds national parental
(Fnp), levier opérationnel essentiel au financement d’actions territorialisées de soutien à la
parentalité et à l'accompagnement des dynamiques de mise en réseau des acteurs sur les
territoires en lien avec les Schémas départementaux de services aux familles (SDSF) et les
Conventions territoriales globales (CTG).
La nouvelle structuration du Fnp en vigueur depuis le 1 janvier 2025, s'appuie sur quatre axes
suivants :
- Axe 1: L’implication et participation des parents à travers des interventions
collectives ;
- Axe 2: Les nouvelles formes d'accompagnement des parents à travers des
interventions individuelles ;
+ Axe 3 : Le développement des espaces et lieux ressources ;
- Axe 4 : Le soutien des dynamiques d'animation et promotion de la parentalité sur les
territoires ;
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la
subvention Fnp relatif à 'Axe 3 : Développement des lieux ressources parentalité, qui se
structure selon les deux volets suivants :
Volet 1 : lieux ressources parentalité
Le projet validé s'inscrit dans le cadre du volet 1 : Développer des services attentionnés tout au long
des parcours de vie, fiche thématique n°4 « Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans
l'exercice de leur parentalité, de la naissance à l'adolescence et en réponse aux objectifs :
+ Favoriser l'accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité
Projet (intitulé du ou des actions) : Maison des parents. Article 2 - Conditions déterminantes de validité de la convention
La Caf vérifie l'éligibilité du projet au regard des critères du référentiel national de soutien et/ou
d'accompagnement parentalité de la branche Famille en vigueur. Quel que soit la nature du
projet éligible, les pré requis suivants doivent être respectés :
-_ Prise en compte des principes énoncés dans la charte nationale du soutien à la
parentalité citée ci-dessus ;
- Inscription du gestionnaire dans le partenariat localet notamment une
participation aux réseaux locaux parentalité existant afin de contribuer à la dynamique
de coordination des actions parentalité, au renforcement des synergies entre acteurs et
à la capitalisation des savoir-faire sur les territoires ;
= Co-financement car la Caf mobilise l'axe 3 du Fnp en complément de l'intervention
d’autres financeurs afin d'inscrire les projets dans une dynamique partenariale.
Poursuite de la couverture territoriale des lieux ressources parentalité :
Le lieu « ressources » doit être implanté sur un territoire cohérent avec le portage politique du
soutien à la parentalité à l'échelle de ce territoire. L'échelle d'implantation préconisée est
VEpci en fonction des spécificités locales. L'objectif est de favoriser des implantations
permettant de regrouper la réponse parentalité dans un même lieu pour ne pas diluer la
réponse aux parents sur un territoire.
Soutien des REP
Seules les structures cofinancées par les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation
SPIP) sont éligibles à un financement branche Famille, Une seule structure par département
peut être soutenue par la Caf. Le REP doit intervenir de manière stratégique sur l’ensemble
des structures pénitentiaires du département.
Article 3 - Conditions de détermination de la_contribution
financière
La subvention Fnp « Poursuite de la couverture des lieux ressources parentalité et /ou Soutien
des REP vise à cofinancer le fonctionnement de la structure ou du service (dans la limite d'un
plafond).
L'aide au fonctionnement concemant le Fnp Axe 3 est plafonnée de telle sorte que la somme
des subventions versées par la Caf (fonds nationaux et fonds locaux) ne dépasse pas un
pourcentage des charges de la structure tel que mentionné dans l'addendum. En cas de
dépassement, l’écrêtement se fra sur le montant de l’aide Fnp.
L'addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention Fnp « Poursuite de la
couverture territoriale des lieu ressources parentalité » / ou « Soutien des REP » à l'appui du
barème de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) en vigueur (accessibles sur le
site caf.fr) Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans
l'Article 6 de la présente convention, produites au plus tard 30 juin de l'année qui suit l'année
du droit (N) examiné
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l'année
(N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention Fnp «Poursuite de la couverture territoriale des lieux
ressources parentalité » et/ou « Soutien des REP » est effectué sous réserve des disponibilités
de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Concernant le versement d'acompte relatif à la subvention subvention Fnp « Poursuite de la
couverture territoriale des lieux ressources parentalité » et/ou « Soutien des REP », la Caf
versera :
Un acompte de 70% du montant prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1.
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
Le Gestionnaire s’engage à respecter l’ensemble des principes de :
= L'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
= la charte nationale du soutien à la parentalité prévue à l’article L. 214-1-2 du code de
l’action sociale et des familles.
5.1 es obligations du mnaire au regard des obligations légales et
réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions
légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
= De protection des données à caractère personnel ;
= De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
=" De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
= De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille ;
Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l'établissement
ou service. Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s'engage à
informer la Caf sous 48 heures des difficultés qu’il rencontre et si celles-ci sont de nature à
entraver la bonne marche de l’action financée.
Les obligations du gestionnaire au regard de du service
Le gestionnaire s’engage notamment sur les éléments suivants :
Les actions collectives doivent être assurées par des professionnels qualifiés et formés
à cette pratique d'intervention ;
Les intervenants doivent posséder une expérience significative autour du soutien à la
parentalité et/ou avoir des formations complémentaires sur Le sujet ;
Tous les intervenants (professionnels et/ou bénévoles) sont tenus à une obligation de
discrétion sur les situations sociales qu'ils accompagnent dans le cadre de leur
activité ;
Le service doit être identifié facilement par les parents comme des structures
spécifiquement dédiées au soutien à l'accompagnement et au soutien à la parentalité.
Les structures doivent disposer d’un accès spécifique et répondre aux normes
d'accessibilité universelle ;
Le service doit disposer de manière concomitante d'espaces garantissant la
confidentialité des échanges individuels, d'espaces d'accueil et d'activités conviviaux
permettant des mises en œuvre de projets collectifs.
Le « lieu ressources » doit garantir :
Une ouverture de 2 jours et demi par semaine minimum pouvant s'organiser en demi-
journées : une exigence de 5 demi-journées par semaine-minimum est attendue afin
d'assurer une permanence d'écoute et d'accueil des parents ;
La présence sur ces temps d'ouverture d'au moins un accueillant répondant aux
critères de compétences tel que défini dans le référentiel national et permettant
d'assurer une continuité dans le lien avec les parents.
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
Ce service s'adresse à tous les parents dans une démarche universaliste, quels que
soient leur situation et l’âge des enfants ;
Les projets parentalité sont basés sur une participation volontaire de la part des parents. Le caractère « obligatoire » ne s'inscrit pas dans les principes de la branche Famille. Les parents peuvent interrompre à tout moment leur participation ;
La participation financière des familles ne doit pas être un frein à l'inscription dans les
actions parentalité proposées. Ainsi les offres de service proposées aux parents doivent
être positionnées sur un principe d'accessibilité financière, auquel la gratuité participe. En cas de demande de participation financière, les montants demandés devront être
modulés selon le principe suivant : participation modique ou participation modulée
selon les ressources des parents ;
- L'organisation des locaux doit permettre l’organisation des temps. de rencontres
individuelles et collectives en toute confidentialité.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Cnaf et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans
les locaux de la structure.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des
données à la Caf à compter de 2026
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du site caf.fr, après la
signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après
l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d'activité ;
=" Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de
précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de la
subvention Fnp.
85.5 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la
Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents
administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques,
communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le
service couvert par la présente convention. Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à cution de la
présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et
de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies,
de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être
sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf
dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins
de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d'accès prévu par l'article 15 du RGPD s'exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d'identité, au
Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces
données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention Fnp « Soutien des relais enfants-parents » (REP), s'effectue sur
la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après. 1 Les pièce: icatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature
de la convention
L'ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l'attribution de la
personnalité morale du gestionnaire.
Associations — Mutuelles - Comité Social et économique (Cse) — Fondations
[Nature de l
justifié
ustificatifs à fournir pour la
signature de la première
jconvention
ustificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Pour les associations : récépissé
lie déclaration en Préfecture (ou
iernier récépissé à jour) et sa
publication au Journal officiel des
sssociations et fondations
K'entreprises (JOAFE)
| Pour les CSE : procès-verbal des
lierières élections constitutives
Pour les mutuelles : un certificat
ttestation de non-changement de
ituation
Existence légale et W'immatriculation portant mention
fonctionnement lu numéro d'identité visé par les
ispositions de l'article R. 123-220
Lu code de commerce
Numéro SIREN / SIRET pour
l'entité bénéficiaire du Attestation de nion-changement de
financement prévu par la présente |situation
[convention
‘Attestation de vigilance Urssaf [Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6 |et/ou Msa valide de moins de 6
mois mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur |Attestation de non-changement de situation
Destinataire du elevé d'identité bancaire, postal, | à section de non-changement de BAN ou caisse d'épargne du |Attest (paiement bénéficiaire de l'aide situation
_ ‘ste datée de moins de 12 mois [Liste datée de moins de 12 mois Capacité du e e
css Lies membres du conseil les membres du conscil
d'administration et du bureau d'administration et du bureau
Compte de résultat N-1 relatifs à
l'année précédant la demande (si
Pérennité l'association existait en N-1) |Dernier bilan comptable Dernier bilan comptable
isponible ou N-1 (si l'association
existait en N-1)
disponible ou N-1
10 Etablissements
Collectivités territoriales
publics de coopératio:
personnes publiques
tercommunale (EPCI) — Autres
Nature de l'élément
justifié
lrustificatifs
ignature
nvention
à fournir pour
de la
Ialustificatifs à fournir pour la]
premièrésignature du renouvellemen!
le la convention
Existence légale et
fonctionnement
lompétence
Ou
personne morale (y
compri
Arrêté préfectoral portant création]
W'un EPCI et détaillant le champ de}
Arrêté ou décret de création de lal
lAttestation de non-changement
dde situation
Numéro SIREN/ SIRET pour
l'entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement
de situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
sa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssafl
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
[Vocation
Statuts datés et signés en vigueur|
pour les EPCI (détaillant les champs
le compétence)
Attestation de non-changement
de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN du bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement|
de situation
nu Entreprises — groupements d’entreprises
Dustificatifs à fournir pour la ustificatifs à fournir pour la [Nature de ss se; .
Pélément justifié ignature de la première gnature du renouvellement de la jonvention onvention
Attestation d'immatriculation au[Attestation d'immatriculation au
(RNE datant de moins de 3 mois __|RNE datant de moins de 3 mois
ie tuméro SIREN/SIRET pour l'enti Existence légale Eééfciire du financement prévultesttion de non-changement de
et : ituation fonctionnement ar la présente convention =
Attestation de vigilance UrsaffAttestation de vigilance Urssafl ct/ou Msa valide de moins de 6ktou Msa valide de moins de 6! mois mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur |Attestation de non-changement de (situation
Destinataire du IRelevé d'identité
bancaire,
ostal, IBAN ou caisse d'épargne
Attestation de non-changement de
paiement Wu bénéficiaire de l'aide Earon
- Compte de résultat N-T relatifs à
l'année précédant a demande (si
pérennité L'entreprise existait en N-1) (Dernier bilan comptable disponible
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-I (si l'entreprise
existait en N-1)
ou N-1
12 6.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
ignature de la convention
Nature de | Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la
l'élément signature de la première | signature du renouvellement de
justifié convention la convention
Projet de fonctionnement [Projet de fonctionnement
intégrant : intégrant :
- le programme prévisionnel |- le programme prévisionnel
Qualité du d'actions et de services proposés ; | d'actions et de services proposés ;
projet - les moyens humains avec les |- les moyens humains avec les compétences (notamment ceux | compétences (notamment ceux dédiés à l’accueil et la | dédiés à l'accueil et à la coordination, pour les lieux | coordination, pour les lieux ressources) ressources) : En cas de
Erapuis Contrat de concession ou Contrat de concession ou | notification de marché public notification de marché public ou de marché
public
Eléments Budget prévisionnel del première | Compte de résutt manciers année de la convention
6.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Pour chaque année (N) de la | Pour chaque année (N) de la
Nature de | convention justificatifs | convention justificatifs l'élément justifié | nécessaires au paiement d'un | nécessaires au paiement du acompte droit définitif
Eléments Budget prévisionnel N ajusté le cas | Compte de résultat
financiers échéant
Rapport d'activité et/ou état de
réalisation des actions
Fonctionnement
Attestation de vigilance
Urssaf evou MSA valide de
moins de 6 mois
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente le
budget spécifique à la mise en œuvre des projets : « Poursuite de la couverture des lieux
ressources parentalité » evou « Soutien des relais Parents-enfants ».
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels.
La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention Fnp «
Poursuite de la couverture des lieux ressources parentalité » et/ou « Soutien des relais
Parents-enfants ».
13 Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du
montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s'engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat annuel ainsi que tous les
autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions
de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Cafir. Elle adresse également
le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les
éléments nécessaires au versement de la présente subvention.
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément
au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs
missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l'extinction de la
convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l'intervention d’une décision définitive en cas
de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 — L’évaluation et le contrôle
8.1 - L'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours,
sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun
accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- La complétude du questionnaire d'évaluation annuelle national et le cas échéant le
rapport d'activité annuel.
8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couveris par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
14 gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les
résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle disponible sur le site Caf£.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant
fait l'objet d’un financement et sur l'exercice en cours. En cas de suspicion de fraude où d'infraction aux rêgles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous
les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout
document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à
titre d'exemple: en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou
communautaire etc.).
La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier
l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être
ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire
l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un
rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans
l'exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article
9.3.
9.1-Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment : + L'absence d'affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.5 de la présente
convention ;
+ L'absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activi
(onnées d'activité, données financières et données de pilotage) de l'équipement ;
+ Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues
par la convention à l’article 5.3 :
+ Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la
présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces
administratives, comptables et financières :
+ La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la
présente convention, transmises à la Caf.
15 Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la
classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
anctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire
l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après
la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d'activités réelles du gestionnaire fournies
une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire
aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements
ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle
par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable
est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument
perçues par les gestionnaires et d'éventuelles actions judiciai
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en
demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et Les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les
faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date
d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa
décision.
Article 10 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/ 01/ 2027 au 31/12 / 2027
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention
définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 — La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que
Ja responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des
parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
16 - Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
— Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
— Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant
tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-
dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la
résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d’un délai d’un
mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure
de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- r motif d'intérêt géné
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif
d'intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois
sera appliqué
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de
méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure
de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet, La Caf peut toutefois s'opposer à
cette résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente
convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence
d’un motif d'intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêt
et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en
particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d'investissement.
Article 12 - Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en
cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
17 - Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Marseille, le 12/05/2026 en exemplaires (originaux)
La CAF des BDR La Commune de VITROLLES
Yves FASANARO Loïc GACHON
Directeur Général Maire
Signature et cachet Signature et cachet
18 ADDENDUM
Modalités de calcul
delarsubvention
Fonds national de soutien à la parentalité
Axe 3 : Développement des services et lieux
ressources parentalité
«lieux ressources parentalité » « soutien des relais enfants-parents » »
Juin 2025 Le fonds national parentalité (Fnp) est un levier essentiel pour soutenir la mise en œuvre
d'actions de soutien à la parentalité sur les territoires, en complément des dispositifs soutenus
par les subventions. Il permet également de structurer la mise en œuvre de cette politique et
d'accompagner les dynamiques de mise en réseau des acteurs sur les territoires.
Le présent addendum vient compléter la convention d'objectifs et de financement en cours de
validité signée entre le gestionnaire de la subvention Fonds national de soutien à la parentalité
«lieux ressources parentalité » « relais enfants- parents (REP) » et la Caf.
Le pourcentage de financement de la subvention Fonds national de soutien à la parentalité
«lieux ressources parentalité » «relais enfants-parents (REP) est accessible sur le site caf.fr
daris le cadre de la communication des barèmes annuels
Le financement de la subvention F à la
arentalité : « lieux ressource: »»
L'aide au fonctionnement vise à cofinancer la réalisation du projet.
Li nt a vention est obtenu de la façon suivante :
Charges de fonctionnement" dans la | X | Taux de la subvention Fnp «lieux limite d’un plafond fixé annuellement par ressources parentalité » et/ou « relais la Cnaf enfants-parents » |
La Cnaf diffuse les montants des plafonds de dépenses et taux retenus pour le calcul de la
subvention « lieux ressources parentalité » et/ou « relais enfants-parents » (REP) sur le site
institutionnel Caf.fr.
L'aide au fonctionnement concernant le Fnp « lieux ressources parentalité » et/ou « relais
enfants-parents » est plafonnée de telle sorte que la somme des subventions versées par la Caf
(fonds nationaux et fonds locaux) ne dépasse pas 80% des charges de la structure considérée.
En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant de l’aide Fnp.
L'ensemble des recettes (financements octroyés par la Caf, les participations familiales et Les
autres subventions) ne peut excéder 100 % du coût annuel de fonctionnement de l’action. Si tel
est le cas, le montant attribué au titre du FNP doit être réduit d'autant.
! Les dépenses éligibles sont définies dans le référentiel national de soutien etou d'accompagnement parentalité de La branche Famille en vigueur. Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
3 branche Fam t vs pans, consent qe io
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