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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 109 du 01 septembre 2017
Document publié le Vendredi 1 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 109 du 01 septembre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Collectivités territoriales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-109
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2017Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-10-007 - Arrêté commission de suivi de site SIGAP OUEST à NIORT (6
pages) Page 3
79-2017-09-01-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Caroline
GUIVARCH Attachée d'administration de l'État, chargée de mission Référente fraude
départementale (1 page) Page 10
79-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROYER, Directrice du Développement Local et des Relations avec les Collectivités
Territoriales de la Préfecture des Deux-Sèvres (2 pages) Page 12
79-2017-09-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Véronique
VANSIELEGHEM Chef du bureau du cabinet (2 pages) Page 15
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-10-007
Arrêté commission de suivi de site SIGAP OUEST à
NIORT
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-10-007 - Arrêté commission de suivi de site SIGAP OUEST à NIORT 3Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Cabinet
Service Interministériel de ARRÊTÉ n° 20 du 1 9 Mt 2 Défense (version consolidée)
et de Protection Civile portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans
le cadre du fonctionnement de l’établissement S.LG.A P.
OUEST implanté 274 rue Jean-Jaurès à Niort
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à KR. 125-8-5
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu arrêté préfectoral du 28 février 1961 autorisant la société S.LG.A.P. OUEST à exploiter 274 rue Jean-
Jaurès à Niort, une unité de stockage de gaz combustibles liquéfiés :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le
cadre du fonctionnement de la société S.I.G.A.P. OUEST de Niort ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2013 susvisé ; ,
Vu Parrêté préfectoral Idu 8 décembre 2014 portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le
cadre du fonctionnement de l’établissement S.ILG.A.P. OUEST implanté 274, rue Jean Jaurès à Niort (version
consolidée) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014 susvisé ;
Vu le message par lequel M. Gérard GOY fait part de son souhait de ne plus être membre de cette CSS :
Vu le message par lequel M. Jacques TAPIN, co-président du Conseil de quartier Goise-Champommier-
Champclairot accepte de remplacer M. Gérard GOY au sein du collège « riverains » de cette CSS ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Périmètre de la commission
Il est créé la commission de suivi de site, prévue à l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement, autour de
Pétablissement S.I.G.A.P, Ouest, implantée 274 rue Jean Jaurès à Niort, installation classée pour la protection
de l’environnement soumise à autorisation en vertu de l’arrêté préfectoral du 28 février 1961. |
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-10-007 - Arrêté commission de suivi de site SIGAP OUEST à NIORT 4Article 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site, visée à l’article 1“, est composée comme suit :
Collège « Administration de l’Etat » :
Dle Préfet ou son représentant,
Die Directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant, Dle Directeur départemental des Territoires ou son représentant,
Dle Directeur du Service départemental d’Incendie et de Secours ou son représentant,
Collège Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés :
Sle Conseiller municipal de la ville de Niort, chargé des risques majeurs, titulaire, ou le Conseiller municipal de la ville de Niort, chargé de la réglementation commission de sécurité des ERP, suppléant,
DM. Claude ROULLEAU, 1” vice-président de la Communauté d’Agglomération du Niortais, titulaire, ou M. Marc THÉBAULT, membre du bureau de la communauté d’Agglomération du Niortais, suppléant, DM. Guillaume JUIN, conseiller départemental titulaire où Mme Agnès JARRY, conseillère départementale, sa suppléante.
Collège « Riverains de l’installation classée pour laquelle la commission est créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle‘la commission est créée » :
DM. Arnaud MACÉ de LÉPINAY, titulaire, ou M. Pierre-Olivier AUBOUIN, son suppléant, pour « Sèvre Environnement »,
DSMme Sylvie DUPUIS-DULUC, riveraine du site où est implantée l’établissement SIGAP OUEST, DM. Jacques TAPIN, co-président du Conseil de quartier Goise-Champommier-Champclairot, SM. le directeur de l’usine ARIZONA CHEMICAL, titulaire, ou le responsable sécurité-environnement de l’usine, son suppléant, |
OM. Christophe GAUDIN, directeur d'ORTEC Services Environnement, titulaire, ou M. Jérôme VILLARD, directeur de la société TECNAL, son suppléant. :
Collège « Exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission est créée ou organismes professionnels la représentant » :
DLe chef de dépôt S.I.G.A.P. OUEST implanté à Niort, titulaire, ou son adjoint, suppléant, SDL’ingénieur sécurité environnement Antargaz, titulaire, ou la responsable projet Antargaz, sa suppléante, DLe gérant de la société S.IL.G.A.P. OUEST, titulaire, ou le chef de centre S.[.G.A.P. OUEST, son suppléant.
Collège « salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est créée »
DUn représentant des personnels de l'établissement SIGAP OUEST choisi parmi les salariés protégés au sens du code du travail
Personnalités qualifiées
S Le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant D L'inspecteur du travail ou son représentant
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-10-007 - Arrêté commission de suivi de site SIGAP OUEST à NIORT 5Article 3: Président et composition du bureau
La commission de suivi de site est présidée par le Préfet ou son représentant, membre du collège
administration",
La commision de suivi de site comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné de la façon suivante :
Pour le collège "administration" : la DREAL,
Pour le collège "collectivités territoriales" : la ville de Niort,
Pour le collège "riverains" : la société ARIZONA CHEMICAL,
Pour le collège "exploitant" : la société S.[.G.A.P. OUEST
Pour le collège "salariés" : le membre du collège
Article 4: Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, en informe le président.
Article 5: Fonctionnement de la commission
> Missions
L'article R125-8-3 du code de l'environnement définit les missions de cette commission.
Seront notamment portés à la connaissance de cette commission : le bilan de l'inspecteur des installations
classées pour la protection de l'environnement, le bilan de l'exploitant, les éventuels projets de modification des
installations, toute modification du plan particulier d'intervention élaboré pour l'établissement ainsi que les
projets d'exercice de sécurité civile pour tester ce plan et les enseignements qui en auront été retirés.
Organisation
Le président s'appuie sur le bureau et sur Le secrétariat pour assurer le fonctionnement de la commission.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence
particulière, sans que ce dernier puisse participer aux votes de la commission.
Les membre du bureau par tous moyens, y compris électroniques, et ce, sans nécessairement réunion préalable :
-choïisissent les dates et lieux des réunions de la commission en relation avec le secrétariat,
-élaborent et fixent l'ordre du jour,
-décident si les réunions sont ouvertes au public et aux médias.
L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article D125-31 du code de
l'environnement est de droit.
Tout membre de la commission peut adresser au bureau une ou des questions écrites qu'il souhaite pouvoir
aborder au cours de la réunion.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix des membres qui le constitue. Le président a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.
Lorsque la date et l'ordre du jour ont été définis par le bureau, le secrétariat, assuré par le Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile, est chargé de convoquer les membres de la commission et
d'organiser les réunions.
Les documents préparatoires seront accessibles au moyen d'un lien communiqué dans la convocation et par
message électronique, sur demande.
Le compte-rendu de la réunion est rédigé par les services de la DREAL qui peuvent se faire assister d'un
prestataire de leur choix.
Lors de la réunion suivante, les membres de la commission seront invités à approuver formellement le compte-
rendu de la réunion précédente.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-10-007 - Arrêté commission de suivi de site SIGAP OUEST à NIORT 6> Réunion
La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an.
Le président peut, en outre, convoquer le bureau ou la commission en séance plénière : -pour une réunion d'urgence si un incident pouvant entraîner des conséquences pour la population survient, -sur proposition d'au-moins trois membres du bureau.
Sauf en cas d'urgence, la convocation est transmise aux membres de la commission quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.
Lorsqu'un membre ne peut participer à une réunion, ni être suppléé, il peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer. Toutefois, aucun membre ne peut détenir plus d'un mandat.
> Modalités de vote
Les cinq collèges mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, bénéficient du même poids dans la prise de décision.
Les modalités de vote sont donc arrêtées comme suit :
Collège Nombre de Nombre de voix Nombre de voix
membres par membre du collège
du collège
Administration de l’État 4 15 60
Collectivités territoriales 3 20 60
Riverains et associations 5 12 60
Exploitants 3 20 60
Salariés Î 60 60
Il est attribué 15 voix à chaque personnalité qualifiée.
Le vote est effectué au moyen d'un bulletin comportant la qualité ou le nom du membre et le nombre de voix qui lui est attribué.
Si un membre n'est pas représenté et n'a pas donné mandat, il n'est pas pris en compte dans le calcul du nombre de voix total exprimé.
La commission se prononce à la majorité des voix exprimées.
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Information et communication
Les compte-rendus des réunions de la commission approuvés et signés par le président seront insérés sur les sites internet de la préfecture et de Ia DREAL.
À la demande de l'exploitant, certaines données portant sur les secrets de fabrication, commerciales ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publique ne seront pas portés à la connaissance du public.
Le bureau et le président de la commission sont chargés de la bonne application de ce règlement intérieur qui pourra être modifié selon les règles de délibération en vigueur, sur proposition du président ou du bureau ou sur demande d'au-moins la moitié des membres de la commission.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-10-007 - Arrêté commission de suivi de site SIGAP OUEST à NIORT 7Article 6: Validité des consultations
Les consultations du comité local d'information et de concertation créé par arrêtés du 4 juillet 2006 et du 26
février 2009 modifié, auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 12
septembre 2013 modifié susvisé, demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux
dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
Les consultations de la CSS créée par arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 modifié susvisé et par arrêté
préfectoral du 8 décembre 2014 modifié susvisé auxquelles il a été précédé avant l'entrée en vigueur des
dispositions du présent arrêté, demeurent valides.
Article 7: Abrogation
Les arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution d’un comité local d’information et de concertation (CLIC)
pour une unité de stockage de gaz exploitée par la société S.[.G.A.P. OUEST à Niort susvisés sont abrogés à
compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé.
Le présent arrêté se substitue, à compter de son entrée en vigueur, aux arrêtés préfectoraux du 12 septembre
2013 modifié et du 8 décembre 2014 modifié susvisés portant création d'une commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société S.I.G.A.P. OUEST de Niort qui sont abrogés à compter de cette
même date.
Article 8: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Préfet des Deux-Sèvres ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Poitiers.
Article 9: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de FPexécution du présent arrêté qui sera :
-notifié à chacun des membres de la commission de suivi de site créée dans le cadre du
fonctionnement de l'établissement SIGAP OUEST implanté à Niort,
-affiché en mairie de Niort pendant une durée minimale d’un mois,
-publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
-consultable sur le site internet de la préfecture des Deux-Sèvres.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
“
# a
Pl
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-10-007 - Arrêté commission de suivi de site SIGAP OUEST à NIORT 8Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-10-007 - Arrêté commission de suivi de site SIGAP OUEST à NIORT 9Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-09-01-003
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Caroline GUIVARCH Attachée d'administration de l'État,
chargée de mission Référente fraude départementale
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-09-01-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Caroline GUIVARCH Attachée d'administration de l'État, chargée de mission Référente fraude départementale 10Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Mme Caroline GUIVARCH
Attachée d’administration de l'Etat — Chargée de mission
Référente fraude départementale
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 portant modification de l’organisation de la
préfecture ;
VU larrêté préfectoral du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Véronique
VANSIELEGHEM, en qualité de chargé de mission, référente fraude départementale;
VU Ia décision préfectorale du 21 août 2017 nommant Mme Caroline GUIVARCH, attachée
d'administration d'Etat, en qualité de chargée de mission, référente fraude départementale à
compter du 1° septembre 2017.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée, à compter du 1° septembre 2017, à Mme Caroline
GUIVARCH, attachée d’administration de l'État, chargée de mission, référente fraude
départementale, à l'effet de signer les correspondances courantes, inhérentes à sa mission, et
n'entraînant pas de décision.
Article 2 : Toutes dispositions, antérieures, contraires au présent arrêté, sont abrogées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort,le 1 SEP, 2017
Le Préfet
nie DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-09-01-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Caroline GUIVARCH Attachée d'administration de l'État, chargée de mission Référente fraude départementale 11Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-09-01-002
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Isabelle ROYER, Directrice du Développement Local et
des Relations avec les Collectivités Territoriales de la
Préfecture des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle ROYER, Directrice du Développement Local et des Relations avec les Collectivités Territoriales de la Préfecture des Deux-Sèvres 12=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DES DEUX-SEVRES
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Mme Isabelle ROYER,
Directrice du Développement Local et des Relations avec les Collectivités Territoriales
de la Préfecture des Deux-Sèvres, ainsi qu’à ses collaborateurs
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de Mme
Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU Parrêté ministériel en date du 15 septembre 2014 nommant Mme Isabelle ROYER en qualité de
Directeur du Développement Local et des Relations avec les Collectivités Territoriales à la
préfecture des Deux-Sèvres;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2012 fixant l’organisation de la Préfecture des Deux-
SÈèVIes ;
VU Parrêté préfectoral du 30 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Isabelle
ROYER, en qualité de Directeur du Développement Local et des Relations avec les
Collectivités Territoriales à la préfecture des Deux-Sèvres;
Vu la décision préfectorale du 3 Juillet 2017, nommant Mme Marguerite DUMAS, attachée
principale d’administration de l’ État, en qualité de chef du bureau du développement local et
de l’économie, à compter du 1°”septembre 2017 ;
Vu la décision préfectorale du 21 août 2017, nommant M. Sidi-Mohamed CHERRADI,
attaché principal d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau des collectivités
territoriales et de la coopération intercommunale et responsable du pôle juridique, à compter
du 1°” septembre 2017 ;
VU les décisions d’affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté : 2
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
4, RUE DUGUESCLIN B.P. 522 - 79099 NIORT CEDEX 9 - TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle ROYER, Directrice du Développement Local et des Relations avec les Collectivités Territoriales de la Préfecture des Deux-Sèvres 13ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROYER, Directrice du
Développement Local et des Relations avec les Collectivités Territoriales, à l’effet de signer ou de
viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous documents, correspondances,
pièces administratives, comptables et fiscales, à l’exception :
- des arrêtés, décisions et conventions,
- des désignations des membres des comités, conseils et commissions,
- des instructions aux chefs des services départementaux,
- des correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et
conseillers départementaux,
- des lettres d'observations entrant dans le cadre de l’exercice du contrôle budgétaire et du
contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales,
- de la saisine des juridictions,
- des circulaires.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle ROYER, Directrice du
Développement Local et des Relations avec les Collectivités Territoriales, la délégation définie à
l’article 1° du présent arrêté est donnée, dans le respect des attributions respectives de son bureau,
à :
e M. Sidi Mohammed CHERRADI, attaché principal, chef du bureau des collectivités
territoriales et de la coopération intercommunale et en son absence, Mme Catherine
SAUTEREAU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des collectivités territoriales et de la coopération intercommunale,
e M. Frédéric PALLARD), attaché principal, chef du bureau des finances des collectivités
territoriales, et, en son absence, à son adjointe Mme Marlène CARRE, secrétaire
administrative de classe normale,
e Mme Marguerite DUMAS, attachée principale, chef du bureau du développement
local et de l’économie, et, en son absence, à son adjointe Mme Béatrice CHAUVIN,
attachée,
e M. Cyril CAFFIAUX, attaché, chef du bureau de l’environnement, et, en son absence, à son
adjoint, M. Stéphane GAURICHON, secrétaire administratif de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la directrice, du chef de bureau et de l’adjoint
normalement attributaires, cette délégation est consentie aux chefs de bureau de la direction
présents.
Article 3 : Toutes dispositions, antérieures, contraires au présent arrêté, sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le’ f)1 SEP, ?M7
Le Préfet
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle ROYER, Directrice du Développement Local et des Relations avec les Collectivités Territoriales de la Préfecture des Deux-Sèvres 14Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-09-01-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Véronique VANSIELEGHEM Chef du bureau du cabinet
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-09-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Véronique VANSIELEGHEM Chef du bureau du cabinet 15DE - Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Mme Véronique VANSIELEGHEM
Chef du bureau du cabinet
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU Parrêté préfectoral en date du 2 juillet 2012 portant modification de l’organisation de la préfecture
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 donnant délégation de signature à M. Sidi Mohammed
CHERRADI, en qualité chef du bureau de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;
VU la décision préfectorale en date du 10 février 2015 affectant M. Xavier BARISIEN, attaché
d'administration de l’Etat, au poste d’adjoint au chef du bureau du cabinet ;
VU la décision préfectorale du 21 août 2017 nommant, Mme Véronique VANSIELEGHEM,
attaché principale d'administration d’État, en qualité de chef du bureau du cabinet, à compter du
1° septembre 2017;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
Article 1”: Délégation de signature est donnée, a compter du 1” septembre 2017, à Mme
Véronique VANSIELEGHEM, attachée principale d’administration d’État, chef du bureau du
cabinet, à l'effet de signer :
1° - les instructions internes de service et toute correspondance courante du cabinet,
notamment les demandes d'enquête formulées par les particuliers ou par les services, à
l'exclusion de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, les conseillers
départementaux et les maires;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-09-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Véronique VANSIELEGHEM Chef du bureau du cabinet 162° - les extractions de détenus pour raison médicale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique VANSIELEGHEM, délégation
de signature est donnée à M. Xavier BARISIEN, attaché d’administration de l'Etat, adjoint au
chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1er.
Article 3: Toutes dispositions, antérieures, contraires au présent arrêté, sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort,le g 4 SEP. 2917
Le Préfet
> AVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-09-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Véronique VANSIELEGHEM Chef du bureau du cabinet 17