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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 126 du 25 septembre 2017
Document publié le Lundi 25 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 126 du 25 septembre 2017)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Formation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-126
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2017Sommaire
DDFIP 79
79-2017-09-21-002 - Arrêté préfectoral pouvoir adjudicateur M SAVARIT 21 septembre
2017 (2 pages) Page 3
79-2017-09-22-001 - Délégation ordonnancement secondaire pouvoir adjudicateur 22
septembre 2017 (4 pages) Page 6
79-2017-09-12-005 - Délégation signature DS CLANCIER GP 12 septembre 2017 (1
page) Page 11
79-2017-09-01-039 - Délégation signature SIP St Maixent L'Ecole 1er septembre 2017 (3
pages) Page 13
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-03-002 - AP GIAA (2 pages) Page 17
79-2017-09-11-009 - AP VALENTIN HAUY (2 pages) Page 20
79-2017-09-15-005 - AP VOIR ENSEMBLE (2 pages) Page 23
2DDFIP 79
79-2017-09-21-002
Arrêté préfectoral pouvoir adjudicateur M SAVARIT 21
septembre 2017
DDFIP 79 - 79-2017-09-21-002 - Arrêté préfectoral pouvoir adjudicateur M SAVARIT 21 septembre 2017 3Liberté:s Égaltté + Fraternité
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DÉS DEUX-SEVRES
Portant délégation de sigriature du pouvoir adjudicateur
M. Michel SAVARIT,.
Administrateur des Financespubliques adjoint,
| Responsahléde la mission Ressources
Direction Départementale des FinancesPubliques des Deux-Sèvres.
Le-Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalierde la Légion d'Honneur,
Chévalier de l'Ordré National du Mérite
Vu la loi n°82:213 du 2 mars. 1982 relative + aux droits et libertés communes, des départements. et des tégions :
Vu laloi doflentationn°92-125 du 6 février 1992 relativeà l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ; | |
Vu le décret st n°82604 du Es1982 modifiéportant étarte de déceneentrahion:
servicess dé r'Etat dans les. régions et les $ départements,modif&par le décret n°2010.146 du 46février 2010.et par le décret n°2010-687 du'24juin2010:
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif austatut particulier des administrateurs des finances publiqués :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatifaux services déconcentrésdela direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; V/u le décret du 2 août 2017, portant nomination de Mme isabelle DAVID, Préfet des Deux-Sèvres ;
Vu lé décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Patrick SISCO, Administrateur général des Fiñances-publiques, et l'affectant À là direétion départementale des:financéspubliques. des Deux-Sèvres :
Vu l'arrété du 11 septérbre. 2047 portant délégation de signature en matière. d'ordonnancement secohdaire à M. Michel SAVARIT, Administrateur dés Finances publiques adjoint, responsable de la mission Ressources à la direction dépattementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
DDFIP 79 - 79-2017-09-21-002 - Arrêté préfectoral pouvoir adjudicateur M SAVARIT 21 septembre 2017 4Article 1% : Délégation est donnée à M Patrick SISCO, Directeur départémental des Finances publiques
des Deux-Sèvres, à l'effetde signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, dans la limite pour :
- Les engagements juridiques de quatre-vingt-dix mille euros (90 000,00 }.sur les titres 3, 5 ét 6
—Les marchés, quelle que soit leur catégorie, engagéant des dépeñses d'investissement et de
fonctionnementde cent trente-trois mille euros (133 000,00 €),
les actes relevant du pouvoir acjudigateur, à l'exception de ceux portarit ehgagement, liquidation et ordonnancement au sensdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à M. Michel SAVARIT, Administrateur des Finances publiques. adjoint, responsable de la mission Ressources à la Direction départémentale des Finances publiques des Deux- Sèvres, à l'effet de sigrier, dans lamesuré où ils relèvent de ses attributions, dans la limite pour :
— Les engagements juridiques de quatre-Vingt-dix mille euros (90 000,00 €) sur les titres 3, 5 et8
—Les marchés, quelle que soit Jeur catégorie, eñgageant des dépenses d'investissement et de
fonctionnement de cent trénte-trois mille euros (133 009,00€),
, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 11 septembre 2017 susvisé et
relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M Michel SAVARIT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de là mission Ressources à la Direction départementale des Finances publiques. des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon nom, à un ou plusieurs agents placés sous son autoritépour les. attributions qui lui sontdéléguiées pärle présent arrêté. Cet arrêté de subdélégation séra publié-au recueil des äctesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4: Le Sécrétaire général de lapréfecture, le Directéut départemental des Finances publiques des. Deux-Sèvres £t le responsable de la mission Ressources à la Direction départementale des Finances publiques dés Deux-Sèvres sont chargés, chacun én ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actesadministratifs dé la préfecture des Deux-Sèvres.
ZE Isabellé DAVID
DDFIP 79 - 79-2017-09-21-002 - Arrêté préfectoral pouvoir adjudicateur M SAVARIT 21 septembre 2017 5DDFIP 79
79-2017-09-22-001
Délégation ordonnancement secondaire pouvoir
adjudicateur 22 septembre 2017
DDFIP 79 - 79-2017-09-22-001 - Délégation ordonnancement secondaire pouvoir adjudicateur 22 septembre 2017 6Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
DiviSION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET DE LA MAÎTRISE DES ÂCTIMTÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
République Française
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Préfet du département des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu farrêté préfectoral du 11 septembre 2017, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Michel SAVARIT, administrateur des finances publiques adjoint;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur à M. Michel SAVARIT, administrateur des
finances publiques adjoint:
anis à .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2017-09-22-001 - Délégation ordonnancement secondaire pouvoir adjudicateur 22 septembre 2017 7DECIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel SAVARIT, la délégation de signature qui {ui est
conférée sera exercée, sans limitation, par Madame Annie CAILLET, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, chef de la division «Budget, Immobilier, Logistique», et Madame Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale des finances publiques, chef de la division « Ressources
humaines et formation professionnelle » pour les dépenses liées aux frais de déplacement et frais de
changement de résidence.
NOM PRENOM
SIGNATURE
CAILLET Annie
er an
BONNEMAISON Sarah
Article 2 :
En cas d'empêchement simultané de M. Michel SAVARIT et de Mme Annie CAILLET, la délégation de
signature qui est conférée à M. Michel SAVARIT sera exercée, sans limitation, par Mme Naig BEGUE, inspectrice des finances publiques, chef du service budget, immobilier, logistique.
En cas d'empêchement de Mme Sarah BONNEMAISON, la délégation de signature sera exercée par
Mme Stéphanie BONNEL, inspectrice des finances publiques, chef du service formation professionnelle pour les dépenses liées aux frais de déplacement et frais de changement de résidence.
Article 3 :
Par ailleurs, et suite au passage dans Chorus au 1° janvier 2011, délégation limitée aux seules opérations
de validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES et d’attestation du service fait est consentie à :
Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des finances publiques affecté dans le
service budget immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;:
Monsieur Laurent CAPELLE, contrôleur des finances publiques affecté dans le service budget immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Madame Ludivine SIMONNET, agente des finances publiques affectée dans le service budget immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Madame Fabienne PERCHE, agente des finances publiques affectée dans le service budget immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Monsieur Thierry CHEVAILLER, agent des finances publiques affectée dans le service budget immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
DDFIP 79 - 79-2017-09-22-001 - Délégation ordonnancement secondaire pouvoir adjudicateur 22 septembre 2017 8Rôle chorus Rôle CHORUS Programme SIGNATURE formulaire
Laurent CAPELLE Saisie - validation . 156-724-723-218 Licence MP7
Fabienne PERCHE Saisie - validation 156-724-723-218
Stéphane PELLETIER Saisie - validation Licence MP2/MP7 156-724-/23-218
Saisie — validation 156-724-723-218 Ludivine SIMONNET
Thierry CHEVAILLER Saisie — validation 156-724-723-218
Naig BEGUE
Saisie — validation Licence MP2/MP7 156-724-723-218
Article 4 :
Par ailleurs, délégation limitée aux seules opérations de validation des ordres de mission et états de frais
dans l'application FDD (frais de déplacements) est consentie à :
- Mme Stéphanie BONNEL, inspectrice de finances publiques, affectée dans la division
« Ressources humaines, formation professionnelle » de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres ;
- Mme Céline SAIGNE, contrôleuse principale des finances publiques, affectée dans la division
« Ressources humaines, formation professionnelle » de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Application FDD (frais de déplacement)
Rôle service gestionnaire (SG)
Rôle gestionnaire contrôleur (GC)
Rôle gestionnaire valideur (GV)
NOM PRENOM SIGNATURE
BONNEL Stéphanie
SAIGNE Céline
DDFIP 79 - 79-2017-09-22-001 - Délégation ordonnancement secondaire pouvoir adjudicateur 22 septembre 2017 9Article 5 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres (mission de coordination
interministérielle).
Article 6 :
Le chef de la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers de la direction départementale
des finances publiques des Deux-Sèvres et les agents de la direction départementale des finances
publiques bénéficiant d'une subdélégation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Fait à Niort, le 22 septembre 2017
Pour le Préfet,
Le chef de la mission ressources, budget,
logistique et travaux immobiliers de la direction
départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres,
Michel SAVARIT
DDFIP 79 - 79-2017-09-22-001 - Délégation ordonnancement secondaire pouvoir adjudicateur 22 septembre 2017 10DDFIP 79
79-2017-09-12-005
Délégation signature DS CLANCIER GP 12 septembre
2017
DDFIP 79 - 79-2017-09-12-005 - Délégation signature DS CLANCIER GP 12 septembre 2017 11Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
des Deux-Sèvres
République Française
Le préfet de département des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 11 septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Patrick Sisco, Directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres,
Arrête :
Art. 1°.- La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, Directeur départemental
des Finances publiques des Deux-Sèvres, par l’article 1* de l’arrêté du 11 septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Patrick SISCO, sera exercée par Mme Catherine CLANCTER- MICHELET, responsable de la mission gestion publique, Administrateur des Finances publiques adjoint.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Catherine LIEVRE, ou à son défaut Mme Joëlle PLANCOULAINE, Mme Hélène GILBERT et M. Thierry
EXPERT, inspecteurs divisionnaires des Finances publiques, pour signer tout acte de gestion dans la limite 50 000 €.
Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées par l’arrêté du 11 septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Patrick SISCO, délégation de signature est accordée dans la limite de 15 000 € à:
- M, Jean-Claude JOULAIN, Inspecteur des Finances publiques.
Art, 4. - Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures.
Art, 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 12 septembre 2017
2
DDFIP 79 - 79-2017-09-12-005 - Délégation signature DS CLANCIER GP 12 septembre 2017 12DDFIP 79
79-2017-09-01-039
Délégation signature SIP St Maixent L'Ecole 1er
septembre 2017
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-039 - Délégation signature SIP St Maixent L'Ecole 1er septembre 2017 13Annexe 6.1
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉGURLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature et décharge de responsabilité
Le comptable du SIP de ST MAIXENT L'ECOLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LEFEVRE Marie-Angèle, inspectrice, adjointe au responsable du SIP, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 €:
b) les avis de mise en recouvrement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c}) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ÉT DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-039 - Délégation signature SIP St Maixent L'Ecole 1er septembre 2017 14|
Nom et prénom des agents
| TAGHZOUTI + Hassan
SAUNIER Catherine
T
Liberté + Égalité + Froterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Annexe 6.1
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
grade
HHOREAU G Christine
Contrôleuse principale
| Controleuse
Contrôleur x principal
Limite des
décisions
10 000 €
10€ 000 €
10 0 000 €
2 000 €
2000€
BAILLET Valérie Agent
BERNARD Dominique | Agent :
|EPRINCHARDEveine | —_ Agent
| GIOVANETTI François h Agent
| PINGUET Mireille L AgentL
: BASTIATLionel | Agent
Article 3
2000€
2000€
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
contentieuses
2 2 000 €
2 000 €
: Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
6 mois
6 mois
3 mois
3 mois
6 mois
laquelle un
délai de
10 000 €
40000 €
10 000 €
| 2000€
2 000 €
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Somme
maximale pour
paiement peut
:_être accordé :
—-i
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-039 - Délégation signature SIP St Maixent L'Ecole 1er septembre 2017 15Annexe 6.1
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Somme
| Durée maximale pour ; Limite des décisions maximale des laquelle un rénom ra . | cp: pe
Nom ep des agents grade gracieuses : délaisde : délaide l paiement paiement peut.
: étre accordé :
DUVERD Caroline Contrôleuse 5 000 € 12 mois 10 000 €
BRUNETEAU Gladys Contrôleuse : 5 000 €
| AUBINEAU Christophe
12 mois 10 000 €
Agent | 2000€ 12mois | 10000€
. LEONARD Dominique | Agent 2000€ 12mois | 10000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux
Sèvres
A St Maixent l'Ecole, le 1° septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-039 - Délégation signature SIP St Maixent L'Ecole 1er septembre 2017 16Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-03-002
AP GIAA
arrêté préfectoral autorisant l'association GIAA à quêter sur la voie publique les 30 septembre et
1er octobre 2017
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-03-002 - AP GIAA 17Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Arrêté autorisant le GROUPEMENT des Préfecture
Direction de ta Réglementation et des Libertés Publiques INTELLECTUELS AVEUGLES où AMBLYOPES Bureau des Elections et de l’Administration Générale à quêter sur la voie publique
le samedi 30 septembre et le dimanche 1°” octobre 2017
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Ia loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l’intérieur relative à l’appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination
de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015 portant nomination
de M. Didier DORE, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire Général de Ia préfecture
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU fa demande déposée le 1% août 2017 par le Président du GROUPEMENT des INTELLECTUELS
AVEUGLES ou AMBLYOPES, en vue d’obtenir l'autorisation de quêter sur la voie publique
le 30 septembre et L" octobre 2017 dans le département des Deux-Sèvres.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le GROUPEMENT des INTELLECTUELS AVEUGLES où AMBLYOPES, sis 5 avenue
Daniel Lesueur 75007 PARIS, est autorisé à quêter sur la voie publique le 30 septembre et le 1* octobre 2017
dans le département des Deux-Sèvres.
B. P. 70000 - 79099 NIORT CEDEX9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-03-002 - AP GIAA 182
ARTICLE 2 : Les personnes habilitées à quêter, en vertu de l’article 1, doivent porter, d'une façon ostensible,
une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte
n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Bressuire et de Parthenay, les
Maires, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, la Directrice
départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres, et l’ensemble des agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 3 août 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-03-002 - AP GIAA 19Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-09-11-009
AP VALENTIN HAUY
arrêté préfectoral autorisant l'association VALENTIN HAUY à quêter sur la voie publique les 30
septembre et 1er octobre 2017
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-09-11-009 - AP VALENTIN HAUY 20Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Arrêté autorisant l'ASSOCIATION VALENTIN HAÜY Préfecture É x : :
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques à queéter sur la voie publique Bureau des Elections et de l’Administration Générale le samedi 30 septembre et le dimanche 1°” octobre 2017
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU Ja loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l’intérieur relative à l’appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle
DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres, à compter du 28 août 2017 ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015 portant nomination de M. Didier DORE, en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande déposée le 11 septembre 2017 par Madame Christine SAINT-CLAIR, en sa qualité de
Présidente Départementale de l’Association Valentin Haüy, en vue d’obtenir l’autorisation de quêter sur la
voie publique le 30 septembre et 1° octobre 2017 dans le département des Deux-Sèvres.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’ Association Valentin Haüy, sise 5 rue Duroc 75343 PARIS, est autorisée à quêter sur la voie
publique le 30 septembre et le 1“ octobre 2017 dans le département des Deux-Sèvres.
B. P. 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-09-11-009 - AP VALENTIN HAUY 212
ARTICLE 2 : Les personnes habilitées à quêter, en vertu de l’article 1, doivent porter, d'une façon ostensible,
une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte
n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Bressuire et de Parthenay, les
Maires, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, la Directrice
départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres, et l’ensemble des agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 11 septembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de Ja Préfecture,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-09-11-009 - AP VALENTIN HAUY 22Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-09-15-005
AP VOIR ENSEMBLE
arrêté préfectoral autorisant l'association VOIR ENSEMBLE à quêter sur la voie publiques les 30
septembre et 1er octobre 2017
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-09-15-005 - AP VOIR ENSEMBLE 23RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Arrêté autorisant F ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE Préfecture k . : .
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques à quéter sur la voie publique Bureau des Elections et de l’ Administration Générale le samedi 30 septembre et le dimanche 1° octobre 2017
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Ia loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU Ia circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l’intérieur relative à l’appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle
DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres, à compter du 28 août 2017 ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015 portant nomination de M. Didier
DORE, en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande déposée le 14 septembre 2017 par Madame Marie-Annick BOUDIC, en sa qualité de
Présidente Départementale de l’ Association Voir Ensemble, en vue d’obtenir l’autorisation de quêter sur la
voie publique le 30 septembre et 1" octobre 2017 dans le département des Deux-Sèvres.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’ Association Voir Ensemble, sise 15 rue Mayet 75006 PARIS, est autorisée à quêter sur la
voie publique le 30 septembre et le 1 octobre 2017 dans le département des Deux-Sèvres.
B. P. 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-09-15-005 - AP VOIR ENSEMBLE 242
ARTICLE 2: Les personnes habilitées à quêter, en vertu de l’article 1, doivent porter, d'une façon
ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête.
Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Bressuire et de Parthenay, les
Maires, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, la Directrice
départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres, et l’ensemble des agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 15 septembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de Ih Préfecture,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-09-15-005 - AP VOIR ENSEMBLE 25