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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 27 RES DAJA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 27 RES DAJA)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Consommateurs,
MULHOUSE
ALSACE
AGGLOMÉRATION
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068-200066009-20260415-2026-27-AR
POLE
RESSOURCES
Accusé
certifié
exécutoire
=:
;
:
:
4:
Réception
par
le
préfet :
16/04/2026
Direction
Affaires
Juridiques
et Achats
- EP
Publication : 17/04/2026 Certifié
conforme.
Acte
exécutoire
le
17/04/2026
Le
Président
ARRETE
N°2026/27
DELEGATION
DE
SIGNATURE
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
ET
DES
|
ACHATS
Le
Président
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L5211-
9
VU
la délibération
n° 2C
du
7 avril
2026
du
Conseil
d'Agglomération
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
relative
à
l'élection
de
la
personne
à
la
Présidence
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
VU
la
délibération
n°36C
du
14
avril
2026
du
Conseil
d'Agglomération
portant
délégation
de
compétence
à la
personne
à
la
Présidence
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prévoir
des
délégations
de
signatures
pour
une
série
d'actes
afin
de
faciliter
le
fonctionnement
de
l'administration
intercommunale ;
Arrête
:
Article
1:
les
agents
responsables
dont
les
noms
et
fonctions
suivent,
reçoivent,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
délégation
aux
fins
de
signer
les
arrêtés,
actes
et
décisions
définis
en
annexe
et
relevant
de
leurs
attributions
au
regard
des
missions
de
la
Direction
des affaires
juridiques
et
des
achats
(DAJA),
et
de
chaque
Service
composant
ladite
Direction.
Cette
délégation
est
appliquée
comme
suit :
1-
Délégation
à titre
principal
2-
et
suivants
: délégation
à
titre
subsidiaire
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
1, puis
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
des
délégataires
précédents
En
cas
d'absence
simultanée
des
différents
délégataires
ou
en
cas
de
vacances
de
poste,
les
actes
sont
signés,
par
ordre
de
priorité,
par
le
Directeur
Général
Adjoint
en
charge
de
la
Direction,
par
le
Directeur
Général
des
Services,
où
par
l'élu
référent. Article
2 :
les
délégations
de
signatures
sont
données
aux
agents
suivants:
Prénom
Nom
Fonction
Emma
|
Pévrol
Directrice
des
affaires
juridiques
et
des
achats
et
responsable
du
service
Affaires
juridiques
Maxime
Bujadoux
Chef
de
service
commande
publique
Article
3
:
la
présente
délégation
est
exercée
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité.
La
signature
des
pièces
et actes
cités
en
annexe
devra
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante
:
« par
délégation
du
Président
»
Article
4
: La
présente
délégation
de signature
vaut
également
pour
la
signature
électronique
des
actes
dématérialisés.
Article
5
: la
présente
délégation
est
valable
à
compter
de
ce
jour
et
subsiste
tant
qu'elle
n'a
pas
été
rapportée.
Elle
prendra
fin
en
cas
de
cessation
des
fonctions
pour
lesquelles
l'intéressé(e)
en
bénéficie
Article
6 : En
application
de
l'article
7 du
décret
n° 2014-90
du 31
janvier
2014
portant
application
de
l'article
2
de
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la vie
publique,
si un
agent,
titulaire
d'une
délégation
de
signature,
estime
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts,
il en
informera,
sans
délai
et
par
écrit,
son
supérieur
hiérarchique
en
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
il estime
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences.
Article
7
: Conformément à
l'article
R.
421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent. acte
pourra
faire
l'objet
d’'Un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
/
notification.
Le
requérant
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
8
:
Cet
arrêté
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
inséré
au
registre
des
arrêtés
et
transmis
au
contrôle
de
légalité.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Sausheim,
le 15
avril
2026 Pièce
jointes
:1
Annexe
(1):
délégations
de
signature
Destinataires
L'original
au
Pilotage
des
Instances
(pour
insertion
au
registre),
1
copie
à
la
Direction
de
la
Communication
(pour
publication
sur
le
site
Internet)
.
1 copie
à
la
sous-préfecture
(au
titre
du
contrôle
de
légalité)
1 copie
aux
agents
concernés
(pour
notification)
1 copie
à
la
Direction
des
Finances
1 copie
au
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Mulhouse :
:
:
à
is
,
.
Chef
de
Direction/Service
Thème
Actes
délégués
Directrice
.
service
Direction
Affaires
Juridiques
et
Achats
Particulier
Nantissements
1
Direction
Affaires
.
.
LL
k
Le
Lo
Réponses
aux
observations
de
la
Commission
d'Accès
aux
Documents
Juridiques
et Achats
Particulier
.
,
1
Administratifs
Direction
Affaires
Lie
:
<
Le
Lou
Décisions
portant
rejet
de
demandes
préalables
et
refus
de
recours
Juridiques
et Achats
Particulier
.
.
u
Luc
1
gracieux
dans
tous
les
domaines
de
compétences
de
la
collectivité
Service
Affaires
Particulier
Désigner
les
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts,
fixer
leurs
|
Juridiques
rémunérations
et
régler
leurs
frais
et
honoraires.
Service
Affaires
Particulier
Conclure
les
protocoles
transactionnels
dans
le
cadre
d'une
médiation
.
Juridiques
avec
les
agents
de
la collectivité
Service
Affaires
Lu
.
.
.
.
.
.
Le
Particulier
fOctroi
ou
refus
d'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
1
Juridiques
.
Service
Affaires
——
:
ue
Le
à
Lu
Particulier
Accepter
les
indemnités
de
sinistres
proposées
par
les
assurances
1
Juridiques
.
.
:
Régler
les
conséquences
dommageables
des
évènements
de
toute
Service
Affaires
LL
en
|
Le
Particulier
nature
dans
lesquels
la
responsabilité
de
la
Communauté
Juridiques
.
.
à
d'agglomération
est
envisagée
Actes
à
destination des juridictions
civiles,
pénales
où
administratives
en
Service
Affaires
Particulier
l'absence
de
représentation
obligatoire
par
Un
avocat
{notamment
1
5
4:
e
2
:
2
:
2
s
Juridiques
mémoires,
requêtes,
observations
orales,
réponses
à
des
demandes
de
pièces,
avis
à victime,
plaintes,
constitution
de
partie
civile...)
Service
Affaires
Particulier
Signer
toute
décision
en
matière
de
médiation
judiciaire
et
transiger
1
Juridiques
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
5 000
€
-
Mandats/pouvoirs
pour
la
présentation
d'observations
orales
devant
les.
Service
Affaires
Particuli
juridictions
civiles,
pénales
où
administratives
en
l'absence
de
|
un
articulier
.
.
.
.
Juridiques
représentation
obligatoire
par
un
avocat,
pour
tous
les
agents
de
ia
collectivité
Service
Commande
Lo
Le
Particulier
Groupements
de
commande
2
1
Publique Direction
Affaires
Les
actes
administratifs
de
gestion
courante
ne
présentant
pas
un
Juridiques
et
Achats
/
Socle
caractère
décisionnel
(bordereaux,
correspondances,
attestations
2
.
chaque
service
administratives,
certificats
administratifs,
etc.)
à
l'exception
des
courriers
_
adressés
aux
élus
et aux
représentants
de
l'Etat
Direction
Affaires
Juridiques
et
Achats
/
Socl
Certification
exécutoire
des
arrêtés
et
décisions
du
Président
pris
sous
le
3
1
.
ocle
|
.
.
e
chaque
service
timbre
de
la
Direction
Direction
Affaires
Juridiques
et
Achats/
Socl
Certificat
d'affichage
et
de
publication
des
arrêtés
et
décisions
du
>
.
.
ocle
..
.
.
.
.
°
chaque
service
Président
pris
sous
le timbre
de
la
Direction
Direction
Affaires
Lie
,
_
4
Le
;
Lu
Décisions
relatives
à
la
communication
de
documents
administratifs
et
Juridiques
et Achats
/
.
….
.
a
.
Socle
aux
droits
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
relevant
2
1
chaque
service
.
k
de
la Direction
Direction
Affaires
Lou
.
.
.
.
.
un
Dépôt
de
plainte
sans
constitution
de
partie
civile
en
cas
d'atteintes,
Juridiques
et Achats
/
Le
|
.
.
Le
haau
r
Socle
dégradations,
vols.
du
domaine
public
où
privé
intercommunal,
pour
2
1
chaque
service
.
.
.
s
les
biens
relevant
de
la
Direction
Direction
Affaires
Actes
de passation
des
contrats
de
la commande
publique
suivants:
Juridiques
et
Achats
/
Socle
Attribution
des
marchés,
déclaration
sans
suite,
infructuosité
des
ï
chaque
service
consultations
< 40
000
€
HT*
Signature
des
contrats
et
bons
de
commande
< 40
000
€
HT*
Actes
d'exécution
des
contrats
de
la com
mande
publique
suivants
:
-
Décisions
de
poursuivre,
affermissements
de
tranche
optionneile
:
:
.
prolongation
de
délai
et
détermination
des
prix
provisoires
Direction
Affäires
|
:
Lu
- Avenants
aux
marchés
< 40
000
€
HT*
Juridiques
et Achats/
u
.
.
.
.
‘
Socle
- Réponse
aux
mémoires
en
réclarnations
des
entreprises
1
chaque
service
-
Décisions
de
mise
en
demeure,
d'application
des
pénalités
et
de
résiliation
de
marché
- Décombpte
général
.
- Certificat
de
cessibilité
ou
exemplaire
unique
de
l'acte
d'engagement Direction
Affaires
Juridiques
et Achats/
chaque
service
Socle
Actes
de
passation
des
contrats
de
la commande
publique
suivants:
Signature
des
contrats
et
bons
de
commande
< 25
000
€
HT*
Lettres
de
consultation,
de
négociations,
de
notification
Lettres
informant
les
candidats
retenus
et
non
retenus,
ou
informant
de
la déclaration
sans
suite
où
infructueuse
de
la
procédure
Lettres
demandant
des
explications
et
documents
aux
candidats
Lettres
de
réponse
à
des
demandes
de
renseignements
des
candidats
non
retenus
sur
les
motifs
détaillés
du
rejet
de
leur
candidature
ou
offre
Communication
de
documents
Lettres
sollicitant
la
prolongation
du
délai
de
validité
des
offres
Direction
Affaires
Juridiques
et
Achats
/.
chaque
service
Socle
Actes
d'exécution
des
contrats
de
la commande
publique
suivants:
- Ordres
de
service
hors
décisions
de
poursuivre,
affermissement
d'une
tranche
optionnelle,
prolongation
de
délai
et
détermination
des
prix
provisoires - Avenants
aux
marchés
< 25
000
€
HT*
-
Bon
de
livraison,
bon
d'intervention
- Décision
de
reconduction
/ non
reconduction
- Décision
d'agrément
des
sous
traitants
- État
d'acomptes
(provisoire
ou
définitif]
-
Décision
d'admission,
réception,
ajournement,
rejet,
réfaction,
opérations
préalables
à
la
réception,
vérification
d'aptitude,
vérification
de
service
régulier,
procès
verbal
de
levée
des
réserves
- Bons
de
commande
en
application
d'un
accord-cadre
- Garantie
à
première
demande
et
mainlevées
de
garantie
ou
de
caution
- Certificat
de
capacité
Direction
Affaires
Juridiques
et Achats/
chaque
service
Socle
Certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de’paiement
Direction
Affaires
Juridiques
et
Achats
/
chaque
service
Socle
Certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
titres
de
recettes
Direction
Affaires
Juridiques
et
Achats
/
chaque
service
Secle
Etablissement
de
décomptes
produits
à l'appui
des
mandats
et
titres
de
recettes
Direction
Affaires
Juridiques
et Achats/
chaque
service
Socle
Certificats
administratifs
produits
à
l'appui
des
mandats
et
titres
de
recette
Direction
Affaires
Juridiques
et Achats/
chaque
service
Socle
Certificats
administratifs
produits
à
l'appui
d'une
annulation
d'un
mandat
ou
d'un
titre
de
recette
Direction
Affaires
Juridiques
et
Achats
/
chaque
service
Socle
Certification
du
service
fait
à
l'appui
du
paiement
des
factures
Direction
Affaires
Juridiques
et
Achats
/
chaque
service
Socle
Calcul
de
la liquidation
des
mandats
Direction
Affaires
Juridiques
et Achats/
chaque
service
Socle
Décision
de
rejet
d'une
facture
Direction
Arfaires
Juridiques
et
Achats
/
chaque
service
Socle
Certificat
de
prise
en
charge
des
frais
médicaux
en
cas
d'accident
de
service
où
d'accident
de
trajet
des
agents
relevant
de
la
Direction
Direction
Affaires
Juridiques
et Achats/
chaque
service
Secle
Ordres
de
mission
* Ce
montant
est
déterminé
conformément
au
calcul
de
la valeur
estimée
du
besoin
défini
par
le code
de
la commande
publique.