unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 16 EMU DEVECO

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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 16 EMU DEVECO Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 16 EMU DEVECO)Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Consommateurs, NN MULHOUSE ALSACE . AGGLOMÉRATION

POLE RESSOURCES

Direction Affaires Juridiques et Achats - EP

ARRETE N°2026/16

DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE

Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211- 9 | | |

VU la délibération n° 2C du 7 avril 2026 du Conseil d'Agglomération de Mulhouse

Alsace Agglomération relative à l'élection de la personne à la Présidence de

Mulhouse Alsace Agglomération

VU la délibération n°36C du 14 avril 2026 du Conseil d'Agglomération portant

délégation de compétence à la personne à la Présidence de Mulhouse Alsace

Agglomération

CONSIDERANT la nécessité de prévoir des délégations de signatures pour une

série d'actes afin de faciliter le fonctionnement de l'administration

intercommunale ;

Arrête :

Article 1: les agents responsables dont les noms et fonctions suivent, reçoivent,

chacun en ce qui les concerne, délégation aux fins de signer les arrêtés, actes et

décisions définis en annexe et relevant de leurs attributions au regard des missions

de la Direction du Développement Economique (DEVECO), et de chaque Service

composant ladite Direction. |

Cette délégation est appliquée comme suit :

1- Délégation à titre principal |

2- et suivants : délégation à titre subsidiaire en cas d'absence où d'empêchement

de1, puis cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires précédents

En cas d'absence simultanée des différents délégataires où en cas de vacances de

poste, les actes sont signés, par ordre de priorité, par le Directeur Général Adjoint

en charge de la Direction, par le Directeur Général des Services, ou par l'élu référent.Article 2 : les délégations de signatures sont données aux agents suivants:

Prénom Nom Fonction

François Strassel Directeur du développement

économique

Anaïs Bellicam Cheffe de service Développement

économique, Innovation et

Enseignement supérieur

Article 3 : la présente délégation est exercée sous ma surveillance et ma

responsabilité. La signature des pièces et actes cités en annexe devra être précédée

de la formule indicative suivante : « par délégation du Président » |

Article 4 : La présente délégation de signature vaut également pour la signature

électronique des actes dématérialisés.

Article 5: la présente délégation est valable à compter de ce jour et subsiste tant

qu'elle n'a pas été rapportée. Elle prendra fin en cas de cessation des fonctions pour

lesquelles l'intéressé(e) en bénéficie

Article 6 : En application de l'article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant

application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la

transparence de la vie publique, si un agent, titulaire d'une délégation de signature,

estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informera, sans délai et par

écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour

lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.

Article 7 : Conformément à l'article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le

présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication /

notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg de

manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours

citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Cet arrété sera publié sur le site Internet de Mulhouse Alsace

Agglomération, inséré au registre des arrêtés et transmis au contrôle de légalité.

Monsieur le Directeur Général des Services de Mulhouse Alsace Agglomération est

chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Sausheim, le 15 avril 2026

Le pres Lope

—__ |

Fabi JORDANPièce jointes :1

Annexe (1): délégations de signature

Destinataires

L'original au Pilotage des Instances (pour insertion au registre),

1 copie à la Direction de la Communication (pour publication sur le site

Internet) |

1 copie à la sous-préfecture (au titre du contrôle de légalité)

1 copie aux agents concernés (pour notification)

1 copie à la Direction des Finances

1 copie au responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse. : . . a . Cheffe de Direction/Service Theme Actes délégués Directeur .

Service

Développement

économique / Les actes administratifs de gestion courante ne présentant pas un

Développement Soc caractère décisionnel (bordereaux, correspondances, attestations 2 1 2 : : ocie oo : Le 1 : x : . économique, Innovation administratives, certificats administratifs, etc.) à l'exception des courriers

et Enseignement adressés aux élus et aux représentants de l'Etat

supérieur

Développement

économique /

Développement Socl Certification exécutoire des arrêtés et décisions du Président pris sous le 2 ; 2 i, : acie : : : économique, Innovation timbre de la Direction

et Enseignement

supérieur

Développement

économique /

Développement Socl Certificat d'affichage et de publication des arrêtés et décisions du 2 1 2 : . ocie 2 . : : : économique, Innovation Président pris sous le timbre de la Direction

et Enseignement

supérieur

Développement

économique / ei . R ur Le . . Décisions relatives à la communication de documents administratifs et

Développement , I : 2 . . ___ |Socle aux droits en matière de protection des données personnelles relevant 2 1

économique, Innovation . , : de la Direction et Enseignement

supérieur

Développement

économique / Ur . a: ka . Dével ment Dépôt de plainte sans constitution de partie civile en cas d'atteintes,

eloppemen . . Le: . PP . [Socle dégradations, vols. du domaine public où privé intercommunal, pour 2 1

&conomique, Innovation . . . , les biens relevant de la Direction

et Enseignement

supérieur

Developpement

économique / Actes de passation des contrats de la commande publique suivants :

Développement Socl Attribution des marchés, déclaration sans suite, infructuosit& des 1 . . ocle |

économique, Innovation consultations < 40 000 € HT*

et Enseignement Signature des contrats et bons de commande < 40 000 € HT*

supérieur

Actes d'exécution des contrats de la commande publique suivants:

. - Décisions de poursuivre, affermissements de tranche optionnelle Développement . as . Lo 4 woe , . | prolongation de délai et détermination des prix provisoires

économique / . . - Avenants aux marchés < 40 000 € HT*

Développement . , . 2 . : . . . [Socle - Réponse aux mémoires en réclamations des entreprises ] économique, Innovation oa . las eue . - Décisions de mise en demeure, d'application des pénalités et de et Enseignement ees x ns résiliation de marché supérieur , Le - Décompte général

- Certificat de cessibilité ou exemplaire unique de l'acte d'engagement

Actes de passation des contrats de la commande publique suivants :

Signature des contrats et bons de commande < 25 000 € HT*

Développement Lettres de consultation, de négociations, de notification

économique / Lettres informant les candidats retenus et non retenus, où informant de

Développement Socl la déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure 2 1 ocle

économique, Innovation

et Enseignement

supérieur

Lettres dernandant des explications et documents aux candidats

Lettres de réponse à des demandes de renseignements des candidats

non retenus sur les motifs détaillés du rejet de leur candidature ou offre

Communication de documents

Lettres sollicitant la prolongation du délai de validité des offresDéveloppement

économique /

Développement

économique, Innovation

et Enseignement

supérieur

Socle

Actes d'exécution des contrats de la commande publique suivants:

~ Ordres de service hors décisions de poursuivre, affermissement d'une

tranche optionnelle, prolongation de délai et détermination des prix

provisoires

- Avenants aux marchés < 25 000 € HT*

- Bon de livraison, bon d'intervention

- Décision de reconduction / non reconduction

- Décision d'agrément des sous traitants

- Etat d'acomptes (provisoire ou définitif

- Décision d'admission, réception, ajournement, rejet, réfaction,

opérations préalables à la réception, vérification d'aptitude, vérification

de service régulier, procès verbal de levée des réserves

- Bons de commande en application d'un accord-cadre

- Garantie à première demande et mainlevées de garantie ou de caution

- Certificat de capacité

Développement

économique /

Développement

économique, Innovation

et Enseignement

supérieur

Socle Certification de ja conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement .

Développement

économique /

Développement

économique, Innovation

et Enseignement

supérieur

Socle Certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des titres de recettes

Développement

économique /

Développement

économique, Innovation

et Enseignement

supérieur

Socle Etablissement de décomptes produits à l'appui des mandats et titres de recettes

Développement

économique /

Développement

économique, Innovation

et Enseignement

supérieur

Socle Certificats administratifs produits à l'appui des mandats et titres de recette

Développement

économique /

Développement

économique, Innovation

et Enseignement

supérieur

Socle Certificats administratifs produits à l'appui d'une annulation d'un mandat où d'un titre de recette

Développement

économique /

Développement

économique, Innovation

et Enseignement

supérieur

Socle Certification du service fait à l'appui du paiement des factures

Développement

économique /

Développement

économique, Innovation

et Enseignement

supérieur

Socle Calcul de la liquidation des mandats

Développement

économique /

Développement

économique, Innovation

et Enseignement

supérieur

Socle Décision de rejet d'une factureDéveloppement

économique /

Développement Certificat de prise en charge des frais médicaux en cas d'accident de 2 . . . [Socle , . . . ,

économique, innovation service ou d'accident de trajet des agents relevant de la Direction

et Enseignement

supérieur

Développement

économique /

Developpement

. PP : _ |Socle Ordres de mission 2 économique, Innovation

et Enseignement

supérieur

*Ce montant est déterminé conformément au calcul de la valeur estimée du besoin défini par le code de la commande publique.