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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 15 DICT DPI)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Consommateurs,
fT» MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
POLE RESSOURCES
Direction Affaires Juridiques et Achats - EP
ARRETE N°2026/15
DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DU PILOTAGE DES INSTANCES
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-
9
VU la délibération n° 2C du 7 avril 2026 du Conseil d'Agglomération de Mulhouse
Alsace Agglomération relative à l'élection de la personne à la Présidence de
Mulhouse Alsace Agglomération
VU la délibération n°36C du 14 avril 2026 du Conseil d'Agglomération portant
délégation de compétence à la personne à la Présidence de Mulhouse Alsace
Agglomération
CONSIDERANT la nécessité de prévoir des délégations de signatures pour une
série d'actes afin de faciliter le fonctionnement de l'administration
intercommunale ;
Arrête :
Article 1: les agents responsables dont les noms et fonctions suivent, reçoivent,
chacun en ce qui les concerne, délégation aux fins de signer les arrêtés, actes et
décisions définis en annexe et relevant de leurs attributions au regard des missions
de la Direction du Pilotage des Instances (DPI), et de chaque Service composant
ladite Direction.
Cette délégation est appliquée comme suit :
1- Délégation à titre principal
2- et suivants : délégation à titre subsidiaire en cas d'absence ou d'émpêchement
de 1, puis cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires précédents
En cas d'absence simultanée des différents délégataires où en cas de vacances de
poste, les actes sont signés, par ordre de priorité, par le Directeur Général Adjoint
en charge de la Direction, par le Directeur Général des Services, où par l'élu référent.
Article 2 : les délégations de signatures sont données aux agents suivants : Prénom Nom Fonction
Lucie Merlet Directrice Pilotage des Instances
Article 3 : la présente délégation est exercée sous ma surveillance et ma
responsabilité. La signature des pièces et actescités en annexe devra être précédée
de la formule indicative suivante: « par délégation du Président » |
Article 4 : La présente délégationde signature vaut également pour la signature
électronique des actes dématérialisés.
Article 5: la présente délégation est valable à compter de ce jour et subsiste tant
qu'elle n'a pas été rapportée. Elle prendra fin en cas de cessation des fonctions pour
lesquellesl'intéressé(e) en bénéficie
Article 6 : En application de l'article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant
application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique, si un agent,titulaire d'une délégation de signature,
estime se trouver en situation de conflit d'intérêts,il en informera, sans délai et par .
écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour
lesquellesil estime ne pas devoir exercer ses compétences.
Article 7 : Conformément à l'article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication /
notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg de
manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. |
Article 8 : Cet arrêté sera publié sur le site Internet de Mulhouse Alsace
Agglomération, inséré au registre des arrêtés et transmis au contrôle de légalité.
Monsieur le Directeur Général des Services de Mulhouse Alsace Agglomération est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Sausheim, le 15 avril 2026
Le P Fe
1RDAN
Pièce jointes:1 Annexe (1) : délégations de signature
Destinataires
L'original au Pilotage des Instances (pour insertion au registre),
1 copie à la Direction de la Communication (pour publication sur le site
Internet)
1 copie à la sous-préfecture (au titre du contrôle de légalité).
1 copie aux agents concernés (pour notification)
1 copie à la Direction des Finances
1 copie au responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse Direction/Service Thème Actes délégués Directrice
Direction du pilotage m . lg Ar x . Particulier Courriers de notification des arrétés aux élus 1
aux instances
Les actes administratifs de gestion courante ne présentant pas un
Direction du pilotage Soc! caractère décisionnel (bordereaux, correspondances, attestations 1 , ocie 5 : Le Lo . x . . aux instances administratives, certificats administratifs, etc.) à l'exception des courriers
| adressés aux élus et aux représentants de l'Etat
Direction du pilotage Socl Certification exécutoire des arrétés et décisions du Président pris sous le 1 | ocle . . .
aux instances timbre de la Direction
Direction du pilotage Socl Certificat d'affichage et de publication des arrêtés et décisions du 1 : e ‘ 2 : , . . aux instances Président pris sous le timbre de la Direction
. . . Décisions relatives à la communication de documents administratifs et Direction du pilotage . \ . _ . Socle aux droits en matière de protection des données personnelles relevant 1 aux instances . |
de la Direction
. . . Depöt de plainte sans constitution de partie civile en cas d'atteintes, Direction du pilotage . . . . ar . Socle dégradations, vois. du domaine public ou privé intercommunal, pour les 1
aux instances . . . ‘ biens relevant de la Direction
Actes de passation des contrats de ia comm e publique suivants :
Direction du pilotage Socl Attribution des marchés, déclaration sans suite, infructuosité des 1 . ocle . aux instances consultations < 40 000 € HT*
\ Signature des contrats et bons de commande < 40 000 € HT*
Actes d'exécution des contrats de la commande ique suivants:
- Décisions de poursuivre, affermissements de tranche optionnelle
prolongation de délai et détermination des prix provisoires
. . . - Avenants aux marchés < 40 000 € HT* Direction du pilotage _ . _ . . . . . Socle - Réponse aux mémoires en réclamations des entreprises 1 aux instances ee . lg: PT - Décisions de mise en demeure, d'application des pénalités et de
résiliation de marché
- Décompte général
- Certificat de cessibilité ou exemplaire unique de l'acte d'engagement
Actes de passation des contrats de la commande publique suivants:
Signature des contrats et bons de commande < 25 000 € HT*
Lettres de consultation, de négociations, de notification
Lettres informant les candidats retenus et non retenus, où informant de
Direction du pilotage Socl la déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure 1 ocle an . aux instances Lettres demandantdes explications et documents aux candidats
Lettres de réponse a des demandes de renseignements des candidats
non retenus sur les motifs détaillés du rejet de leur candidature ou offre
Communication de documents
Lettres sollicitant la prolongation du délai de validité des offres
Actes d'exécution des contrats de la commande publique suivants :
- Ordres de service hors décisions de poursuivre, affermissement d'une
tranche optionnelle, prolongation de délai et détermination des prix
provisoires
- Avenants aux marchés < 25 000 € HT*
- Bon de livraison, bon d'intervention
. . . - Decision de reconduction /non reconduction Direction du pilotage ar . . . Socle - Décision d'agrément des sous traitants 1
aux instances u: epee age - Etat d'acomptes (provisoire ou définitif}
- Décision d'admission, réception, ajournement, rejet, réfaction,
opérations préalables à la réception, vérification d'aptitude, vérification
de service régulier, procès verbal de levée des réserves
- Bons de commande en application d'un accord-cadre
- Garantie à première demande et mainlevées de garantie où de caution
- Certificat de capacité
Direction du pilotage Socl Certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives 1 ocle
aux instances produites à l'appui des mandats de paiement Direction du pilotage Socl Certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives 1 ocle
aux instances produites à l'appui destitres de recettes
Direction du pilotage Socle Etablissement de décomptes produits à l'appui des mandats et titres de 1
aux instances recettes
Direction du pilotage Socle Certificats administratifs produits à l'appui des mandats et titres de 1
aux instances recette
Direction du pilotage Socle Certificats administratifs produits à l'appui d'une annulation d'un 1
aux instances mandat ou d'un titre de recette
Direction du pilotage
aux instances Socle Certification du service fait à l'appui du paiement des factures 1
Direction du pilotage
. Socle Calcul de la liquidation des mandats 1 aux instances
Direction du pilotage IL .
Du Socle : Décision de rejet d'une facture 1 aux instances
Direction du pilotage Socl Certificat de prise en charge des frais médicaux en cas d'accident de 1 ocle
aux instances service ou d'accident de trajet des agents relevant de la Direction
Direction du pilotage
aux instances
Socle Ordres de mission 1
* Ce montant est déterminé conformément au calcul de la valeur estimée du besoin défini par le code de la commande