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Procès Verbal - CAHIER 07062021
Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Pont-Melvez.
Lien du pdf (Procès Verbal - CAHIER 07062021)
Thèmes du document : Banque, Logement, Démocratie,
Séance du 07 juin 2021
L’An Deux Mil vingt et un, le 07 juin à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal,
de la commune de PONT-MELVEZ, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, à la salle polyvalente, sous la présidence de Madame SCOLAN Marie-
Thérèse, Maire.
Étaient présents : SCOLAN Marie-Thérèse, PIERRE Nathalie, DIRIDOLLOU René,
CHEVANCE Mickaël, RAOULT Fabien, BOUGENAUX Virginie, BOUILLENNEC Jean-
Noël, BARS Camille, TANGUY Anne-Marie, PIRIOU Clémence, BOISSIN Ollivier, formant
la majorité des membres en exercice.
Absents : Audrey BIZEC, Erwan Le BAIL, Samuel HERMETET, Yoan COROLLER.
Jean-Noël BOUILLENNEC a été élu secrétaire de séance.
2021-04-01 : REGIE de RECETTES :
La Direction Générale des Finances Publiques de Guingamp a demandé la fusion des régies de
recettes qui pouvaient l’être. Afin d’y répondre favorablement, Mme le Maire demande aux
membres du Conseil que les régies « cantine/garderie » et « vente de livres » soient regroupée en
une seule.
Après délibération, le conseil valide, à l’unanimité, la fusion des régies de recettes existantes en
une régie « multi-produits ».
2021-04-02 : DECISION MODIFICATIVE – BUDGET PRIMITIF du LOTISSEMENT
de KERANNA :
Lors de l’élaboration du budget primitif du lotissement de Ker-Anna (BP 2021), un résultat cumulé
d’investissement d’un montant de 47 903.90 € a été inscrit, à tort, en recettes d’investissement (R
001). Pour palier à cette situation budgétaire, Mme le Maire annonce qu’il convient de prendre une
décision modificative laquelle entrainera des modifications au niveau du budget général.
1) Budget lotissement :
Diminution de crédit Montant Augmentation de crédit Montant
D 168748 Dettes/autres…
R 001 Résultat
-32 472.61 €
-47 903.90 €
R 168748 Autres dettes 9 601.25 €
2) Budget général :
Diminution de crédits Montant D 276348 Créances/Autres Cnes…
R 1641 Emprunts
-22 871.18 €
-22 871.18 €
Après délibération, le conseil valide, à l’unanimité, cette décision modificative.
2021-04-03 : PROJETS de SUBVENTIONS :
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont des contrats territoriaux
nouvelle génération proposés par l’Etat. Ils visent à accompagner les collectivités dans leurs
projets lesquels doivent être en lien avec le projet de territoire, la transition écologique, la
cohésion sociale. Mme le Maire annonce que la collectivité doit dresser une liste de projets
communaux à adresser à l’Etat pour la mi-juin, et le 30 juin 2021 pour la Région.
Après délibération, les membres présents ont arrêté la liste de projets pour l’année en cours
jusqu’en 2024 :
2021 :
Aménagement, effacement de l'éclairage public et effacement téléphonique (Zone 1 + Option).
Projet de développement économique, social, environnemental ou touristique. Subvention
obtenue de 41 001.00 € (30% de 136 670 €). Montant des travaux estimé ou arrêté : 244 508.33
€ (dont 136 670 € part communale). Autofinancement : 95 669.00 €.
2022 :
Aménagement, effacement de l'éclairage public et effacement téléphonique Bourg (Zone 2 +
Option). Opération verte : orientations environnementales/transition énergétique (réduction des
consommations électriques en remplaçant les éclairages de rue énergivores par des éclairages
leds). Subvention demandée : 54 341.00 € (soit 30% de 181 138.00 €). Autofinancement :
126 797.00 €.
2023 :
Réhabilitation d'une maison d'habitation en Maison d'assistantes Maternelles (MAM).
Subvention demandée : Etat (60 000.00 € soit 20%), Région (30 000.00 € soit 10%), CAF
(120 000.00 € soit 40%). Montant des travaux estimé : 300 000.00 €. Autofinancement :
90 000.00 €.
Espace sportif et de loisirs intergénérationnel. Subvention demandée : Etat (34 000.00 € soit
20%), Région (85 000.00 € soit 50%). Montant des travaux estimé : 170 000.00 € HT.
Autofinancement : 51 000.00 €.
2024 : Développement du tourisme rural à Christ par la création d'hébergements collectifs et insolites
et mise en sécurité du site : Hébergements collectifs : 430 000.00 € HT, Hébergements insolites
: 60 000.00 € HT. Sécurisation du site : 210 000.00 € HT. Montant des travaux estimés :
700 000.00 € HT.
2021-04-04 : DELIBERATION RELATIVE au PARC EOLIEN de « TY NEVEZ
MOURIC » CONCERNANT l’UTILISATION du CHEMIN RURAL n°10, de la
PARCELLE BOISEE ZL n°9 et du CHEMIN CADASTRE ZK n°23 :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société EDPR France Holding développe un
projet de parc éolien situé sur la commune de Pont-Melvez, pour lequel l’autorisation unique a été
obtenue le 4 juin 2019.
La société EDPR France Holding sollicite de la part du Conseil Municipal, pour elle-même ou toute société de
projet qu’elle se substituerait pour l’exploitation du parc éolien projeté qu’il l’autorise à utiliser le chemins rural
n°10, le chemin cadastré ZK23 et la parcelle ZL9 pour les besoins de la future construction et exploitation du parc
éolien (notamment pour le passage des convois, les renforcements et élargissements de voiries, l’éventuel
passage de câbles électriques).
Madame le Maire a rappelé aux conseillers la convention de passage et d’enfouissement de câbles
signée le 23 décembre 2016 adressée avec la convocation au présent conseil municipal (Annexe 1), à
réitérer devant notaire dans le cadre d’une convention de servitudes.
Madame le Maire en rappelle les principales caractéristiques de la convention de servitudes à venir :
- Signataires : la commune de Pont-Melvez et la société EDPR France Holding
- Parcelles et voiries : parcelle ZL9, chemin rural n°10 menant à Ty Nevez Mouric, chemin
cadastré ZK23.
- Objet : autoriser la société EDPR France Holding et toute entreprise qu’elle aura
mandatée ou qu’elle se sera substituée :
(i) à accéder au site du parc éolien en passant par le chemin rural, le chemin cadastré
et la parcelle boisée désignés ci-dessus, durant les phases de construction, de
maintenance, d’exploitation et de démantèlement du parc éolien ;
(ii) à stocker temporairement du matériel et des équipements sur les accotements des
voiries ;
(iii) à enfouir des câbles en tréfonds. Le renforcement des chemins est également prévu
au titre de cette convention ;
(iv) à constituer une servitude d’accès, de passage et d’enfouissement des câbles sur le
chemin rural, le chemin cadastré et la parcelle boisée désignés ci-dessus.
- Conditions essentielles des servitudes :
o Durée : 32 ans à partir de la signature
o Redevance : 3 000 euros par an, indexés o Régime applicable : celui des servitudes
- Entretien : par la société EDPR France Holding
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et après vote : 11 votants : 11 voix pour 0 abstention :
- Autorise Madame le Maire à signer devant notaire, la Convention de servitude de passage
et d’enfouissement de câbles réitérant la convention signée le 23 décembre 2016 relative
au chemin rural n°10, au chemin cadastré ZK23 et à la parcelle ZL9,
- Valide la demande de Mme le Maire qui consiste à réévaluer l’indemnité annuelle de
3 000 € suivant l’indice INSEE de la construction, de 2017 jusqu‘à la signature de la
nouvelle convention chez le Notaire,
- Autorise Madame le Maire et lui délègue tous pouvoirs à l’effet de signer et conclure la
convention et tous documents permettant son exécution, à représenter la Commune et à
prendre toutes décisions relatives à son exécution.
2021-04-05 : VENTE du LOT n°2 au LOTISSEMENT de KERANNA :
Mme le Maire informe les conseillers d’une demande d’acquisition d’un lot au lotissement de
« Ker-Anna ». Il s’agit de Mme Stéphanie BONNIN. Le lot retenu est le n° 2, d’une contenance
de 907 m².
Après délibération, le conseil valide, à l’unanimité, la vente de ce lot à Mme BONNIN, au prix de
5 € le m² TTC, soit un montant total de 4 535.00 € TTC (3 779.17 € HT). Mme le Maire est
autorisée à prendre rendez-vous auprès de Me BOMARD, Notaire à Callac, et autorisée à signer
l’acte notarié de vente.
2021-04-06 : AUTORISATION de SIGNATURE de CONVENTIONS, de CONTRATS,
d’ACTES NOTARIES, d’ACTES ADMINISTRATIFS PENDANT la DUREE du
MANDAT ELECTIF :
Mme le Maire demande au Conseil Municipal de lui accorder une autorisation pour signer
toutes les conventions, les contrats, les actes notariés et actes administratifs à venir et ce jusqu’à
la fin de sa mandature municipale. Cette autorisation facilitera les démarches administratives
des futurs dossiers.
Les Membres du Conseil, à l’unanimité, accordent cette autorisation de signature à Mme le
Maire.
2021-04-07 : CONVENTION de GESTION de SERVICES pour l’EXERCICE de la
COMPETENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES » Mme le Maire donne lecture de la convention de gestion de services pour l’exercice de la
compétence « eaux pluviales urbaines ». Il s’agit d’une compétence obligatoire pour
Guingamp-Paimpol Agglomération, mais les articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du Code
Général des Collectivités Territoriales, permettent à l’EPCI de confier par convention aux
communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de
ses attributions.
Ladite convention stipule que la commune élabore le programme de maintenance et d’entretien
des ouvrages, réseaux et équipements en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la
continuité du service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et la fonctionnalité des
ouvrages, réseaux et équipements.
Après délibération, le conseil, valide par 5 voix pour et 7 abstentions, la convention de gestion
de services pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines ».
2021-04-08 : DEVIS DIVERS :
Madame le Maire donne lecture des devis reçus en mairie :
- Devis WURTH France : cric hydraulique chassis long PL 5T (1 285.00 € HT), 2
chandelles hautes PL 8T (257.96 € HT). Total 1 542.96 € HT soit 1 851.55 € TTC.
- Devis PRODIMAT : cric PL long en acier 5T (721.16 € HT), jeu de 2 chandelles 6T
(129.73 € HT). Total 850.89 € HT soit 1 021.07 € TTC.
- Devis ALTRAD : cendriers colonne sur pied, 3 unités (741.00 € HT). Poubelles support
sac, 4 unités (908.00 € HT). Stand alu « super pro », 2 pièces complètes de 3m X 4.50m
(1 686.00 € HT). Estrade 2m X 1m, 9 unités (2 610.00 € HT) avec escalier (317.00 €
HT), main courante pour escalier (82.00 € HT), garde-corps 1m (435.00 € HT), chariot
de transport/stockage (323.00 € HT), jupe en pourtour (455.00 €HT).
Après en avoir délibéré, le conseil valide à l’unanimité les devis suivants :
- Devis PRODIMAT pour l’achat d’un cric et le jeu de 2 chandelles, montant 1 851.55 €
TTC.
- Devis ALTRAD pour l’achat de cendriers (destinés au site de Christ), montant 889.20
€ TTC.
Il est demandé que les associations locales soient contactées pour connaitre leur besoin sur
l’acquisition de tonnelles. Le conseil charge Mme le Maire de contacter le fournisseur
ALTRAD et de demander un devis correspondant aux besoins.
Mme le Maire est autorisée à signer les devis mentionnés ci-dessus et retenus.
DIVERS : Ecole : effectif en hausse. Connaître les besoins lors du conseil d’école.
Stagiaires : gratuité des repas pris à la cantine scolaire.
Elections départementales et régionales : élaboration des permanences aux bureaux de vote
situés dans la salle polyvalente.
CLECT : Marie-Thérèse SCOLAN est désignée titulaire et Nathalie PIERRE, suppléante.
Repas scolaire : dispositif de proposer des repas scolaires à 1€ avec participation de l’Etat
à hauteur de 2 à 3 € par repas. La commune de Pont-Melvez n’entre pas dans ce dispositif.
Maison HENRY située « rue de la poste ». Un projet de donation du bien à une association
humanitaire.
Balsamine de l’Himalaya : chantiers d’arrachage de cette plante envahissante sur les berges
du Léguer. Dates à préciser.