Procès Verbal - CAHIER 30032021

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Procès Verbal - CAHIER 30032021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Pont-Melvez. Lien du pdf (Procès Verbal - CAHIER 30032021)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, Séance du 30 mars 2021

L’An Deux Mil vingt et un, le 30 mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal,

de la commune de PONT-MELVEZ, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre

prescrit par la loi, à la salle polyvalente, sous la présidence de Madame SCOLAN Marie-

Thérèse, Maire.

Étaient présents : SCOLAN Marie-Thérèse, PIERRE Nathalie, DIRIDOLLOU René,

CHEVANCE Mickaël, COROLLER Yoan, RAOULT Fabien BOUGENAUX Virginie,

BOUILLENNEC Jean-Noël, Le BAIL Erwan, HERMETET Samuel, BOISSIN Ollivier, BARS

Camille, TANGUY Anne-Marie, formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Clémence PIRIOU, Audrey BIZEC.

Mme BIZEC a donné pouvoir à Mr DIRIDOLLOU.

Mme Nathalie PIERRE a été élue secrétaire de séance.

2021-02-01 : APPROBATION du COMPTE de GESTION – BUDGET GENERAL 2020:

Le Conseil Municipal

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’année 2020 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des titres de développement des comptes

de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes

à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2021-02-02 : VOTE du COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET GENERAL 2020 :Les membres du Conseil Municipal réunis sous la présidence de Mme PIERRE Nathalie,

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Madame SCOLAN Marie-

Thérèse, Maire, après s’être fait présentée le budget primitif, le budget supplémentaire et les

décisions modificatives de l’exercice considéré, en concordance avec le compte de gestion

dressé pour 2020 par Mr le Receveur, lui donne acte de la présentation faite du compte

administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat de fonctionnement reporté de 2019 : 106 591.64 € (excédent)

Dépenses de fonctionnement : 565 581.02 €

Recettes de fonctionnement : 671691.24 €

Résultat de fonctionnement 2020 : 212 701.86 € (excédent)

Résultat d’investissement reporté de 2019 : 192 925.50 € (déficit)

Dépenses d’investissement : 758 959.56 €

Recettes d’investissement : 628 963.53 €

Résultat d’investissement 2020 : 129 996.03 € (déficit)

Résultat final d’investissement : 322 921.53 (déficit).

Le compte administratif est soumis au vote : Pour : 13, Contre : 0, Abstention : 0.

2021-02-03 : AFFECTATION du RESULTAT 2020 :

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2020 de la commune,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif présente en section de fonctionnement un excédent de

106 110.22 €, augmenté de 106 591.64 € représentant le résultat antérieur reporté, le résultat de

fonctionnement à affecter s’élève à 212 701.86 €,

Constatant qu’en section d’investissement un déficit de 322 921.53 €, avec un solde des restes

à réaliser de 103 987.00 €,

Le conseil décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : en

investissement, 212 701.86 € au compte 1068 du budget primitif 2021 en excédent de

fonctionnement capitalisé.

2021-02-04 : VOTE du TAUX des TAXES LOCALES :

Mme le Maire donne lecture des taux des taxes locales, et annonce qu’elle souhaite les maintenir

pour 2021. Néanmoins, elle souligne que le taux de la taxe d’habitation n’est plus à l’ordre du

jour étant donné qu’elle a été supprimée, sauf pour les résidences secondaires (taux : 8.77 %).Le taux de la taxe sur le foncier bâti est de 14.69 %, auquel s’ajoute le taux de la part

départementale de 19.53 %, soit 34.22 %. Quant à la taxe foncière sur le non bâti, elle est de

58.55 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’adopter le maintien des

taux :

Taxe foncière (bâti) : 34.22 % (14,69 % + 19.53 %)

Taxe foncière (non bâti) : 58,55 %.

2021-02-05 : VOTE du BUDGET PRIMITIF 2021 :

Madame Nathalie PIERRE, 1èrer Adjointe au Maire, chargée des finances de la commune, a

présenté le budget à l’ensemble des Conseillers Municipaux. Après une lecture par chapitre et

par article relative à la section de fonctionnement et d’investissement, il est proposé au vote.

Pour : 14 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

2021-02-06 : APPROBATION du COMPTE de GESTION du LOTISSEMENT 2020 :

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’année 2020, Mme PIERRE Nathalie, Adjointe

au Maire chargée des finances de la collectivité, a donné le détail des dépenses effectuées ainsi

que les recettes, le compte de gestion dressé par le Receveur,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

Déclare que le compte de gestion du lotissement de « Ker-Anna », dressé pour l’exercice 2020 par

le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa

part.

2021-02-07 : VOTE du COMPTE ADMINISTRATIF 2020 du LOTISSEMENT :

Les Membres du Conseil Municipal réunis sous la Présidence de Mme PIERRE Nathalie,

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Madame SCOLAN Marie-

Thérèse, Maire, après s’être fait présentée le budget primitif de l’exercice considéré, en

concordance avec le compte de gestion dressé pour 2020 par Mr le Receveur, lui donne acte de

la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses de fonctionnement : 63 185.83 €Recettes de fonctionnement : 63 709.83 €

Résultat de fonctionnement 2020 : 524.00 € (excédent)

Dépenses d’investissement : 80 376.51 €

Recettes d’investissement : 32 472.61 €

Résultat d’investissement 2020 : déficit de 47 903.90 €.

Le compte administratif est soumis au vote : Pour : 13, Contre : 0, Abstention : 0.

2021-02-08 : VOTE du BUDGET PRIMITIF 2021 du LOTISSEMENT :

Madame PIERRE Nathalie, 1ère Adjointe au Maire, chargée des finances de la commune, a

présenté le budget annexe « lotissement communal » à l’ensemble des Conseillers Municipaux.

Après une lecture par chapitre et par article relative à la section de fonctionnement et

d’investissement, il est proposé au vote.

Pour : 14 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

2021-02-09 : DEVIS DIVERS :

Mme le Maire donne lecture des devis parvenus en mairie :

- FRANCE-BONHOMME : achat d’une pompe de relevage pour la cellule sanitaire du

cimetière, montant 1 098.83 € HT soit 1 318.60 € TTC.

- ENEDIS : raccordement électrique pour le cimetière. Les travaux de raccordement

s’élèvent à 1 041.00 € HT soit 1 249.20 € TTC.

- David GUILLERM : travaux de toiture du garage locatif « 15 et 17, rue de la poste ».

Dépose de l’existant, mise en place de bac acier anti-condensation, reprise de la

charpente, pose d’une couvertine, pose de faîtage acier, de gouttière, de rive… Montant

total de 5 476.00 € HT, soit 6 571.20 € TTC.

- Changement d’un pneu de la remorque : « Point S » propose un pneu pour 537.24 €

TTC. « Profil + » propose un pneu d’occasion avec un taux d’usure de 5%, avec jante,

pour 351.00 € HT, soit 421.20 € TTC.

- Devis pour la toiture de la salle de Coat-Guégan : devis non parvenus en mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil valide, à l’unanimité :

 le devis de ENEDIS pour un montant total de 1 318.60 € TTC.

 le devis France-Bonhomme pour la fourniture d’une pompe de relevage à 1 318.60 €

TTC,

 le devis de David GUILLERM, réfection de la toiture du garage pour 6 571.20 € TTC. le devis de « Profil + » pour le pneu d’occasion à 421.20 € TTC,



Le conseil donne un accord de principe pour la toiture de la salle de Coat-Guégan et

pouvoir est donné aux commissions « bâtiments communaux », « appel d’offre » et

« finances », pour établir un choix.

2021-02-10 : INSTALLATION CLASSEE – PARC EOLIEN de KERANFLECH à

BOURBRIAC :

Mme le Maire annonce l’ouverture d’une enquête publique qui s’est déroulée du 8 février 2021

au 12 mars 2021, concernant une demande d’autorisation environnementale présentée par la

société « SARL Parc éolien de Keranflech » domiciliée à Montpellier, pour l’implantation et

l’exploitation d’un parc éolien comprenant 3 éoliennes et un poste de livraison.

L’avis du conseil municipal de Pont-Melvez est demandé.

Mr Samuel HERMETET n’a pas pris part au vote étant donné qu’un membre de sa famille est

directement concerné par ce projet éolien.

Après en avoir délibéré, le conseil, par 1 abstention, 0 contre et 12 pour, émet un avis favorable

pour ce projet éolien.

2021-02-11 : RETRIBUTION des HEURES COMPLEMENTAIRES et

SUPPLEMENTAIRES :

Madame le Maire annonce qu’un agent communal peut être amené à effectuer des heures au-

delà de la durée normale définie dans son contrat. Il s’agit d’heures complémentaires pour les

agents à temps non complet (jusqu’à 35 heures), et d’heures supplémentaires pour les agents à

temps complet. Le fonctionnaire doit appartenir à un grade éligible aux indemnités horaires

pour travail supplémentaire (catégorie B et C).

Les heures complémentaires sont indemnisées sur la base horaire résultant d’une proratisation

de son traitement (art. 105 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), tant que le total des heures

effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à

temps complet (35 heures).

Les heures supplémentaires sont indemnisées à hauteur de 125% du taux horaire pour les 14

premières heures et de 127% au-delà, dans la limite de 25 heures mensuelles, conformément au

décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Les taux sont majorés en cas d’heures supplémentaires effectuées la nuit ou un dimanche ou un

jour férié.Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, autorise la rétribution des heures

complémentaires et supplémentaires des agents communaux dès lors qu’elles relèvent d’un

travail programmé et imposé par l’autorité.

DIVERS :

 Lotissement communal de « Ker-Anna » : faire appel à un huissier pour établir un constat de

la voirie avant les travaux de construction de maisons individuelles