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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 325 DAM PPA Noisy le Gd EPFIF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
É * Métropole
D * Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT D2024-325
Objet : Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) du quartier du Mont d’Est à Noisy le Grand -
Conclusion avec l’EPFIF d’un avenant au protocole de cofinancement de l’étude urbaine placée sous
maîtrise d’ouvrage de la Métropole du Grand Paris
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5219-1,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 du Conseil métropolitain, modifiée par la délibération
n°CM2024/02/15/17-2, portant délégation d’attributions du Conseil métropolitain au Président pour
prendre des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « solliciter toutes
subventions, en fonctionnement comme en investissement, pour des opérations métropolitaines et
conclure les conventions de financement afférentes »,
Vu la délibération n°CM2023/04/14/04 du Conseil métropolitain du 14 avril 2023 portant approbation du contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) du quartier du Mont d’Est à Noisy-le-Grand,
Vu le contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) du quartier du Mont d’Est à Noisy-le-Grand en vue de mettre en cohérence les réflexions urbaines, conclu le 10 mai 2023 entre la Ville de Noisy- le-Grand, l'Etat, la Métropole du Grand Paris, l'EPT Grand Paris Grand Est, la Région Île de France, l’'EPA MARNE, la SPLA IN Noisy Est, la Banque des Territoires, la SOCAREN et l'EPFIF,
Vu la délibération n°BM2024/06/19/36-1 du Bureau métropolitain du 19 juin 2024 portant
approbation de l'avenant n°1 au contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) du quartier du
Mont d’Est à Noisy-le-Grand,
Vu la décision n° D2024-28 du 4 mars 2024 portant sur l’approbation du protocole de cofinancement
de l'étude foncière du PPA Mont d’est- Noisy le Grand entre la Métropole du Grand Paris et
l’Etablissement public foncier,
Vu le protocole de cofinancement de l’étude foncière du PPA Mont d’est- Noisy le Grand entre la
Métropole du Grand Paris et l'Etablissement public foncier, conclu le 4 mars 2024,
Vu l'avenant n°1 au contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) du quartier du Mont d’Est à
Noisy-le-Grand,
Vu le projet d’avenant au protocole de cofinancement entre la Métropole du Grand Paris et
l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), portant sur l’étude urbaine du PPA placée sous
maîtrise d’ouvrage de la Métropole dans le cadre du PPA susvisé,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250109-D2024-325-AI
Date de télétransmission : 09/01/2025
Date de réception préfecture : 09/01/2025 Considérant que la maquette financière annexée au contrat de PPA et modifiée au titre de l’avenant
n°1 prévoit que le montant dédié à l’étape 4 dite « plan guide final » de l’étude urbaine susvisée passe
de 90 000 € HT à 240 000 € HT,
Considérant que la maquette financière annexée au contrat de PPA et modifiée au titre de l’avenant
n°1 prévoit désormais pour la phase 4 dite « plan guide final » les co-financements suivants : - Etat : 119 800 € HT initialement 45 000 €
- _ Métropole du Grand Paris : 60 200 € HT, initialement 22 500 €
- Banque des Territoires : 20 000 € HT, initialement 0 €
- EPFIF : 40 000 € HT, initialement 22 500 €
Soit un total de cofinancement de : 60 200 € soit 25,08% / initialement 22 500 £ soit 25%,
Considérant qu’il convient de conclure avec l’EPFIF les protocoles de financement afférents.
DÉCIDE
Article 1 : il est conclu avec l’EPFIF un avenant au protocole de cofinancement de l'étude urbaine du
= PPA du Mont d’Est, fixant la participation de l’EPFIF à 40 000 € (au lieu de 22 500 € initialement) sur la
base d’un coût prévisionnel du plan guide de référence estimé à 240 000 € HT (au lieu de 90 000 €
initialement), étant précisé que si ce montant évoluait, la participation de l’EPFIF représenterait au
maximum 50% du coût de la prestation concernée et serait plafonnée à 50 000 €.
Article 2 : La recette sera imputée au Budget principal-chapitre 75.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France
- Monsieur le Comptable des Finances publiques
Par ailleurs notification en est faite à l'EPFIF.
Fait à Paris, le 0 9 JAN 108
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
© ©! patrick OÙLIER C4
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision. Outre les recours gracieux et
hiérarchique qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le
Tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004 Paris ou effectué par voie dématérialisée sur le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250109-D2024-325-AI
Date de télétransmission : 09/01/2025
Date de réception préfecture : 09/01/2025