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Compte-Rendu - 24 aout 2023
Document publié le Jeudi 24 août 2023 par la commune de Laubies.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 aout 2023)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
Département de la République Française Lozère COMMUNE DE LES LAUBIES
Nombre de membres Séance du 09 juin 2023 en exercice : 11
L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin l'assemblée régulièrement
Présents : 8 convoquée le 2 juin 2023, s'est réunie à la salle Léo Lagrange sous la
__ présidence de Mme MALAVAL Aurélie, Maire de la commune
Votants : 9
Sont présents : André JAFFUEL, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL,
Claude PLANCHON, Fabienne ROUSSET, Valérie TOLA, Marie-Rose
TUFFERY, Sophie VISSAC
Représentés : Arnaud GIBELIN par Aurélie MALAVAL
Excusés :
Absents : Vincent BOUQUET, Jean-François VALETTE
Secrétaire de séance : Fabienne ROUSSET
Quorum ;: 8 présents, le quorum est atteint.
Ordre du jour :
- Approbation du P.V. de la séance du Conseil Municipal du 26 avril 2023
- Désignation des délégués et des suppléants pour l'élection d'un sénateur le dimanche 24 septembre 2023
- Demande de subvention le Fonds Vert 1 rénovation des bâtiments publics pour la réhabilitation de l'ancienne école du Vidalès
- Vente du tracteur et de la pelle-retro
- DM 2023-001
- Délibération relative au zonage prairies sensibles
-Questions diverses
Madame le Maire propose de nommer un secrétaire de séance.
Madame ROUSSET Fabienne est désignée secrétaire de séance.
Délibérations du conseil :
Délibération n° DE_2023-030 : Désignation d'un déléqué et des suppléants pour
l'élection Sénateur le dimanche 24 septembre 2023 Par décret n° 2023-257 du 6 avril 2023, les Conseils Municipaux sont convoqués le vendredi 9
juin en vue de la désignation des délégués et des suppléants pour l'élection d'un sénateur le dimanche 24 septembre 2023.
Madame le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du Conseil Municipal les plus âgés à l'ouverture du scrutin et les deux membres présents les plus jeunes, il s'agit de Messieurs André JAFFUEL et Claude PLANCHON pour les plus âgés, Madame Sophie VISSAC et Monsieur Damien LAPORTE pour les plus jeunes, la présidence du bureau est assurée par ses soins et Madame Fabienne ROUSSET est désignée secrétaire.
Madame le Maire informe l'assemblée que la circulaire ministérielle NOR/TOMA2308397J du 30 mars 2023 précise que pour les Communes de moins de 1000 habitants l'effectif est le suivant : un délégué et trois suppléants,
Election du délégué titulaire
Madame la Présidente rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du délégué titulaire en vue des élections sénatoriales, après enregistrement des candidatures il est procédé au vote. Après dépouillement les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletin : 9 (neuf)
- bulletins blancs ou nuls : O (zéro)
- suffrages exprimés : 9 (neuf)
- majorité absolue : 5 (cinq)
ont obtenus : 9 voix (neuf voix)
Madame Aurélie MALAVAL ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée élue en qualité de titulaire pour les élections sénatoriales.
Élection des délégués suppléants
Madame la Présidente rappelle l'objet de la séance qui est l'élection de trois délégués suppléants en vue des élections sénatoriales, après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.
Après dépouillement les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletin : 9 (neuf)
- bulletins blancs ou nuls : O (zéro)
- suffrages exprimés : 9 (neuf)
- majorité absolue : 5 (cinq)
ont obtenus Madame Valérie TOLA : 9 voix, Monsieur Arnaud GIBELIN : 9 voix, Madame Fabienne ROUSSET : 9 voix.
Madame Valérie TOLA, Monsieur Arnaud GIBELIN, Madame Fabienne ROUSSET ayant obtenus la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de délégués suppléants pour les élections sénatoriales.
Madame le Maire soumet cette délibération au vote. Eile est adoptée à l'unanimité. Délibération n° DE _2023-031 : Demande de subvention le Fonds Vert 1
rénovation des bâtiments publics pour la réhabilitation de l'ancienne école du
Vidalès
VU le code général des collectivités territoriales
VU la loi de finance pour 2023 n°2022-1726 du 30 septembre 2022
VU la création du Fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires
Mme le Maire rappelle la délibération du 27 juin 2022 qui a désigné le cabinet d'architectes "Jean-Luc BROSSON et Alain METSSONNIER" comme maître d'œuvre pour la réalisation de la réhabilitation de l'ancienne école du Vidalès en gîte.
En prenant en compte les conseils de l'architecte du CAUE de la Lozère et les exigences de Lozère Energie pour l'isolation de ce bâtiment, le Cabinet d'architectes a établi un avant-projet avec plans et devis estimatifs lots par
lots, totalisant un montant des travaux de 271 500.00 euros.
Mme le Maire, informe l'assemblée des dispositions du Fonds vert, fonds d'accélération de la transition écologique, notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. Ainsi Mme le Maire signale que le projet de la réhabilitation de l'ancienne école du Vidalès en un gîte 6 personnes a une ambition écologique avec des objectifs de réduction durable de la consommation énergétique.
CONSIDERANT le projet communal de réhabilitation de l'ancienne école du Vidalès consistant à faire un gain d'énergie de 77 % et une baisse des Gaz à Effets de Serre de 65 % CONSIDERANT que ce projet est éligible au Fonds vert au titre de la rénovation énergétique des bâtiments publics,
Mme le Maire propose de solliciter l'Etat pour le Fonds vert à hauteur de 20% du montant estimé à 271 HOCEHT soit une subvention de 54 300€ selon le plan de financement ci-dessous
Financeurs Montants
Région Occitanie 26 632€
DETR 135 750€ Fonds vert 54 300€ Commune 54 818€
Total 271 500€
Mme le Maire demande au Conseil Municipal : - de l'autoriser à réaliser cette opération et de valider le plan de financement à hauteur de 271 500.00 euros,
- de solliciter auprès de l'Etat au titre du Fonds vert une subvention de 54 300 €, - d'approuver l'inscription au budget de la Commune des crédits nécessaires pour la participation de la Commune dans cette opération,
- d'autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
Madame le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.
Délibération n° DE_2023-032 : Vente du tracteur immatriculé 8762 GK 48 et de
la pelle-rétro -
Madame le Maire expose :
Par délibération n° DE_2021 027 l'assemblée délibérante a décidé, pour renouveler le matériel, d'acheter un tractopelle d'occasion auprès de l'établissement MTRC représenté par Monsieur Vincent CHARDON pour un montant de 28 000 euros hors T.V.A. soit 33 600 euros TTC.
Au vu de cette acquisition, la Commune n'a plus l'emploi du tracteur, numéro d'immatriculation 8762 GK 48 de marque Renault, mis en circulation en janvier 1996 ainsi que de la pelle-rétro, Il est profitable pour la Commune de vendre ce matériel,
L'établissement MTRC représenté par Monsieur Vincent CHARDON propose de racheter le tracteur immatriculé 8762 GK 48 ainsi que la pelle-rétro pour la somme globale de 10 000 euros (dix mille euros)
Madame le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour vendre le tracteur immatriculé 8762 GK 48 ainsi que la pelle-rétro pour la somme globale de 10 000 euros (dix mille euros)
Madame le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour la vente du tractopelle et de la pelle-rétro à l'établissement MTRC représentée par Monsieur CHARDON pour un montant total de 10 000 euros, approuve cette délibération et autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette vente.
Délibération n° DE_2023-033 : Votes de crédits supplémentaires DM 2023-001
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2181| Thstall. générales, agencements 600,00
28181 (040)| Installations générales, aménagt divers -600,00
TOTAL : 0.00 0,00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Madame le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.
Madame Le Maire propose à l'assemblée de prendre une délibération qui n'était pas à l'ordre du jour, arrivée sur la boïte mail de la mairie après que les convocations soient parties, L'assemblée est d'accord pour la traiter.
Délibération n° DE_2023-034 : Délibération relative au zonage prairies sensibles
Madame le Maire donne lecture du projet de motion contre la classification en prairies sensibles
de certaines surfaces agricoles lors de la séance du conseil municipal du 9 juin 2023.
Sont considérées comme prairies sensibles, les prairies permanentes majoritairement
herbacées situées sur les zones Natura 2000 et présentant une richesse importante en
biodiversité.
En Lozère, les surfaces désignées comme prairies sensibles correspondent aux surfaces de prairies et pâturages permanents des zonages Natura 2000. Ce classement a été fait sans concertation avec la profession agricole ou les collectivités locales.
Le maintien des prairies sensibles a été instauré en 2015 dans le cadre du paiement vert. En 2015, le non maintien des prairies sensibles engendrait une pénalité sur le paiement vert. En
2023, la protection des prairies dites sensibles est intégrée à la conditionnalité. Ces surfaces
doivent être maintenues : leur labour et/ou la conversion de ces surfaces vers une autre
catégorie de surface ou en une surface non agricole, ne sont pas autorisés. Seul un travail du
sol superficiel dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé. Le labour de surface en prairie sensible a pour conséquence une pénalité sur l'ensemble des aides PAC de l'exploitant.
La nouvelle programmation PAC est aussi à l'origine d'une évolution du zonage, la carte 2014 est
complétée par les nouveaux territoires classés en Natura 2000
Considérant qu'à leur mise en place, les sites Natura 2000 ne devaient pas engendrer de contraintes
pour les exploitants agricoles
que les conseils municipaux ont été incités à voter favorablement à Natura 2000 car il devait y avoir des Mesures Agri-environnementales et Climatiques pour les exploitants agricoles. Mais le constant est que les enveloppes MAEC sont insuffisantes.
Que les conseils municipaux ont été mal informés. Entre autres, il n'a jamais été expliqué
le risque de classement en prairies sensibles des certaines prairies situées en zone
Natura 2000.
que les surfaces considérées comme sensibles vont au-delà des habitats d'intérêt communautaire des sites Natura 2000.
que l'agriculture de montagne remplit des missions indispensables en matière
d'aménagement du territoire et de souveraineté alimentaire,
que l'agriculture est porteuse de nombreux projets d'installation et de diversification
qu'en milieu rural de montagne, les opportunités de développement économique agricole
sont restreintes
que le changement climatique conduit les exploitations agricoles à rechercher
l'autonomie alimentaire
que l'agriculture de montagne est porteuse de filières de qualité (Elovel, Bœuf Fermier
Aubrac, Laguiole ….) pour lesquelles l'herbe est la principale ressource alimentaire. Or
l'herbe se cultive. La deuxième ressource pour l'engraissement est la céréale. Cette
production sera limitée sur certaines fermes par le zonage prairies sensibles.
que l'agriculture de montagne contribue au maintien de l'ouverture des paysages qui
contribue à l'attrait touristique du département et à la diminution du risque d'incendies
que l'agriculture de montagne est indispensable pour l'agri-tourisme
qu'une filière pommes de terre cultivées sur l'Aubrac est en pleine croissance. Que pour
son développement, le labour de nouvelles surfaces peut être nécessaire.
Que le zonage prairie sensible interdît dans certains cas l'usage de produits
phytosanitaires et que l'utilisation de ces produits, Raïron par exemple, s'avère parfois
nécessaire sur les prairies et pâturages permanents pour leur préservation
Demande l'annulation du classement prairies sensibles et des contraintes qui en découlent et
que les contraintes de la conditionnalité BCAE 9 ne s'appliquent que pour les exploitations
engagées dans un contrat MAEC.
Madame le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.
Divers Madame le Maire fait quelques informations au conseil municipal :
Pour l'attribution des sectionaux, il va être demandé fin août un devis à la SAFER pour prendre en charge cette attribution. Il faudra demander une subvention au Département.
Il a été demandé au SDEE de faire une étude économique sur l'éclairage publique en simulant un arrêt la nuit. Cette étude sera faite courant septembre-octobre.
L'agence postale sera transférée le 27 juin au nouveau bâtiment au-dessus de l'église Les travaux de la fibre vont reprendre entre Espeysses et le Crouzet-plo et entre Mazel et le Recoux.
Le Maire La secrétaire