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Compte-Rendu - 5 aout 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laubies.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 aout 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
| Date de tran PEN ERA lactée: 567005: di
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEA D LOZ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ..
| AGEDI
Nombre de membres :
en exercice : 10
présent(s) : 5
votant(s) : 6
absent(s) : O
Séance du 28 juillet 2025 :
Le vingt-huit juillet deux mille vingt-cinq à 20h30 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 24 juillet 2025.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, André JAFFUEL, Valérie TOLA, Jean-François VALETTE, Sophie VISSAC
Pouvoir(s): Arnaud GIBELIN représenté par Vincent BOUQUET
Absent(s) : _
Secrétaire de séance : Jean-François VALETTE
Objet : Délibération concernant le courrier de la Société Volkswind en date du 13 juin 2025, reçu en Mairie
le 19 juin 2025 concernant "les règles de démantèlement et de remise en état"
Le 28 juillet deux-mille vingt-cinq, à 20h30, en application des articles L 2121-9 à L 2121-12 et L
2121-17 du Code Général des Collectivités Locales, le Conseil municipal s’est réuni à la salle « Léo
Lagrange » du Mazel des Laubies.
Le conseil désigne M. André Jaffuel, conseiller municipal, président de séance.
Le président propose que M. Jean-François Valette soit désigné secrétaire de séance. Cette
proposition est approuvée à l’unanimité.
M. Jaffuel expose qué cette réunion du conseil à été convoquée suite à la réunion du même
conseil le mardi 22 juillet 2025, au cours de laquelle la question de la réponse à la lettre de la
société Volkswind que celle-ci exigeait de recevoir avant le 2 août 2025, n'avait pu être débattue,
faute de quorum, puisque 4 conseillers municipaux ne pouvaient participer aux débats sur la base
de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme, et qu’une conseillère municipale était par ailleurs
absente.
Il constate également que la convocation à cette nouvelle réunion a bien été adressée le jeudi 24
juillet conformément aux dispositions de l’article L 2121-17 du CGCT et que le Conseil dans sa
forme actuelle peut valablement délibérer.
S'agissant de la lettre adressée par la société de construction d’éoliennes Volkswind, il constate
qu’il s’agit là de la troisième demande adressée par cette société à la Commune, la première concernant l'installation d’un mât de mesures qui avait été rejetée par délibération du 22
novembre 2023, et la seconde concernant la participation à un comité de projet également rejetée
par lettre adressée à cette société le 24 avril 2025.
M. Jaffuel souligne qu’à son sens, cette nouvelle lettre de Volkswind a pour but de pouvoir
certifier, éventuellement en justice, que la Commune a bien pris connaissance d’un certain nombre
de dispositions réglementaires concernant notamment les dérogations au démantèlement
d'éventuelles éoliennes et qu’elle y « donne un avis favorable », ajoutant que « cet avis sera réputé émis s’il n’a pas été adressé dans un délai de 45 jours ».
Il s’agit donc très clairement d'obtenir de la commune son accord implicite à une limitation du
démantèlement en cas d'installation d’éoliennes, cette limitation n'étant pas anecdotique sur le
plan financier, puisque la réglementation prévoit une « excavation des fondations jusqu’à la base
de la semelle », alors que la dérogation peut permettre une excavation limitée entre un et deux
mètres. Le surcoût correspondant à cette différence serait alors susceptible d’être imposé à la commune. Date de transmission de l'acte: 29/07/2025
Date de reception de l'AR: 29/07/2025
Le président propose donc d'adresser à Volkswind une leltre raseipaongtienrosübiéoampe projet,
soulignant la claire volonté de Volkswind de limiter ses! responsabilités Adeds pin démantelemer
éventuel, rappelant notre rejet du projet et la notifiant de notre sentiment de harcèlement après
notre lettre du 24 avril 2025 dans laquelle la commune demandait à Volkswind de « tenir le plus
grand compte » de l'avis qu’elle formulait contre ce projet.
Les membres présents donnent leur accord à ces propositions et notamment au projet de lettre
adressé à Volkswind qui sera annexé à la présente délibération et adressé par mail à MM. Alexis
SIMON chef de projet et Anaïs GABORIAUD, chargée d’études (alexis.simon@volkswind.com et
anais.gaboriaud@volkswind.com), ainsi que par courrier recommandé à Volkswind
France(adresse : centre régional de Montpellier 2929 Avenue Etienne Méhul 34070 Montpellier)
auquel il faut également adresser le coupon de réception barré avec mention « refus du projet »).
Cette délibération est approuvée à l’unanimité.
Pour : 6
Contre : O
Abstention : O
La secrétaire de séance, Le Président de séance,
Jean-Françhis VALETTE André JAFFUEL. _ 3
… ZE Transmis à la Préfecture le : D
Publié sur le site internet de la Commune le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal ou par l'application informatique "Télérecours" accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr/