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Procès Verbal - cm pv 20250320
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Mareil-le-Guyon.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 20250320)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES YVELINES
COMMUNE DE
MAREIL-LE-GUYON
PROCES VERBAL DU '
CONSEIL MUNICIPAL
I
Nombre de membres
En exercice : 1l
=:s:: : ,
L',,ANeÆDmKUXI2MILO"sGa'I',HCIN30Q - '
' Le Conseil municipal de la commune, légalement convoqué, s'est 7éunià
1a Mairie en séance publique sous la présidencede : I
M. Michel LOMM[S I
l,
, Etaient présents : M. LOMMIS, Mme SADOC, M. LASKRI, M.
, PEREZ, Mme RE!VIION, Mme MICHEL, M. JOUIN, Mme
, GOUSSON.
Absents excusés : Mme GUILLEMIN-LANNE (donne pouvoir à
Mme SADOC), Mr VALTON, Mr THIRANT
Date de convocation :
12/03/2025
Date d'affichage :
12/03/2025
Secrétaire de séance : Nicolas PEREZ i
La séance est ouverte à 18h34
Monsieur Nicolas PEREZ est nomrné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe des pouvoirs en sa possession :
- Mme GUILLEMIN-LANNE donne pouvoir à Mme SADOC ; et excuse l'absence de Messieurs
VALTON et THIRANT.
Par ailleurs, il signale la présence de Pascale MASSICOT, secrétaire de Mairie.
Monsieur le Maire précise qu'une délibération supplémentaire sera proposée à l'assemblée concernant une
demande de fonds de concours à la CCCY relative à des travaux prévus dans la dépendance « fibre » de la
mairie.
Ordre du iour :
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12 Décembre 2024 ;
Décisions prises par le Maire ;
Approbation du compte financier unique (CFU) 2024 ;
Affectation des résultats ;
SIVOS-MBT : modification des statuts ;
CCCY : Approbation du rapport de la CLECT 2û25 ;
Modification du tableau des effectifs ;
Approbation du dossier de révision du PLU ;
Institution d'une obligation de dépôt de déclaration préalable à I"édification d'une clôture ;
Urbanisme ;
Communauté de Communes Cœur d'Yvelines ;
12. Conseil départemental ;
13. Syndicats intercommunaux ;
14. Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse ;
15. Informations diverses.
l- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
M ii i c i I - I c - G ti y o n - P V cl u C o n b c i l M ïi n i c i l) a I (l +i 2 0 i 0 3 2 0 2 5 P a g c I i12 2- DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE ;
Décisions NO Objet Date
An'êté permanent 2024/29 Intervention SAÏJR sur le domaine public 23/12/2024
Arrêté temporaire 2024/30 Accès Aire d'agrès interdiction temporaire 18/12/2024
Arrêté temporaire 2025/01 Création de branchement réseau de distribution
d'eau
02/01/2025
Arrêté temporaire 2025/02 Autorisation d'échafaudage 28/01/2025
Arrêté temporaire 2025/03 Restriction de circulation rue de l'Hirondelle 10/02/2025
Arrêté permanent 2025/04 Portant alignement rue de Lettrée 12/02/2025
An'êté temporaire 2025/05 Course cycliste Paris Nice I1/12/2025
êté temporaire 2025/06 Autorisation de circulation Siryae 18/02/2025
An'êté temporaire 2025/07 Installation base de vie place de l'église 06/03/2025
An'êté permanent 2025/08 Modification de la régie d'avances 55 12/03/2025
Arrêté temporaire 2025/09 Autorisation d'échafaudage 17/03/2025
3- OBJET : COMPTE FINANCIER UNI0UE 2024
Délibération 20250320-01
Le compte financier unique (CFU) a vocation à devenirla nouvelle présentation des comptes locaux, au plus
tard le 1"' janvier 2026.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par I"ordonnateur et le compte de
gestion produit parle comptable public, constitue une mesure de simplification qui favorise la transparence
et la lisibilité de I"information financière, améliore la qualité des comptes et simptifie les processus
administratifs entre I"ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
M. Ie Maire étant sorti de la salle, Mme SADOC présente le CFU 2024 de la commune
En section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement :
Résultat de rexercice :
- 362 177.70 €
+ 516 035.35 €
+ 153 857.65 €
Report en fonctionnement n-l + 527 823.59 €
Soit un résultat à fin 2024 de * 681 681.24 €
M ii i c i I - I c - (i ti z n n P V d ri C t'i I1 S c i I M ti n i c i 1i il I a u ") (1 0 3 2 0 2 5
P .l ! c 2 i 12 - En section d'investissement :
Dépenses d'investissement :
Recettes d'investissement :
Résultat de rexercice :
- 427 864.26 €
+ 232 668.06 €
- 195 196.20 €
Report en investissement n-l - IO 522.64 €
Soit un résultat à fin 2024 de - 205 718.84 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Articlel - APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de Mareil-le-Guyon.
Ce compte, visé et certifié conforme par le comptable et l'ordonnateur, n'appelle ni
observation ni réserve sur la tenue des comptes.
DONNE pouvoir au Maire de prendre toutes mesures nécessaires à I"exécution de la
présente délibération.
4- OBJET : AFFECT ATION DES RÉSULT ATS 2024
Délibération 20250320-02
Vu la délibération no 20240307-03 du Conseil Municipal en date du 4 avril 2024, adoptant le Budget Primitif
2024 de la Commune,
Vu les décisions modificatives :
- N ol - délibération 20240704-16 en date du 04 Juillet 2024,
- No 2 - délibération 20240704-17 en date du 04 Juillet 2024
M. Ie Maire rappelle au Conseil municipal que le Compte Financier Unique 2024 de la commune fait
apparaître les résultats suivants :
Section de Fonctionnement
Section d'lnvestissement
Excédent de clôture
Déficit de clôture
+ 681 681,24 €
- 205 718,84 €
Montant des Restes à réaliser en investissement de 2û24 :
Dépenses :
Recettes :
82 532.19 €
42 500.ûû €
M. Ie Maire propose au Conseil Municipal d'affecter :
En section d"lnvestissement à l'article 1068 :
+ 82 532.19 € - 42 500.00 € + 205 718.84 € = 245 751.03 €
En section de Fonctionnement à l'article 002
+ 681 681.24 € - 245 751.03 € = 435 930,21 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE d'affecter les résultats comme indiqué ci-dessus.
M a i e i l - I c - G ti y ü n - P V (I ti C (1 n s e i l M u +i i c I l) a I a u 2 0 . 0 3 i 2 0 2 5 P a g c 3 i12 5- Obiet : MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS MBT
Délibération 20250320-03
Les statuts modifiés du O1 octobre 2006 du SIVOS MBT doivent être actualisés sur différents points ; M. Ie
Maire demande à Mme Patricia SADOC, Maire Adjointe et Présidente du SIVOS-MBT de présenter les
modifications prises en compte dans cette nouvelle version.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du SIVOS MBT - Syndicat Intercommunal A VOcation Spécial - en date du 23 juin 1989,
VU les statuts du 1"' octobre 2006 modifiés du SIVOS MBT, école maternelle, regroupant les communes
de Mareil-le-Guyon, Bazoches sur Guyonne et le Tremblay sur Mauldre,
CONSIDERANT la nécessité pour le SIVOS MBT de procéder à une mise à jour et modification de ses
statuts,
CONSIDERANT la délibération no 20250219-01 en date du 19 février 2025 du Comité Syndical SIVOS MBT.
ENTENDU I"exposé de Madame SADOC, lè"' Adjointe et Présidente du SIVOS MBT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ÉMET un avis favorable sur les nouveaux statuts du SIVOS MBT.
6- OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT 2025 DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D'YVELINES
Délibération 20250320-04
Par délibération n"25-003 en date du 12 février 2025 la Communauté de communes Cœur d'Yvelines a
pris acte du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ce rapport dans un délai de 3 mois à compter
de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée
favorable.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération no 25-003 de la Communauté de communes Cœur d'Yvelines en date du 12/02/2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- APPROUVE le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines.
M +i i e i I - I c - G u > o n - P V (l u C ci +i -ï e t I M ti n I L t p a I d u 2 0 0 3 2 0 2 5 P .i g c 4 i 12 7- OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Délibération 20250320-05
Le Maire, rappelle à I"assemblée :
Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au conseil municipal de fixer I"effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu"il s'agit de modifierle tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à I"avis
préalable du comité technique paritaire.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique,
le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de
l'article L332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des
fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 13 avril 2023 ;
CONSIDÉRANTla nécessité de modifier un statut d'adjoint administratifterritorial contractuel en
titulaire, en raison de la diversité des sujets à traiter et de la croissance de la charge résultante ;
Le Maire propose à l'assemblée la modification de statut d'un emploi d"adjoint administratif
territorial contractuel en emploi titulaire permanent, à temps non complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du ler Avril 2025,
Filière Cadre d'emploi Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif
Administrative Adjoint
administratif
principal 1"'
classe
c 1- temps
complet titulaire
1- temps
complet titulaire
Administrative Adjoint
administratif
c 1 -temps non
complet
contractuel
1 -temps non
complet
titulaire
Technique Adjoint
technique
c 1- temps non
complet
1- temps non
complet
Entendu l'exposé du Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
M a i' c i I - I e - G ti y o n - P V cl u C (l n S e i I M u n i c I l) ii I cl ti 2 l) 0 3 r 2 0 2 5 P a g e 5i 12 8- Obiet : APPROBATION DU DOSSIER DE REVISION DU PLU
Délibération 20250320-06
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-33 ;
Vu le code de I"urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-30,
R.151-1, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R.153-21 a
Vu la délibération 20230323-05 du Conseil municipal, en date du 23 mars 2023 ayant prescrit l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de la concertation,
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ayant
eu lieu lors du conseil municipal du 16 novembre 2023,
Vu la délibération 20240704-21 du Conseil municipal, en date du 04 juillet 2024 tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de PLU de Mareil le Guyon,
Vu les avis des personnes publiques associées (PPA) et consultées (PPC) dans le cadre de la notification,
suivantes :
* AvisfavorableassortideréservesdeIaDirectionDépartementaIedesTerritoires(DDT)desYveIines
en date du 09 octobre 2024 ;
* Avis de la Chambre d"Agriculture approuvant le parti d'aménagement du PLU sous réserve de la
prise en compte des observations en date du 21 octobre 2024 ;
* Les recommandations du Centre National de la Propriété Forestière Île-de-France - Centre-Val de
Loire en date du 23 octobre 2024 a
* Les observations du départementdes Yvelines en date du 24 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable sous réserves et recommandations de fa CDPENAF des Yvelines du 8 octobre 2024 qui
s'est réunie le 17 septembre 2024.
Vu I"avis délibéré de la Mission Régionale d"Autorité Environnementale (MRAE) NoMRAe APP1F-2024-129
du 30/10/2024 sur le projet de révision générale du PLU ainsi que le mémoire en réponse joint au dossier d'enquête publique,
Vu I"arrêté no2024-25 du maire en date du 21 octobre 2024 soumettant à enquête publique le projet de
PLU arrêté par le Conseil Municipal,
Vu les avis des personnes publiques associées (PPA) reçu en dehors du délai de notification réglementaire
(3 mois) :
Avis favorable du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse reçu le 27 novembre
2024 ;
Avis de la Région Île de France reçu le 04 décembre 2024 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur,
Considérant les résultats de ladite enquête publique, les avis rendus parles personnes publiques associées
et consultées (dont une synthèse est annexée à la présente délibération) et les évolutions apportées au
plan local d'urbanisme entre la version arrêtée le 04 juillet 2024 et celle proposée pour I"approbation,
fVl ii i c i I - I c - G ti y ü n - P S' (I u C o n s c i I M u n I L I l) ii I d +i 2 0 0 3 2 l) 2 5 Paii;c" î:L' Considérant les conclusions motivées du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable sous réserve
d'examiner certaines propositions en date du 23 décembre 2024,
Considérant que le plan local d'urbanisme correspond aux objectifs que s'est fixé le conseil municipal en le
prescrivant,
Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être
approuvé, conformément à I"article L 153-21 du code de l'urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,
Articlel : DÉCIDE D'APPROUVER le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;
% La présente délibération :
* sera publiée sur le portail national de l'urbanisme,
* fera l'objet d"un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera,
en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
% Le plan local d'urbanisme sera exécutoire dans un délai d"un mois à compter de la dernière des deux dates suivantes :
* publication sur portail national de l'urbanisme,
* réception en préfecture.
Le dossier de plan local d"urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Mareil-le-
Guyon jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture, conformément à l'article L 153-22 du
Code de l'Urbanisme.
La présente délibération peut faire I"objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de I"Etat.
Approbation du dossier de révision du PLU - Déclaration du Maire -
Nous avions pris l'engagement, durant ce mandat, de procéder à une modification ou la révision du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) de la commune.
Prescrite le 23 mars 2023, cette révision s'achève aujourd'hui 20 mars 2025. Nous aurons mis deux ans,
d'un travail intensif, pour approuver cette nouvelle version du PLU.
Je suis fier, vous pouvons tous être fiers, chers collègues, du travail accompli.
Avec ce nouvel outil, nous préservons le village et nous répondons aux injonctions de l'Etat qui nous
demande de densifier les constructions, mais nous le faisons selon notre vue dans son évolution. Ce PLU
révisé est un outil qui nous permet de poser des limites et d'augmenter de façon maîtrisée le nombre de
logements. Au final, la révision de ce PLLI permet à la municipalité d'affirmer sa volonté de concilier
respect des obligations légales et préservations du cadre de vie des habitants.
J'adresse à tous les acteurs qui sont intervenus tout au long de cette procédure de révision tous mes
remerciements pour le travail accompli.
M a r e i I - I e - G u y o n - P V d u C (1 n b e i I M u n i c i p a I (l u 2 0 0 3 i 2 0 2 5
P a g e 7i12 9- OBJET : INSTITUTION D'UNE OBLIGATION DE DEPOT DE DECLARATION
PREALABLE A L'EDIFICATION D'UNE CLOTURE
Délibération 20250320-07
Vu les dispositions du Code de !'urbanisme en vigueur depuis le 1"' avril 2017 et notamment l'article
R 421-12,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 juin 2008 de la commune de Mareil le Guyon,
Vu la révision du plan local d'urbanisme approuvé le 20 mars 2025.
Considérant I"intérêt de s'assurer du respect des règles fixées parle Plan Local d'Urbanisme préalablement
à I"édification d'une clôture et d"éviter ainsi la multiplication des projets non conformes et le
développement éventuel de contentieux,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de soumettre l'édification d'une clôture, d"un portail ou
d"un portillon à déclaration préalable sur l'ensemble de son territoire, en vue de poursuivre les objectifs
suivants :
* préserver l'aspect local et qualitatif des clôtures, en s'assurant du respect des prescriptions du
plan local d'urbanisme ;
* préserver le cas échéant le passage de la petite faune ;
* tenir compte de la présence du plan de prévention du risque naturel inondation (Ppri) affectant
une partie du territoire communal ;
@ maîtriser l'aspect extérieur des parcelles, en s"assurant du respect des prescriptions du plan
local d"urbanisme.
Entendu I"exposé du Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Articlel : DÉCIDE de soumettre I"édification des clôtures à une procédure de déclaration
préalable, à compter du 21 mars 2025, sur I"ensemble du territoire communal en
application de I"article R 421-12 du Code de l'urbanisme.
PRECISE que cette obligation ne s'applique pas aux clôtures habituellement
nécessaires à l'activité agricole ou forestière.
10- OBJET : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « général » À CCCY,
LOCAL DEPENDANCE « FIBRE » MAIRIE.
Délibération 20250320-08
Cette délibération a pour objet de demander un fonds de concours « général )) à la Communauté de
Communes Cœur d'Yvelines en vue de participer au financement de réfection du local dépendance (( fibre »> de la mairie.
M ii i c i l - I e - G ti 'y (l Il - P V (I u C ti n s c i I M +i n i c I l) ii I (l u 2 0 ï 0 3 2 (] 2 5 I' al 'L C ai ï , 12 VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16,
VU la délibération du Conseil Communautaire 23-028 en date du 07 juin 2023, approuvant la création de
fonds de concours 2023-2026 à destination des communes, réparti en deux domaines d'intervention dont
l'un est intitulé « général »»,
CONSIDERANÏ le souhait de la Commune de demander un fonds de concours à la Communauté de
Communes Cœur d'Yvelines en vue de participer au financement de travaux de réfection, d'isolation et de
peinture de l'intérieur de la dépendance <« fibre >) mairie (stockage produits d"entretien et matériels destinés à l'école maternelle).
CONSIDERANÏ que le montant du fonds de concours « général )) demandé n'excède pas la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan
de financement annexé à la présente délibération,
Entendu l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
k%;;jg% : DÉCIDE de demander un fonds de concours « général ») à la Communauté de Communes Cœur d"Yvelines en vue de participer au financement de travaux de réfection, d'isolation et de peinture de l'intérieur de la dépendance « fibre )) mairie.
Artic1e2 : DIT que la demande de financement est de 5 000,OO €,
URBANISME
* Présentation des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme en cours d'instruction ou
instruits du 07 décembre 2024 au 16 mars 2025. (Voir partie intégrante du procès-verbal du 20
mars 2025).
* Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
> Suite à l'enquête publique close le 16 décembre 2024 à 19h, le commissaire - enquêteur a
fait parvenir son rapport, avis et conclusions motivées le 10 janvier 2025 ;
> Séances de travail avec le bureau d'études « Gilson » le 15 janvier afin de procéder à
l'analyse des contributions formulées au dossier soumis à I"enquête publique et le 1l mars afin
de procéder au « bouclage » du dossier avant approbation par le Conseil municipal ;
:> Conformément à l'arrêté portant ouverture et organisation de l'enquête publique, le
rapport, conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur sont consultables en mairie,
aux heures d'ouverture au public, et sur le site de la commune.
M a i e i I - I e - G u y o Il - P V d u C (l Il S e i I M u n i c l l) a I (} u 2 0 0 3 2 0 2 5 P a g c 9 i12 TRAVAUX
* Eglise, les travaux de restauration de l'édifice vont être entrepris selon le calendrier :
s du 24 mars au 27 juin 2025, parement et badigeon des murs intérieurs de la Nef ;
ii du 09 juin au 21 novembre 2025, maçonnerie du narthex et de la façade Sud.
Durant toute cette période, un arrêté du maire autorise l'installation de la base de vie chantier sur
quatre places de stationnement du parking « Monument aux Morts »».
* Citystadeetaired'agrès:lesinstaIlationssontréceptionnées,Iesprocès-verbauxsontsignésavec
réserves mineures (la piste d'athlétisme sera réalisée lorsque les conditions météorologiques le
permettront). Ces réalisations sont dorénavant accessibles au public.
* Extension de l'éclairage public : installation et mise en service, semaine du 03 mars, de trois
lampadaires autonomes, solaires, technologie LED au secteur du Cheval Mort, en bordure de la
RD191 et route de Chevreuse à l'entrée de l'agglomération.
CONSEIL DEPARTEMENTAL
* Le Président : par note du 19 février 2025 adressée aux Maires, le Président relate les difficultés
rencontrées quant à l'accompagnement des Mineurs Non Accompagnés (MNA). Mille quatre
cents, c'est le nombre de MNA qui relèvent en ce début d'année 2025 de la Protection de I"Enfance
du Département. Depuis le 1"' janvier 2024, la loi Taquet interdit le logement de ces MNA dans les
hôtels, sans qu"aucune solution alternative ne soit proposée par l'Etat. Le Département souhaite
mettre en place des lieux d"accueil adaptés type village d'enfants. Le Président et son Cabinet
restent à notre pleine et entière disposition pour échanger et dialoguer, I"idéal serait d'obtenir nos
suggestions d"ici fin avril.
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D'YVELINES (CCCY)
* Conseil communautaire du 12 mars : rapport égalité Hommes / Femmes, débat d'orientations
budgétaires, attribution du marché ou de location de photocopieurs pour des membres de la
Communauté de Communes, avenant au marché « Contenants, collecte et traitement des gravats
/ encombrants / bûches et souches pour la déchèterie intercommunale, fonds de concours.
SYNDICATS INTERCOMMUNAUX.
* SITERR : arrêté inter-préfectoral 78-2C)2442-12-00005 portant nomination d"un liquidateur en vue
de la dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport et d'Equipement de la Région de
Rambouillet (S.I.T.E.R.R).
* SIARNC, comité syndical du 19 décembre 2024 : débat d'orientations budgétaires, ouverture des
crédits d"investissement 2025, propositions des tarifs 2025, présentation du 12è"" programme
2025-2030 des agences de l'eau.
* SIARNC, comité syndical 13 février2025 : approbation des comptes de gestion et comptes
administratifs, affectation des résultats, budget primitif.
* SIRYAE, comité syndical du 16 décembre : autorisation de signature du protocole de fin de contrat
de la DSP du SIRYAE, convention d'approvisionnement en eau du SIRYAE avec la société SUEZ,
compte-rendu des travaux en cours.
l'i'l il i c i I - l c - G u y ri n - P 'v' (l ti C ti n b e i I M u +i i c I l) ii I cl u 2 t) (l 3 2 {1 2 5
[' .l !! c I l) i I ' * SIRYAE, comité syndical du 18 mars 2025 : débat d"orientations budgétaires, programme de
travaux 2025, fixation des tarifs pour la vente d'eau en gros, compte rendu des travaux en cours.
* SIAMS, comité syndical 13 février 2025 : non quorum.
* SIAMS, comité syndical 20 février 2025 : installation nouveaux délégués, débat d'orientations
budgétaires 2û25, délégations d'attribution du comité syndical au président, rapport d'activités
2024, convention d'accompagnement entre le COBAHMA et le SIAMS.
* SIAMS, comité syndical 13 mars 2025 : compte de gestion 2024, compte administratif 2024,
affectation du résultat de fonctionnement 2024, participation des EPCI, budget primitif 2025,
demande de fusion du SIAMS avec le SMSO.
* SEY,note du 04 février 2025: notification d"inscription sur le programme SEY 2025
d"enfouissement des réseaux <« route du Pavillon )».
* SILY, comité syndical du 10 mars 2025 : non quorum.
* SILY, comité syndical du 17 mars 2025 : débat d'orientations budgétaires, compte de gestion 2024,
compte administratif 2024, affectation du résultat de l'exercice 2024.
* SIVOS-MBT (Ecole maternelle), comité syndical du 17 mars 2025 : Approbation du Compte
Financier Unique (CFLI) 2024, affectation des résultats, vote du budget primitif 2025.
Concernant l'école : une sortie au musée d"art naïf de Vicq a eu lieu le 13 février, les enfants et
accompagnants étaient ravis.
Un exercice incendie a été organisé le 14 février, tout s"est bien déroulé.
PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE (PNRHVC)
* Comité syndical du 17 décembre 2024 : ouverture d"une ligne de trésorerie, nombreux points
d'ordre administratifs, attributions d'aides.
* Comité syndical du 04 mars 2025 : débat d"orientations budgétaires, tableau des emplois et
effectifs, adhésion à l'association « La Véloscénie Paris / Le Mont Saint-Michel », créations et
attributions d'aide, demande de subvention à la région Ile-de-France pourla gestion conservatoire
des réserves naturelles régionales.
INFORMATIONS DIVERSES
@ Population totale de la commune au 01/01/2025 :422 habitants selon INSEE;
* Bulletin municipal : « Le Petit Mareillois no18 »» a été distribué mi-janvier ;
* Dépôt sauvage : le maire a déposé plainte auprès de la gendarmerie pour un dépôt sauvage -
présence d"un bidon contenant des produits chimiques et réactifs- découvert le samedi matin du
1l janvier à la sortie du village, rue du Patis. Retour du Tribunal le 07/02/2025 : pas de poursuites
pénales, non identification de(s) personne(s) ayant commis l'infraction.
* Vœux du Maire et du Conseil municipal : vendredi 31 janvier à la Maison du Village, en présence
du Président du Sénat, Gérard Larcher. Monsieur le Sous-préfet de Rambouillet, empêché en
dernière minute, s"est excusé de ne pas être parmi nous pour cette occasion ;
* Sénat : par note du 18 février, présentation succincte du dispositif de lissage conjoncturel des
recettes d'environ 230û communes et collectivités sur l'ensemble du territoire national
concernées en fonction du niveau de leur potentiel fiscal et du revenu moyen par habitant. Dans
notre département, le nombre de ces communes serait de ce fait significatif. Ce lissage prend la
forme d"une épargne obligatoire d'un milliard d"euros, la quasi-totalité (90%) des montants
prélevés sera remboursée aux collectivités concernées dans les trois années qui suivent.
* MissionIocaIedeRambouilIet:appelàcotisationsparnotedu19février2025.LebiIanpour2024
de Mareil-le-Guyon montre que 2 jeunes ont été reçus en 1"' accueil et 3 jeunes sont en contact
avec la Mission Locale.
* SDIS 78 : séminaire du 12 mars 2025 destiné à l'ensemble des Maires du département et organisé
par le Directeur départemental des Services d"lncendie et de Secours des Yvelines et la Présidente
M ii i e i I - I c - G +i y o n - P V d u C (l Il S c i l M ti n i c i p ri I d u 2 0 ï 0 3 . 2 (ï 2 5
P a g e I I i 12 du Conseil d"Administration. Les contraintes financières de chaque collectivité imposent d"être
extrêmement vigilants sur les dépenses du SDIS qui doit, entre 2025 et 2026, mettre à jour le
schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR). Ce document structurant
en termes de politique publique oblige à s'interroger sur I"évolution de notre SDIS, et sur
l'adaptation nécessaire de la distribution des secours pour prévoir, planifier et anticiper I"avenir.
M. Ie Préfet des Yvelines a clôturé la rencontre.
* Bibliothèque : la bibliothécaire cessera son bénévolat le 28 juin 2025 après 21 ans de bons et
loyaux services. La municipalité réitère son appel <« Vous disposez d'un peu de temps, vous aimez
transmettre le plaisir de /O lecture, vous désirez vous impliquer dans la vie culturelle de votre
commune, nous sommes à la recherche de bénévoles pouvant assurer raccueil de nos lecteurs )).
Si cette proposition vous intéresse, merci de contacter la mairie.
* Monsieur Claude MANCEAU, ancien maire de Mareil-le-Guyon, nous a fait part du décès de son
épouse, ancienne enseignante à I"école de notre commune.
* Prochain conseil municipal : Jeudi 10 avril 2025 à 18h30.
TOUR DE TABLE
Patricia SADOC
@ CLAS :
o Sortie et repas des ainés : jeudi 06 février 2025, sortie annulée par la direction du cabaret,
report au jeudi 05 juin 2025. Une nouvelle fiche d'inscription avec coupon de retour sera
distribuée courant avril a
o Conjointement avec les CCAS de Neauphle-le-Vieux, Millemont et Galluis, une sortie à
Orléans est prévue le 12 juin ;
o ChœurVoulouzkanIedimanche09février:Iechœurs"estproduitàIaMaisonduviIIagepour
le concert « Voyage d'hiver >). La cinquantaine de spectateurs présents ont été enchantés de
ce nouveau répertoire qui l'a fait voyager autour du monde.
* Opération Village Propre : s'est tenue dimanche 16 mars. Une vingtaine de mareillois se sont donnés
rendez-vous à 9h pour ramasser dans le village et sur les RD191 & RD13, canettes, bouteilles, sacs
plastiques et autres détritus. Merci à l'ensemble des participants.
* Une inauguration suite à la réception du City-Stade et de l'aire de fitness est prévue fin Juin.
Nadia MICHEL
æ Vivre à Mareil-le-Guyon (VMLG) : La soirée dansante «< les années 80 »> du 07 mars dernier a été
appréciée et a rassemblée 48 personnes.
* Prochaine date de rendez-vous : La chasse aux œufs dans le parc du château est prévue le lundi
21 avril, les informations pour les inscriptions seront bientôt communiquées.
L'ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers municipaux n'ayant rien à ajouter, la séance est levée à 20h29.
Le secrétaire de séance
Nicolas PEREZ
M ii i c i I - I c - Ci ti ' o i'i P 'i" d ri C ü n S c i l h-l ti ii i c i p a I cl u
I' .i io c 12 I 12
Le Maire
Mic
2 0 0 3 a = ô 2 5 Cûnseil Municipal du 2C1/ü3/2û25 Urbanisme en cours ou traité du 07/12/2024 au 16/û3/2025
Dossler Année Adresse travaux l,.,,.,,. Catégorii ITypel"-'-"=- l......,.. I IDm.Dé..,.. IDé.,...
CU 78366 24 YOü03 2024 3 route de Chevreuse ,ZC2ü7 CU Cub Projet Divisiûn 24/05/2024 I 12/ü7/2ü24 Sursis à Statuer
AT 78366 24 YOCIO1 2024 2 place du Château B310,B316 AT Travaux d'aménagement 22/11/2024 i 12/02/2025 Avis Favorable avec prespriction
PC 78366 24 Y(X)04 2C124 8 Gde rue Lot B A438 (A217 lot B) K PCMI ' Nouvelle construction incompletü5/11 i 1û/ €)2/2025 Rejet tacite
DP 78366 24 YOC112 2024 4 Grande Rue ZD66 DP DPLT Division en vue de construire 29/1û/2024 i 19/11/2ü24 Sursis à Statuer
DP 78366 24 Yûû16 2C)24 2 place des vignes ZD47 DP DPMI Pose panneaux phûtûvûltaiqures 27/11/2ü24 i 12/12/2û24 nün opposition
CU 78366 24 Y0014 2024 9 rue du bout de l'eau A348 CU CUa Demande d'info 28/11/X)24 i 12/12/2024 traité
PC 78366 24 YC1ûû5 2024 9 Rue du Bout de l'Eau A426 (ex 348) PC PCMI Nouvelle constructiün incûmplet 16/12 Rejet tacite à prévoir
PC 78366 21 YC)(Ï)3 Mü3 2C)24 14 RUE DU BC)uT DE L'EAU A335 K . DAACT Travaux sur construction existante ogzou i ü5/C13/2û25 Nün cûntestaîion
PC 78366 24 Yüüü6 2024 Moulin de Lettrée züîg F'C IPCMI iTravauxsur constructionexistante i 13/12/2ü24 , I 30/01/2ü25 irefus
CU 78366 24 YC1ü15 2û24 6 Grande Rue iA215,A216 CU ICub Projet Construction i 18/12/2024 I i ü6/ü2/2025 traité, réalisable avec prescriptions
DP 78366 24 YOû17 2024 6 GR GRANDE RUE A216 DP
I
DP
'Aire de retûurnement, changement de la clôture, pûse d'un
portail de 3m I ü2/01/2ü25 I 24/û1/2025 l-=-
DP 78366 24 Yüü18 2C124 6 GR GRANDE RUE A215, A216 DP DPLT Division en vue de contruire i 18/12/2024 i û8/Cn/2025 inon oppositiûnavecprescriptions
PC 78366 24 YüC1û7 2û24 Rue de Lettrée A439 (A032 lot C) PC PCMI Nouvelle construction incûmplet 06/02/2ü25 I I
DP 78366 25 Y(X)ül 2C125 i26 GRANDERuE A49 , DP DPMI Remplacement d'un portail i 06/01/2025 i 08/01/2025 non oppositiûn
PC 78366 23 Yüüû2 M01 2025 1 Place du Château A4ü1 PC PC Travaux sur construction existante i 28/01/2025 i 30/C)1/2025 lAccord
DP 78366 25 YüüC)2 2û25 1l rue du bout de l'eau A347 DP DPMI Pose panneaux phûtûvoltaiqures i 3ü/01/2025 i ü6/û2/2ü25 non oppositiûn
DP 78366 25 WX)03 2C125 3 rue du Bout de l'Eau A122 DP DPC Changement menuiseries + isûlatiûn i 06/02/2025 i 06/02/2ü25 non opposition
DP 78366 25 YüûC)4 2025 4 ROUTE DE MONTFORT ZC158 DP iDPC ilTEet ravalement incomplet 06/02 I I
DP 78366 25 YCIC)ü5 2025 6 Grande Rue
1A216 DP DPC E:.:';:"==t'a"g==-'td'aa'ô'=po=" 12/02/2ü25 I 10/ü3/2ü25 l-==- DP 78366 25 YOC1C16 2ü25 7 rue des sources A324 DP DPA IVûletsroulantssur Velux 15/02/2û25 ü5/ü3/2ü25 Inûn oppositiûn avec prescriptions PC 78366 25 YüClül 2û25 Mûulin de Lettrée zûîg PC PCMI ' Extensiûn de la maison principale 10/C12/2C)25 û5/û3/2ü25 Accord avec prescriptions PC 78366 25 Y0002 202S Chemin du Gasûuin ZC150 PC Construction d'un hangar agricûle + PV 077 €13/2025 PC 78366 19 YûOûl MO1 2ü25 La remise - Grande Rue ZE24 PC DAACT Construction habitation 03/03/2025 DP 78366 23 Y(X)30 2C125 l,.,..,...,.,., ZC186 DP DAACT Mise en place de panneaux photovoltaïque sur le toit coté champs. 13/C13/2025 PC 78366 25 Yüüü3 2ü25 14GrandeRue ZD91 PC Construction habitation 14/ü3/2025