Compte-Rendu - CR du 150922

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Compte-Rendu - CR du 150922 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 150922)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie,

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022, à 18 HEURES 30

Le quinze septembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune,

régulièrement convoqué s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, Maire.

Présents : Jean-Noël VIGNEAU, Marie-Christine DENAT-PINCE, Évelyne ROLAIN PUIGCERVER, Gilbert ANGÉLINA, René CLERC, Vincent LAGARDE, Rachid OUAAZIZ, Gaëlle BONNEAU, Patricia MARROT REINARD, Julie CEP, Léo GARCIA, Marie-Claude BARBOT GASTON, Catherine MERIOT, Christophe MIROUSE, Christine GASTON, Bernard GONDRAN et Julien DOMARD.

Absents excusés ayant donné procuration : Gérard CAMBUS (procuration à Jean-Noël VIGNEAU), Muriel FERRET (procuration à Léo GARCIA), Olivier PAGES (procuration à René CLERC), Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT (procuration à Marie-Christine DENAT PINCE), Geneviève CHARTIER RIVES (procuration à Evelyne ROLAIN PUIGCERVER), Éric ESTAQUE (procuration à Vincent LAGARDE), Emmanuel BARNET (procuration à Gaëlle BONNEAU), Nathalie JEVREMOVIC CAUJOLLE (procuration à Julie CEP), Benoît MEGHAR (procuration à Gilbert ANGELINA) et Marion BOUSQUET (procuration à Christophe MIROUSE). Excusés : Hélène DUPUY COUTAND et Didier GRECO.

Secrétaire de séance : Marie-Christine DENAT-PINCE.

ORDRE DU JOUR

*__ Approbation du compte-rendu de la séance du 11 juillet 2022

* Compte-rendu de décisions municipales (note de synthèse n°1)

Finances

*__ Décision modificative n°2 (note de synthèse n°2)

* Etat des subventions aux associations sportives 2022 — Programmation de détail (note de synthèse n°3)

* _ Subventions de fonctionnement aux associations et aux personnes privées (note de synthèse n°4)

*__ Créances admises en non-valeur (note de synthèse n°5)

* Durée des amortissements (note de synthèse n°6)

*__ Droits d'entrée pour les spectacles (note de synthèse n°7)

Administration générale

*__ Délégations attribuées à Monsieur le Maires par le conseil municipal (note de synthèse n°8)

* Adhésion au Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage en Ariège (note de synthèse n°9)

* __ Aménagement du parc du Château des Vicomtes — Travaux de génie civil France Télécomet d'éclairage public (note de synthèse n°10)

+ Mise à jour du tableau des effectifs (note de synthèse n°11)

Questions diverses

Avant de débuter la séance, M. le Maire indique que vont être présentés 2 agents nouvellement recrutés, le chef de projet « Petite Ville de Demain » et le manager de commerce. Il cède d'abord la parole à Jean-Baptiste DAUBEUF, chef de projet Petite Ville de Demain.

M. DAUBEUF expose qu'il est rattaché à la communauté de communes, pour des questions purement financières mais qu'il occupe un bureau au 2ème étage de la mairie. Le travail a débuté et l'objectif à court terme est la signature d'une convention avec l'Etat appelée Document de l'Opération de Revitalisation du Territoire prévue en février prochain. Il précise qu'il vient de l'est et qu'il est très heureux de découvrir la ville.

M. GONDRAN lui demande depuis quand il est à Saint-Girons et quelles sont ses impressions.

M. DAUBEUF répond qu'il est arrivé début juin et qu'il a pu découvrir la vie estivale à Saint- Girons, très animée. Il ajoute d'autre part que le territoire dispose d'atouts et qu'il y a énormément de choses à faire ce qui fait que le travail est déjà très stimulant

M. AZZOPARDI, manager de commerce, annonce qu'il a pris son poste le 18 juillet et qu'il est installé à la Maison de la citoyenneté

M. GONDRAN souhaite connaître son point de vue sur le territoire.

M. AZZOPARDI indique qu'il prend le temps d'écouter un peu tout le monde, les commerçants, les habitants de la ville, afin de se faire sa propre opinion sur les problèmes économiques. Il estime que la commune dispose d'un gros potentiel tout comme le territoire du Couserans. Il faut faire en sorte que Saint-Girons soit l'axe de départ et le cœur de ce projet. I! précise qu'il travaillera de concert avec Jean-Baptiste DAUBEUF et également Romain LEGLISE de la Communauté de Communes. Il explique qu'il a un parcours atypique, qu'il a été lui-même commerçant, qu'il a beaucoup voyagé et qu'il a travaillé à l'étranger. Il dispose d'une expérience professionnelle importante sur le développement économique.

Approbation du compte-rendu de la séance du 11 juillet 2022

M. GONDRAN remercie M. le Maire pour l'envoi de l'arrêté relatif à l'organisation du marché hebdomadaire et des foires de quinzaine. Puis il souhaite revenir sur son intervention précédente. En effet, s'il a demandé à quel moment les premières conclusions interviendraient, c'est qu'il pense qu'il est relativement urgent d'avoir le diagnostic pour agir dès que possible.

M. le Maire explique que le projet Petites Villes de Demain en est à son balbutiement. le bureau d'études missionné termine la première phase du diagnostic. Les conseillers municipaux seront informés afin de déterminer par la suite les orientations fortes à donner à court, moyen et long terme. Concernant le marché, il expose que la commission composée d'élus, de représentants des commerçants des marchés de plein air et des représentants des syndicats s'est réunie à plusieurs reprises afin de parvenir à un document abouti et consensuel.

M. GONDRAN demande si les membres du public peuvent bénéficier de la mise à

disposition d'une table afin de prendre des notes.M. le Maire dit qu'il a déjà répondu à cette demande, les tables sont pour les conseillers

municipaux et une table particulière est dédiée aux représentants de la presse. Effectivement la

tradition veut que le public assiste aux débats soit en salle, avec des chaises mises à disposition,

soit en suivant la retransmission en direct, souhaitée dès le début du mandat par la nouvelle

majorité municipale.

Le compte rendu est adopté.

Votants : 27

Votes pour : 26

Votes contre : 0

Abstentions : 1

[N°2022-09-01 — Compte rendu de décisions municipales

M. le Maire rend compte à l'assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à M. le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).

Décision n° 2022-07-37 (reçue en préfecture le 8 août 2022)

Avenant à l’acte constitutif de la régie de recettes N°065

Le Maire de Saint-Girons,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la nécessité de procéder à une modification de l’acte constitutif de la régie N°065 pour l'encaissement du Passe Culture via la plateforme mise en place par l'Etat et pour l'installation de la régie hors de son siège de façon ponctuelle lors d'événements organisés par la commune ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire ;

DECIDE

Article 1 : L'article 2 de la DM n°2017-07-59 est ainsi modifié : Cette régie est installée à l'Hôtel de Ville de Saint-Girons, salle Max Linder. Elle peut être installée de façon ponctuelle hors de son siège habituel, lors de l’organisation d'événements par la commune de Saint-Girons.

Article 2 : L'article 4 de la DM n°2017-07-59 est ainsi modifié : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :

° numéraires,

* chèques bancaires,

* cartes bancaires,

* via la plateforme Pass Culture mise en place par l'Etat.Article 3 : Le maire et le comptable assignataire de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

M. le Maire précise que cette décision a pour but non seulement de permettre

l'externalisation en dehors de la salle Max Linder de cette régie à l'occasion de spectacles ou

concerts mais également d'encaisser les règlements via la plateforme Pass Culture.

Décision n° 2022-07-38 (reçue en préfecture le 12 août 2022)

Acte constitutif d’une régie d’avances temporaire pour la mise en œuvre du dispositif Pass Sports et Culture de Saint-Girons N°950

Le Maire de Saint-Girons,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la nécessité de créer une régie d’avances pour la mise en œuvre du Pass Sports et Culture de Saint-Girons ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 juillet 2022 ;

DECIDE

Article 1 : I! est institué une régie d'avances temporaire, du 1% septembre au 31 octobre, auprès de la mairie de Saint-Girons, à compter de 2022.

Article 2 : Cette régie est installée à l'Hôtel de Ville, à Saint-Girons.

Article 3 : La régie remet des bons d’une valeur de 10 € aux associations partenaires du dispositif Pass Sports et Culture de Saint-Girons,

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les enfants de 6 à 14 ans, scolarisés sur la commune et dont l’un des deux parents au moins y réside.

Chaque bénéficiaire se voit délivrer au maximum 5 bons de 10 €.

En aucun cas, le montant des bons octroyés ne peut être supérieur au montant de l’adhésion à l'association.

Article 4 : Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées aux associations partenaires, avant le 15 décembre, sous forme de mandat de paiement, à l’appui du tableau rempli par le régisseur, traduisant la remise de bons.

Article 5: Les bons seront délivrés à l'occasion des permanences et lors du Forum des Associations.

Article 6: L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte denomination.

Article 7 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 €, soit 120 bons.

Article 8 : Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses une fois par mois, soit le tableau de remise des bons sur la période concernée.

Article 9 : Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 10 : Le régisseur et le mandataire ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Le maire et le comptable assignataire de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 12 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

M. le Maire précise que cette décision concerne le Pass Sport Culture de la commune qui a

été reconduite cette année. Ce projet consiste à accompagner les familles qui souhaitent inscrire

leurs enfants dans les différentes associations sportives ou culturelles de la ville. L'an dernier la

commune a distribué 126 bons, c'est donc une opération qui rencontre un succès non négligeable.

Décision n° 2022-08-39 (reçue en préfecture le 11 août 2022)

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à M. le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Considérant qu'il est opportun vu les besoins de financement en matière d'investissement, de recourir à un emprunt d’un montant de 800 000 €,

Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales proposées par le Crédit Mutuel Midi Atlantique,

DECIDE

Article 1 : En vue de financer les investissements 2022 de la commune, de contracter auprès de l'établissement bancaire Crédit Mutuel Midi Atlantique, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Article 2 : Principales caractéristique du contrat de prêt :

e Montant du contrat de prêt : 800 000 €

° Durée du contrat de prêt : 15 ans

° Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 1,75%

e Frais de dossier : 800 €

e Echéances d'amortissement et d'intérêts : Périodicité trimestrielle

e Mode d'amortissement : Echéances constantes.

Article 3: Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

M. le Maire rappelle que lors du vote du budget le conseil a approuvé la contraction d'un

emprunt de 900 000 €. La commune ayant obtenu des subventions sur certains dossiers, le

5montant du prêt a été ramené à 800 000 €. Il précise que les taux sont en train de remonter et la

proposition à 1,75% est intéressante.

Le conseil prend acte des décisions municipales.

N°2022-09-02 — Décision modificative n°2

M. GARCIA expose que cette décision modificative n°2 concerne uniquement la section d'investissement. En recettes est inscrite une subvention de la Région à hauteur de 137 600 €. Il s'agit du solde de la Maison du Projet et de la Citoyenneté. Côté dépenses, une somme de 104 071 € est affectée à l'article 202-020 correspondant à l'élaboration du PLU. Les 33 529 € restants complètent l'article 020 « dépenses imprévues » afin d'équilibrer la section.

M. MIROUSE souhaite avoir une précision concernant les 104 000 € inscrits pour les frais d'étude relatifs au PLU. Ce dossier avait été débuté par l'équipe municipale précédente puis avait fait l'objet d'un abandon. Toutefois certains documents pouvaient resservir pour l'élaboration du futur PLU. Il estime que le coût de l'opération est relativement élevé dans la mesure où il y a une base de travail.

M. le Maire, avant de laisser répondre M. CLERC apporte quelques précisions : La commune s'était effectivement lancée dans l'élaboration d'un PLU qui a duré plusieurs années, puis elle a fait le choix d'arrêter la procédure alors qu'elle était en phase d'achèvement. Il rappelle que l'objectif d'un PLU c'est de zoner la commune : zones urbaines, à urbaniser, naturelles agricoles. Un avis d'appel à concurrence a donc été publié, M. CLERC a d'ailleurs travaillé sur le cahier des charges qui prévoyait la prise en compte du travail déjà réalisé. Quant au coût, il est vrai qu'il a paru à tous relativement élevé.

M. CLERC précise que les offres étaient effectivement plutôt élevées (par rapport à la mission précédente) et qu'il s'est donc renseigné auprès notamment de la commune de Pamiers dont le PLU est en cours d'élaboration. Le montant de la mission est de 160 000 €. D'autre part, les ingénieurs de la DDT ont confirmé que l'offre se situait dans les prix et que les hausses de ces dernières années sont dues à l'évolution de la réglementation, notamment la nouvelle loi Climat et Résilience qui date de quelques mois.

M.le Maire signale qu'il y aura prochainement une commission urbanisme afin de mieux affiner le projet. || indique que toutes les commissions vont d'ailleurs être réunies.

M. CLERC annonce que la cabinet d'études retenu CITADIA a consenti un rabais de près de 7 000 €.

M. le Maire soumet la décision modificative ci-après au vote.

Section d'investissement :

Dépenses :

Imputation | Libellé | BP2022 | DMn° | DMn2 | BP+DM

1020 Dépenses imprévues | 48200,00) -28 300,00 | 33 529,00 | 53 429,00

202-020 |Frais liés à la réalisation des documents 104 071 90) 104 071,00 | d'urbanisme |

| TOTAL | 4820000) -28 300,00) 137 600,00) 157 500,00Recettes :

| Imputation Libellé | 8P2022 | DMn* | DMn°2 | BP+DM

1322 Subventions d'investissement Région | 24 200,00 | 137 600,00! 161 800,00)

| ° __1322-020 | | 137 600,00

TOTAL 24 200,00 oo 137 600,00 161 800,00!

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative n°2.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2022-09-03 — État des subventions aux associations sportives 2022 — Programmation de détail

M.le Maire rappelle que lors du vote du budget primitif, le conseil municipal a voté une dotation globale de 94 600 € pour les subventions à destination des associations sportives.

L'O.M.S.E.P. ayant confirmé la liste des associations concernées et formulé un avis, la municipalité est en mesure de fixer précisément le montant de la subvention accordée à chaque association. Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur chaque affectation conformément à la liste annexée à la présente, dans le respect de la dotation budgétaire globale de 94 600 €. Le conseil municipal est invité à voter les subventions.

M. le Maire rappelle la dynamique du tissu associatif saint-gironnais. Le Forum des

Associations en témoigne, les structures tant sportives que culturelles ou caritatives étaient

présentes. La mairie est là pour les accompagner y compris financièrement. Il cède la parole à M.

GARCIA qui présente la répartition.

M. GARCIA rappelle que l'Office Municipal des Sports de la ville de St-Girons dresse la liste

des associations concernées et propose le montant à attribuer à chaque association, en fonction

de certains critères tels le nombre d'adhérents, le nombre de personnels encadrants, le

rayonnement départemental, régional, national voire même international, la participation à la vie

locale ou encore la pérennité de l'association. Les variations de subventions d'une année à l'autre

s'expliquent par des hausses ou des baisses d'adhérents, d'encadrants, les performances du

club, D'autre part, il indique qu'au cours de la commission des finances il a été demandé

pourquoi la subvention versée à l'OMSEP a été augmentée. Cette hausse de 800 € correspond

aux frais supplémentaires d'entretien du nouveau mini-bus acheté par l'association. Une autre

question concernait la baisse de la subvention accordée au collège du Sacré-cœur qui est passée

de 240 à 160 €. L'association n'ayant pas déposé de dossier, la subvention a été amputée. II

précise que la somme totale des subventions versées est en légère augmentation par rapport à

l'an dernier 93 820 € contre 94 600 € cette année.

M. DOMARD fait remarquer que sur le tableau présenté ne figure pas l'école de musique.

Alors certes l'école de musique est de la compétence de la communauté de communes mais cette

7association connaît actuellement des difficultés très importantes. On parle d'ailleurs de

licenciement de professeurs de musique. La commune prévoit-elle de soutenir l'école de musique

et si oui comment ?

M. le Maire concède qu'il s'agit d'un sujet important d'autant que l'organisation de

l'enseignement musical à Saint-Girons est plutôt complexe. La compétence enseignement musical

a été transférée à la communauté de communes et c'est donc l'intercommunalité qui porte un

certain nombre de postes d'enseignants. Puis intervient sur cette compétence d'enseignement

musical, une association loi 1901 « L'union Musicale Saint-Gironnaise » qui effectivement semble

connaître quelques difficultés d'ordre financier. Des postes d'enseignants embauchés par cette

association pourraient être menacés. Il ne faut donc pas confondre les choses, la communauté de

communes assume pleinement l'exercice de sa compétence sans difficulté et c'est l'association qui

semble avoir quelques difficultés financières. Pour l'heure aucune demande n'est parvenue en

mairie. Il rappelle que ce soir le vote porte sur les associations sportives uniquement.

Mme MERIOT fait remarquer que le travail de répartition de la somme allouée n'a pas été

présenté à la commission des sports. C'est regrettable.

M. le Maire indique que M. CAMBUS est actuellement absent, il n'a donc pas pu réunir la

commission sport. Le dernier échange qu'il a eu avec l'OMSEP date de fin août.

Mme MERIOT souligne que le club d'arts martiaux vietnamiens qui vient d'adhérer à

l'OMSEP va avoir une subvention de 1 000 €, alors que d'autres clubs d'arts martiaux n'atteignent

pas forcément ce montant.

M. le Maire redit que les subventions sont accordées en fonction de critères. Certes l'écart

est important puisque l'an dernier cette association n'avait pas été financée, mais le montant alloué

est conforme aux critères définis par l'OMSEP.

M. DOMARD complète la réponse en précisant que c'est le nombre d'adhérents qui a

majoré la subvention. Cette association connaît un grand succès notamment auprès des enfants.

M. le Maire indique que le club a participé au Forum des Associations et qu'il a

effectivement été surpris par le nombre d'adhérents.

Le conseil, après en avoir délibéré, accorde les subventions proposées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 27

0

0

Votes contre :

Abstentions :

N°2022-09-04 — Subventions de fonctionnement aux associations et aux personnes privées |

M. le Maire rappelle que lors du vote du budget primitif 2022, le conseil a approuvé

l'inscription de la somme de 16 974 € à l'article 6574 « subventions de fonctionnement auxassociations et personnes privées ». Cette enveloppe prévue sur l'annexe des subventions permet

d'affecter des participations qui n'ont pas fait l'objet d'une inscription détaillée.

Il'est proposé au conseil d'octroyer les sommes suivantes :

e Ciné 9 :200 €

+ Comité des Fêtes de Saint-Girons : 4 126 €

Mme DENAT PINCE explique que Ciné Neuf est passé d'une séance, puis à deux, et enfin

trois. Ce sont des films d'Arts et d'Essais qui connaissent un succès d'un public régulier et fidèle.

Parfois les projections sont complétées par un débat ou une animation en présence du réalisateur

du film. C'est pourquoi, il est proposé d'allouer 200 € supplémentaires, une subvention de 200 €

ayant déjà été allouée dès le vote du budget primitif.

M.le Maire précise concernant la seconde ligne qu'il est attribué au Comité des Fêtes une

subvention complémentaire correspondant aux droits de place acquittés par les forains.

M.MIROUSE demande quand les banderoles fanées vont être enlevées ? Elles sont en

mauvais état et certaines se sont décrochées.

M. le Maire annonce qu'elles vont bientôt être retirées. Les congés d'été du personnel s'achèvent et les agents ont été durant toute la période estivale très sollicités pour la préparation et l'organisation des manifestations. Les services ont priorisé certaines actions. D'autre part, l'utilisation de la nacelle est indispensable. La période étant un peu plus calme, les services techniques procéderont à l'enlèvement rapidement. Il ajoute que ces banderoles se sont très rapidement détériorées. Certainement que cela est lié aux températures élevées.

Le conseil, après en avoir délibéré, accorde les subventions proposées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2022-09-05 — Créances admises en non-valeur

M. GARCIA expose que le comptable de la commune a transmis un état des produits de la commune qui sont irrécouvrables à la suite de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Ariège. || s'agit de l'effacement de la dette de :

- MmeS.R. pour un montant de 1 365,77 €

—- Mme S. A. pour un montant de 5 047,50 €

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l'admission en non-valeur des sommes ci-dessus correspondant à des repas de restauration scolaire et des frais de centre de loisirs.

Ces admissions en non-valeur feront l'objet d’une dépense au compte 6542 du budgetgénéral de la collectivité en 2022.

Le conseil est invité à se prononcer.

M. GARCIA précise que cette demande de la trésorerie nous parvient maintenant alors que

certains paiements sont réclamés depuis 2013 et jusqu'en 2016 voir même jusqu'à cette année

2022. C'est donc l'accumulation d'années en années qui explique l'importance de ces sommes.

L'effacement de dettes ne peut intervenir que sur décision de la commission de surendettement et

c'est le trésor public qui transmet la demande d'admission en non-valeur.

M. GONDRAN indique qu'il est anormal de laisser une famille s'endetter jusqu'à 5 000 €.

On devrait s'en apercevoir avant et intervenir pour l'aider financièrement mais aussi l'accompagner

matériellement. |! s'adresse alors à la vice-présidente du CCAS qui peut mener ce travail. Ce qu'il

souhaiterait c'est que la mairie et la trésorerie aient des rapports rapprochés pour que dès que la

dette s'élève à 300 — 400 €, l'adjointe chargée du social intervienne.

M. le Maire répond que ce travail est réalisé lorsque les familles sollicitent la mairie.

Mme ROLAIN PUIGCERVER précise que les familles en difficulté peuvent solliciter le

CCAS pour des difficultés de paiement de cantine. Toutefois, le CCAS n'intervient au niveau

financier que lorsque les organismes sociaux ont étudié le dossier et proposé des solutions. Les

dettes objets de la présente décision sont très anciennes, puisqu'elles courent depuis 2013.

D'autre part, la règle appliquée par le conseil Départemental est d'accorder des aides pour les

paiements des factures en cours et pas des factures anciennes. La Caisse d'Allocations Familiales

dispose également de ses propres règles. Elle souligne que depuis qu'elle gère le CCAS, elle n'a

pas été saisie pour des factures de cantine et/ou de centre de loisirs.

M. GONDRAN maintient sa remarque estimant qu'il n'est pas normal de laisser des familles

s'endetter de cette façon-là sans intervenir avant, il faut trouver la solution et ne pas laisser faire

en disant c'est comme cela que c'est compliqué.

M.le Maire répond que la commune ne laisse pas faire, les dossiers sont traités au cas par

cas. || ajoute que la mairie dès l'instant où le titre de recettes a été établi, n'a plus la main. En effet,

il appartient au trésor public, et seulement au trésor public l'ordonnateur ne pouvant plus intervenir,

de recouvrer la somme. Cela peut prendre des années puisqu'il y a le premier rappel, puis le

second, puis le commandement et après cela passe au stade au-dessus, auprès la commission de

surendettement qui tranche.

M. GONDRAN insiste qu'il faut trouver une solution pour que cela ne se reproduise pas.

M. le Maire indique que certains mettent les enfants à la cantine et même si les repas ne

sont pas payés, il est évident que la municipalité fera toujours en sorte que ces enfants aient un

repas .

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve les admissions en non-valeur ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

10

Votants : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2022-09-06 — Durée des amortissements

M. le Maire expose qu'il convient de déterminer la durée des amortissements, tant des biens que des subventions affectées au financement de ces biens.

+ _ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-2- 27°,28° etR.2321-,

+ __ Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Après en avoir délibérer, le conseil municipal décide :

Article 1 : d'adopter la durée d'amortissement suivante :

Bien | Durée d'amortissement |

21568 : Matériel outillage incendie et défense civile | 10 ans

Article 2 : de dire que cette durée d'amortissement s'applique aux biens acquis au 1er janvier 2021.

Article 3 : de préciser que les subventions et fonds d'investissement reçus servant à financer un équipement devant être amorti sont qualifiées de fonds et subventions transférables et imputés en recettes au compte 131. (subventions d'équipement transférables) ou au compte 133. (fonds affectés à l'équipement transférables). Ces subventions et fonds d'investissement seront également amortis et leur durée d'amortissement sera la même que celle des biens qu'ils ont financés .

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2022-09-07 — Droits d'entrée pour les spectacles

Mme DENAT PINCE expose que dans le cadre du festival CINESPANA, le montant des droits d'entrée au concert du groupe Tempo Féliz, qui aura lieu le 15 octobre 2022, seront les suivants :

° Tarifplein: 12€

* Tarifréduit: 10€

Il est demandé de conseil de valider les tarifs ci-dessus proposés pour le concert du 15 octobre prochain.

IlMme DENAT PINCE indique que le service culture patrimoine se retrouve un peu en difficulté quand le prix des spectacles n'est pas conforme à la grille forfaitaire votée par le conseil municipal. En effet, le tarif le plus élevé est 6 € et le tarif réduit 4,50 €. Un travail va donc être effectué sur cette grille forfaitaire afin de ne pas, avant chaque spectacle, voter la tarification en conseil municipal.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve les tarifs proposés pour ce spectacle.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2022-09-08 — Délégations attribuées à Monsieur le Maire par le conseil municipal

M. le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 22 juillet 2020, le conseil

municipal lui a délégué certaines de ses attributions, conformément à l'article L.2122-22 du code

général des collectivités territoriales. Il précise que sur les 29 rubriques, il en avait sollicité 15. La

délégation concernant les droits de préemption n'avait pas été retenue, la commune étant

dépourvue de P.L.U. et de Z.A.D. Depuis fin mai, une Z.A.D. a été créée par arrêté préfectoral et le

droit de préemption s'applique dorénavant dans tout le périmètre.

En conséquence et en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, il

demande au conseil de bien vouloir lui déléguer, à compter de ce jour, l'attribution suivante :

* D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article

L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sur le territoire de la

zone d'aménagement différé. Le droit de préemption devra s'appliquer strictement dans le

cadre de la délibération du 10 décembre 2021 (ci-après annexée), après avoir vérifié que

les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget.

Cette délégation prendra fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal.

Le conseil est invité à se prononcer sur cette délégation.

M. le Maire expose que cette délégation permettrait d'apporter de la souplesse dans l'administration générale de la collectivité, puisque depuis le printemps 2022 systématiquement dans la zone concernée, toutes les demandes de vente passent entre les mains de la commune, pour savoir si la commune veut exercer son droit de préemption. Il précise que lorsque la commune exerce son droit de préemption, elle doit le justifier, l'argumenter. Donc si la collectivité reste dans cette situation, l'assemblée délibérante sera amenée à se réunir pratiquement toutes les semaines pour décider si elle exerce son droit de préemption ou pas. Il est d'usage dans la quasi-totalité des communes qui ont ce droit de préemption de transférer la délégation au maire, qui signe le document et qui rend compte à chaque conseil municipal. L'argumentation sera développée par l'adjoint au maire chargé de l'urbanisme et par la commission urbanisme. Il précise

12que le propriétaire du bien a toujours la possibilité, jusqu'au dernier moment, de retirer la vente de son bien. M. le Maire explique qu'une vente rue Saint-Valier pourrait intéresser la commune. Il rappelle que la commune a signé une convention avec L'EPF Occitanie pour l'acquisition de foncier dans l’ilot Saint-Valier. L'argumentation sera basée sur la situation de cet immeuble qui est accolé à un bien appartenant à la mairie.

M. DOMARD dit que cette présentation ne le convainc pas de déléguer la compétence. Il comprend la démarche qui est de dire on va argumenter quand on va utiliser le droit de préemption puisque c'est obligatoire. Mais paradoxalement, le conseil est invité à voter pour le dossier évoqué alors que l'argumentaire sera construit en commission d'urbanisme. || lui semblerait plus cohérent d'organiser la commission d'urbanisme afin de cadrer ce droit de préemption, et ensuite de proposer la délégation.

M. le Maire lui répond qu'il n'appréhende pas correctement le fonctionnement. Soit c'est le conseil municipal qui garde cette compétence et donc l'assemblée sera réunie chaque fois que nécessaire, soit le maire dispose de la délégation et il s'appuie sur le maire-adjoint et la commission urbanisme, chaque fois qu'une décision devra être prise.

M. DOMARD demande des précisions sur le droit de préemption. Il consiste pour la commune de pouvoir acheter un bien avant qu'un autre acheteur ne puisse le faire.

M. le Maire répond que c'est un droit de priorité effectivement.

M. DOMARD dit qu'il a du mal à concevoir qu'il y ait des dizaines de ventes sur lesquelles la mairie va être intéressée et va utiliser ce droit.

M. le Maire indique que la commune n'utilisera pas forcément ce droit, il dit simplement qu'il y a des dizaines de dossiers qui attendent que la mairie statue. Actuellement, il pense que sur les dossiers en cours, il n'en voit qu'un qui mériterait d'être étudié de près.

M. DOMARD conclut donc que cela ne nécessiterait pas un conseil municipal spécialement pour ça par semaine...

M. le Maire affirme le contraire car s'il ne dispose pas de la délégation, le conseil devra aussi se prononcer sur les dossiers qui ne feront pas l'objet de préemption.

Mme BONNEAU précise à M. DOMARD que toutes les ventes qui auront lieu dans le périmètre de la ZAD feront l'objet d'une information auprès de la mairie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela peut représenter beaucoup, beaucoup de courriers.

M. DOMARD fait remarquer que cela ne répond pas quand même à ce cadre qui lui semble-t-il devrait être décidé avant de donner cette délégation.

M. GONDRAN indique qu'il aurait voté cette délégation en début de mandat, avec les autres délégations. Mais aujourd'hui il n'est pas satisfait des explications avancées. Il pense qu'il va s'abstenir car il ne dispose pas de suffisamment d'éléments. Il prend l'exemple concernant l'achat de la succession LAHILLE dans la rue Saint-Valier, il auraït souhaité avoir davantage de précisions, d'informations sans avoir à les demander. Le conseil a voté il y a plusieurs mois une délibération concernant cette affaire-là et depuis plus de nouvelles alors que la municipalité a dû en avoir. D'autre part, il souhaiterait savoir combien d'affaires auraient pu intéresser la commune avant la création de cette ZAD. Et enfin, un dossier intéressant a été évoqué, mais il faudrait en dire plus. À quel endroit se trouve le bien ? La mise en vente est à combien ?

M. le Maire redit à M. GONDRAN que ce travail sera fait par la commission urbanisme, dont il est membre. Toutes les informations seront alors délivrées et le rapport qui sera proposé justifiera la décision de préempter. Ce rapport comprendra le montant, l'adresse. Si vous

13souhaitez avoir ces informations en conseil, il convient de ne pas déléguer cette compétence. Concernant les dossiers qui auraient pu intéresser la commune avant la création de la ZAD, il rappelle que la commune a d'abord monté le projet, puis l'a présenté en conseil avant de le transmettre à la préfecture qui s'est accordée le temps nécessaire pour l'instruction, avant de prendre l'arrêté. Donc effectivement la ZAD ne pouvait exister en début de mandat. Le dernier point, concerne la situation du foncier qui est en cours d'acquisition par l'établissement public foncier. L'instruction de ce dossier se poursuit, l'achat n'est pas finalisé car des actes notariés n'ont pas encore été communiqués.

M. GONDRAN demande depuis combien de temps la décision de travailler avec l'EPF a été votée.

M. le Maire indique de mémoire que c'était en fin d'année.

M. GONDRAN affirme que cela fait quasiment 1 an et il aurait été intéressant que des informations soient données d'autant que les sommes impliquées seront réglées par la commune.

Donc cela intéresse effectivement le conseil.

M. le Maire précise que lorsque la vente sera faite, il y aura bien-sûr une communication en conseil municipal et il y aura même une reprise dans le budget.

M. GONDRAN veut savoir si la commune a raté des acquisitions dans la rue Saintt-Valier quand il n'y avait pas de droit de préemption.

M.le Maire dit qu'il ne peut pas répondre puisque ces ventes ne sont pas passées en mairie puisqu'il n'y avait pas alors de droit de préemption. Mme BONNEAU a rappelé la procédure, il y a maintenant une obligation de les communiquer puisque le droit de préemption est aujourd'hui effectif.

M. Clerc indique qu'en commission d'urbanisme, il avait affirmé que lorsqu'il y avait le PLU il y avait droit de préemption urbain. Or, ce n'est pas automatique, lorsqu'il y a le PLU il y a droit de préemption, à condition que le conseil municipal délibère pour le donner ainsi que l'avait précisé Mme MERIOT. Donc cette décision ne fait que devancer un peu ce qui va se passer avec le PLU.

M. MIROUSE demande si lorsque le conseil délibère afin de préempter un bien à la vente, le bien doit-il systématiquement être adossé à un projet urbain ? Il prend l'exemple de l'ilot Saint- Valier puisqu'un bien en vente serait susceptible d'intéresser la commune. La collectivité peut préempter dans le cadre du futur projet, est-ce que ce n'est que dans ce cas-là que le droit de préemption peut s'exercer ? La commune peut-elle préempter chaque fois qu'il y a un bien en vente sans avoir un projet concret ?

M.le Maire redit que la préemption doit être motivée. Déjà le périmètre de la ZAD avait dû être motivé. Certains en conseil estimaient la zone vaste et s'interrogeaient sur sa pertinence. La préfecture a finalement validé le périmètre proposé, l'estimant pertinent au regard des projets engagés et à venir (revitalisation de plusieurs îlots en centre-ville, liaisons douces, projet de restructuration de l'ancienne piscine, ....). Il ajoute que chaque fois qu'il y aura préemption, il faudra justifier et la préemption n'est pas opposable c'est à dire qu'un propriétaire n'est pas obligé de poursuivre dans son projet de vente.

Le conseil, après en avoir délibéré, délègue l'attribution relative à l'exercice des droits de préemption sus-mentionnés.

Le vote donne les résultats suivants :

14

Votants : 27

Votes pour : 25

Votes contre : 1

Abstentions : 1

N°2022-09-09 — Adhésion au Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage en Ariège (SMAGVA)

M. le Maire informe l'assemblée que le conseil communautaire a délibéré, le 8 juin 2022, pour l'adhésion au Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage en Ariège (SMAGVA).II expose que dans le cadre du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage de l'Ariège, il a été rappelé les obligations et les préconisations pour la communauté de communes Couserans- Pyrénées de disposer d'une aire de grand passage et d'une aire d'accueil pour les gens du voyage.

Conformément aux statuts de la communauté de communes, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs » est inscrite au titre des compétences obligatoires.

Dans une démarche de gestion cohérente et efficiente de la politique d'accueil des gens du voyage sur le territoire, la communauté de communes a décidé d'adhérer au SMAGVA afin de lui transférer la compétence « aires d'accueil : création aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil permanentes ».

M.le Maire indique que les communes membres disposent d'un délai de 3 mois, à compter de la notification de cette décision pour délibérer sur cette adhésion.

Il est proposé au conseil d'approuver :

°__ l'adhésion de la communauté de communes Couserans-Pyrénées au SMAGVA,

* les statuts du SMAGVA.

M. le Maire rappelle que chaque fois que la communauté de communes est amenée à faire évoluer ses compétences, elle se doit de solliciter toutes les communes pour qu'elles valident ou pas cette décision. La CCCP gère les aires d'accueil, les aires de grand passage et l'adhésion à ce syndicat permettrait de pouvoir s'appuyer sur un organisme pour une gestion plus efficiente, au niveau départemental. Il détaille les avantages d'une adhésion : Tout d'abord, il précise que la collectivité doit mettre du foncier à disposition et le syndicat réaliser les travaux d'investissement des aires d'accueil. D'autre part, il se charge de la gestion avec la présence de personnel qu'il rémunère. Leurs principales missions sont la comptabilisation des entrées, les sorties, les états des lieux et les paiements. S'agissant d'un syndicat départemental, il peut être amené à régler certains problèmes en invitant par exemple les gens du voyage qui veulent s'installer sur une commune qui n'a plus de place, à aller s'installer sur une autre commune qui a encore des places disponibles. La situation du Couserans est une situation problématique puisqu'on ne respecte pas le schéma départemental. Il y avait une aire d'accueil située au Pont du Ratz qui a toujours été contestée par les gens du voyage, notamment pendant la période hivernale. Il convient donc de déterminer un lieu pour créer une aire d'accueil. L'aire de grand passage existe, c'est une aire provisoire qui se trouve sur la friche industrielle de Lédar mais elle devra être déplacée car le site doit accueillir un projet photovoltaïque. Il explique que Mme la Sous-Préfète s'est saisie de ce dossier afin de repérer les fonciers disponibles dans différentes communes du territoire.

M. le Maire poursuit en indiquant que ce syndicat permettra de gérer la compétence de façon plus simple et certainement plus adaptée aux attentes des gens du voyage. Il émaille ses

15propos d'un exemple : Lors de l'installation illicite pendant l'été qui a duré très peu de temps sur la commune de Lescure, au niveau des terrains de sports, le problème se situait au niveau de l'utilisation de la conduite d'eau et qu'une consommation excessive d'eau peut aboutir à un désamorçage du château d'eau. La mairie de Lescure s'est appuyée sur le syndicat dont le personnel connaît les familles des gens du voyage. Un accord a été trouvé très rapidement pour les déplacer sur la commune de Prat. Ce syndicat est donc une plus-value pour les collectivités qui

ont à gérer les gens du voyage.

M. GONDRAN estime qu'il s'agit d'une question délicate. L'accueil des gens du voyage n'est pas simple et une fois de plus les élus du conseil manquent d'information sur ce dossier. II demande à M. le Maire de préciser la situation actuelle. IL n'y a donc que la dalle bétonnée de Lédar qui permet l'accueil ? D'autre part, la question financière n'a pas été abordée. Or, il juge l'augmentation de 15% de la taxe foncière l'an dernier, sur la part intercommunale, importante. Îl faut arrêter. La question financière reste essentielle et dans le texte qui a été adressé il a noté que le coût était proportionnel à la population pour l'aire de grand passage. Mais à partir de quelle date ? Concernant les installations, il rappelle que lors d'un conseil municipal, il avait demandé si les gens du voyages payaient leur consommation d'eau. M. le Maire avait répondu que l'installation étant illicite on ne pouvait réclamer de participation financière. Or, il estime que l'on peut très bien faire payer en précisant qu'ils n'ont pas le droit de s'installer. Il ajoute qu'en ne les faisant pas payer leur consommation d'eau, la collectivité fait un cadeau, alors que l'assemblée n'a pas délibéré pour exonérer les gens de passage.

M. le Maire rappelle que la compétence de police n'a pas été transférée en ce qui concerne les gens du voyage, donc cela veut dire que la communauté de communes gère l'accueil mais c'est le maire qui gère les problématiques sur le territoire de sa commune. Il ajoute que depuis qu'il est maire, chaque fois qu'il y a eu une installation illicite, il y a eu un dépôt de plainte. La conséquence directe est que les installations des gens du voyage deviennent rares sur Saint- Girons. Il explique que dès l'instant où la collectivité fait payer, des droits sont ouverts . Et d'ailleurs les gens du voyage viennent parfois spontanément en disant qu'ils souhaiteraient verser une participation au CCAS puis demandent des certificats au maire indiquant que le séjour s'est bien passé. M. le Maire estime qu'il faut avoir une position ferme dès l'instant où ils s'installent sur des sites non autorisés et pratiquent des branchements « sauvages » sur les réseaux. De par la loi, la communauté de communes doit leur offrir une aire d'accueil et une aire de grand passage, aujourd'hui nous n'avons pas d'aire d'accueil. Cela est un atout pour eux car lorsqu'il y a des procédures engagées leur moyen de défense est de dire qu'ils sont venus s'installer là car il n'y avait pas de propositions ailleurs. Concernant le coût, il précise que la communauté de communes payera effectivement une adhésion au Syndicat, de mémoire aux alentours de 40 ou 50 000 € / an pour payer notamment les salaires des personnes qui vont travailler sur ces différentes aires. 1| rappelle que les investissements seront portés par le syndicat. Enfin, concernant l'augmentation des impôts il confirme que la commune n'a pas procédé à des hausses et que la communauté de communes a été obligée de les augmenter, notamment à cause de la crise liée au COVID. En effet, les estimations font apparaître un impact de 800 000 € sur le budget de fonctionnement de l'EPCI. Certes, le territoire a reçu une compensation d'1 000 000 €, montant qui a été fléché vers les 94 communes et la communauté de communes n'a perçu aucune compensation. Or, les hausses d'impôts sont indispensables pour dégager suffisamment d'autofinancement afin de porter les projets d'investissement qui sont considérés comme structurants.

M. DOMARD fait remarquer que le conseil est invité à délibérer sur l'adhésion à ce syndicat et à approuver des statuts du SMEGVA mais les statuts n'ont pas été adressés.

M. le Maire indique qu'il s'agit d'une erreur matérielle et qu'il en est désolé. ll ajoute qu'en principe dans ce genre de situation on ajourne tout simplement et la délibération fait l'objet d'une décision lors de la séance suivante. Toutefois, en l'espèce si le conseil ne délibère pas ce jour, le délai sera clos et le silence de la commune sera considéré comme une approbation.

M.GONDRAN annonce que les investissements sur ce type de d'aménagements, tant de

16l'Etat que de la Région, peuvent atteindre 80%. D'autre part, il souhaiteraient que soient citées les communes représentées par les délégués titulaires.

M. le Maire énumère les communes représentées : délégués issus de Caumont, de Moulis, de Lorp, de Lescure, de Rimont, de Saint-Lizier, de Prat, de Montesquieu-Avantès, de Mauvezin de Prat et de Labastide de Sérou. Concernant les financements, il précise que les dossiers financés à 80% ne sont plus d'actualité.

M. GONDRAN s'en étonne.

M. le Maire expose que les dossiers structurants sont financés à hauteur de 40% en moyenne. Il donnera d'ailleurs le plan de financement du projet aménagement du parc des Château des Vicomtes et de la passerelle dès notification de la Région.

M. GONDRAN juge que les subventions ne seront certainement pas plus élevées si le dossier est porté par le syndicat départemental. Les élus couserannais seront éloignés de la décision.

M. le Maire rappelle la liste des délégués qui siégeront au syndicat. Il précise d'autre part qu'il est prévu que lorsqu'il y aura une décision à prendre sur le Couserans, elle le sera collégialement et la priorité sera donnée aux élus couserannais pour venir exposer les décisions.

M. GONDRAN demande si les membres du syndicat trouveront plus facilement des terrains que les élus du Couserans.

M. le Maire répond que le constat est simple, on est en septembre 2022 et jusqu'à présent aucun foncier n'a été identifié. Le syndicat ne va pas du tout régler. Cet aspect du dossier c'est en sous-préfecture que sera régler ce problème. Il existe un schéma départemental et il doit être appliqué. Pour l'heure nous sommes dans une phase de concertation. Des propositions foncières sont faites, elles sont analysées, certaines sont refusées en raison du plan de prévention des risques, du PLU, mais il est évident que l'Etat prendra ses responsabilités et imposera au moins un foncier pour l'aire d'accueil et un autre pour l'aire de grand passage. Sur les conseils du syndicat d'ailleurs, plutôt que de partir sur une aire d'accueil, qui souvent pose problème car elle est occupée et les gens du voyage s'installent n'importe où, la réflexion s'oriente sur la proposition de plusieurs fonciers pour avoir au moins 2 aires d'accueil si ce n'est 3 mais des petites.

M. GONDRAN juge qu'il est urgent d'en discuter bien sûr avec Mme la Sous-Préfète mais également avec le député et le sénateur car la loi qui régit l'accueil de façon générale des gens du voyage serait à revoir.

M. le Maire donne lecture des statuts relatifs au syndicat qui sont distribués aux membres du conseil.

M. GONDRAN demande quand est prévu le transfert de compétence .

M. le Maire estime que le transfert sera effectif avant la fin de l'année.

M. GONDRAN revient sur le montant de la participation évaluée entre 40 et 50 000 €. Quelle est la méthode de calcul, quels sont les critères ?

M. le Maire répond que l'estimatif a été fait par le syndicat, le détail pourra être fourni ultérieurement.

M. GONDRAN indique que les investissements sont réalisés par le syndicats et que les adhérents assument le fonctionnement.

17M. le Maire répète que la cotisation correspond au fonctionnement du syndicat.

M. GONDRAN demande à quelle hauteur seront financés les investissements par l'Etat.

M. le Maire lui répond qu'il ne dispose pas du plan de financement pour l'instant.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve l'adhésion de la communauté de communes au SMAGVA ainsi que les statuts du syndicat.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 2

N°2022-09-10 — Aménagement du parc du Château des Vicomtes -— Travaux de génie civil France Télécom et d'éclairage public

M. le Maire expose que dans le cadre de l'aménagement du Parc du Château des Vicomtes des travaux de génie civil France Télécom et d'éclairage vont être réalisés.

Il précise que les travaux France Télécom comprennent la fourniture et la pose de tout le matériel nécessaire au remplacement des communs dans le périmètre des travaux basse tension. Le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ariège (SDE 09) a communiqué un devis d'un montant de 7 400 €. Ces travaux seront pris en charge par le Syndicat dans le cadre de la mutualisation de la redevance Télécom.

D'autre part, les travaux d'éclairage public, comprenant l'éclairage du parc ainsi que celui de la rue de l'Abbé Duclos, sont évalués à 46 550 €. Ces travaux peuvent faire l'objet d'une inscription sur le prochain programme, dont le montant est plafonné à 35 000 € et sont financés à hauteur de 50% par le Conseil Départemental, conformément au plan de financement ci-après :

+ __ Conseil Départemental : 17 500 € 38%

° Autofinancement : 29 050 € 62%

La participation de la commune sera appelée à la fin des travaux sous forme d'un fond de concours (compte 2041582).

Il est demandé au conseil d'approuver la réalisation des travaux de génie civil France Télécom et d'éclairage public et le plan de financement ci-dessus présenté.

M. le Maire précise que la commission d'appel d'offres a ouvert les plis relatifs à l'aménagement du parc. L'analyse est en cours et l'attribution du marché est prévu pour la semaine prochaine. Le marché concerne l'aménagement du foncier et le volet paysager. La décision de ce soir concerne uniquement l'effacement des réseaux aériens électriques et téléphoniques. Ces travaux ne sont pas compris dans le marché puisque c'est le SDE 09 qui va les réaliser. Il ajoute qu'il s'agira d'un effacement partiel car le propriétaire d'un immeuble en bout de la rue de l'Abbé Duclos n'a pas donné l'autorisation pour remonter sur sa façade. Donc le dernier poteau qui supporte d'ailleurs une caméra de vidéo-protection restera.

M. GONDRAN indique que ce qui lui pose problème c'est que le Syndicat Départemental des Energies de l'Ariège bénéficie d'un monopole sur la totalité du département, ce qui était

18certainement compréhensible dans les années qui ont suivi la libération mais qui aujourd'hui est complètement dépassé. La situation de monopole engendre une non mise en concurrence et le syndicat applique les tarifs qu'il souhaite.

M. le Maire rappelle qu'effectivement la compétence a été transférée au syndicat qui fait un travail remarquable sur l'ensemble des communes. Il précise que le Syndicat est amené à faire des appels d'offres pour la réalisation des travaux, il est soumis aux mêmes règles que les collectivités.

M. MIROUSE expose que la majorité des communes ont rétrocédé les réseaux au syndicat. Nombre de collectivités ne pourraient pas engager des travaux sur les réseaux à cause de leur situation financière. Le rôle du syndicat est de mutualiser afin d'obtenir les meilleurs tarifs. Il ajoute qu'en matière de réseaux, il y a France Telecom et l'éclairage public au niveau de cette rue mais on y trouve également la fibre optique qui a été posée en aérien. Il convient donc de prévoir aussi son enfouissement, ce serait dommage que les supports restent uniquement pour la fibre. Enfin, sur le plan technique il faut déterminer sur quel transformateur le réseau électrique doit s'appuyer.

M. le Maire indique qu'il faut absolument que la fibre optique soit prise en compte et que tous les réseaux aériens soient effacés

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve la réalisation des travaux et le plan de financement présenté.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 26

Votes contre : 0

Abstentions : 1

N°2022-09-11 — Mise à jour du tableau des effectifs

M. le Maire expose à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. II appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est indiqué que le service police municipale va prochainement faire l'objet de recrutements. Tout d'abord, il convient de prévoir le remplacement du responsable du service qui devrait faire valoir ses droits à la retraite courant 2023. D'autre part, le service doit être étoffé par l'embauche d'un agent afin de compléter l'équipe.

Filière police municipale

| Grade ou emploi | Poste créé | Quotité |

Chef de service de police municipale 2 100% |

Brigadier-chef principal 1 100%

Gardien-brigadier 1 100%

19Vu :

+ l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

* la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, + la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

° le budget communal,

* le tableau des effectifs.

Il est demandé au conseil de créer les postes ci-dessus détaillés, à compter du 15

septembre 2022.

M. le Maire rappelle que la municipalité a pris un engagement fort en début de mandat celui de renforcer l'effectif de la police municipale. Un premier recrutement avait été envisagé avant l'été, mais le candidat retenu a choisi au dernier moment de partir sur Toulouse. La collectivité a donc relancé un appel à candidature pour recruter un chef de service adjoint ainsi qu'un policier municipal. Cela permettrait d'atteindre un effectif de 5 ce qui paraît correct compte tenu des sollicitations. M. le Maire précise qu'un policier est systématiquement présent le samedi matin sur le marché et qu'un autre assume le rôle de placier. Au regard de ces sollicitations supplémentaires, le personnel bénéficie d'un jour de congé dans la semaine. Il est donc fréquent que le service compte 2 agents seulement en semaine et parfois même un seul en période de congés. La collectivité a décidé de proposer plusieurs grades car les profils des candidats sont différents. Certains sont de catégorie B et peuvent prétendre à certains postes notamment le chef de police adjoint d'autres peuvent être recrutés en catégorie C. Donc pour éviter de se retrouver en situation de blocage lorsque les candidats auront été choisis, il faut donc ouvrir des postes de différents grades puisque la vacance d'emploi est d'au moins un mois. Il rappelle que l'ouverture de poste ne signifie pas forcément recrutement de personnel.

M. DOMARD indique qu'il a bien écouté les explications données malheureusement il ne saisit pas pourquoi 2 postes sont ouverts alors que sur le tableau il y en a 4 de mentionnés.

M. le Maire explique que c'est pour donner de la souplesse car il y a une rigueur dans la fonction publique et que les postes ouverts doivent correspondre aux grades. Donc comme on ne sait pas à l'avance qui va être recruté et quel est le grade, la collectivité ouvre plusieurs postes correspondant à tous les grades de recrutement.

M. DOMARD demande pourquoi 2 chefs de service ?

M. le Maire redit qu'il s'agit d'un grade et non pas d'une fonction.

M. DOMARD attend une confirmation : s'il y a 4 ouvertures de postes, il n'y aura pas forcément 4 recrutements ?

M. le Maire répète qu'il y aura 2 recrutements comme cela a été prévu lors du vote du budget.

M. DOMARD fait remarquer que la façon donc le texte est présenté, on comprend que la municipalité est prête à recruter selon ce qui se présente 2 chefs de service et 1 gardien brigadier et 1 brigadier chef. Cela laisse penser que le projet n'est pas très bien défini, que l'on va recruter les gens que l'on trouvera.

M. le Maire répond par la négative. En fonction des entretiens, de la motivation, du profil des candidats, la municipalité pourra recruter qui elle veut puisque tous les grades auront été ouverts. L'objectif est clair, c'est d'augmenter les effectifs jusqu'à 5 et mieux les équiper.

20M. DOMARD demande concernant l'équipement des policiers s'il faut comprendre qu'ils vont être armés.

M. le Maire expose qu'ils vont être équipés d'un bâton de défense et d'un aérosol de gaz lacrymogène.

M. DOMARD estime que la municipalité s'inscrit sur un projet très répressif.

M. le Maire dit qu'il convient de protéger les agents, c'est du matériel de base.

M. DOMARD répond que cela peut s'entendre, mais que cela s'entendrait d'autant plus s'il y avait un aspect prévention sur ce projet.

M. le Maire fait remarquer que la prévention est la mission essentielle d'un policier municipal.

M. DOMARD demande pourquoi ne pas recruter un éducateur spécialisé.

M. le Maire souligne qu'il y a des éducateurs spécialisés sur la commune.

M. DOMARD relève que cela n'apparaît pas sur ce genre de délibération.

M. le Maire indique que la note de synthèse a pour vocation d'informer l'assemblée sur les décisions qui lui sont soumises.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide de la création des postes ci-dessus, à compter du 15 septembre 2022.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 26

Votes contre : 1

Abstentions : 0

Questions diverses

M. le Maire annonce que M.GONDRAN a déposé une question et M. DOMARD plusieurs. Il rappelle que c'est le maire qui choisit la ou les questions qui seront traitées lorsqu'il y en a beaucoup. I! demande donc à M. DOMAROD de choisir une ou 2 questions dans la longue liste qu'il a transmise.

M. GONDRAN souhaite savoir ce qui se passe dans les rues de la commune. La Dépêche du Midi du dimanche 11 septembre 2022 a consacré une page à la sécurité dans Saint-Girons. Ce n'est pas une bonne publicité mais est-ce la vérité ? Les problèmes sont-ils traités ? Des explications sont nécessaires. En effet, il semblerait que des incidents se multiplient notamment dans la rue Villefranche. Des commerçants auraient signé une pétition car des bagarres se succéderaient. Les clients en terrasse seraient pris à partie, les personnes se feraient agresser. La Dépêche a publié un nouvel article mentionnant qu'à la suite de la réunion organisée entre la mairie, les commerçants et les services de gendarmerie tout serait rentré dans l'ordre. Il demande à M. le Maire quel est son point de vue sur le dossier.

21M. le Maire se dit un peu agacé par le ton ironique du journaliste qui visiblement vient de Foix et qui l'a interrogé quelques minutes par téléphone. Tout n'est pas rentré dans l'ordre à la suite de la réunion de la veille à laquelle assistaient notamment Mme la Sous-préfète et le commandant en second de gendarmerie. La pétition qui a été remise à l'occasion de cette réunion comporte :

1. une présence policière plus importante à des heures plus tardives et notamment entre 19 et 21h00. Mme la Sous-préfète et la gendarmerie vont prendre en compte cette problématique.

2. des moyens permettant de limiter la vitesse notamment dans la rue Villefranche. Il convient qu'il y a des aménagements à faire pour améliorer la sécurité en ville, ils sont d'ailleurs en cours. Toutefois, il y deux approches différentes car sur la voirie communale, la mairie est maître d'ouvrage mais sur les voiries départementales en agglomération la maîtrise d'ouvrage est partagée. La mairie a missionné un maître d'œuvre qui va présenter un projet qui devra être validé par le Département avant qu'il soit mis en œuvre. Ces projets sont en cours, des plateaux ralentisseurs vont être posés. Il précise que les difficultés d'approvisionnement des entreprises ont retardé la mise en œuvre des projets de sécurisation des voiries. Un bureau d'études travaille actuellement sur la circulation et le stationnement en ville. Un comptage de véhicules ainsi que la mesure des vitesses ont été réalisés au Boulevard Frédéric Arnaud. Lorsque l'on étudie les relevés de vitesse, on constate que la grande majorité des véhicules roule à la vitesse réglementaire, en deçà de 50 km/h et seulement 4% sont en excès de vitesse. Donc le ressenti des administrés n'est pas tout à fait conforme à la réalité car ce boulevard fait l'objet de nombreuses remarques concernant la vitesse excessive. La vitesse a également été mesurée au niveau l'ancienne usine de Lédar ainsi que sur la voie départementale qui va vers Saint-Lizier puisqu'il y a déjà un projet en cours sur la sécurisation de l'entrée ouest. La municipalité a bien pris en compte cette problématique et va proposer des aménagements.

3. la lutte contre les nuisances sonores, notamment des motos et mobylettes ainsi que de certains établissements de nuit qui parfois ont tendance à mettre la musique un peu forte. C'est de la compétence de la gendarmerie et du représentant de l'Etat.

M. le Maire souhaite revenir sur le cas de la rue Villefranche puisque force est de constater que les problèmes proviennent majoritairement de là, il est apparu au cours de la réunion que les services de gendarmerie s'étaient déjà saisi du dossier.

M. le Maire rappelle la situation de la rue Saint-Valier à une certaine époque. Il a fallu un travail de longue haleine en passant par le respect de procédures pour obtenir des résultats. La municipalité, l'Etat et la gendarmerie travaillent de concert pour que la ville retrouve une image beaucoup plus positive que celle que le journaliste a décrite.

M. le Maire expose que la création d'un PSIG, qui est un peloton de surveillance, permet d'avoir une présence supplémentaire sur le terrain, notamment en soirée et la nuit. Ce type de renfort devrait permettre de solutionner les problématiques évoquées car les services de gendarmerie interviennent dès qu'ils sont sollicités. Malheureusement ils ne sont pas systématiquement appelés, le capitaine disposait lors de la réunion de la liste d'appels et force est de constater que certains ont affirmé avoir téléphoné alors qu'il n'y a aucune trace d'appel. Il est indispensable de prévenir la gendarmerie dès que l'on assiste à des débordements.

M. DOMARD dit que l'insécurité c'est aussi l'accès aux soins. Il demande si c'est la fin programmée du CHAC. On entend des rumeurs sur la fermeture de la maternité, on a un nouveau management qui est encore plus délétère que le management qu'il y avait précédemment, on a eu 10 jours d'arrêt des urgences cet été, 10 jours d'arrêt de la maternité. Alors que fait-on aujourd'hui par rapport à ce climat d'insécurité sanitaire vraiment inquiétant ? D'ailleurs la presse n'en fait pas souvent écho. Il ajoute qu'il y a une manifestation qui est organisée le 22 septembre.

22Il demande à M. le Maire s'il a prévu d'y participer.

M. le Maire répond qu'il l'ignorait.

M. DOMARD précise qu'elle est organisée par la CGT et le comité de défense, à 11h00. D'autre part, une réunion publique aura lieu à 18h00.

M. le Maire dit qu'il est informé de la réunion publique puisque la mairie met une salle à disposition.

M. DOMARD demande quelle suite va être donnée à la conférence des maires qui a eu lieu au mois de juin, quelles actions sont envisagées sur cette question centrale de la santé ?

M. le Maire expose qu'il partage ses inquiétudes. Toutefois, il voudrait alerter ses collègues sur ce réflexe systématique qui consiste à affirmer que la structure va fermer dès qu'une difficulté se manifeste. Pour que l'hôpital fonctionne il faut des patients, il ne faut pas les décourager et les démotiver avec un discours alarmiste. Il estime que l'hôpital de Saint-Girons est une structure indispensable, ne serait-ce que sur le plan géographique, et il ne sait pas qui prendrait la responsabilité de le fermer et d'envoyer certains patients sur des structures situées à 2 heures ou plus de route. M. le Maire indique qu'il avait rencontré le directeur de l'ARS, quelques temps avant qu'il ne quitte son poste. Il affirmait qu'il défendrait le CHAC car il avait parfaitement conscience du risque sanitaire majeur si cet hôpital fermait. Certes la structure a des difficultés financières mais quel hôpital n'en a pas aujourd'hui ? On cumule des déficits tous les ans, on le sait. La gestion avec notamment le tarif à l'acte fait que ces établissements et notamment Saint-Girons sont pénalisés. Mais le directeur de l'ARS reconnaissait bien volontiers que le CHAC était loin d'être dans les cas les plus inquiétants sur le plan budgétaire. Le problème aujourd'hui, c'est de disposer de suffisamment de personnel. Le responsable de l'établissement prend ses responsabilités quand le personnel manque et adapte le service. Les urgences on peut le regretter, ont vécu un fonctionnement atypique puisqu'elles étaient fermées le soir et qu'il fallait passer par le centre de régulation pour organiser les prises en charge. Mais il estime que l'administrateur essaye de faire au mieux avec les moyens dont il dispose. Le conseil de surveillance est suspendu, l'administrateur est seul à gérer le CHAC même si il a souhaité garder des relations notamment avec des élus du territoire. Oui l'hôpital est en difficulté et il faut le défendre. Il annonce qu'il a demandé au nouveau directeur de l'ARS de le recevoir afin d'évoquer la situation de l'établissement.

M. DOMARD affirme qu'il y a plusieurs façons de fermer un hôpital et aujourd'hui ce qui se profile c'est un hôpital de proximité sans plateau technique. Il faut être capable de refuser cette appellation d'hôpital de proximité qui recoupe des réalités très précises. Si n'y a plus de plateau technique cela signifie qu'il n'y a plus de chirurgie, plus de radiologie. Cela aura des impacts sur la médecine libérale. Quel médecin libéral voudrait s'installer à Saint-Girons alors qu'il ne pourra plus envoyer ses patients faire une radio ?

M. le Maire indique qu'il n'est pas sûr de ces affirmations mais effectivement il y a une tension au niveau du personnel.

M. DOMARD annonce que le jugement sur le management n'est pas le sien mais celui du personnel dont il se fait écho ce soir.

M. DOMARD souhaite aborder une autre question sur le thème de la sécurité. Il affirme que depuis quelques temps la municipalité essaie de faire fermer un café associatif qui a ouvert Rue du Bourg qui s'appelle Patate 2000. Que reproche-t-on à cet établissement qui fait revivre le centre-ville ? Pour sa part, il y voit quelques jeunes qui reprennent un café et qui tentent d'animer avec des événements culturels, sociaux. Le local accueille un ateliers vélos, des permanences syndicales et organise des cantines peut-être pas dans des conditions optimales il le concède.

23M. le Maire répond que c'est bien là que se situe le problème. Une réunion a été organisée non pas pour décider de la fermeture mais tout simplement pour échanger très directement avec les responsables sur la situation et le fonctionnement de cette activité qui a remplacé un commerce. Des problèmes de tranquillité publique ont été relevés, les représentants de l'association ont d'ailleurs partagé cette analyse, ils ont même parlé de débordements. Ils ont évoqué leurs projets et ce qui a été mis en avant c'est que le local n'était peut-être pas adapté à leurs objectifs. Les activités organisées générèrent une activité extérieure au niveau de l'espace public qui est dédié aux déplacements paisibles des piétons et des cyclistes. Les commerces veulent travailler et se retrouvent maintes fois en situation d'empêchement car l'espace public est occupé parfois par beaucoup de personnes. La direction de cette association serait collégiale il faudra vérifier auprès de la sous-préfecture si les statuts ont été déposés. Lors de la réunion, on leur a conseillé s'ils veulent poursuivre cette activité, d'avoir un local avec un espace extérieur leur appartenant. Il ajoute qu'aucune autorisation n'a été délivrée en mairie.

M. DOMARD dit que l'association dispose d'un bail avec une agence privée et la mairie se permet de mettre la pression sur l'agence pour que le bail ne soit pas renouvelé.

M. le Maire s'inscrit en faux. Certes l'agence immobilière était représentée à la réunion, tout simplement parce qu'elle a été informée des problèmes sur l'espace public engendrés par cette activité. Il n'y a pas eu de points d'achoppements, il y a eu une convergence sur un constat.

M. DOMARD demande s'il y a équité de traitement entre un café du centre-ville qui peut occasionner ce type de débordements avec des gens qui ont trop bu et qui vont se battre dans la rue et cette association.

M. le Maire rappelle que la situation de la rue Villefranche vient d'être évoquée.

M. DOMARD demande si une solution de relogement est prévue.

M. le Maire dit que la question a été posée à la mairie et à l'agence immobilière. En ce qui concerne le patrimoine communal il n'y a pas de possibilité.

M. DOMARD pense qu'il n'y a pas de distribution d'alcool.

M. le Maire précise qu'il faut disposer d'autorisations pour en servir.

Monsieur ANGELINA signale que des débordements ont eu lieu à l'occasion d'obsèques

notamment.

M. le Maire souligne que les représentants de l'association ont reconnu qu'il y avait un problème et qu'ils allaient essayer de le solutionner.

M. DOMARD souhaite aborder la question de l'énergie. Quelles mesures sont envisagées sur la commune au niveau par exemple de l'éclairage que ce soit l'éclairage dans les rues, mais aussi l'éclairage commercial puisque l'on a quand même beaucoup de commerces illuminés la nuit, est-ce bien utile ? Peut-on leur demander d'éteindre ces éclairages ? La piscine restera-t-elle ouverte ?

M. le Maire explique que la municipalité est en train de travailler sur le plan de sobriété. Concernant l'éclairage on pourrait éventuellement être amené à proposer quelques extinctions, pas en centre-ville mais peut-être sur certaines voies. D'autre part, la commune a entamé un travail sur le remplacement des boules vétustes, par des LEDS, comme au Pont de la Liberté. Concernant la piscine qui est une structure intercommunale, il y aura au moins une adaptation. M. le Maire précise que l'impact en 2022 ne sera pas trop important car les contrats d'électricité ont figé une tarification, même si on constate tout de même des augmentations. En revanche, 2023 sera une année très difficile si les coûts liés aux fluides sont multipliés par 3 comme certains

24l'annoncent. Il convient donc d'attendre le plan de sobriété proposé par l'Etat et ensuite les collectivités devront s'adapter.

M. GARCIA précise à M. DOMARD que la municipalité agit déjà au niveau des économies énergies puisque bon nombre de travaux d'isolation, de bâtiments publics, d'écoles et de la mairie ont été réalisés ou sont en cours.

M. GONDRAN demande à quel taux ont été subventionnés ces travaux d'isolation.

M. le Maire annonce que dans le cadre du plan de relance, les travaux sont subventionnés à 80%, mais tous les travaux ne sont pas éligibles. Le total sera effectué lorsqu'on toutes les factures auront été réglées.

M. GONDRAN souhaite revenir sur les bâtiments disponibles. Il a signalé à l'adjointe en charge du social que dans la rue Tivoli, l'immeuble de l'ancien dispensaire, propriété du Département est totalement libre depuis plusieurs années. Ce bâtiment pourrait accueillir une association comme les Restos du Cœur par exemple.

M. le Maire invite M. GONDRAN à écrire à Mme la Présidente du Conseil Départemental et il relaiera sa demande.

M. GONDRAN lui répond qu'il est bien placé pour négocier puisque également conseiller départemental.Ce bâtiment est en bon état apparemment, il serait intéressant de l'acheter.

M.le Maire indique qu'il demandera au Département s'il est vendeur.

M. GONDRAN explique que lors de la réunion de la commission sociale, il a demandé à Mme ROLAIN PUIGCERVER d'intervenir auprès de l'Office HLM car l'entretien du bâtiment des 2 Rivières laisse vraiment à désirer. Il a plu ce soir cela sentira un peu moins mauvais peut-être. C'est intolérable pour les habitants, on ne peut pas vivre dans ce milieu-là.

M. le Maire affirme que les locataires méritent le respect et le même traitement que d'autres. Mais cet immeuble appartient à l'Office départemental. La mairie leur signalera la situation mais ne peut intervenir directement.

M. MIROUSE expose qu'il se méfie des propositions de terrains, d'immobiliers et autres, avancées par M. GONDRAN. D'autre part, même si M. CAMBUS est absent ce soir, il souhaiterait savoir pourquoi, la Casartelli qui vient d'avoir lieu, n'est pas dans le listing des subventions accordées aux associations sportives. Ont-ils adressé une demande ?

M. le Maire dit qu'il ne peut apporter de réponse immédiatement.

M. MIROUSE annonce qu'il interrogera directement l'adjoint à l'occasion de la prochaine commission sports.

M. le Maire lève la séance à 21h10.

La Secrétaire de séance,

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