Compte-Rendu - CR conseil 15 mars

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil 28 mars

Déliberation - stgicm 19 01 15

Compte-Rendu - CR du 150922

Déliberation - stgicm 16 03 15

Déliberation - stgicm 15 01 08

Compte-Rendu - CR du 070222

Compte-Rendu - CR conseil municipal

Compte-Rendu - CR sance du 110722

Déliberation - stgicm 12 03 19

Compte-Rendu - CR du 101221

Compte-Rendu - CR conseil 15 mars Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 15 mars)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances,

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 15 MARS 2022, à 18 HEURES

Le 15 mars deux mille vingt-deux à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune,

régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, Maire.

Présents : Jean-Noël VIGNEAU, Marie-Christine DEÉNAT-PINCE, Gérard CAMBUS, Muriel FERRET, Éric ESTAQUE, Évelyne ROLAIN PUIGCERVER, Gilbert ANGÉLINA, Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT, René CLERC, Geneviève CHARTIER RIVES, Olivier PAGES, Vincent LAGARDE (parti après la délibération n°6), Nathalie JEVREMOVIC CAUJOLLE, Rachid OUAAZIZ, Gaëlle BONNEAU, Julie CEP, Léo GARCIA, Marie-

Claude BARBOT GASTON, Catherine MERIOT, Christophe MIROUSE, Marion BOUSQUET, Didier GRECO, Christine GASTON, Bernard GONDRAN et Julien DOMARD.

Absents excusés ayant donné procuration : Emmanuel BARNET (procuration à Gaëlle BONNEAU), Hélène DUPUY COUTAND (procuration à Gaëlle BONNEAU), Benoît MEGHAR (procuration à Marie-Christine

DENAT PINCE).

Absente excusée : Patricia MARROT REINARD.

Secrétaire de séance : Muriel FERRET.

ORDRE DU JOUR

* __ Approbation du compte-rendu de la séance du 7 février 2022

+ Compte-rendu de décisions municipales (note de synthèse n°1)

° Détermination des conditions d'élection d'un nouvel adjoint suite à la démission de Monsieur Eric ESTAQUE de son poste de 4°" adjoint (note de synthèse n°2)

+ Élection d'un nouvel adjoint en remplacement de Monsieur Eric ESTAQUE (note de synthèse n°3)

Finances

* __ Débat sur le rapport d'orientations budgétaires (note de synthèse n°4)

Administration générale

+ Modification statutaire de la Communauté de communes Couserans-Pyrénées (note de synthèse n°5) — Nouvelle délibération

+ Achat du Château des Vicomtes (note de synthèse n°6) - Nouvelle délibération

Ressources humaines

+ Mise à jour du tableau des effectifs (note de synthèse n°7)

* Création d'un emploi non permanent à pouvoir dans le cadre d'un contrat de projet (en

application de l'article 3-I| de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) (note de synthèse n°8)

Questions diverses

Approbation du compte-rendu du 7 février 2022

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 7 février 2022 est adopté.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 28

Votes pour : 28

0

0

Votes contre :

Abstentions :

[N°2022-03-01 — Compte rendu de décisions municipales

M.le Maire rend compte à l'assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à M. le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).

Décision n° 2022-02-21 (reçue à la préfecture le 3 février 2022)

Le Maire de Saint-Girons,

* Vules articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

+ Vu la délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du

mandat,

+ Considérant les besoins de trésorerie,

DECIDE

Article 1: Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Saint- Girons décide de contracter auprès de la Caisse d'Épargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 400.000 € (quatre cents mille euros) dans les conditions ci-après indiquées :

— La ligne de trésorerie interactive permet à l'emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

— Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'emprunteur.

—- Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Saint-Girons décide de contacter auprès de la Caisse d'Épargne sont les suivantes :

+ montant : 400.000 euros

° durée : un an maximum

e taux d'intérêt applicable à chaque demande de versement des fonds : ESTER

(flooré à 0) + marge de 1,20 %.

— Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

+ Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle par débit d'office

° Frais de dossier : néant

+ Commission d'engagement : 500 € prélevés en une seule fois

NNe Commission de gestion : néant

° Commission de mouvement : 0,04% du cumul des tirages réalisés périodicité identique aux intérêts

° Commission de non-utilisation : 0,30 %

Les tirages sont effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'emprunteur. Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Décision n° 2022-02-22 (reçue à la préfecture le 24 février 2022)

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à M. le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Considérant que les crédits de rénovation de la couverture de l’église Saint-Valier ont fait l'objet d’une inscription au budget primitif 2021 et qu'ils seront reportés au budget primitif 2022, Considérant que ces travaux peuvent être subventionnés par la Direction Régionales des Affaires Culturelles (DRAC),

DECIDE

Article 1 : De déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Article 2 : Les montants des travaux s'élevant à 173 719,04 € HT, le plan de financement est le

Suivant :

- Région : 93 000,00 €

- Subvention DRAC : 24 616,72 €

- Département : 18 000,00 €

- Autofinancement : 38 102,32 €

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Le conseil prend acte des décisions municipales.

N°2022-03-02 — Détermination des conditions d'élection d'un nouvel adjoint suite à la démission de Monsieur Eric ESTAQUE, de son poste de 4°”° adjoint.

M. le Maire informe le conseil municipal de la démission de M. Eric ESTAQUE de son poste de 4°" adjoint, par courrier en date du 14 février 2022, Cette démission a été acceptée par Mme la Préfète par courrier du 25 février 2022, reçu en mairie le 4 mars 2022.

Conformément à l'article L.2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal doit procéder à l'élection de son remplaçant dans les 15 jours à compter de la vacance.D'autre part, l'article L2122-7-2 du CGCT stipule dans son premier alinéa que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ». Le dernier alinéa précise que « quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus

vacants ».

Pour procéder au remplacement de M. Eric ESTAQUE et en application de l'article L2122-2 du CGCT, le conseil municipal détermine le nombre d'adjoints. Le consentement du conseil est donc requis afin de pourvoir ce poste vacant.

M. le Maire propose donc à l'assemblée de désigner un nouvel adjoint qui occupera le 4î° rang du tableau, rang occupé jusqu'à présent par M. Eric ESTAQUE.

+ Considérant qu'en cas de vacance d'un poste d'adjoint, tout conseiller municipal (sauf le Maire) peut se porter candidat à ce poste, y compris s’il occupe déjà des fonctions d'adjoint,

*__ Considérant l'obligation de respecter la parité,

Le conseil après en avoir délibéré, décide :

1. de conserver le même nombre d'adjoints, à savoir 8,

2. de pourvoir le poste devenu vacant,

3. que le nouvel adjoint élu occupera dans l'ordre du tableau le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, à savoir le rang de 4°" adjoint.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 28

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 5

N°2022-03-03— Élection d'un nouvel adjoint en remplacement de Monsieur Eric ESTAQUE

M. le Maire indique qu'après avoir déterminé les conditions d'élection d'un nouvel adjoint, il convient de procéder à l'élection du 4°" adjoint.

Il rappelle que conformément aux articles :

° _L.2122-7 du CGCT : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

° L.2122-7-2 du CGCT : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.Si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée

sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L.2122-7 du CGCT.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus

vacants ».

M. le Maire invite les différents groupes représentés au sein du conseil municipal à

présenter leur candidat.

M. Olivier PAGES est candidat pour le groupe « Saint-Girons, Force du Couserans ».

Premier tour de scrutin :

Sont désignés assesseurs : Mmes Marie-Christine DENAT PINCE et Evelyne ROLAIN PUIGCERVER. Pour rappel, Mme Muriel FERRET est secrétaire.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, est invité à déposer son enveloppe

dans l'urne.

Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

+ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O0

+ __ Nombre de votants : 28

+ __ Nombre de suffrages déclarés nuls : O

+ Nombre de suffrages blancs :5

+ __ Nombre de suffrages exprimés : 23

+ Majorité absolue : 15

M. Olivier PAGES obtient 23 voix.

Il est donc proclamé 4°" adjoint au Maire. Il œuvrera dans les secteurs suivants : Attractivité économique, tourisme, commerce, artisanat, marché et relations transfrontalières.

N°2022-03-04 — Débat sur le rapport d'orientations budgétaires

M. GARCIA présente au conseil un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport doit donner lieu à un débat au conseil municipal. C'est pourquoi, après une

présentation détaillée des orientations budgétaires pour l'année 2022, telles qu'elles figurent sur le

document annexé à la présente, Monsieur le Maire donne la parole aux membres du conseil qui

souhaitent s'exprimer.

A l'issue des prises de parole, il est demandé au conseil de prendre acte de la tenue des

débats relatifs aux orientations budgétaires de l'année 2022.

Votants : 28

Ont pris acte : 28

N'ont pas pris acte : 0

Abstentions : 0

N°2022-03-05 — Modification statutaire de la communauté de communes Couserans-

Pyrénées

M. le Maire expose que suite aux observations des services de la Préfecture de l'Ariège en date du 11 janvier 2022, la communauté de communes Couserans-Pyrénées (CCCP) a retiré la délibération du conseil communautaire n° 2021-79 portant modification des compétences en date du 23 septembre 2021 et a pris une nouvelle délibération le 2 mars 2022 afin de :

°_ Clarifier l'exercice de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » par le CIAS ou la communauté de communes,

* _ Rédiger les statuts en tenant compte des spécificités de chaque structure « maisons de sarité », « centres de santé », « observatoire » en les rattachant aux compétences dont elles relèvent.

Dans la rédaction actuelle, les statuts de la CCCP ont créé la compétence « action sociale d'intérêt communautaire », à laquelle, en 2017, il avait été demandé par les services de la Préfecture de l'Ariège, d'ajouter « gérée par le CIAS », à cette compétence sont rattachés les maisons de santé. Or, la gestion des maisons de santé n’a jamais été, ni par les anciennes communauté de communes, ni par la CCCP, gérée par un CIAS.

Il convient donc d'exclure les maisons de santé de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire, gérée par le CIAS » et de créer une compétence Santé, Solidarité afin d'inscrire les maisons et centres de santé. Les EHPAD de Massat et Castillon restent rattachés à la compétence « actions sociales d'intérêt communautaire, gérées par le CIAS ».

L'observatoire n'ayant pas fait l'objet d'observation des services de la Préfecture de l'Ariège, il est créé la compétence Tourisme scientifique afin d'inscrire la création, la gestion et le soutien à l'observatoire astronomique au Cap de Guzet.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'approbation des statuts de la Communauté de communes applicable dès la clôture de la procédure conformément à l’article L5211-20 du CGCT (autres modifications statutaires), « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,

- Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 portant fusion au 1er janvier 2017 des communautés de communes l’Agglomération de Saint-Girons, du Bas Couserans, du Canton d'Oust, du canton de Massat, du Castillonnais, du Val Couserans, du Volvestre Ariègeois, du Séronais 117 et emportant création de la communauté de communes Couserans Pyrénées,

- Vi l'arrêté préfectoral en date du 9 mars 2017 portant actualisation des compétences obligatoires en application des lois : PCAET, Gens du voyage,

- Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 portant modification des statuts au 1er janvier 2018 par l'intégration des compétences GEMAPI, Maison de services au public, eau, assainissement,

- Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2018 portant modification des statuts au 1er

6janvier 2019 par l'intégration de la nouvelle rédaction des compétences culture, petite enfance, enfance jeunesse, sport, fourrière, service, coopération transfrontalière, restauration collective, bois et forêts, tourisme,

- Vu l'article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 supprimant la catégorie des compétences optionnelles des communautés de communes et disposant que celles-ci continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales,

- Vu la procédure de modification des statuts engagée par délibération n° 2021-79 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 pour :

+ __ Encourager l'installation de professionnels de santé sur le territoire à travers la création de

maisons de santé et de centres de santé

*__ Inscrire la compétence « construction, gestion et soutien à l'observatoire astronomique au Cap de Guzet »

- Considérant que le conseil communautaire avait approuvé la modification des statuts mais qu'il convient de sécuriser les projets en cours par une consolidation de statuts et une rédaction des statuts qui a pris en compte les éléments suivants :

1. Compétence « actions sociales d'intérêt communautaire, gérées par le CIAS » : régulariser cette compétence afin de traduire la réalité de son exercice, c'est-à-dire uniquement pour la gestion des EHPAD de Massat et de Castillon ; les maisons de santé n'ayant, dans les faits, jamais été transférées au CIAS.

2. Maisons de santé (constructions nouvelles et extensions de locaux aux fins d'installation de professionnels de santé ; gestion locative et maintenance des locaux) : rattacher la compétence à une compétence supplémentaire, bloc Santé, Solidarité

3. Création, construction et gestion de centres de santé : rattacher cette compétence à une compétence supplémentaire, bloc Santé, Solidarité

4. Construction, gestion et soutien à l'observatoire astronomique au Cap de Guzet : rattacher la compétence à une compétence supplémentaire, bloc Tourisme scientifique

- Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts pour indiquer que les compétences exercées auparavant à titre optionnel le sont désormais à titre supplémentaire,

- Vu le projet des statuts modifiés de la CCCP annexés à la présente délibération,

- Vu les dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est

réputée favorable",

- Vu les dispositions de l'article L5211-20 du CGCT (autres modifications statutaires), « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,

- Vu la délibération de la CCCP approuvant la modification statutaire en date du 2 mars 2022,Le conseil, après en avoir délibéré, approuve la modification du libellé des compétences supplémentaires de la communauté de communes Couserans-Pyrénées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 28

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 5

N°2022-03-06 — Achat du Château des Vicomtes

M. le Maire expose qu'il convient de délibérer à nouveau afin d'actualiser la période des versements et de désigner les numéros de parcelles impactées.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

(L d'approuver l'acquisition du Château des Vicomtes pour un montant total de 600 000 €, payable en douze versements de 50 000 € de 2022 à 2033 ;

d'accepter de loger le Tribunal d'instance à titre gratuit ;

de céder au Département les terrains n°° 3361, 3396, 3442 (en partie) et 3589 pour les travaux de la sécurisation de l'entrée ouest, représentant une emprise d'une superficie totale de 27 383 m2, sans contrepartie financière. Une fois les travaux réalisés, les parties non-utilisées pourront être restituées à la demande de la commune, sans contrepartie financière ;

d'autoriser Monsieur le Maire à remplir toute les formalités utiles en vue de l'exécution

de la présente délibération, notamment à intervenir dans la signature du contrat afférent

ainsi que tout document s'y rapportant.

Il est rappelé au conseil que la rédaction de l'acte a été confiée à Maître BOURNAZEAU par

délibération n°2021-04-16, en date du 30 avril 2021.

Sont annexés à la présente, le plan faisant apparaître les parcelles concernées ainsi que les

estimations du service du Domaine relatives à la valeur vénale des immeubles.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 28

Votes pour : 27

Votes contre : 1

Abstentions : 0

N°2022-03-07 — Mise à jour du tableau des effectifs

Mme DENAT PINCE expose à l'assemblée :Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est indiqué que le service voirie nécessite un agent disposant de tous les permis, en capacité de manier les engins, pelles et tractopelles. D'autre part, le service patrimoine culture doit être étoffé par un agent qui sera chargé plus particulièrement de la gestion du patrimoine culturel communal. Il est donc proposé à l'assemblée la création des emplois suivants, à compter du 15 mars 2022.

Filière administrative

| Grade ou emploi Poste créé Quotité

{Adjoint administratif 1 100%

Filière technique

Grade ou emploi Poste créé Quotité

Adjoint technique 1 100%

4 :

+ l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

+ laloin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

+ la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

+ le budget communal,

+ le tableau des effectifs.

Il est demandé au conseil de créer les postes ci-dessus détaillés.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide de créer ces 2 postes, à compter du 15 mars 2022.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2022-03-08 — Création d'un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d'un contrat de projet (en application de l’article 3-H de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

+ Vule Code général des collectivités territoriales ;

+ Vulaloin® 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

+ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 Il. ;+ Vule décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

* Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

+ Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

* _ Vule décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

° Vule décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Il est rappelé à l'assemblée qu'en application de l’article 3 1 de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Ce contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années. La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi.

> Considérant la mise en œuvre de jardins partagés et familiaux sur la commune de Saint-

Girons,

> Considérant la nécessité d'accompagner non seulement la dynamique de ce projet qui

encourage au partage et à la solidarité mais également le groupe utilisateur en :

°o coordonnant et organisant des activités du groupe de jardiniers ;

o S'assurant du respect et du suivi du règlement intérieur ;

o développant les liens sociaux entre les jardiniers ;

o mettant en œuvre des ateliers thématiques ;

o assurant une mission de conseil en termes de jardinage ;

o accueillant les nouveaux jardiniers ;

° assurant un rôle de médiation et d'aide à la résolution des conflits :

relevant de la catégorie C, au grade d'adjoint technique.

Il est proposé au Conseil la création, à compter du 15 mars 2022, d'un emploi non permanent au grade d'adjoint technique, relevant de la catégorie C, à temps non-complet, à hauteur de 15%. Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3 Il. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L'agent devra justifier d'une solide expérience en qualité d'encadrant aux techniques de jardinage et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

L'agent contractuel sera recruté pour une durée de un an. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans.

Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou

10de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020). Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide de créer un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d'un contrat de projet

Le vote donne les résultats suivants :

Votants :

Votes pour :

Votes contre :

Abstentions :

DIN

BIS

SI

Questions diverses

M. le Maire donne la parole à M. DOMARD qui a déposé plusieurs questions, par écrit,

concernant :

° la restitution de l'audit en cours au CHAC,

+ le projet de remplacement de la passerelle reliant le Champ de Mars au parc du Château des Vicomtes,

* la fin des travaux à la Maison du Projet et de la Citoyenneté et la date de son ouverture,

+ l'enquête mobilité menée par le Conseil Citoyen,

* le recrutement d'un directeur général des services,

* le devenir de la salle Max Linder après la construction du centre culturel.

M. le Maire ainsi que Mmes DENAT PINCE et LAVEDRINE GOGUILLOT communiquent les informations dont ils disposent sur ces différents points.

M. le Maire cède ensuite la parole à Mme ROLAIN PUIGCERVER qui effectue un point sur la collecte matérielle pour l'Ukraine organisée dans les locaux de l'ancienne gare et sur la mobilisation des Couserannais.

M. le Maire lève la séance à 21h30.

Le Maire,

Il