Compte-Rendu - CR conseil municipal

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Compte-Rendu - CR conseil municipal Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 11 JUILLET 2024, à 18 HEURES

Le onze juillet deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune,

régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, Maire.

Présents: Jean-Noël VIGNEAU, Marie-Christine DENAT-PINCE, Gérard CAMBUS, Évelyne ROLAIN PUIGCERVER, Gilbert ANGÉLINA, Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT, Geneviève CHARTIER RIVES, Vincent LAGARDE, Rachid OUAAZIZ (parti après le vote de la délibération n°15), Patricia MARROT REINARD, Julie CEP, Benoit MEGHAR, Léo GARCIA, Marie-Claude BARBOT GASTON, Catherine MERIOT, Christophe MIROUSE, Marion BOUSQUET et Bernard GONDRAN. Absent excusé avant donné procuration : Olivier PAGES (procuration à Jean-Noël VIGNEAU), René

CLERC (procuration à Gilbert ANGELINA) BARNET Emmanuel (procuration à Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT, Nathalie JEVREMOVIC CAUJOLLE (procuration à Vincent LAGARDE), Gaëlle BONNEAU (procuration à Léo GARCIA), Marie-Pierre DEPEYROT (procuration à Marion BOUSQUET). Excusés : Éric ESTAQUE, Muriel FERRET, Hélène DUPUY COUTAND, Didier GRECO et Christine GASTON.

Secrétaire de séance : Bernard GONDRAN.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu de la séance du 10 avril 2024

Finances

Créances éteintes (projet de délibération n°01)

Créances admises en non-valeur (projet de délibération n°02)

« État des subventions aux associations sportives 2024 — Programmation de détail (projet de délibération n°03)

+ Union pour Bâtir des Activités en Couserans (UBAC) — Garantie de la commune pour l'acquisition de matériels (projet de délibération n°04)

Travaux sur le réseau public d'électricité au Parc du Tribunal (projet de délibération n°05)

+ Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes : Bilan des actions entreprises à la suite des recommandations émises (projet de délibération n°06)

. Taxe foncière sur les propriétés bâties — Exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation (projet de délibération n°07)

Urbanisme

. Modification du périmètre opération façades (projet de délibération n°08)

Administration générale et ressources humaines

. Modification des horaires à l’école Oscar Auriac (projet de délibération n°09)

Signature de conventions avec les écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat (projet de délibération n°10)Signature de conventions d'objectifs avec les associations (projet de délibération n°11)

+ Signature d'une convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché de travaux rue de la République (projet de délibération n°12)

«+ Lancement d'une procédure de concession de travaux relative à l'installation d'équipements photovoltaïques sur plusieurs sites du territoire communal, et constitution d’un groupement d’autorités concédantes pour la passation et l'exécution conjointe du contrat de concession (projet de délibération n°13)

+ Signature d’une convention avec la Maison Familiale et Rurale de Mane, relative à l'occupation de locaux municipaux (projet de délibération n°14)

+ Recrutement d'agents contractuels pour accroissement saisonnier d'activité (projet de délibération n°15)

Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2022

Questions diverses

| Approbation du compte-rendu de la séance du 10 avril 2024

Le compte rendu de la séance du 10 avril 2024 est adopté.

Votants : 24

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2024-07-01 — Créances éteintes

M. GARCIA expose que le comptable de la commune a transmis un état des produits de la commune qui sont irrécouvrables à la suite d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Il s'agit de l'effacement de la dette de M. L. C. pour un montant de 195,00 €

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette créance éteinte qui fera l’objet d’une dépense au compte 6542 du budget général de la collectivité en 2024.

Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la dépense au compte 6542.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2024-07-02 - Créances admises en non-valeur

M. GARCIA expose que le comptable de la commune a transmis un état des produits de la commune qui sont irrécouvrables. Cette liste mentionne des créances datant de 2015, 2016, 2018 et 2019 qui ne peuvent être recouvrées car les comptes bancaires des créanciers sont clos et qu'ils n’ont plus d'employeurs.Il s'agit de l'effacement des dettes de :

- Monsieur B. À. M. pour un montant de 224,10 €,

- Monsieur N. J. pour un montant de 671,70 €.

D'autre part, des créances datant de 2017 et 2018 dont le restant dû est inférieur à la somme de15 € et les poursuites sans effet doivent aussi faire l'objet d'une admission en non- valeur. Le total de ces créances s'élève à 19,03 €.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces admissions en non-valeur qui feront l’objet d’une dépense au compte 6541 du budget général de la collectivité en 2024.

Le conseil est invité à se prononcer.

Le conseil, après en avoir délibéré, autorise l’admission en non-valeur des créances susmentionnées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 0

|N°2024-07-03 — État des subventions aux associations sportives 2024 — Programmation de détail

M. CAMBUS rappelle que lors du vote du budget primitif, le conseil municipal a voté une dotation globale de 98 000 € pour les subventions à destination des associations sportives.

L'O.M.S.E.P. ayant confirmé la liste des associations concernées et formulé un avis, la municipalité est en mesure de fixer précisément le montant de la subvention accordée à chaque association. Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur chaque affectation conformément à la liste annexée à la présente, dans le respect de la dotation budgétaire globale de 98 000 €.

M. GONDRAN indique qu’il souhaite revenir sur le principe de cette répartition qui date certainement depuis plus de 30 ans. Il est vrai que c’est commode de proposer une subvention globale qui fait l'objet d’une répartition par les associations elles-mêmes. Les élus ne sont pas confrontés aux doléances puisque c'est l'OMSEP qui propose les subventions. Certes, ce système a très bien fonctionné, mais les choses ont changé. La commune présente des fragilités socio-économiques et manque d'attractivité, c'est la Chambre Régionale des Comptes qui l’a écrit dans son rapport. || estime que certaines associations, comme le Sporting, le football club ou le handball sont exceptionnelles tant par leur longévité que le nombre de spectateurs qu'elles drainent où le nombre de licenciés et surtout de jeunes qu'elles accueillent. Si elles fonctionnement si bien c'est parce qu’elles sont structurées et qu’elles bénéficient d’un encadrement dévoué tant au niveau des dirigeants que des bénévoles. Ces associations représentent une attractivité pour la commune et il pense que la ville devrait en conséquence faire un effort supplémentaire au niveau des subventions qui leur sont accordées. Le Sporting perçoit 30 000 € ce qui est insuffisant compte tenu du niveau dans lequel il évolue. Il juge qu'il faudrait doubler la subvention. Alors certes c'est un peu tard pour cette année, mais le conseil municipal pourrait s'engager par une délibération à octroyer 5 000 € supplémentaires chaque année pendant 5 ou 6 ans. || faut que ces associations se sentent soutenues par la commune et par l’intercommunalité aussi.M. CAMBUS dit que c'est déjà le cas, elles ont le soutien des collectivités, 50 000 € au total entre la commune et la communauté de communes.

M. GONDRAN suppose que des critères sont appliqués pour déterminer le montant des subventions.

M. le Maire rappelle à M. GONDRAN que l'année dernière l'assemblée avait voté la même somme pour le Sporting, alors que le club était au même niveau, à savoir en Fédérale 2. D'autre part, lors de l’assemblée générale à laquelle M. GONDRAN était présent, il n'a pas été évoqué de problèmes financiers particuliers et il n'y a pas eu de demande de réajustement de subvention. De plus, il lui fait remarquer qu'il a ciblé le Sporting uniquement pour une augmentation.

M. CAMBUS précise qu'il était présent à l'assemblée générale tout comme M. GONDRAN qui d’ailleurs n'est pas alors intervenu dans ce sens. Concernant les critères, ils sont nombreux et permettent effectivement de calculer au plus juste l’aide attribuée. On retrouve le nombre de licenciés, la formation, les résultats, etc. Il indique d'autre part que le Sporting est aidé par l'intercommunalité à hauteur de 20 000 €. Certes, en fin d’assemblée générale une personne a pris la parole pour solliciter le doublement de la subvention mais cette intervention n'a pas été suivie de demande particulière des dirigeants. M. CAMBUS ajoute qu'il a également assisté à l'assemblée générale du handball et que tout s'est très bien passé également. II dit être souvent sur le terrain et à l'écoute de toutes les associations.

M. le Maire résume en indiquant qu'il n'y a pas eu de remontée de la part des associations par rapport à des besoins financiers supplémentaires à ce jour. || remercie l'OMSEP pour le travail effectué en amont et les propositions présentées.

M. GONDRAN ajoute qu'il faut majorer les subventions du football et du handball également car Saint-Girons a besoin d'attractivité et que ces associations participent à l'attractivité de la ville.

M. CAMBUS fait remarquer qu'il n'y a pas que les associations sportives qui contribuent à l'attractivité.

M. le Maire demande à M. GONDRAN quel serait le montant à atteindre pour le club de football.

M. GONDRAN redit qu'il faut étaler l'augmentation sur plusieurs années mais qu'il faudrait atteindre 30 000 € contre 10 000 € actuellement.

M. le Maire signale qu'au total cela fait 60 000 €...

M. GONDRAN le reprend, sur 5 ans, cela représente 15 000 € par an.

M. le Maire ajoute que le club de hand n'est pas compris dans ce montant. Il fait remarquer à M. GONDRAN qu'il a proposé lors du dernier conseil de baisser les impôts , ne pas recourir à l'emprunt afin de ne pas alourdir la dette. Ces propos frisent quasiment la démagogie.

M. GONDRAN considère cela comme une attaque personnelle

M. le Maire lui répond qu'il s’agit juste d'une synthèse de toutes ses interventions à l'occasion du vote du budget.

M. GONDRAN indique que l'argent peut être trouvé autrement. Par exemple, où en est le projet d'aménagement des abords de l'ancienne piscine qui s'élèverait à environ 750 000 €.M. le Maire répond que ce dossier sera abordé en questions diverses.

Le conseil municipal est invité à voter les subventions.

Le conseil, après en avoir délibéré, autorise vote les subventions proposées.

Mme MARROT REINARD ne prenant pas part au vote les résultats sont les suivants :

Votants : 23

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2024-07-04 — Union pour Bâtir des Activités en Couserans (UBAC) — Garantie de la | Commune pour l'acquisition de matériels |

M. GARCIA rappelle que l'association « Union pour Bâtir des Activités en Couserans (UBAC) », créée dans le cadre du dispositif Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) de l'agglomération de Saint-Girons a pour objectif d'employer les chômeurs de longue durée volontaires du territoire, en développant des activités non concurrentielles avec les entreprises existantes.

La structure doit s’équiper pour débuter son activité. Elle doit notamment acheter des véhicules, du matériel, des équipements. L'UBAC a donc sollicité la commune afin que cette dernière garantisse l'emprunt que l'association doit contracter.

Il est exposé que conformément aux articles L 2252-1 à 2252-5 et D 1511-30 à 1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, la garantie d'emprunt de la collectivité doit répondre aux trois exigences suivantes :

- La collectivité ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement ;

- Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total susceptible d’être garanti ;

- La quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.

M. GARCIA indique que le Crédit Coopératif a communiqué une offre, pour un prêt de 170 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 170 000 €

Taux : fixe à 3,53%

Durée : 60 mois

Echéance : mensuelle

Frais de dossier : 800 €

Garantie de la commune à hauteur de 50%

La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porterait sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.M. GARCIA rappelle que la garantie d'emprunt doit répondre à des exigences: la première c'est que la commune ne peut garantir que 50% du montant total de ces recettes réelles de fonctionnement ce qui équivaut pour la ville de Saint-Girons à 3,8 millions d'euros environ, la deuxième c’est que le montant des annuiïtés garanties ou cautionnées débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total susceptible d'être garanti, ce qui correspond pour Saint-Girons à un montant de 386 000 €. || ajoute que cette garantie d'emprunt apparaitra sur le budget 2025.

M. le Maire précise que la commune ne se porte garante qu'à hauteur de 50% puisqu'il y a un autre organisme qui est déjà engagé sur le même pourcentage pour garantir cet emprunt. Ces sommes sont nécessaires pour démarrer l'activité de l'UBAC.

Mme BARBOT GASTON expose que son groupe est tout à fait favorable à cette garantie d'emprunt de la mairie mais elle demande si un point d'avancement sur ce dossier peut être réalisé pour les conseillers municipaux en répondant aux questions suivantes. La population a- t-elle été ciblée ? Combien de chômeurs ont été retenus ? Combien y a-t-il de salariés au sein de l'EBE ? Cet emprunt est contracté pour l'acquisition de matériel mais lequel ? Concernant l'installation de l'entité qui est prévue à l'ancienne usine de Lédar, y a-til eu un conventionnement avec la CCCP, des travaux sont-ils envisagés dans ces locaux et pour quel montant ?

Mme LAVEDRINE GOGUILLOT expose que l'entreprise UBAC doit normalement débuter son activité au 15 septembre. Cela a pris du retard parce que le Département n'a pas pu passer l'acte de conventionnement à la dernière commission permanente, en juillet, et comme il n’y a pas de commission au mois d'août, l'acte sera présenté en septembre. Concernant le prêt, il doit financer des équipements et du matériel : un véhicule utilitaire benne, un véhicule, du matériel pour équiper une tisanerie, les équipements individuels de protection des salariés et également un broyeur. Quant au nombre de salariés, il est prévu de débuter l’activité avec une quinzaine d'employés et jusqu'à 45 personnes fin 2025. Concernant les locaux, il est prévu de louer un hangar et des bureaux à la CCCP, le conventionnement est en cours. Des travaux ont déjà été réalisés par la communauté de communes, notamment au niveau des sanitaires.

Mme BARBOT GASTON demande si le public a déjà été ciblé.

Mme LAVEDRINE GOGUILLOT répond que les activités ont été déterminées et que les personnes sont réparties par activité, par rapport aux souhaits qu'elles ont exprimés. Les plannings sont déjà faits.

M. GONDRAN remercie Mme LAVEDRINE GOGUILLOT pour ces explications parce qu'il envisageait de demander le retrait de la délibération car la note de synthèse présentée est insuffisante. Par exemple, elle ne précise pas quel est le montant de l'échéance mensuelle, le budget prévisionnel de l'association n’est pas annexé. Sur le principe, il se dit favorable sur le projet mais il manque beaucoup d'informations pour se prononcer.

Mme LAVEDRINE GOGUILLOT annonce que le budget prévisionnel est fait depuis longtemps, il est sans cesse remanié car les dates d'entrée en activité sont à chaque fois remises en cause. Le début d'activité était prévu initialement au mois de mai, puis en juin, puis en juillet.….et chaque fois il est nécessaire de revoir le budget prévisionnel. Elle précise qu'elle peut présenter le budget et le dispositif plus en détail au cours d'une réunion consacrée uniquement à ce dossier si les conseillers le souhaitent.

M. le Maire indique que Mme LAVEDRINE GOGUILLOT ne participera pas au vote puisqu'elle est présidente de l'UBAC.

Après examen de ce dossier, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée décide, après en avoir délibéré :-__ d'accorder une suite favorable à cette demande de garantie d'emprunt de la commune, - d'autoriser M. le Maire à signer l'acte de caution correspondant ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Mme LAVEDRINE GOGUILLOT et M. GONDRAN ne prenant pas part au vote, les résultats sont les suivants :

| Votants : 22

Votes pour : 22

0

0

Votes contre :

Abstentions :

| N°2024-07-05 — Travaux sur le réseau public d'électricité au Parc du Tribunal |

M. le Maire expose au conseil que des travaux sur le réseau électrique « Esthétique BT

Parc du Tribunal s/P23 Tribunal » doivent être réalisés. Ces travaux relèvent du SDE 09, auquel

la commune a délégué cette compétence et à qui elle a demandé une estimation.

Le SDE 09 a communiqué le montant estimé des travaux qui s'élève à 49 400€ HT,

maitrise d'œuvre du SDE comprise. Ces travaux sont financés à hauteur de 40% dans le cadre

du programme esthétique lié à larticle 8 du cahier des charges de distribution publique

d'électricité. Après déduction de la participation d'ENEDIS, la participation restant à la charge

de la commune serait estimée à 29 640 €.

La participation qui sera demandée à la commune est toutefois susceptible de varier par

rapport à cette estimation en fonction du coût final des travaux réalisés. Le montant maximal

qui sera versé au SDE 09 est plafonné à cette estimation majorée de 10%. Si le montant final

des travaux générait un dépassement de l'estimation supérieur à 10%, une nouvelle délibération

serait nécessaire.

Conformément au nouveau règlement financier du SDE 09 (article 1.2.3), ce

financement sera effectué par le versement d’un fonds de concours au SDE imputé au chapitre

204 (compte 2041582) du budget communal pour un montant de 29 640 €.

En outre, la commune doit s'engager à réserver un lieu pour entreposer les matériaux

nécessaires à la réalisation des travaux et indiquer un lieu où l’entreprise pourra déposer les

éventuels matériaux inertes extraits des tranchées et non réutilisables en remblaiement. A

défaut, la commune prendra à son compte la mise en décharge.

M. le Maire précise que cette délibération est présentée uniquement pour flécher la dépense au niveau de l'investissement en versant ce qu'on appelle un fonds de concours. En effet, la collectivité avait déjà délibéré mais sans préciser que la dépense serait financée par la section d'investissement. Le trésor public demande donc à ce qu'une délibération spécifique soit prise pour que la liquidation soit effective. Il ajoute que parfois ce type de travaux étaient financés sur le budget de fonctionnement des collectivités, ce qui ne lui semble pas très logique.

M. GONDRAN demande s’il s’agit de travaux supplémentaires.

M. le Maire lui répond que ce sont des travaux qui ont déjà été réalisés.M. MIROUSE fait remarque que depuis le début du mandat, c'est le seul dossier « article 8 » qui a été réalisé sur la commune ce qui est un peu dommageable. En effet, ce sont des projets qui sont subventionnés et il souhaiterait que sur la durée il soit établi un relevé de ce qui reste à réaliser sur la commune au niveau de l'éclairage public, tant au niveau de l’'enfouissement que de l'amélioration en économie d'énergie. La commission travaux et/ou la commission urbanisme pourrait travailler sur ce dossier.

M. le Maire indique que la remarque est tout à fait fondée. Le SDE le reconnaît lui-même qu'un retard important a été pris au niveau de la ville. Effectivement il y a des besoins dans bon nombre de rues, il convient donc de planifier. Toutefois, « l'article 8 » qui s'adresse aux communes urbaines c'est à dire Saint-Girons et quelques autres autour, Eycheil Montjoie, Lorp, Saint-Lizier...n'est pas éligible tous les ans pour la ville. Le SDE applique une rotation.

M. MIROUSE précise qu’il est important de s'inscrire dans le cadre de ce programme et de bien cibler les travaux à réaliser même si c’est à moyen terme.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

- de demander au SDE la réalisation des travaux « d'Esthétique BT Parc du Tribunal

S/P23 Tribunal » ;

- de prendre acte du plan de financement de ces travaux proposé par le SDE 09 ;

-__ d'approuver le versement d’une contribution au SDE 09 d’un montant estimé de

29 640 €, et dans la limite de 32 604 € (estimation + 10 %) ;

- de dire que les crédits nécessaires au règlement de cette opération sont inscrits au

budget de l'exercice en cours ;

- de s'engager à communiquer et mettre à disposition les lieux nécessaires à l’entrepôt

du matériel et des matériaux durant la durée des travaux.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : | 24 |

Votes pour: | 23 | Votes contre: |___ 0

Abstentions : | 1

| N°2024-07-06 — Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes — Bilan des actions entreprises à la suite des recommandations émises

La commune de Saint-Girons a fait l'objet d'un contrôle réalisé par la Chambre Régionale des Comptes, sur sa gestion pour les exercices 2010 et suivants. Le rapport d'observations définitives n°DGR23/0553 communiqué à la collectivité, le 17 avril 2023, a été présenté en conseil municipal le 16 juin 2023 et a fait l'objet d'un débat (délibération n°2023-06-08).

L'article L243-9 du code des juridictions financières stipule que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ... présente dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes ».M. le Maire informe l'assemblée que certaines actions ont été entreprises et mises en œuvre afin de répondre aux recommandations de la Chambre (cf. document ci-après annexé).

Mme BOUSQUET est étonnée que la commune ne fonctionne pas en autorisation de programme et crédits de paiement.

M. le Maire répond que c'est une démarche qui pour le moment n'est pas mise en œuvre au niveau de la collectivité

Mme BOUSQUET indique qu'elle pensait que cela était déjà généralisé à toute la fonction publique.

M. le Maire précise que cela est fait à la CCCP sur les projets dont le montant est conséquent.

Mme BOUSQUET expose que son groupe souhaiterait un effort particulier sur le plan pluriannuel d'investissement car il faut pouvoir se projeter. Il est donc indispensable d’avoir plus de détails sur les projets structurants pour la commune et peut-être aussi une information sur le phasage.

M. le Maire se souvient avoir fait la proposition de consacrer une commission des finances à cette évaluation et voir comment le document pourrait évoluer. M. GARCIA sera certainement amené à proposer une commission à la rentrée.

Le conseil prend acte des actions entreprises par la collectivité à la suite des recommandations émises par la Chambre Régionale des Comptes.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Prennent acte : 24

| Ne prennent pas acte : 0

| Abstentions : 0

N°2024-07-07 — Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération en faveur des | immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation | foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du Code Général des Impôts

M. GARCIA expose que les dispositions de l’article 1383 K du Code Général des Impôts permettent au conseil municipal d'instaurer l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l’article 44 quindecies À du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.

Il précise que l'intégralité des communes de l'Ariège sont concernées par ce dispositif. Cette exonération participera au renforcement de l'attractivité du territoire puisque l'objectif de cette exonération est de favoriser la création mais aussi la reprise d'entreprises ou de petits commerces. À noter que seront éligibles à cette exonération également les professions libérales et médicales afin de favoriser le maintien ou l'installation de médecins pour répondre aux besoins d'accès aux soins en milieu rural.

M. le Maire souligne que c'est un dispositif qui est reconduit en fait puisqu'il remplace les

9zones de revitalisation rurales. Au départ l'Ariège n'était pas concernée en totalité, mais finalement à l'issue des travaux et des débats menés au sein de l'Assemblée et du Sénat, le département a été classé dans son intégralité dans cette zone de FRR.

M. GONDRAN demande si on a évalué le nombre de bénéficiaires.

M. le Maire répond que cela ne sera connu que plus tard. Ce nouveau dispositif rend les territoires bénéficiaires plus attractifs puisqu'il concerne également les professions médicales et paramédicales.

- Vu l'article 1383 K du Code Général des Impôts,

- Vu l'article 1644 G du Code Général des Impôts,

- Vu l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France Ruralités Revitalisation,

- Considérant que la commune de Saint-Girons est classée en zone France Ruralités Revitalisation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation « plus » mentionnées aux Il et III de l’article 44 quindecies A du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du Code Général des Impôts,

- dharge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants: | 24

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 0 |

| N°2024-07-08 — Subventions façades — Extension du périmètre de l'opération

M. le Maire rappelle que la commune conduit depuis l'année 1994 une opération façades dont l'objectif est d'inciter les propriétaires fonciers à entreprendre des travaux de ravalement de façades, moyennant le versement de subventions. Par délibération en date du 9 mai 2016, la ville a instauré une charte définissant le cadre général d'éligibilité des façades d'immeubles et de recevabilité des demandes, ainsi que les montants et les modalités de versement des diverses subventions proposées. Cette charte détermine également plusieurs périmètres d'intervention, le périmètre de base, les immeubles situés le long du linéaire des rues à enjeux et les immeubles situés le long des berges du Salat.

M. le Maire propose aujourd'hui d'étendre :

1. le périmètre de base aux voies suivantes :

+ avenue de la Résistance,

+ avenue des Evadés de France,

. square Balagué (façades d'immeubles donnant sur la rue).

2. le périmètre des immeubles situés le long des berges du Salat

10. square Balagué (façades d'immeubles donnant sur la rivière).

M. le Maire précise que le périmètre peut être amené à évoluer, notamment à la demande de riverains du périmètre actuel. En effet, certains lieux de la ville ne sont pas inclus dans le périmètre tels le square Balagué qui est pourtant situé en cœur de ville. L’avenue des Evadés de France et l'avenue de la Résistance ne sont pas localisées dans l'hypercentre mais ce sont des entrées de ville et il est important de les inclure dans ce périmètre. Il ajoute qu'aujourd'hui les demandes sont moins nombreuses que l'enveloppe financière votée qui est de 30 000 € par an. Evidemment le budget serait adapté si les demandes étaient en augmentation.

Mme MERIOT souhaite connaître le nombre des demandes puisqu'il a été précisé que l'extension était notamment envisagée suite aux nouvelles demandes . N’aurait-il pas fallu peut- être augmenter le montant de l'aide car le reste à charge pour les propriétaires est toujours important plutôt que d'augmenter le périmètre ou même jouer un peu sur un mix des deux ?

M. le Maire répond que l'enveloppe sera adaptée en fonction des besoins. Pour l'heure 30 000 € par an suffisent. Sur le nombre de demandes, souvent il s'agit d’un ou deux riverains qui sollicitent la municipalité car ils souhaiteraient bénéficier de cette opération pour entreprendre des travaux. C'est dans l'intérêt de la commune de porter ce type de dispositif qui incite à la réalisation de travaux au niveau des façades.

M.MIROUSE indique que le montant de la subvention est plafonné, mais à quelle hauteur ?

M. le Maire précise que le montant change en fonction de la zone. |! y a 3 zones et les plafonds etles pourcentages sont différents. Une note récapitulant cela sera annexée au compte rendu.

Il est demandé au conseil de se prononcer sur ces extensions de périmètre.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve les extensions de périmètre présentées.

Le vote donne les résultats suivants :

| Votants : 24

| Votes pour : 24

Votes contre : 0 |

| Abstentions : 0

| N°2024-07-09 — Modification des horaires de classe à l'école Oscar Auriac

Mme CEP expose que l'équipe enseignante de l'école Oscar Auriac a suggéré au Conseil d'Ecole de modifier les horaires de classe, pour la rentrée de septembre 2024. Elle précise que les horaires actuels sont les suivants : 9h00 — 12h15 et 13h45 — 16h30.

Deux propositions ont été présentées et soumises au vote :

- proposition À : 9h00 — 12h15 et 14h00 — 16h45

- _ proposition 2 : 8h45 — 12h15 et 14h00 — 16h30

Les résultats du vote du Conseil d'Ecole sont les suivants :

Nombre de votants 13

Pour la proposition 1 4

11Pour la proposition 2 |

Abstention | 1

Il est indiqué que le conseil municipal doit émettre un avis avant la transmission de cette proposition à M. l'Inspecteur d'Académie qui décidera d'accepter ou de refuser cette modification d'horaires.

L'assemblée est invitée à se prononcer.

Mme BOUSQUET souhaite avoir le détail du vote en faveur de la proposition 2. Ces 7 voix émanent-elles des parents, du personnel ?

Mme CEP indique que la majorité vient de l'équipe enseignante. La mairie s'est abstenue, donc cela s'est joué entre les parents et l'équipe, sachant qu’un représentant des parents d'élèves a également voté pour cette proposition-là.

Mme BOUSQUET demande si ce ne serait pas plus simple d'avoir des horaires harmonisés sur l'ensemble des écoles de la ville, notamment pour le lien avec le périscolaire.

Mme CEP indique que pour Lédar, ce sont des horaires particuliers. En ce qui concerne le centre-ville c'est compliqué de les harmoniser car il y a des familles qui ont des enfants dans plusieurs écoles, c'est pour pouvoir les amener et les récupérer matin et après-midi, qu'il y a un quart d'heure de décalage entre les écoles.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve les horaires proposés par le Conseil d'Ecole, à savoir 8h45 — 12h15 et 14h00 — 16h30.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 0

| N°2024-07-10 — Signature de conventions entre la ville de Saint-Girons et les écoles privées sous contrat d'association, pour l'application de la participation communale

M. le Maire expose qu'il convient de signer des conventions avec les écoles privées de

la ville, sous contrat d'association à l'enseignement public, afin de déterminer les conditions de

financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires desdites écoles par la

commune. ll rappelle que la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles

privées sous contrat d'association est obligatoire et répond au principe de parité entre

l'enseignement privé et l'enseignement public.

Il est demandé à l'assemblée d'autoriser la signature des conventions

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve la signature des conventions avec les écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat.

Le vote donne les résultats suivants :

12Votants : 24

Votes pour : 24

0

0

Votes contre :

Abstentions :

| N°2024-07-11 — Signature de conventions d'objectifs avec les associations

M. le Maire expose que le décret du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la

loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques, rend obligatoire la mise en œuvre de conventions d'objectifs avec les associations

qui perçoivent une subvention supérieure à 23 000 €.

Dans ce cadre la commune contractualise avec certaines associations sportives et

culturelles dans le but de leur apporter son soutien et leur permettre de mener leurs actions à

caractère sportif, culturel ou éducatif en leur versant une subvention et en mettant à leur

disposition des équipements sportifs ou autres.

M. le Maire indique que cette convention a pour but de préciser :

+ les objectifs compte tenu de l'intérêt local du projet de l'association,

+ __ l'attribution de l'aide financière sur la base d'un dossier de demande de subvention

remis par l'association,

+ les avantages en nature dont l'association bénéficie,

+ les engagements de chacune des parties,

+ les conditions de mise en œuvre des contrôles exercés par la commune.

M. le Maire signale que sont concernées par la signature d'une convention, 2 associations sportives, le football club (32 500 € dont 22 500 € pour l’organisation de tournois et 10 000 € pour le fonctionnement) et le Sporting (30 000 €), le comité des fêtes (35 000 € pour l'organisation de la fête locale) et enfin l'AGOS qui est l'association de gestion des œuvres sociales du personnel municipal (25 800 €).

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve la signature des conventions d'objectifs.

Le vote donne les résultats suivants :

| Votants : 24

Votes pour : 24

Votes contre : 0 |;

Abstentions : 0

N°2024-07-12 — Signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché de travaux rue de la République

M. le Maire expose que le Service des Eaux du Couserans souhaite mener des travaux de renouvellement des conduites d’eau potable et leurs branchements associés ainsi que des améliorations sur le réseau d'assainissement en coordination avec les travaux de réhabilitation

13que la commune de Saint-Girons va mener au niveau de la rue de la République. Aussi, il convient de constituer un groupement de commande qui sera formalisé par une convention.

Cette convention a pour objet de :

- créer un groupement de commande conformément aux dispositions de l’article L2113- 7 du code de la commande publique en vue de passer un marché de travaux,

-__ définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.

M. le Maire précise qu’un marché commun pour la réalisation de l'ensemble des travaux sera passé afin que ces derniers puissent être programmés et exécutés en même temps mais que chaque identité acquittera les factures la concernant.

M. MIROUSE demande si les services de GRDF ont été contactés afin de connaître

l’état du réseau et de refaire certains branchements si nécessaire.

M. le Maire répond que l'architecte est en charge de cet aspect du dossier.

M. GONDRAN souhaite savoir quand le projet sera présenté.

M. le Maire précise que le projet n'est pas encore définitif, qu’il devrait l'être dans les

jours à venir. Une présentation sera effectuée en commission.

M. GONDRAN demande si la date de début des travaux est arrêtée.

M. le Maire expose que la publication devrait intervenir très prochainement pour un

démarrage des travaux en octobre.

M. GONDRAN demande si une indemnisation est prévue pour les commerçants de la

rue dont l'activité va être perturbée par ces travaux.

M. le Maire explique que ce sujet n’a pas été abordé avec les commerçants. || rappelle

qu'ils sont accompagnés sur les périodes un peu sensibles, à savoir à l'occasion des fêtes de

fin d'année. Cette opération sera certainement reconduite en 2024.

M. GONDRAN précise qu'il est possible légalement de les indemniser et il est surpris

qu'aucun commerçant ne se préoccupe de cet impact financier.

Mme BOUSQUET indique qu'il y a de nombreuses interrogations sur ce projet mais celle

qui revient souvent concerne la piétonisation ou pas de cette rue. Elle estime qu'une grande

réflexion sur le sens de circulation en ville doit être menée et qu'il faut également réfléchir à la

piétonisation du centre-ville. Certains commerçants y sont très fortement opposés mais elle

pense qu'ils sont dans l'erreur. Des bornes qui s'abaissent pour laisser passer les livreurs

pourraient être installées. Cette piétonisation progressive lui semble essentielle et une réflexion

collective doit être envisagée.

M. le Maire souligne qu'il partage cet objectif de piétonisation progressive mais il convient d'avancer. || rappelle que ce projet de réaménagement de la rue de la République était porté par l’équipe municipale précédente qui s’est heurtée à un blocage notamment de la part des commerçants. Il convenait donc de rechercher un consensus ; l'objectif est bien-sûr de la rendre beaucoup plus « piétonne » et moins accessible aux véhicules. Pour cela une grande partie des zones de stationnement n’existera plus, du mobilier urbain va être installé et des

14bornes rétractables seront implantées afin de permettre une piétonisation à la demande. Le projet proposé pourra donc être évolutif.

Mme DENAT PINCE explique que la priorité sera donnée aux piétons puisqu'il s'agira

d'une zone partagée.

M. MIROUSE ajoute que l’idée du progressif est très importante. Pour exemple, les

travaux réalisés par l'équipe précédente au niveau du Pont Vieux ont engendré une diminution très importante de la circulation des véhicules sur cet axe alors qu'il n'est pas piétonnier. Les piétons et les cyclistes se sont appropriés cette rue petit à petit. Il poursuit en indiquant que la

rue de la République est actuellement l’une des rues les plus commerçantes de la ville et qu'il est donc essentiel de prioriser les piétons. Il serait également intéressant de travailler sur la rue de Jacobins qui pourrait être dédiée plus particulièrement aux artisans d'art et favoriser l'espace « restauration » au quai du Gravier.

M. le Maire précise que le projet architectural qui a été présenté se situe parfaitement

dans cet objectif.

e Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

+ Vule Code de la Commande Publique,

L'assemblée, après en avoir délibéré, décide :

- d'accepter le projet de convention de groupement de commande pour la passation d'un marché de travaux de voirie, de réseaux d'eau potable et d'assainissement,

- d'autoriser M. le Maire à signer cette convention et mener toutes les démarches

associées à cette convention.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 24

0

0

Votes contre :

Abstentions :

N°2024-07-13 — Lancement d’une procédure de concession de travaux relative à l'installation d'équipements photovoltaïques sur plusieurs sites du territoire communal, et constitution d’un groupement d’autorités concédantes pour la passation et l'exécution | conjointe du contrat de concession en

M. le Maire expose que l’article L. 2224-34 du Code Général des Collectivités

Territoriales précise que lorsqu'un EPCI a adopté son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), il est le coordinateur de la transition énergétique sur son territoire, et qu'à ce titre, il anime et coordonne des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs de ce PCAET.

Dans le cadre de son PCAET approuvé en janvier 2020, la Communauté de communes Couserans Pyrénées a pour objectif de devenir territoire à énergie positive à l'horizon 2050. Cela implique, outre des réductions de consommation d'énergie, un doublement de la production locale d'énergie renouvelable.

15À ce titre et pour répondre à ces objectifs, la commune de Saint-Girons a décidé de

s'engager, aux côtés de la Communauté de la Communes, dans un projet d'installations solaires photovoltaïques de production d'électricité en autoconsommation collective. L'électricité produite alimentera des bâtiments dont la commune de Saint-Girons et la Communauté de Communes sont propriétaires. Ce projet permettra de couvrir une partie de leurs besoins en électricité à partir de sources renouvelables, et de réaliser des économies sur leurs factures d'électricité.

Suite aux études menées dans le cadre de ce projet, il est apparu que les espaces les

plus pertinents sur la commune de Saint-Girons pour la mise en œuvre de ce projet sont les suivants :

e Parking de l’Aoûtimasse

° Toiture du Gymnase Camel

° Toiture du Boulodrome

Les études menées ont également conclu que l'installation de panneaux photovoltaïques sur ces sites impliquait d’avoir recours à une procédure de concession de travaux, définie par les articles L. 1121-1 du Code de la commande publique, et L 1410-14 et L 1410-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce mode de gestion déléguée, formalisé sous forme d’un contrat de concession de

travaux, semble en effet être la solution la plus adaptée, car le futur concessionnaire sera en mesure de :

- Financer, concevoir, réaliser, exploiter et maintenir les centrales de production d'électricité photovoltaïque,

- Financer les études, frais administratifs et de réalisation,

- Mettre à disposition du personnel spécialisé, en adéquation avec la technicité de l'équipement,

-__ Proposer des solutions techniques, des outils et des méthodes,

- Réaliser les travaux nécessaires en échange du droit d'exploiter l'équipement.

Un contrat de concession de travaux, d’une durée d'exploitation de 20 ans, sera ainsi

établi, et fixera les droits et obligations du concédant et du concessionnaire, notamment les conditions dans lesquelles ce dernier réalisera sa mission.

A cet effet, la ville de Saint-Girons et la Communauté de Communes Couserans

Pyrénées ont convenu de recourir au mécanisme du groupement d’autorités concédantes prévu à l'article L. 3112-1 du Code de la commande publique, pour la passation et l'exécution de ce contrat de concession de travaux relatif à la conception, réalisation et exploitation de centrales photovoltaïques en autoconsommation collective. La mise en place d'un groupement d’autorités concédantes devra en effet permettre de réaliser des économies d’échelles, et de maximiser le taux d’autoconsommation de l'électricité produite par les futures installations.

Ce groupement d'autorités concédantes se matérialisera par une convention bipartite, qui décrit les conditions dans lesquelles les deux entités collaborent et définit les règles de fonctionnement et de gouvernance tant durant la procédure de concession que pour le suivi du futur contrat.

La constitution d’un tel groupement n’entraîne pas de transfert de compétence.

La Communauté de communes sera le coordonnateur du groupement : ce sont ses instances (Commission des concessions notamment) qui interviendront pour le compte de la commune de Saint-Girons.

M. le Maire expose qu'un travail a été réalisé au niveau de la communauté de

communes. L'EPCI va lancer un marché concernant les structures dont elle est propriétaire. Les

16communes membres ont été sollicitées afin que celles qui le souhaitent puissent intégrer cette

procédure pour leurs bâtiments. Des diagnostics ont été réalisés afin de vérifier que les

structures disposaient de la portance nécessaire et 2 bâtiments ont été ciblés, les toitures du gymnase Camel et du boulodrome. Le parking de l’Aoûtimasse sur lequel pourraient être posées des ombrières est également concerné. M. le Maire explique que la procédure vise à faire un

appel à candidature. Le porteur de projet utiliserait les surfaces pour installer des panneaux photovoltaïques.

M MIROUSE indique qu'il s’agit d’autoconsommation collective avec un tiers

investisseur, c'est-à-dire que la toiture serait mise en location. Donc le projet initialement

présenté qui prévoyait que le locataire de la toiture encaissait la production, a été amendé. Il salue cette évolution qui permettrait d'alimenter des bâtiments communaux et/ou

intercommunaux alentours. Il demande si la commune sera autorité concédante et si les

concessionnaires auront à leur charge la construction, l'installation et l'entretien des

équipements photovoltaïques. L’électricité produite sera répartie sur les bâtiments ciblés et le

surplus qui n’est pas stockable sera pour le concessionnaire. Il explique que la collectivité peut recevoir des dividendes sur la production que le concessionnaire récupèrerait. Enfin, il demande si des porteurs de projet se sont manifestés.

M. le Maire répond que les porteurs de projet ne sont pas encore connus. Il y aura un

appel à candidatures et une sélection à partir des critères qui seront retenus dans le cahier des

charges. Techniquement c'est un peu compliqué mais le principe est que le concessionnaire va

produire de l'électricité qu’il va vendre. Une partie sera achetée par la collectivité et l'autre partie qui ne sera pas utilisée sera réinjectée dans le réseau. Le concessionnaire percevra donc des dividendes sur le surplus. Il ajoute que les bâtiments concernés au niveau de la communauté de communes sont le centre aquatique et l'abattoir.

M. MIROUSE dit qu'il a entendu qu'ENGIE se serait positionné au niveau du centre

aquatique. Est-ce toujours d'actualité ?

M. le Maire précise que l'appel à candidatures n’a pas encore été lancé.

M. MIROUSE souligne que ce projet est intéressant car l'investisseur n'est pas le seul

bénéficiaire et il évite aux collectivités d’avoir à assurer l'investissement de départ et l'entretien avec du personnel dédié.

M. GONDRAN se dit étonné que la toiture de Lédar ne soit pas retenue pour accueillir

ce type d'équipement.

M. le Maire indique qu’une étude vient d'être lancée afin de déterminer le devenir des bâtiments. Il convient de savoir quels bâtiments seront conservés et ceux qui seront détruits. À l'issue de cette étude, il sera étudié la possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques.

M. GONDRAN explique que Total Energie est déjà implanté sur le site. Pourquoi

envisager l'installation d’un nouveau concessionnaire ?

M le Maire répond que Total Energie a été choisi après un appel à manifestation d'intérêt.

La communauté de communes avait reçu 8 candidatures et après étude des propositions, c'est Total Energie qui a été sélectionné pour cette installation au sol.

M. GONDRAN dit que pour cette installation au sol, il reste des terrains disponibles.

Pourquoi ne pas les inclure ?

17M. le Maire explique qu'il y a 2 projets en un. Le 1° consiste à poser des panneaux

photovoltaïques au sol, c’est ce qui a fait l'objet de l'enquête publique, de l'obtention d’un permis et les travaux devraient débuter très prochainement, et le 2" c'est le projet agri-photovoltaique, qui consiste à poser des panneaux en hauteur ce qui permet de maintenir une activité agricole en dessous.

M. GONDRAN indique que page 5, il est noté que le coordonnateur (la CCCP) rendra

compte par communication à la commune du rapport annuel du délégataire. Il demande à ce que ce rapport soit communiqué au conseil municipal.

M. le Maire lui répond que ce sera le cas.

+ Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-32, L. 2224-34, L.1410-1 et L. 1410-3, R.1410-1 et R 1410-2,

+ Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 1121-1, L. 1121-2,

R. 3111-1 et suivants, et L. 3112-1,

° Vu la loin°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

e Vu le Code l'énergie, notamment son article L. 315-2,

Le conseil, après en avoir délibéré :

- approuve le lancement d'une procédure de concession de travaux pour le

financement, la conception, réalisation et exploitation d'installations photovoltaïques de production d'électricité en autoconsommation collective sur les sites du parking de l’Aoûtimasse, du gymnase Camel et du boulodrome,

- approuve la constitution d'un groupement d’autorités concédantes entre la commune de Saint-Girons et la Communauté de communes pour la passation et l'exécution conjointe du contrat de concession, tout en désignant la Communauté de communes comme coordonnateur de ce groupement,

- autorise M. le Maire à signer la convention de groupement et à signer tous les actes

et documents se rapportant à la présente délibération.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 24

0

0

Votes contre :

Abstentions :

| N°2024-07-14 — Signature d’une convention avec la Maison Familiale et Rurale de Mane, | relative à l'occupation de locaux municipaux

Mme DENAT PINCE expose que la Maison Familiale et Rurale de Mane a sollicité la

commune pour la mise à disposition de locaux afin de dispenser des cours. Il est précisé que l'association accueillerait une quinzaine d'élèves, deux semaines par mois du lundi au vendredi.

Afin de déterminer les modalités d'occupation des locaux et de fixer les engagements réciproques des parties, il est proposé à l'assemblée d'autoriser la signature de la convention ci-après annexée.

18Mme DENAT PINCE précise que la MFR de Mane a un projet d'installation dans la ville mais des travaux doivent être réalisés. Donc la mairie propose de mettre à disposition la salle de l'ancienne bibliothèque qui se trouve au 2°" étage, avec une entrée côté Champ de Mars. Le preneur participera aux frais à hauteur de 480 € par mois et se chargera de l'entretien. La convention est consentie pour une durée d'un an, renouvelable ou pas, en fonction de l'avancement des travaux.

M. le Maire souligne que d’autres locaux qui ne sont pas des bâtiments communaux sont pressentis pour l'accueil définitif de la MFR de Mane.

Le conseil, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 24

Votes contre : 0

| Abstentions : | 0

N°2024-07-15 — Recrutement d'agents contractuels de droit public sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (en application de l’article L 332-23-2° du Code général de la Fonction publique)

Mme DENAT PINCE expose que conformément au Code général de la Fonction publique, notamment son article L.332-23 2° autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois.

e Vule Code général des Collectivités territoriales ;

e Vue décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pris pour application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

+ Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pendant la période estivale, auprès des services suivants :

- Voirie : pour l'entretien et nettoyage du domaine public,

- Manifestations: pour les mises en place du mobilier provisoire destiné aux événements estivaux et manutentions diverses, y compris branchements électriques,

- Infrastructures / techniques: pour un renfort sur les activités de peinture et d'entretien des bâtiments.

il est proposé au Conseil de recruter quatre agents contractuels dans le grade des adjoints techniques, pour faire face à un besoin lié à l'accroissement saisonnier d'activité, sur une période d'un mois, à compter du 1°’ août 2024 et de la manière suivante :

- Deux agents assureront les fonctions d'agents d'entretien et nettoyage du domaine public, à temps complet. Ils devront justifier d’une expérience significative en la matière.

- Un agent assurera les fonctions d’électricien avec une polyvalence en manutention, à temps complet. Il devra justifier d'un BAC pro Electricité et de l’ensemble des

19habilitations à jour en la matière.

- Un agent assurera les fonctions de peintre avec une polyvalence en entretien des

bâtiments, à temps complet. Il devra justifier d’une expérience significative dans ce

domaine.

Concernant les qualifications, le permis B est requis pour les quatre contractuels, étant spécifié que le permis Poids Lourds serait un plus, ainsi que les CACES 486 (Nacelle) et 372 (Engins de chantier).

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le recrutement d'agents contractuels de droit public sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.

Le vote donne les résultats suivants :

| Votants : 24

Votes pour : 24

Votes contre : | 0

Abstentions : 0

N°2024-07-16 — Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2022 _

Mme DENAT PINCE expose que conformément aux dispositions de l’article L231-1 du

Code Général de la Fonction Publique, les administrations mentionnées à l’article L. 2 doivent élaborer chaque année un Rapport Social Unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre II! du titre 1° du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.

Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au

rapport social unique dans la fonction publique fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre et énumère les thématiques relatives aux données contenues dans le RSU :

- lemploi,

- le recrutement,

- les parcours professionnels,

- la formation,

- les rémunérations,

- la santé et la sécurité au travail,

- l’organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail,

- l'action sociale et la protection sociale,

- le dialogue social,

- la discipline.

Les différentes données recueillies permettent d'analyser :

1. Les caractéristiques des emplois et la situation des agents de la collectivité

20(recrutement, avancements de grades, promotion interne, rémunération, statut, ….) 2. La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution,

3. La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les

discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment des personnes en

situation de handicap, à la formation.

Il est précisé que le RSU a été présenté au Comité Social Territorial le 26 avril dernier et

qu'il doit faire l'objet d’une présentation au conseil municipal.

M. GONDRAN constate un total de 4 450 jours d'absence pour maladie en 2022 et 6

agents titulaires en accident de service donc 3 survenus en 2021. Il souhaiterait avoir des

explications, des commentaires, cela paraît énorme.

Mme DENAT PINCE indique que c'est difficile de comparer puisque c'est la première

fois que le RSU est présenté. Toutefois, on peut affirmer que ce chiffre est sensiblement identique à ceux des années précédentes. Concernant les maladies ordinaires, 1 201 journées représentent 12 jours en moyenne, par agent. Quant à 804 journées d'absence à cause des accidents de service, elle n’a pas de commentaire particulier.

M. GONDRAN demande si l’on peut comparer ces chiffres avec ceux des communes de la strate entre 5 000 et 10 000 habitants. Cela a-t-il été fait ?

Mme DENAT PINCE répond que la collectivité ne dispose pas d'élément comparatif. Les

services ont réalisé un travail colossal pour présenter ce rapport relatif à l'année 2022.

Mme BARBOT GASTON relève que le coût total pour la maladie s'élève à 466 679 €. D'autre part, au niveau de la pyramide des âges, on observe qu'une grande majorité du personnel a plus de 50 ans, ce qui peut expliquer le nombre de jours d'absence qui serait certainement moins élevé si le personnel était plus jeune. Il serait peut-être intéressant de souscrire une assurance qui garantirait la commune contre les risques financiers découlant des absences pour arrêts maladie. Cela coûterait-il plus cher que l'absentéisme?

M. le Maire expose qu'il avait demandé au service ressources humaines d'effectuer ce

travail dès le début du mandat. D’autres collectivités disposent effectivement de cette assurance qui couvre les absences pour maladie. Après avoir analysé tous les paramètres et sollicité différentes compagnies, il est apparu que l'assurance coûte plus cher que l’auto-assurance. Cette analyse a été réactualisée dernièrement lors du nouveau marché qui a été contracté et pour l'instant le constat est le même.

Mme BOUSQUET demande s’il n'y a pas une coquille en page 1 car il est écrit qu'il y a

3 agents contractuels permanents et en dessous il est écrit qu'il n'y a aucun contractuel en CDI. C'est contradictoire car s’ils sont non-permanents au bout de 6 ans de contrats renouvelés, ils font l'objet d’un CDI. Donc c’est la fonction, ce ne sont pas les agents qui sont permanents. il est forcément permanent si c'est la même personne donc c'est la fonction ce n'est pas les agents

M. le Maire indique que le terme n'est effectivement pas explicite, il faut comprendre contractuel sur des emplois permanents.

Mme BOUSQUET approuve, cela serait bien plus clair.

Mme DENAT PINCE précise que la modification sera effectuée car elle aussi a eu la

même interrogation.

M. le Maire souligne que c'est très compliqué ces affaires de postes et d'appellations. La

mairie de Saint-Girons n’est pas concernée par la loi relative aux 6 ans de contrats cumulés pour un passage en CDI. Il s’agit bien d'agents contractuels sur emplois permanents et le document sera corrigé en ce sens.

21Le conseil prend acte de la présentation du rapport social unique 2022.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : | 23

Prennent acte : | 23

Ne prennent pas acte : 0

Abstentions : | 0

[Questions diverses

M. le Maire indique que des questions diverses ont été communiquées.

M. GONDRAN expose qu'il a adressé 3 questions, qu'il avait déjà posé aux mois de mars et d'avril. La 1°® concerne la promesse d'installation d'un appareil IRM au CHAC, ainsi que les recrutements envisagés pour le maintien de la maternité. Le 10 avril, M. le Maire avait annoncé que les travaux allaient débuter. Il souhaite savoir si les autorisations administratives ont été déposées et où en sont les travaux.

M. le Maire répond qu'à l'occasion du Conseil de Surveillance la semaine dernière les plans ont été présentés avec la localisation du futur IRM. Donc ce dossier avance et il est prévu que l'appareil entre en service au cours du 1% trimestre 2025.

M. GONDRAN indique que l'idéal serait d'informer régulièrement l'assemblée sans qu'il soit dans l'obligation de poser la question. Il demande qui est l'architecte qui traite ce dossier et s’il peut avoir les plans.

M. le Maire répond qu'il l’ignore, il invite M. GONDRAN à le demander au directeur du CHAC. Idem pour la communication des plans.

M. GONDRAN interroge M. le Maire sur les contrats que la CCCP doit signer avec les futurs gestionnaires des salles de cinéma et de spectacles. Ils étaient en cours d'élaboration lors du dernier conseil, sont-ils finalisés ?

M. le Maire annonce qu'ils sont toujours en cours d'élaboration, c'est entre les mains des notaires donc la signature peut intervenir d'un jour à l’autre. Concernant la salle de spectacles, une étude visant à bien cadrer l'aspect juridique, vient de s'achever.

M. GONDRAN signale que s'il n'obtient pas copie de ces documents il sera dans l'obligation de renouveler sa demande.

M. le Maire répond qu'il les communiquera lorsqu'ils seront signés.

M. GONDRAN annonce qu'il a toute une série de questions concernant les gens du voyage qui sont régulièrement accueillis à Saint-Girons. C'est donc le Syndicat départemental qui a pris la compétence et lors du dernier conseil municipal il a été dit que le budget de ce syndicat allait être voté. Cela est-il fait ? Quels sont les terrains qui ont été aménagés ou qui vont l'être ?

M. le Maire explique que le budget a effectivement été voté. Les terrains qui ont été retenus sont les suivants : l'aire d'accueil restera au Pont du Rat, les travaux doivent démarrer à la rentrée scolaire. Concernant l'aire de grand passage, cela n'a pas changé non plus ce sont des terrains qui ont été ciblés derrière l'abattoir

22M. GONDRAN s'interroge également sur les terrains familiaux.

M. le Maire dit que c'est le syndicat qui a le dossier en main.

M. GONDRAN affirme que la CCCP a acheté un terrain situé à proximité du SICTOM, l'acte vient d'être signé. Des gens du voyage sont installés sur ledit terrain.

M. le Maire précise qu'il s’agit de gens du voyage sédentaires

M. GONDRAN annonce qu'il est allé les rencontrer et qu'ils lui ont indiqué qu'ils avaient

acheté ce terrain.

M. le Maire répond qu'il ne peut pas produire un acte de vente qui n'existe pas. Il explique

qu'il y a 3 familles qui sont sédentaires depuis des décennies en Couserans et qui sont

particulièrement implantées sur le territoire ; la famille UGAL qui est pour l'heure installée sur un terrain de la CCCP à Lescure, la famille NICOLAS qui est provisoirement installée sur un

terrain à côté de la zone de Lorp-Sentaraille, et enfin la famille Chaudy qui était à Lédar et qui

a dû être déplacée puisqu'il va y avoir ce projet photovoltaïque. Lédar c'était du provisoire en attendant de trouver une solution pérenne.

M. GONDRAN indique que s’ils n'ont pas acheté ce terrain, ils sont sans doute locataires.

ll demande qui a payé les travaux de stabilisation du terrain.

M. le Maire précise que c'est la CCCP. Il rappelle que ce sont des installations provisoires

mais l'investissement est nécessaire le territoire devra toujours accueillir notamment des gens du voyage qui viennent pour la Toussaint. Pour cette période plusieurs lieux ont été identifiés comme par exemple le parking du lycée. Mais si des ombrières sont implantées sur ce dernier, ils ne pourront plus s'y installer. Il en est de même pour le Parc des Expositions lorsque le centre

culturel sera construit. Le terrain qui va accueillir la future gendarmerie est également utilisé assez régulièrement aussi, mais ne pourra plus l'être dès que la construction de l'équipement débutera. Il conviendra alors de proposer des solutions et Palétès en sera une.

M. GONDRAN demande s'ils s’acquittent des charges d’eau et d'électricité.

M. le Maire répond que cela n'est pas encore réglé, mais le syndicat sera chargé de

recouvrer ces consommations. Pour l'instant ils ne payent pas encore.

M. GONDRAN souhaite savoir si le syndicat leur a fait signer un contrat pour utiliser ce terrain.

M. le Maire dit qu'il interrogera le syndicat.

M. GONDRAN estime que ce serait normal qu'ils payent le courant et l'eau consommés comme tout le monde.

M. le Maire redit que cela allait être le cas très prochainement. Il ajoute que c'est vraiment

un sujet complexe parce qu'il faut gérer différentes catégories. Il y a les grands passages qui doivent être obligatoirement accueillis. Cela représente environ 80 caravanes et 500 personnes. En attendant que les terrains à Lorp soient prêts, il faut trouver des solutions. C'est la préfecture qui gère ce type de passage mais parfois les terrains proposés ne leur conviennent pas et ils vont s'installer où bon leur semble. C'est ainsi que lors du dernier grand passage, avait été proposé le terrain de la future gendarmerie et qu'ils se sont implantés sans autorisation, à l’Arial alors que le lieu avait été pourtant sécurisé pour éviter toute intrusion. Il souligne que dans ce cas, la municipalité dépose plainte et que l'Etat est sollicité systématiquement pour une mise en demeure pour évacuation. Et il est à noter que les services de l'Etat répondent présents.

M. GONDRAN indique que sa demande c’est simplement d'être informé régulièrement sur l'avancée de ces dossiers-là.

23M. le Maire souligne que c'est un vrai sujet mais dès l'instant où une solution sera trouvée pour les terrains familiaux, ce problème sera en grande partie solutionné. Ce qui est à redouter c'est que lorsque l'aire d'accueil aura été rénovée et mise en service, c'est qu'une famille s’y installe à demeure alors que normalement elle doit libérer les lieux après quelques semaines. Le problème des familles sédentarisées est très prégnant.

M. GONDRAN dit qu'il ne faut pas s'inquiéter du fait que des familles restent définitivement, car il pense que les services de l'Etat feront appliquer la réglementation.

M. MIROUSE demande exceptionnellement l'autorisation de poser 2 questions qui n'ont pas été envoyées par écrit.

M. le Maire autorise les questions.

M. MIROUSE indique qu'il passe régulièrement au Parc du Tribunal et qu'il a constaté depuis quelques week-ends la présence d'une personne. S'agit-il d'un agent de surveillance ?

M. le Maire répond qu'effectivement une personne surveille le Parc durant le week-end

M. MIROUSE demande si cette personne ne fait que surveiller ou s’il elle peut intervenir.

M. le Maire précise que sa mission est de signaler le moindre incident à la police municipale dont un de ses agents est d'astreinte et peut répondre à toute heure, y compris le week-end.

M. MIROUSE souhaite savoir si une délibération n'était pas nécessaire pour recruter cette personne. Il n'y avait pas de délibération à prendre par rapport à ce choix.

M. le Maire répond qu'il s'agit d'un recrutement ponctuel pour un besoin ponctuel. Il

ajoute que la municipalité souhaite toujours recruter au sein du service police municipale et lorsque des agents auront été recrutés, c'est eux qui assureront cette mission. Il ajoute la personne qui intervient actuellement a été identifiée dans le cadre du dispositif Territoire Zéro Chômeur de longue durée et qu'elle donne totale satisfaction.

Mme MERIOT indique que les locaux de l’ancienne Brasserie AMIEL sont à vendre . Elle

souhaite savoir si la collectivité est intéressée par l’acquisition du bien immobilier dont le prix est de 521 000 €

M. le Maire explique que c'est effectivement un endroit stratégique, la CCCP s'était d'ailleurs montrée très intéressée par ce bien pour l'installation de la maison de santé pluridisciplinaire. Le fait est que l'évaluation des domaines était bien en deçà de la mise à prix à l’époque. Le prix actuel est encore très éloigné de l’avis des domaines.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire signale qu’un prochain conseil se tiendra fin

juillet ou début août, puis lève la séance à 20h15.

Le secrétaire de séance,

Bernard GONDRAN

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