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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100204000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 124 du 28 juillet 2015
Document publié le Mardi 28 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 124 du 28 juillet 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Vieillesse, Inégalités sociales,
x
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHÔNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°124 — 28 juillet 2015 Préfet des Bouches-du-Rhône.
Recueil des actes administratifs n°2015-124 du 28 juillet 2015
Sommaire :
Signataire :
Direction :
Acte
:
N° de page
:
Directeur général de l'agence régionale de ARS
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-
Côte d'Azur
2015209-001
:
DECISION TARIFAIRE N° 365
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DE
EHPAD
RESIDENCE
MEISSEL
-
130008568 2015209-002 : DECISION TARIFAIRE N° 313 PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015
DE
EHPAD KALLISTE - 130014368
2015209-003 :
DECISION TARIFAIRE N° 465
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015
DE
LES JARDINS D'ATHENA
- 130009418
2015209-004 : DECISION TARIFAIRE N° 346 PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015
DE
EHPAD
LES
TERRASSES
DES
OLIVIERS - 1300227659
10
2015209-005 :
DECISION TARIFAIRE N° 341
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNÉE 2015
DE
EHPAD
LES
JARDINS
D'ENEE
-
130023468
13
2015209-006 : DECISION TARIFAIRE N° 342 PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE 2015
DE
EHPAD
LES
MAISONS
DE
MARIE
-
130034788
16
2015209-007 : DECISION TARIFAIRE N° 339 PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015
DE
EHPAD
LE
HAMEAU
DES ACCATES
-
130027188
19
2015209-008 :
DECISION TARIFAIRE N° 482
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
RESIDENCE DU BAOU - 130009798
22
2015209-009 : DECISION TARIFAIRE N° 366 PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DE
EHPAD
RESIDENCE
NOTRE
DAME
-
1300235569
25
2015209-010 : DECISION TARIFAIRE N° 319 PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015
DE
EHPAD LA PAQUERIE - 130780166
28
2015209-011
: DECISION TARIFAIRE N° 318
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015
DE
EHPAD
LA
MAISON
SAINTE
EMILIE
-
1307808110
31
2015209-012 :
DECISION TARIFAIRE N° 363
34
L PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE DE SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DE
EHPAD
RESIDENCE
MAGDALA
-
1307803656 2015209-013 :
DECISION TARIFAIRE N° 335
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DE
EHPAD
LE
DOMAINE
DE
FONTFREDE
- 130780109
37
2015209-014 : DECISION TARIFAIRE N° 340 PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE 2015
DE EHPAD LES CAMOINS - 130780141
40
2015209-015:
DECISION
TARIFAIRE
N°
467 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DE
MAISON DE RETRAITE FLORE D'ARC -
130782030
43
2015209-016 :
DECISION TARIFAIRE N° 351
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNÉE 2015
DE
EHPAD
RESIDENCE
CLAUDE
DEBUSSY - 130781602
46
2015209-017 : DECISION TARIFAIRE N° 321 PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DE
EHPAD LA SOUBEYRANE - 130781743
49
2015209-018 : DECISION TARIFAIRE N° 344 PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE DE SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DE
EHPAD
LES
OPALINES
MARSEILLE
-
130809114
52
2015209-019 : DECISION TARIFAIRE N° 464 PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DE
EHPAD VILLA DAVID - 130810765
55
2015209-020 : DECISION TARIFAIRE N° 368 PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015
DE
EHPAD VERTE COLLINE - 130801582
58
2015209-021
: DECISION TARIFAIRE N° 322
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DE
EHPAD LA SOUVENANCE - 1307979654
61
2015209-022
: DECISION
TARIFAIRE
N°256
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE
GLOBALE
DE
ACCUEIL
ALZHEIMER
RES
SAINT
TRONC - 130038748
64
2015209-023 :
DECISION TARIFAIRE N° 579
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DE
EHPAD LES ANEMONES - 130800816
67
2015209-024 : DECISION TARIFAIRE N° 604 PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
EHPAD
LA
BASTIDE
DU
CHEVRIER
-
130027279
70
2015209-026 :
DECISION TARIFAIRE N° 560
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
73 DE
EHPAD
LES
OPALINES
ARLES
-
130796543 2015209-026 : DECISION TARIFAIRE N° 591 PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNÉE 2015
DE
EHPAD L'AMANDIERE - 130026669
76
2015209-027 : DECISION TARIFAIRE N° 663 PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNÉE 2015
DE
EHPAD
ENCLOS
SAINT
LEON
-
130782667
79
2015209-028 : DECISION TARIFAIRE N° 674 PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DE
RESIDENCE EPIDAURE - 130010838
82
2015209-029 : DECISION TARIFAIRE N° 649 PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DE
EHPAD
RESIDENCE
ELEONORE
EMERA
-
1300386908
85
2015209-030 : DECISION TARIFAIRE N° 480 PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DE
MDR
PUBLIQUE
DE
ROQUEVAIRE
-
130782485
88
Préfet des Bouches- du-Rhône
Préfecture - Direction des collectivités
locales,
de
Futilité
publique
et
de
l'environnement
2015209-031
:Arrêté
préfectoral
en
date
du
24
juillet
2015
portant
fermeture
administrative
de
la
station
d'épuration
du
camping « le Canet » à Saint-Chamas
91
Préfecture — Direction
de
l'administration générale
2015209-032 :
arrêté fixant le calendrier des
appels à
la générosité
publique
pour l'année
2015
94
2015209-033:
Arrêté
prononçant
le
renouvellement
de
la
dénomination
de
la
commune
d'Aix-en-provence
en
qualité
de
commune touristique
96
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
-
Unité
territoriale
des
Bouches-
du-Rhône
2015209-034
:
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
de
compétences
exercées par le préfet de la région Provence- Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
des
Bouches-du-
Rhône
97
2015209-035 : Arrêté
complétant
la
liste des
personnes
habilitées
à
venir
assister
une
salarié
lors
de
l'entretien
préalable
au
licenciement
ou
lors
d'un
ou
plusieurs
entretiens
préalables
à
une
rupture
conventionnelle,
en
l'absence
d'institutions
représentatives
du
personnel
dans
l'entreprise
99
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
2015209-036:
Arrêté
préfectoral
portant
conditions
de
navigation
pour
une
manifestation
nautique de canoë-kayak les 3
et
4
août
2015
de
Tarascon
à
Port-Saint-
Louis-du-Rhône
101 Ar © DAgence Régiriale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
LS
2e
_
OA
DECISION TARIFAIRE N° 365 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE MEISSEL -
130008568
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 2014-1554 du 22/12/2014
de financement de
la Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36
du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; l’arrêté
en
date
du
16/10/2001
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
RESIDENCE
MEISSEL (130008568) sis 38, BD MEISSEL, 13010, MARSEILLE I0EME et géré par l'entité dénommée SOCIETE S.E.M.RR. (130001753) ; la convention tripartite prenant effet le 01/09/2008
1/3
À Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MEISSEL (130008568) pour l'exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 607 961.26€ et se décompose comme
suit
:
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
607 961.26
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASP,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 50 663.44 €
2/3 ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE
5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier soins GIR 1
et 2
47.49
Tarif
journalier soins GIR 3 et 4
37.44
Tarif
journalier soins GIR
5
et 6
0.00
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier AJ
Les
recours
contentieux dirigés contre
la présente
décision doivent être portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un
délai
d’un mois
à compter de sa publication ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SOCIETE S.E.M.RR. » (130001753) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MEISSEL (130008568). Fait à MARSEILLE, le 7 JUILLET 2015
+
Fe
LR
de l'ARS
délégation
Le
responsable
de
serVice
par
Intérim
personnes Agées
Fabien
MARGANGELI
Pou
3/3 A f
Lo\iS
109.
€
© D Agence Régionale de Santé Provence-Apes Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 313 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE EHPAD KALLISTE - 130014368
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU
Patrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total
de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en
application des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de l’Action
Sociale et des
Familles,
fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le décret du
13
décembre 2012
portant nomination
de
Monsieur Paul
CASTEL en
qualité de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
VU
l’arrêté
en
date
du
18/12/2003
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
KALLISTE
(130014368)
sis
0,
CHE
DE
LA
ROYANTE,
13400,
AUBAGNE
et
géré
par
l'entité
dénommée
KALLISTE
(130014319)
;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2012
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 1%*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
KALLISTE
(130014368)
pour
l'exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHÔNE ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015. La dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
i
314
991.97€
et
se
décompose comme suit :
DECIDE
ARTICLE
2
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
1
249 188.01
UHR
0.00
PASA
65 803.96
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La fraction forfaitaire,
en application de
l’article R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 109 582.66 €
2/3
VA Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier soins GIR1
et 2
39.23
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
33.81
Tarif journalier soins GIR 5
et 6
0.00
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier AJ
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un
délai
d’un mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE
ARTICLE 5
Le
directeur général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
Pexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
KALLISTE
»
(130014319) et à la structure dénommée EHPAD KALLISTE (130014368). Fait à MARSEILLE, le 7 JUILLET 2015
Le responsable
de
selVice
par
Intérim
personnes
âgées
Fabien
MARGANGELI
3/3 Ar © D Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
VoriSéo3®
07
DECISION TARIFAIRE N° 465 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
LES JARDINS D'ATHENA - 130009418
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554
du 22/12/2014 de financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté ministériel du 30/04/2015
publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application
de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles,
fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; Parrêté en date du 25/04/2001
autorisant la création d’un EHPAD dénommé LES JARDINS
D'ATHENA
(130009418) sis
11, RTE DE VALDONNE,
13720, LA BOUILLADISSE et géré par l’entité
dénommée
SAS LES JARDINS D'ATHENA (130009368) ; la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
1/3 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LES JARDINS D'ATHENA (130009418) pour Pexercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1%
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
1
152
664.13€
et
se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
1084
196.49
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
68 467.64
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 96 055.34 €
2/3 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
37.20
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
29.06
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
20.91
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier
AJ
32.24
Les
recours contentieux
dirigés contre
la présente décision doivent être
portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
SAS
LES
JARDINS
D'ATHENA »
(130009368) et à la structure dénommée LES JARDINS D'ATHENA (130009418).
Fait à MARSEILLE, le 7 JUILLET 2015
Ave
de l'ARS
délégation
Le
responsable
de
serVice
par
Intérim
personnes âgées
Fabien
MARGANGELI
3/3
4 Ar © D Agence Régionat de Santé Provence-AIpes Côte d'Azur
Lors
0.
CO
DECISION TARIFAIRE N° 346 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES TERRASSES DES OLIVIERS - 130022759
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 2014-1554
du 22/12/2014 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36
du Code de l’Action
Sociale et des Familles,
fixant pour
lPannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul
CASTEL en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; lParrêté en date du 05/04/2000 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES TERRASSES DES
OLIVIERS
(130022759)
sis
31,
BD BERNEX,
13008,
MARSEILLE O8EME
et
géré
par
l’entité
dénommée COMITE D'ACTION SOCIALE ISRAELITE (130001480) ; la convention tripartite prenant effet le 15/12/2012
1/3 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
EHPAD LES
TERRASSES
DES
OLIVIERS
(130022759) pour l'exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1%
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 992 507.84€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
811 685.56
UHR
0.00
PASA
65 672.08
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
115 150.20
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 82 708.99 €
213
A
À Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
41.17
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
30.51
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
23.178
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
60.61
ARTICLE 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un
délai
d’un mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHÔNE
ARTICLE 5
Le
directeur général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
lPexécution de la
présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire
«
COMITE D'ACTION
SOCIALE ISRAELITE » (130001480) et à la structure dénommée EHPAD LES TERRASSES DES OLIVIERS (130022759). FAIT À MARSEILLE
LE 07/07/2015
bre
à
re
de l'ARS
délégation
Le
responsable
de
serVice
par
Intérim
personnes
Agées
Fabien
MARGANGELI
3/3
AL A
f
Po1iS20%.
as
.
©
D
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Cite d'Aaur
DECISION TARIFAIRE N° 341 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES JARDINS D'ENEE - 130023468
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi
n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action
Sociale et des
Familles,
fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le décret
du
13
décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul
CASTEL en qualité
de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
VU
l’arrêté
en
date
du
08/09/2010
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LES
JARDINS
D'ENEE (130023468) sis 26, BD FERDINAND BONNEFOY,
13010,
MARSEILLE
10EME et géré par
l'entité dénommée SAS LES JARDINS D'ENEE (130023419) ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/03/2012
1/3 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES JARDINS D'ENEE (130023468) pour l'exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriate de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1*
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 790 958. 10€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
790 958.10
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en application
de
Particle
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 65 913.18 €
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier
soins GIR
1
et 2
31.43
Tarif
journalier soins GIR 3
et 4
24.75
Tarif journalier soins GIR 5
et 6
18.07
Tarif
journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai
d’un mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE
ARTICLE
5
Le
directeur général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution de
la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire «
SAS
LES JARDINS
D'ENEE » (130023419) et à la structure dénommée EHPAD LES JARDINS D'ENEE (130023468). FAIT À MARSEILLE
LE 07/07/2015
Su
K
Da
do l'ARS
délégation
Le
responsable
de
SerVice
par
Intérim
personnes
âgées
Fabien
MARGANGELI 3/3 Ar © D Agen Régirale
de Santé
Poxence-Apes Côte d'Aaur
7o
l See
2
_26
DECISION TARIFAIRE N° 342 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES MAISONS DE MARIE - 130034788
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554
du 22/12/2014
de financement
de
la Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012
portant
nomination
de Monsieur
Paul
CASTEL en
qualité de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; l'arrêté en date du 03/11/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES MAISONS DE MARIE
(130034788)
sis
48,
AV
DE
FOURCADE,
13013,
MARSEILLE
I3EME
et
géré
par
l’entité
dénommée SARL INOVA (130034739) ; la convention tripattite prenant effet le 06/12/2010
1/3
Pa Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/20 14 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
LES
MAISONS
DE
MARIE
(130034788) pour l'exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 18
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 824 444.62€ et se décompose comme
suit
:
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
824 444.62
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE
2
La fraction forfaitaire,
en application
de
l’article
R314-111
du CASF,
égale au douzième
de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 68 703.72 €
213 ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE
5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
32.28
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
23.93
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
15,59
Tarif journalier HT Tarif
journalier AJ
Les
recours
contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai
d’un mois
à compter de
sa publication ou,
pour les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
lPexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
SARL
INOVA
»
(130034739) et à la structure dénommée EHPAD LES MAISONS DE MARIE (130034788). FAIT A MARSEILLE
LE 07/07/2015
MR
de l'ARS
délégation
Le
responsable
de
seiVice
par
Intérim
personnes
âgées
Fabien
MARGANGELI
3/3 Ar © D Agence Régionale
de Senté
Provence-AIpes Côte d'Azur
toI1S
22.
CO
DECISION TARIFAIRE N° 339 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LE HAMEAU DES ACCATES - 130027188
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi
n° 2014-1554
du 22/12/2014 de financement de
la Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015
l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise
en application des articles L314-3
et R314-36
du
Code de l’Action Sociale et des
Familles,
fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
VU
l'arrêté en date du 29/10/2007 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE HAMEAU DES ACCATES (130027188) sis 63, RTE DES CAMOINS,
13011, MARSEILLE
IIEME et géré par l’entité
dénommée A.P.E.P.S (130027139) ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 31/01/2008
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
LE
HAMEAU
DES
ACCATES
(130027188) pour l’exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015. La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 966 417.09€ et se décompose comme
suit
:
DECIDE
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
901 521.66
UHR
0.00
PASA
64 895,43
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 80 534.76 €
2/3
vo ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE
5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
31.95
Tarif
journalier soins
GIR
3
et
4
24.57
Tarif
journalier soins
GIR
5
et
6
0.00
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux dirigés
contre
la
présente
décision doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.P.E.P.S » (130027139) et à la structure dénommée EHPAD LE HAMEAU DES ACCATES (130027188). FAIT À MARSEILLE
LE 07/07/2015
Oro
de l'ARS
délégation
Le
responsable
de
serVice
par
Intérim
personnes
âgées
Fabien
MARGANGELI 3/3 A
f
Ze
1S
lo,
cs
© D Agence Régionale
ce Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 482 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
RESIDENCE DU BAOU - 130009798
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
lParrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015
l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et
R314-36
du Code de l’Action Sociale et des
Familles,
fixant pour
lPannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ;
VU
le
décret du
13
décembre 2012
portant nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
VU
lParrêté
en
date
du 28/11/2001
autorisant
la
création d’un EHPAD dénommé
RESIDENCE
DU
BAOU
(130009798) sis
109,
AV
DE
LA JARRE,
13009, MARSEILLE 09EME et géré par l’entité dénommée
KORIAN (750056335) ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 22/01/2007
1/3
27 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 1*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE DU
BAOU
(130009798)
pour
Pexercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
1
240
153.16€
et
se
décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
1183 716.75
UHR
0.00
PASA
56 436.41
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-111
du
CASF,
égale
au douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 103 346.10 €
2/13 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier soins GIR
1
et 2
43.25
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
34.77
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
26.30
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier AJ
Les
recours
contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de sa publication ou,
pour les
personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « KORIAN » (750056335) et à la structure dénommée RESIDENCE DU BAOU (130009798). Fait à MARSEILLE, le 7 JUILLET 2015
FR
de l'ARS
délégation
S& Le responsable
de
serVice
par
Intérim
personnes âgées
Fabien
MARCANGELI
3/3
PAT Ar © D Azence Régonak
de Santé
Provence-AIpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 366 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE NOTRE DAME - 130023559
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles
L314-3
et
R314-36
du Code de l’Action Sociale et des
Familles,
fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; lParrêté
en
date
du
27/03/2006
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
RESIDENCE
NOTRE DAME (130023559) sis
184, AV DES CHUTES
LAVIE,
13013, MARSEILLE
13EME et
géré
par l’entité dénommée ASSOCIATION AREGE (130029978) ; la convention tripartite prenant effet le 03/09/2010
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 15
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
ia
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
NOTRE
DAME
(130023559) pour l'exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015. La dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
1
036
280.25€
et
se
décompose comme suit :
DÉCIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
971 384.82
UHR
0.00
PASA
64 895.43
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 86 356.69 €
2/3
2G Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
36.08
Tarif
journalier soins GIR 3 et 4
28.64
Tarif journalier soins GIR
5
et 6
21.20
Tarif journalier HT Tarif
journalier AJ
ARTICLE 3
Les
recours contentieux dirigés
contre
la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un délai
d’un
mois à
compter de
sa publication ou,
pour les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE
ARTICLE 5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
« ASSOCIATION AREGE
» (130029978) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE NOTRE DAME (130023559). FAIT À MARSEILLE
LE 07/07/2015
ER
de l'ARS
délégation
Le
responsable
de
seiVice
par
Intérim
personnes âgées
Fabien
MARGANGELI 3/3 Ar © D'Agence
Régionale de Saré
Provence-Alpes Côte d'Azur
ToiS20S.
OAV
DECISION TARIFAIRE N° 319 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LA PAQUERIE - 130780166
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi
n° 2014-1554
du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014
;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et
R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF ;
VU
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
VU
l’arrêté
en
date
du
01/01/1970
autorisant
la création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD LA
PAQUERIE
(130780166) sis 17, IMP DES AURENGUES,
13013, MARSEILLE 13EME et géré par l’entité dénommée
S.A.R.L LA PAQUERIE (130000110) ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 10/04/2010
13 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 15 ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
PAQUERIE
(130780166)
pour
l’exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015. La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 473 553.45€ et se décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
473 553.45
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 39 462.79 €
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier
soins GIR 1
et 2
31.87
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
24.48
Tarif journalier
soins GIR 5 et 6
17.09
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier AJ
ARTICLE
3
Les
recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE
ARTICLE 5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « S.A.R.L LA PAQUERIE » (130000110) et à la structure dénommée EHPAD LA PAQUERIE (130780166). FAIT A MARSEILLE
LE 07/07/2015
be
de l'ARS
délégation
Le
responsable
de
serVice
par
Intérim
personnes
Agées
Fabien
MARCANGELI 3/3 Ar © D Agence Régionale
de Santé
Provence-Apes Cite d'Azur
loiSéo
OO
_O12t
DECISION TARIFAIRE N° 318 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LA MAISON SAINTE EMILIE - 130780810
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 2014-1554
du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36
du Code de l’Action Sociale et des
Familles,
fixant pour
lPannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012
portant nomination de Monsieur Paul
CASTEL en
qualité de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; Parrêté
en
date
du
31/07/1981
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LA
MAISON
SAINTE EMILIE (130780810) sis 21, CHE VALLON DE TOULOUSE,
13395, MARSEILLE
I10EÈME et
géré par l’entité dénommée FEDERATION D'ENTRAIDE SOCIALE (130029549) ; la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
1/3
3 | Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
JF
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
MAISON
SAINTE
EMILIE
(1360780810) pour l'exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHÔNE ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 878 285.64€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
813 390.21
UHR
0.00
PASA
64 895.43
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 73
190.47 €
2/3
st ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier soins GIR
1
et 2
39.50
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
33.45
Tarif
journalier soins GIR
5
et 6
26.84
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de
sa publication ou,
pour les
personnes
auxquelles
elle sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
FEDERATION
D'ENTRAIDE SOCIALE » (130029549) et à la structure dénommée EHPAD LA MAISON SAINTE EMILIE (130780810). FAIT A MARSEILLE
LE
07/07/2015
AE
de l'ARS
délégation
Le
responsable
de
serVice
par
Intérim
personnes âgées
Fabien MARGANGELI
Pou
3/3
SP © genre Région
de Senté
Provence-Alpes Cite d'Aaur
Q
s.
,
|
OMS
S
0/17?
DECISION TARIFAIRE N° 363 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE MAGDALA -
130780356
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté ministériel du 30/04/2015
publié au Journal Officiel du
10/05/2015
pris en application de
l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total
de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application des articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
lPannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF ;
le
décret du
13
décembre 2012
portant
nomination de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du
17/01/2014 ;
l'arrêté
en
date
du
01/01/1948
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
RESIDENCE
MAGDALA (130780356) sis
121, CHE DES BESSONS,
13014, MARSEILLE
14EME et géré par l'entité
dénommée S.A. LA MAGALONE (130035157) ; la convention tripartite prenant effet Le 15/05/2008 et notamment l’avenant prenant effet le 23/10/2009 ;
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 158 ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MAGDALA (130780356) pour l'exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015. La dotation globaie de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 882 613.19€ et se décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
882 613.19
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale au
douzième
de
La
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 73 551,10 €
213 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2
33.13
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
25.71
Tarif
journalier soins GIR 5
et 6
18.28
Tarif journalier HT Tarif
journalier AJ
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai
d’un mois
à compter de
sa publication ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE
ARTICLE 5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « S.A. LA MAGALONE » (1130035157) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MAGDALA (130780356). FAIT À MARSEILLE
LE 07/07/2015
FR
de l'ARS
délégation
Le
responsable
de
serVice
par
Intérim
personnes âgées
Fabien
MARGANGELI 3/3
2 Ar © D Agence Régionale
de Santé
Provence-AIpes Cite d'Arur
se
209.0
A7
DECISION TARIFAIRE N° 335 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LE DOMAINE DE FONTFREDE-
130780109
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée
au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des
articles L314-3
et
R314-36
du
Code de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; Parrêté en date du 25/05/1946 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE DOMAINE DE FONTFREDE (130780109) sis 6, AV DE CHATEAU GOMBERT,
13013, MARSEILLE
13EME et géré
par l’entité dénommée S.A.R.L. LES TREIZE SOLEILS (130000078) ; la convention tripartite prenant effet le 31/10/2014
1/3
>} Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
LE
DOMAINE
DE
FONTFREDE
(1309780109) pour l’exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 18
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 944 085.02€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
749 805.61
UHR
0.00
PASA
64 895.43
Hébergement temporaire
129 383.98
Accueil de jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en application de Particle R314-111
du CASF,
égale au douzième de
ia
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 78 673.75 €
2/3
3% ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier soins GIR
1
et 2
47.54
Tarif
journalier soins
GIR
3
et
4
37.96
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
28.99
Tarif
journalier HT
Tarif journalier AJ Les
recours contentieux dirigés
contre
la présente décision doivent être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « S.A.R.L. LES TREIZE SOLEILS
» (130000078) et
à
la structure
dénommée EHPAD
LE DOMAINE
DE
FONTFREDE
(130780109). FAIT A MARSEILLE
LE 07/07/2015
Sa
Fe
de l'ARS
délégation
Le
responsable
de
seiVice
par
Intérim
personnes
Agées
Fabien
MARCANGELI
3/3
œ A
r
261$
0%,
ok
© D Aecnce Régionale de Santé Provence-Alpes Côte
d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 340 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES CAMOINS -
130780141
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée
au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal
Officiel du
10/05/2015
pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total
de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en
application des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
VU
Parrêté
en
date
du
01/01/1969
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LES
CAMOINS
(130780141) sis
150, RTE DES CAMOINS,
13011, MARSEILLE
1IEME et géré par l’entité dénommée
JCM SANTE (13004443 1) ;
VU
la convention tripartite prenant effet Le 01/12/2012
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1ËR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
LES
CAMOINS
(1306780141)
pour
l'exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 928 233.96€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
928 233.96
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 77 352.83 €
2/3
Ut Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1
et 2
67:42
Tarif
journalier soins GIR 3 et 4
30.48
Tarif
journalier soins GIR 5
et 6
23.64
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier
AJ
ARTICLE 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE
ARTICLE 5
Le
directeur général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
lexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
JCM
SANTE
»
(13004443 1) et à la structure dénommée EHPAD LES CAMOINS (1130780141). FAIT A MARSEILLE
ré
hs
da
de l'ARS
délégation
Le
responsable
de
serVice
par
Intérim
personnes
Agées
Fablon
MARCANGELI
3/3
LE 07/07/2015 Ar © D Agence Régionale
de Sarté
Provence-AIpes Cêle d'Arur
Vois
20%
018
DECISION TARIFAIRE N° 467 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
MAISON DE RETRAITE FLORE D'ARC - 130782030
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554 du 22/12/2014
de financement
de
la Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles
L314-3
et R314-36 du
Code de l’Action Sociale et des
Familles,
fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012
portant nomination de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; l'arrêté en
date du 01/03/1973
autorisant la création d’un EHPAD dénommé MAISON
DE RETRAITE
FLORE D'ARC (130782030) sis 6, AV DE FLORE,
13420, GEMENOS et géré par l’entité dénommée
ASSOCATION FLORE D'ARC (130804446) ; la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
1/3 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
MAISON
DE
RETRAITE
FLORE
D'ARC
{130782030) pour l’exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHÔNE ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
ARTICLE I
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 564 653.99€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
532 307.99
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
32 346.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE
2
La fraction forfaitaire, en application de l’article
R314-111
du CASF,
épale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 47 054.50 €
2/3
tu ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE
5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier soins
GIR
1
et
2
27.93
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
21.19
Tarif
journalier soins GIR 5
et 6
14.46
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier AJ
Les recours contentieux dirigés
contre
la présente
décision doivent
être portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCATION FLORE D'ARC
»
(130804446)
et
à
la
structure
dénommée
MAISON
DE
RETRAITE
FLORE
D'ARC
(130782030). FAIT À MARSEILLE
LE 07/07/2015
Fe
de l'ARS
délégation
Le
responsable
de
seiVice
par
Intérim
personnes
Agées
Fabien
MARGANGELI
3/3 VS
205.016
DECISION TARIFAIRE N° 351 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE CLAUDE DEBUSSY - 130781602
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554
du 22/12/2014 de financement
de la Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté ministériel du 30/04/2015
publié au Journal Officiel du
10/05/2015
pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total
de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en application des articles
L314-3
et R314-36
du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; lParrêté
en
date
du
01/01/1969
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
RESIDENCE
CLAUDE
DEBUSSY
(130781602)
sis
44,
AV
CLAUDE
DEBUSSY,
13470,
CARNOUX-EN-PROVENCE
et
géré
par
l’entité
dénommée
SAS
RESIDENCE
CLAUDE
DEBUSSY
(130000672) ; la convention tripartite prenant effet le 23/04/2014
1/3
L
6 Considérant Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour représenter la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE
CLAUDE DEBUSSY
(130781602) pour l'exercice 201$ ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
ARTICLE I'À
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 863 005.83€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
863 005.83
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE
2
La fraction forfaitaire,
en application de Particle R314-111
du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 71 917.15 €
2/3 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif journalier soins GIR
1
et 2
35.22
Tarif
journalier soins GIR 3 et 4
28.43
Tarif
journalier soins GIR 5 et 6
21.64
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
lexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
SAS
RESIDENCE
CLAUDE DEBUSSY
» (130000672) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE CLAUDE
DEBUSSY (130781602). FAIT A MARSEILLE
Pou
Le responsable de se
LE 07/07/2015
FN
de l'ARS
délégation ice par
Intérim
personnes Agées
Fabien
MARCANGELI
3/3
a Ar © D Agence
Rézonak
de
Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur
Zo1S
103
01)
DECISION TARIFAIRE N° 321
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LA SOUBEYRANE - 130781743
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 2014-1554
du 22/12/2014 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3
et R314-36
du
Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF ;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; l’arrêté en date du
15/06/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA SOUBEYRANE
(130781743) sis
10, AV DR EMMANUEL AGOSTINI,
13260, CASSIS et géré par l’entité dénommée M.
RETRAITE PUBLIQUE DE CASSIS (130000748) ; la convention tripartite prenant effet le 01/07/2010
1/3
S Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA SOUBEYRANE (130781743) pour lPexercice 2015 ;:
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 18
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 599 087.90€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
534 192.47
UHR
0.00
PASA
64 895.43
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 49 923,99 €
2/3
ses
Se ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1
et 2
41.14
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
33.06
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
24.98
Tarif journalier HT Tarif
journalier AJ
Les
recours contentieux dirigés
contre
la présente décision
doivent être portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un
délai
d’un mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
M.
RETRAITE
PUBLIQUE DE CASSIS
» (130000748)
et à la structure dénommée EHPAD LA
SOUBEYRANE
(130781743). FAIT A MARSEILLE
LE 07/07/2015
Qsra
de l'ARS
rdélégation
Le
responsable
de
serVice
par
Intérim
personnes
âgées
Fabien
MARCANGELI 3/3 Ar © D Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Aaur
lH1S 299.013
DECISION TARIFAIRE N° 344 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES OPALINES MARSEILLE -
130809114
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015
pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total
de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale et des
Familles,
fixant
pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
VU
l’arrêté
en
date
du
31/01/1990
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LES
OPALINES
MARSEILLE (1308091 14) sis
12, TRA FAVANT SAINT HENRI,
13016, MARSEILLE
16EME et géré
par l’entité dénommée SARL LES OPALINES MARSEILLE (130007081) ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/11/2012
1/3 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
LES
OPALINES
MARSEILLE
(1308091 14) pour l'exercice 2015 ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 18
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 930 086.51€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
930
086.51
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire,
en application de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 77 507.21 €
2/3
SJ ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE
5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
35.88
Tarif
journalier soins
GIR
3
et
4
29.86
Tarif journalier soins GIR 5
et 6
23.84
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
lPexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
« SARL LES OPALINES
MARSEILLE
»
(130007081)
et
à
la structure
dénommée
EHPAD LES
OPALINES
MARSEILLE
(1308091 14). FAIT À MARSEILLE
LE
07/07/2015
Fe
de l'ARS
rdélégation
Le
responsable
de
serVice
par
intérim
personnes âgées
Fabien
MARGANGELI 3/3
ST
{ AT
LS
208
_ h40
© D Aer Régions
de Santé
Provence-Alpes Côte d'Arur
DECISION TARIFAIRE N° 464 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD VILLA DAVID - 130810765
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1554
du 22/12/2014
de financement
de la Sécurité
Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en
application des articles L314-3
et R314-36
du Code de
l’Action Sociale et des
Familles,
fixant pour
lPannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le
décret du
13
décembre 2012
portant
nomination de Monsieur
Paul
CASTEL
en qualité de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
VU
lParrêté
en
date
du
20/12/1989
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
VILLA
DAVID
(130810765) sis 12, ALL PASTEUR, 13830, ROQUEFORT-LA-BEDOULE et géré par l’entité dénommée S.A.R.L. EDEN VILLA DAVID (130007370) ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE IF ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
VILLA
DAVID
(130810765)
pour
l'exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ; l'absence de réponse de la structure ; Ja décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015. La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 938 10.13€ et se décompose comine suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
938 010.13
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 78 167.51 €
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier soins GIR 1
et 2
31.44
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
24.63
Tarif journalier soins GIR
5
et 6
17.80
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier AJ
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un
délai
d’un mois
à compter
de sa publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE
ARTICLE 5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « S.A.R.L. EDEN VILLA DAVID » (130007370) et à la structure dénommée EHPAD VILLA DAVID (130810765). FAIT A
MARSEILLE
LE 07/07/2015
are
de l'ARS
r délégation
Le
responsable
de
selVice
par
Intérim
personnes Agées
Fabien
MARGANGELI 3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Cüte d'Arur
Vorsteos.
os
DECISION TARIFAIRE N° 368 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD VERTE COLLINE - 130801582
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554
du 22/12/2014 de financement
de la Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012
portant
nomination
de Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; l'arrêté en date du 25/04/1984 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD VERTE COLLINE (130801582) sis 0, CHE DES SOURCES,
13682, AUBAGNE et géré par l'entité dénommée LA SOURCE
VERTE COLLINE (130037666) ; la convention tripartite prenant effet le 01/12/2013
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 158 ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD VERTE COLLINE (130801582) pour l'exercice 2015 : les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015. La dotation
globale
de
soins
pour
Pexercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
1
135
471.84€
et
se
décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
875
121.98
UHR
0.00
PASA
65 803.96
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
194 545.90
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
ia
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 94 622.65 €
213
LA
SD ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR
1
et 2
38.46
Tarif
journalier soins GIR
3
et 4
31.94
Tarif journalier soins GIR 5
et 6
25.42
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier
AJ
38.15
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LA SOURCE VERTE COLLINE » (130037666) et à la structure dénommée EHPAD VERTE COLLINE (130801582). FAIT À MARSEILLE
LE
07/07/2015
bé
de l'ARS
délégation
Le
responsable
de
serVice
par
Intérim
personnes
Agées
Fabien
MARGANGELI 3/3
[æ) Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Cûte d'Azur
ZOLS 269 .0
2.
DECISION TARIFAIRE N° 322 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LA SOUVENANCE - 130797954
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 2014-1554
du 22/12/2014 de financement
de la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles
L314-3
et R314-36 du Code de l’Action
Sociale et des
Familles, fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012
portant nomination
de
Monsieur Paul
CASTEL en
qualité de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; Parrêté en date du 26/03/1984 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA SOUVENANCE (130797954) sis 6, BD GUEYDON,
13013, MARSEILLE
I3EME et géré par l’entité dénommée SARL
LA SOUVENANCE (130004799) ; la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2014
par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA SOUVENANCE (130797954) pour l'exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015. La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 616 679,69€ et se décompose comme suit :
DECIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
616 679.69
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 51 389.97 €
2/3
6e ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
2125
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
2725
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
27.25
Tarif journalier HT Tarif
journalier AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un
délai
d’un mois
à compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
lPexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
SARL
LA
SOUVENANCE
»
(130004799)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
SOUVENANCE
(130797954). FAIT À MARSEILLE
LE 07/07/2015
at
à
nm
de l'ARS
délégation
Le
responsable
de
selVice
par
intérim
personnes
âgées
Fabien
MARGANGELI 3/3
D
s Ar © D Agence Régionale de Santé Proxence-Alpes Côte d'Azur
QH1$209%.02%9
DECISION TARIFAIRE N°256 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
ACCUEIL ALZHEIMER RES SAINT TRONC-
130038748
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 2014-1554
du 22/12/2014
de financement
de
la Sécurité Sociale pour 2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total
de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; Parrêté
en
date
du
08/09/2010
autorisant
la
création
d’un AJ
dénommé ACCUEIL ALZHEIMER RES
SAINT TRONC (130038748) sis 273, BD PAUL CLAUDEL,
13010, MARSEILLE
I0EME et
géré
par
lPentité dénommée C.C.A.S. DE MARSEILLE (130804289) ;
1/3
e
a Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 1 ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
ACCUEIL
ALZHEIMER
RES
SAINT
TRONC (130038748) pour l'exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par
la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s’élève
à
139
697.21
€
et
se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
139 697.21
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’étabiit à 11 641.43 €; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier AJ
2/3
GS ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
Les
recours contentieux dirigés contre
la présente décision
doivent
être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un
délai
d’un
mois
à compter de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«C.C.AS.
DE
MARSEILLE»
(130804289)
et
à
la
structure
dénommée
ACCUEIL
ALZHEIMER RES
SAINT
TRONC (130038748). FAIT À Marseille
LE 07/07/2015
Fe
de l'ARS
délégation
Le responsable
de
serVice
par
Intérim
personnes
âgées
Fabien
MARGANGELI 3/3
66 Provence-Alpe Côte
d'Azur
Ce sS209.ot3
DECISION TARIFAIRE N° 579 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES ANEMONES - 130800816
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554 du 22/12/2014
de financement de
la
Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté ministériel du 30/04/2015
publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total
de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en
application des articles L314-3
et R314-36
du
Code de
l’Action Sociale et des
Familles,
fixant pour
lPannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du
17/01/2014 ;
l’arrêté en date
du 02/05/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES ANEMONES
(130800816) sis 67, CHE DES ANEMONES,
13012, MARSEILLE I2EME et géré par l’entité dénommée
SAS LES ANEMONES (130005846) ; la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 1É*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES ANEMONES (130800816) pour l'exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015. La dotation
globale
de
soins
pour
Pexercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
2
080
828.08€
et
se
décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
2 080 828.08
UBR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 173 402.34 €
2/3
66 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1
et 2
31.90
Tarif journalier
soins GIR 3
et 4
26.46
Tarif
journalier soins GIR 5 et 6
21.04
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier AJ
ARTICLE
3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Adiministratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHÔNE
ARTICLE 5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS LES ANEMONES » (130005846) et à la structure dénommée EHPAD LES ANEMONES (130800816). FAIT
À MARSEILLE
LE 07/07/2015
ru
h
Li
do l'ARS
rdélégation
Le
responsable
de
serVice par
intérim
personnes
Agées
Fablon
MARCANGEL]
3/3 Ar © D Agence
Régonak
de
Santé
Provence-Apes Côte
d'Arur
Do1Séo9-
DU
DECISION TARIFAIRE N° 604 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LA BASTIDE DU CHEVRIER - 130027279
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée
au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l’arrêté ministériel du 30/04/2015
publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code de l’Action
Sociale et
des
Familles,
fixant
pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012
portant nomination
de Monsieur Paul
CASTEL en
qualité de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; l’arrêté en date du 22/08/2007 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA BASTIDE DU CHEVRIER (130027279) sis 0, HAM DU CHEVRIER,
13520, LES BAUX-DE-PROVENCE et géré par
l’entité dénommée ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVINCE (1307870058) ; la convention tripartite prenant effet le 15/11/2013
1/3 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
BASTIDE
DU
CHEVRIER
{130027279) pour Pexercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 18
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 540 547.18€ et se décompose comme
suit
:
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
540 547.18
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l’article
R314-F11
du CASF,
égale au douzième de La
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 45 045.60 €
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier soins GIR
1
et 2
39.60
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
33.14
Tarif
journalier soins GIR 5 et 6
26.49
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier
AJ
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE
ARTICLE 5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à
l’entité gestionnaire
«
ASSOCIATION DES
FOYERS
DE PROVINCE
» (130787005)
et à la structure
dénommée
EHPAD
LA
BASTIDE
DU
CHEVRIER (130027279). FAIT
À MARSEILLE
LE 07/07/2015
<
Fun
do l'ARS
délégation
Le
responsable
de
sefice
par
Intérim
personnes
Agées
Fabien
MARCANGELI
3/3 Ar
PoiSsloY
02S
rence Régional
de Santé
Provence-AIpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 568 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES OPALINES AIX-EN-PROVENCE - 130781297
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554
du 22/12/2014 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3
et R314-36
du Code de
l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF ;
le
décret du
13
décembre 2012
portant nomination de
Monsieur
Paul
CASTEL en qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; Parrêté
en date
du
01/01/1980
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LES
OPALINES
AIX-EN-PROVENCE (130781297) sis 330,
PTE ROUTE DES MILLES,
13090, AIX-EN-PROVENCE
et géré par l’entité dénommée SAS LES OPALINES AIX EN PROVENCE (130044407) ; la convention tripartite prenant effet le 01/05/2008
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 158 ARTICLE
2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES OPALINES AIX-EN-PROVENCE (130781297) pour l'exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 808 674.01€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
808 674.01
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 67 389.50 €
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif journalier soins GIR
1
et 2
34.04
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
27.14
Tarif
journalier soins GIR
5
et 6
20.24
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier AJ
ARTICLE 3
Les
recours contentieux dirigés contre
la
présente décision
doivent être
portés devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un délai
d’un
mois
à compter de
sa publication
ou,
pour les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE
ARTICLE 5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à
l’entité gestionnaire « SAS
LES OPALINES
AIX
EN
PROVENCE
»
(130044407)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
LES
OPALINES
AIX-EN-PROVENCE (130781297). FAIT À MARSEILLE
LE 07/07/2015
ru
à
An
do l'ARS
délégation
Le
responsable
de
serVice
par
intérim
personnes
âgées
Fablon
MARCANGELI
3/3
LA Ar © D Agence
Régionak
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Aaut
PotS208._o26
DECISION TARIFAIRE N° 591 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD L'AMANDIERE -
130026669
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application
des
articles L314-3
et R314-36
du
Code
de l’Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; l’arrêté
en
date
du
13/08/2008
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
L'AMANDIERE
(130026669)
sis
54,
R
VICTOR
GRIGNARD,
13300,
SALON-DE-PROVENCE
et
géré
par
l'entité
dénommée SAS L'AMANDIERE (130026628) ; la convention tripartite prenant effet le 02/11/2009
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 1F8 ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/16/2014 par la personne ayant
qualité pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
L'AMANDIERE
(130026669)
pour
l'exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par La
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 932 626.53€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
867 589.60
UHR
0.00
PASA
65 036.93
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soïns et versée par l'assurance maladie s'établit à 77 718.88 €
213 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier soins GIR
1
et 2
34,49
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
21.88
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
21.26
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier AJ
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE
ARTICLE 5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS L'AMANDIERE » (130026628) et à la structure dénommée EHPAD L'AMANDIERE (130026669). FAIT À MARSEILLE
LE 07/07/2015
ru
hs
TR
do l'ARS
délégation
Le
responsable
de
senVice
par
Intérim
personnes
Agées
Fabion
MARGANGELI
3/3 Ar © D Arr Rézionae de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Vo
(So3.
024
DECISION TARIFAIRE N° 663 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEÉE 2015 DE
EHPAD ENCLOS SAINT LEON - 130782667
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 2014-1554
du 22/12/2014 de financement
de la Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3
et
R314-36
du
Code de l’Action Sociale et des
Familles,
fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; l’arrêté en date du
12/10/1974
autorisant
la création d’un EHPAD dénommé EHPAD
ENCLOS
SAINT
LEON (130782667)
sis 222,
AV
ROGER DONNADIEU,
13300,
SALON-DE-PROVENCE et
géré par
l'entité dénommée ASSOCIATION N.D DES DOULEURS (650786213) ; la convention tripartite prenant effet le 24/02/2005 et notamment l’avenant prenant effet le 31/12/2009 ;
1/3 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD ENCLOS SAINT LEON (130782667) pour l’exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1%
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 996 148.67€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
962
697,13
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
33 451.54
Accueil de jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 83 012.39 €
213 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR
1
et 2
34,52
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
27.03
Tarif journalier soins GIR
5
et 6
19.54
Tarif
journalier
HT
39.17
Tarif
journalier AJ
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
« ASSOCIATION N.D
DES
DOULEURS
»
(650786213)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
ENCLOS
SAINT
LEON
(130782667).
FAIT A MARSEILLE
LE 07/07/2015
ru
h
FL
do l'ARS
t-pr
délégation
Le
responsable
de
serVice
par
Intérim
personnes
âgées
Fabien
MARGANGELI
3/3
(nt Ar
..
7)
...
|
© D Agence Rélonale de Senté
( lé
©
DE
SK
Poe
Res
O5
4109.0€
%
Côte
d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 674 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
RESIDENCE EPIDAURE - 130010838
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi
n° 2014-1554
du 22/12/2014 de financement
de la Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles
L314-3
et R314-36
du Code de
l’Action
Sociale et des
Familles, fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le
décret du
13
décembre 2012
portant
nomination de
Monsieur Paul
CASTEL en
qualité
de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
VU
l’arrêté
en
date
du 04/02/2003
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
RESIDENCE
EPIDAURE
(130010838) sis 929, RTE DE GARDANNE, 13105, MIMET et géré par l’entité dénommée SAS DEXIVA SANTE (130010788) ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 03/09/2007
1/3
9 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter
la structure dénommée
RESIDENCE EPIDAURE (130010838)
pour
Pexercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1%
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s’élève
à
1
278
616.28€
et
se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
1278 616.28
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 106 551.36 €
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif
journalier soins GIR
1
et 2
47.39
Tarif
journalier soins GIR3
et 4
40.55
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
33.71
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier
AJ
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE
ARTICLE 5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
« SAS DEXIVA SANTE »
(1130010788) et à la structure dénommée RESIDENCE EPIDAURE (130010838). FAIT À MARSEILLE
LEO07/07/2015
se
Le
de l'ARS
délégation
Le responsable
de
serVice
par
Intérim
personnes
Agées
Fabien
MARGANGELI
3/3 Ar © DAgercz Régional de Santé Provence-AIpes Côte d'Azur
Vois
Jo
%_
029
DECISION TARIFAIRE N° 649 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE ELEONORE EMERA - 130038698
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554
du 22/12/2014
de financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée
au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du
30/04/2015
publié au Journal Officiel du
10/05/2015
pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total
de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en application des articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; l’arrêté
en
date
du
08/09/2010
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
RESIDENCE
ELEONORE EMERA (130038698) sis
14, AV DU GENERAL PREAUD,
13090, AIX-EN-PROVENCE
et géré par l’entité dénommée SAS EMERA (130042864) ; la convention tripartite prenant effet le 10/01/2011
1/3 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour représenter la structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE ELEONORE
EMERA
(1130038698) pour Pexercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
ARTICLE IR
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s’élève
à
842
236.06
€
et
se
décompose comime suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
689 174,8
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
153 061.26
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2
La
fraction forfaitaire,
en application
de
l’article
R314-111
du CASF, égale au douzième
de La
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 70 186.33 €
2/3
4 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif journalier soins GIR 1
et 2
33.42
Tarif journalier
soins GIR 3 et 4
25.02
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
16.63
Tarif
journalier
HT
30.82
Tarif
journalier AJ
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un
délai
d’un mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHÔNE
ARTICLE 5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
Pexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
SAS
EMERA
»
(130042864) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ELEONORE EMERA (1300386908). FAIT A MARSEILLE
LE 07/07/2015
6
à
ee
de l'ARS
délégation
Le
responsable
de
selVice
par
Intérim
personnes
Agées
Fabien
MARGANGELI 3/3 Ar © D Acence Régions
ce Santé
Provence-Alpes Cite d'Aour
LOIS
205.08
DECISION TARIFAIRE N° 480 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
MDR PUBLIQUE DE ROQUEVAIRE
-
130782485
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du 22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total
de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action Sociale et
des
Familles,
fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du
17/01/2014 ;
VU
l'arrêté
en
date
du
15/06/1982
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
MDR
PUBLIQUE
DE
ROQUEVAIRE
(130782485)
sis
0,
AV
DES
ALLIES,
13717,
ROQUEVAIRE
et
géré
par
l'entité
dénommée MRP INTERCOMMUNALE ROQUEVAIRE- AURIOL (130039175) ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
1/3
À Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
MDR
PUBLIQUE
DE
ROQUEVAIRE
(130782485) pour l'exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 18
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
1
654
664.69€
et
se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
1 503 007.94
UHR
0.00
PASA
129 790.85
Hébergement temporaire
21
865.90
Accueil de jour
0.00
ARTICLE
2
La fraction
forfaitaire,
en application de
l’article R314-111
du CASF,
égale au douzième de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 137 888.72 €
213
#7 ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier soins GIR
1
et 2
39.40
Tarif
journalier soins
GIR
3
et
4
33.32
Tarif
journalier soins GIR
5
et 6
18.92
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours contentieux dirigés
contre
la présente
décision
doivent être portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
lexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
MRP
INTERCOMMUNALE ROQUEVAIRE- AURIOL »
(130039175) et à la structure dénommée MDR
PUBLIQUE DE ROQUEVAIRE (130782485). FAIT A MARSEILLE
LE 07/07/2015
sr
de l'ARS
délégation
Le
responsable
de
SerVice
par
Intérim
personnes Agées
Fabien
MARCANGELI 3/3 4
Liberté
» Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
DE
L'UTILITÉ
PUBLIQUE
ET
DE
L'ENVIRONNEMENT
......
BUREAU
DES
INSTALLATIONS
ET
TRAVAUX
.
.
=
RÉGLEMENTÉS
POUR
LA
PROTECTION
DES
MILIEUX
Q
OS
20%.
031
ARRÊTÉ PRÉTECTORAL
en
date
du
2
4
JUIL,
2015
portant
fermeture
administrative
de
la
station
d'épuration
du camping
"le
Canet!
à
Saint
Chamas
Le
préfet
délégué
en
charge
du
projet
Métropolitain
Aix-Marscille-Provence
chargé
de
l'administration
de
l’État
dans
le
département
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
code de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.171-6, L.171-7,
L.171-11,
VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, VU
l'arrêté
ministériel
du
22
juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
Kkg/j
de
DBOS
ct
notamment
les
articles
3,
12
et
14,
VU
le
courrier
du
30
novembre 2009
transmis
par
l’arrondissement
maritime
de
la
Direction
Départementale
de
l’Équipement
des
Bouches-du-Rhône
à
Madame
LUZZI,
gestionnaire
du camping
le
Canet,
VU
le
rapport
de
manquement
administratif
du
7
novembre
2014
transmis
par
le
service
mer
et littoral
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône
(DDTM
13)
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
et
avisé
le
13
novembre
2014
à
Madame
et
Monsieur
LUZZ
les
informant
de
la
prochaine
mise
en
demeure
et
leur
laissant
Ja
possibilité
de
transmettre
leurs
observations
sous
15
jours,
Place
Félix
Deret
CS
60001
—
13282
Iarseïlle
Cedex
06
-
Standard
: 04
84
35
42 40 VU
farrêté
préfectoral
du
8
janvier
2015
portant
d'une
part,
mise en
demeute
de
régulariser
la
situation
administrative
et
de
respecter
des
prescriptions
et
d'autre
part,
portant
suspension
du
fonctionnement
de
la
station
d'épuration
du
camping
le
Canet
situé
sur
la
commune
de
Saint
Chamas,
VU
le
rapport
de
manquement
administratif
du
28
mai
2015
transmis
par
le
service
mer
eau
environnement
de
la
DDTM13
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
ct
avisé
le
2
juin
2015
à
Madame
et
Monsieur
LUZZI,
les
informant
du
manquement
aux
obligations
prescrites
par
les
articles
1,
2
et
4
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
8
janvier
2015,
de
la
prochaine
mise en
demeure
de
fermeture
définitive
de
la
station
d'épuration
du
camping
et
leur
laissant
la
possibilité
de
transmottre
leurs
observations
sous
15
jours, VU
l'absence
de
réponse
de
Madame
et
Monsieur
LUZZI
du
fait
qu'ils
n’ont
pas
réclamé
les
courriers
recommandés
susvisés
et
que
dès
lors,
ces
coriers
sont
considérés
comme
notifiés
aux
intéressés,
Considérant
que
la
station
d'épuration
est
exploitée
sans
la
déclaration
nécessaire
et
qu'
à
la
date
d'édiction
du
présent
arrêté,
la
mise
en
demeure
de
régulariser
et
de
reprendre
des
installations
techniques,
issue
de
l'arrêté
préfectorai
du
8
janvier
2015,
n'est
pas
satisfaite,
Considérant
la
gravité
des
atteintes
aux
intérêts
protégés
par
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
liée
à
la
poursuite
du
fonctionnement
de
la
station
d'épuration
du
camping
en
situation
irrégulière
et
dégradée, Considérant
que
face
à
la
situation
irrégulière
de
la
station
d'épuration
du
camping
le
Canet
et
eu
égard
à
la
gravité
des
atteintes
aux
intérêts
protégés
par
l'article
L.2}1-1
du
code
de
l'environnement
il
y
a
lieu
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.171-7
2°)
du
même
code
en
fermant
{a
station
d'épuration
du
camping
le
Canet
visée
par
l'arrêté
préfectoral
de
mise en
demeure
du
8
janvier
2015
susvisé,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article
1
—
La
station
d'épuration
du
camping
" le
Canet
"
sur
la
commune
de
Saint
Chamas,
est
fermée
à
compter
du
3
août
2015.
Article
2
—
Dans
le
cas
où
la
fermeture
prévue
à
l'article
1
du
présent
arrêté
ne
serait
pas
respectée
ef
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
apposé
des
scellés
sur
les
installations
visées
conformément
à
l'article
L.171-10
du cade
de
l'environnement,
Article
3
-
Conformément
à
l'article
L.171-11
du code de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction
et
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois.
Elle
peut
également
faire
l'abjet
d'un recours
gracieux.
Article
4
-
Le
présent
arrêté sera
notifié
à
Monsieur
et
Madame
LUZZI
gérants
du
camping
«
le
Canet »
et
sera
publié
aux
recueils
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
des
bouches-du-Rhône,
Place
Fétix
Baret-
CS
80001
-
13282
Marseïle
Cefex
O5
-
Standard
: 04 84 35
42 40 Article
5
-
Exécution
eo
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
®
Monsieur
le
Sous
Préfet
d'Istres,
°
Monsieur le Maire de Saint-Chamas,
o
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
et toute autorité de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrélaire
Gé
Jérôme
GUERREAU
Place
Féhx
Baret
-
CS
60001
—
13282
Marseille
Cedex
06
-
Slandard
:04 64
35 42
40 2
Ltberié
+ Égaltte
+ Frateratté
&
<
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Loi
S do
2.0
3 ê
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2015
Le Préfot délégué
en charge du projet Métropolitain Aix-Marseïlle-Provence chargé de l'administration de F'Etal dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 1‘juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la
loi
n°
91-772
du
7
août
1991
relative
au
congé de représentation en
faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des
services
de
F’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
la
circulaire
du
9
septembre
1950
du
ministre
de
l'intérieur relative
à
l'appel
à
la
générosité publique ; Vu la cireulaire du ministre de Fintérieur NOR/INT/D/1425403V du 19 décembre 2014 fixant la liste des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l'année 2015
; ARRÊTE
Article 1%: Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans des lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département, Article 2 : L'interdiction visée à l'article 1* n'est pas applicable aux otganisines mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi par le ministre de l'intérieur, et publié au journal officiel, Elle n'est pas non plus
applicable
aux
organismes
ayant
fait
l'objet
d'un
arrêté
municipal
ou
préfectoral
d'autorisation, Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon ostensible, une carte nominative indiquant l’œuvre au profit de faquelle elles coilectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée et doit
être
visée
par
Le
préfet,
Article 4 : Les quêteurs qui solliciteront le public Les jours d'élections devront s'abstenir de se placer à l'entrée des bureaux de vote, afin de ne pas risquer de troubler la sérénité du scrutin. Article 5
:
Les
organismes
habilités
à
solliciter
Le
public
devront souscrire
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture pour
toute
la
durée
de
Ja
quête,
de
l'ensemble
des
personnes,
mineurs compris, chargés de procéder sous leur égide aux collectes sur la voie publique, Article 6
:
Les
individus non
habilités,
surpris
à quêter par les
services de police, seront
verbalisés et déférés au parquet, pour infraction à l'interdiction générale de quêter sur la voie publique. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, jes Sous-Préfets des arrondissements
d'Aix-en-Provence,
d’Arles
et
d’Istres,
le
Directeur
Départemental
de
{a
Sécurité Publique et le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré an Recueil des Actes Administratifs,
Fait
à Marseille,
le
2
&
dut,
205
ee énéral
Adjoint
Jétème
GUER GUERREAU Pots 201.033
ET Liberté
» Égallté
s
Praterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau
des
Élections
et des Affaires Générales
ARRETE
N°
prononçant le renouvellement de la dénomination
de la commune d’Aix-en-Provence en qualité de commune touristique
Le
Préfet
Délégué
en charge du projet Métropolitain Aix-Marseille-Provence chargé de l'administration de l’État dans le département
Chevalier de la Légion d'Honneur
.
Chevalier de l'Ordre National du Mérité
VU le code du Tourisme, notamment ses articles L,133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ; VU le décret du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme, notamment les articles [°°2 et 3 ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1° et 2 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2010 prononçant
pour une période de 5 ans
Ja dénomination de la commune d’Aix-en-Provence en qualité de commune touristique ;
VU
la délibération du
conseil municipal
de la commune
d’Aix-en-Provence en date
du
9
février 2015 soflicitant le renouvellement de la dénomination de commune touristique ;
à
CONSIDERANT que la commune d’Aix-en-Provence met en œuvre une politique locale du
tourisme,
offre
une
capacité
d'hébergement
d’une
population
non
résidente
suffisante
et
qu’elle
remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
ARRETE
ARTICLE
ler:
La
commune
d’Aix-en-Provence
est
dénommée
comimune
touristique
pour
une
nouvelle
période de 5 ans.
ARTICLE 2
:
Le Secrétaire Général
de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le
Pour
le
Préfet délégué
en
charge du
projet Métropolitain
Aix-Marseille-Provence,
chargé de l’administration de l'État dans le département,
le Secrdtaire Général
Le
Lane
Place Félix Baret — CS80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
mes
|
Maiscille,
le
28
JUL,
2015
GS Valis
Sr6
ë
à
TL
Liberté» Liber
» Bye»
Fratrait + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECCTE PACA UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE DIRECTION
Arrêté
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes
Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône
Le responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence Alpes Côte d’Azur
Vu
le décret N° 2004 -374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret N° 2008 -158 du 22 février 2008 et le décret N° 2010 -146 du 16 février 2010 ; Vu
le
décret
N°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
1 arrêté du ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie et du ministre du
travail, de
Femploi et de la santé, du
18 avril 2012, portant nomination de Monsieur Michel BENTOUNSI en
qualité
de directeur régional
adjoint des
entreprises, de
la
concurrence,
de la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
chargé des
fonctions de responsable de l'unité
territoriale des
Bouches du
Rhône, pour une durée de cinq ans à compter du 1° juin 2012. Vu
l'arrêté
2015201-015
du
20 juillet
2015
par
lequel
le
Préfet
délégué
en
charge
du
projet
Métropolitain
Aix
Marseille
Provence chargé
de
l’Administration
de
l'Etat
dans
le
Département
donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du- Rhône
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur. Vu l’article 2 de l'arrêté précité ;
ARRETE Article ler : En cas d'absence ou d’empêchement , délégation de signature est donnée pour signer en son nom tous les actes, courriers et décisions pris dans le cadre des compétences et attributions exercées par le préfet de département dans l'exercice des missions de ladite unité territoriale à
:
Madame Sylvie BALDY, Directrice Adjointe du Travail Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Adjoint du Travail Madame Céline D'ANDREA, Directrice Adjointe du Travail Monsieur Alain FAYOL,
Directeur Adjoint du Travail
Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail Madame Dominique GUYOF, Directrice du Travail Monsieur Max NICOLAIÏDES, Directeur Adjoint du Travail Monsieur Stanislas MARCELIJA, Directeur Adjoint du Travail Mme Marie Christine OUSSEDIK Directrice du Travail Monsieur Bruno PALAORO, Directeur Adjoint du Travail Madame Pascale ROBERDEAU, Directrice Adjointe du Travail Monsieur Vincent TIANO, Directeur du Travail
Article 2 : L'arrêté 2015142-0008 du 20 mai 2015 est abrogé. Article 3:
Le présent
arrêté sera publié au
recueil des
actes
administratifs de la Préfecture des
Bouches
du
Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2015 Le
Directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Responsable de
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
de la DIRECCTE
PACA
/
4
Michel
HENTOUNSI QO1S
109.O08S
EX Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur Unité Territoriale des Bouches du Rhône SACIT
ARRÊTÉ
Complétant la liste des personnes habilitées à venir assister un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement
ou lors d’un
ou
plusieurs
entretiens
préalables à une rupture conventionnelle, en
Pabsence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise,
Le Directeur de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Vu le livre I, titre IH, chapitre II, section 4 du Code du travail relatif aux statuts et compétences du conseiller du salarié ; Vu les articles L.1232-4 et L.
1237-12 du Code du travail ;
Vues articles D.1232-4 à D.1232-6 du Code du Travail ; Vu
la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu
le
décret n°
2004-374
du
29/04/2004
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l” Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008- 158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ; Vu
le décret n° 2009-1377 du
10/11/2009 relatif à l’organisation et aux
missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ; Vu l'arrêté du
20 juillet 2015 par lequel
le Préfet délégué en charge du projet Métropolitain Aix
Marseille Provence chargé de l’ Administration de Etat dans le Département donne délégation à M. Michel BENTOUNSE Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
Provence Alpes Côte d’Azur. Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013127-0001
du
07
mai
2013,
modifié
par
arrêté
préfectoral
n°
2014085-0002
du
26
mars
2014
qui
fixe
la
liste des
conseillers
des
salariés
habilités
pour
une
période de trois ans, à exercer leur mission dans le département des Bouches-du-Rhône ;
1/2
25 ARRETE
Article
1
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2013127-0001
du
07
mai
2013
modifié
par arrêté
préfectoral n° 2014085-0002 du
26 mars
2014
qui fixe la liste des conseillers habilités
à
venir
assister
un
salarié
lors
de
l’entretien
préalable
au
licenciement
ou
lors
d’un
ou
plusieurs entretiens préalables
à une rupture conventionnelle,
en l'absence d’institutions
représentatives du personnel dans l’entreprise, est complété comme suit :
Union Locale CGT
LIEU
Du Port de Marseille
D’'INTERVENTION
1 Quai
de
la
Joliette
13002
MARSEILLE
Frédéri
Le
|
04 91 90 06 01
Mr Frédérie ALPOZZO
Marseille - Port
06 84 89 14 10
Article 2 : La durée du mandat de Monsieur Frédéric ALPOZZO s'exerce jusqu’au 6 mai 2016 fin de l'échéance triennale de l'arrêté initial du 07 mai 2013. Article
3:
La
mission
des
conseillers
du
salarié
s'exerce
exclusivement
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
et
ouvre
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement
qu'elle
occasionne
dans
ce
département.
Article 4 :
Cette présente modification sera tenue à la disposition des salariés concernés
dans chaque service de l'inspection de travail et dans chaque mairie de département. Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
6
:
Le Directeur de L’Unité Territoriale des
Bouches-du-Rhône de la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
PEmploi est chargé de
Pexécution
du
présent
arrêté qui
est
publié au
recueil des
actes
administratifs de l’Atat. Fait
à
Marseille
le
21
juillet
2015
Le
Directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi Responsable
V'Unité
Territoriale
des
Bouches
du
Rhône
de la
IRÈCCTE
PACA
Michel
BENTOUNSI
2/2
{er EX
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des Territoires et de la Mer
ce
ATÉ
Service
Mer
Eau
AS
tS
20
a
-
Ô
SE
Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Portant conditions de navigation
Pour une manifestation nautique de canoë-kayak les 3 et 4 août 2015
de Tarascon à Port Saint Louis du Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur
Préfet de Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, Vu le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports, Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, Vu l’arrêté inter préfectoral en vigueur portant règlement particulier de police de l'itinéraire Saône à Grand Gabarit et Rhône, Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, Vu l'arrêté n° 2015201-017 du 820 juillet 2015 de Monsieur le préfet délégué en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence en charge de la gestion de l’administration de l’Etat dans le département des Bouches-du- Rhône, portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Vu la demande en date du 8 juin 2015 de Monsieur TOBELEM, Président du Comité départemental de canoë- kayak des Bouches du Rhône, Va l'avis favorable en date du 22 juin 2015 du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS), Vu
l’avis
favorable
en
date
du
22
juin
2015
de
la
Direction
départementale
de
la
sécurité
publique
—
circonscription de sécurité publique Bouches du Rhône -Gard (DDSP-CISP),
siège
: 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40
site intemet :
www.bouches-du-rhone.gouv.fr Vu l'avis favorable en date du 6 juillet 2015 de la Brigade fluviale et nautique (BFN) de Pori-Saint-Louis-du- Rhône, Vu les recommandations en date du 7 juillet 2015, du gestionnaire de la voie d’eau, Voies Navigables de France, Vu les recommandations par courrier en date du 29 juin 2015, du concessionnaire de la voie d'eau, la Compagnie Nationale du Rhône, Considérant qu'il importe d'assurer la police de l’eau de la voie navigable, la sécurité de la navigation et le passage de l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône par les canoë-kayaks, Sur proposition de Monsieur le Délégué à la mer et au littoral,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur TOBELEM, Président du Comité départemental de canoë-kayak des Bouches du Rhône est autorisé à organiser la manifestation nautique « Rais littoral 13 » les 3 et 4 août 2015 de Tarascon à Port-Saint- Louis-du-Rhône. IL est précisé que cette autorisation est délivrée sous réserve des recommandations indiquées dans le présent arrêté. Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les recommandations du gestionnaire des Voies Navigables de France (VNF) relatives aux conditions de navigation (ci-jointes en annexe I). Article 3
:
Le pétitionnaire devra respecter les
recommandations du
concessionnaire
de
la
voie d’eau,
la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR), relatives aux conditions de navigation et du passage de l’écluse de Port- Saint-Louis-du-Rhône
(ci-jaintes
en
annexe
IL).
Article 4 : L'information des usagers de la voie d'eau de ces recommandations se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables de France (VNF) au titre des avis à la batellerie, Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Article 6 : Monsieur le Directeur départemental dés territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait
à Marseille,
Je
2 8
JUIL,
2015
Pour le Préfet et
bar délégation,
Gilles
SERVANTON
Un exemplaire sera en outre adressé à : -
M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France -
M. le Commandant de la Brigade Fluviale Nautique dé Port Saint Louis du Rhône -
M. le pétitionnaire.
AC ANNEXET
RECOMMANDATIONS
DU
GESTIONNAIRE
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
(VNF)
Nom
de
Ja
manifestation
:
Raid
Littoral
13
Date :
les 3 et 4 août 2015
Horaires
:
de
8
h00
à
16h00
Voie
d’eau
concernée
:
Rhône
—
du
PK
267.000 au
PK
323.500
Lieu de déroulement - communes : Tarascon, Arles, Port Saint Louis La
manifestation susvisée n’entrave
pas
la
navigation,
Voies
Navigables
de France en
tant
que
gestionnaire
de
la
voie d’eau tient à attirer l’attention du demandeur sur les points suivants : 1) Respect de la réglementation Le
pétitionnaire
devra
respecter
les
prescriptions
indiquées
par
les
autres
services
et
notamment
la
Compagnie
Nationale
du
Rhône
(CNR)
exploitant
et
gestionnaire
par
concession
du
domaine
public
fluvial.
Le périmètre envisagé pour la manifestation est inclus dans le périmètre du Règlement Particulier de Police d'itinéraire Rhône et
Saône
à
grand
gabarit
(RPPi)
dont
les
dispositions
doivent
être
respectées
par les
participants
et
les
organisateurs
de
la
manifestation.
Ces règlements particuliers de police sont accessibles sur le site internet de VNF à l’adresse suivante : http///www.vnf.fr - rubrique règlements de police de la navigation. L’attention du demandeur est plus particulièrement attirée sur les règles suivantes : Les activités prévues ne devront en aucun cas perturber la navigation commerciale. En
navigation
fluviale,
priorité
de
passage
est
donnée
aux
bateaux
de
commerce,
aux
bâtiments
immatriculés
ainsi qu'aux voiliers. Vous devrez, en conséquence, vous écarter de la route de ces bateaux, en serrant si possible à tribord et au besoin accoster. Vous n'êtes pas autorisés à naviguer par temps bouché à visibilité réduite ou de nuit. La
navigation
des
bateaux
et
engins
non-motorisés
est
interdite
dans
le
chenal
sur
le
Rhône.
Je vous informe toutefois qu'aucun mouillage n'est garanti en dehors du chenal. Certains bateaux sont soumis à un péage dès lors qu’ils naviguent sur des voies d'eau dont la gestion est confiée à VNF. Vous devrez donc vous adresser à Voies Navigables de France pour la délivrance de la vignette péage plaisance. 2) Information sur les conditions de navigation La traversée de Arles est particulièrement étroite ; avant de vous engager dans ce secteur, il convient qu’une reconnaissance
soit
faite par
un
bateau accompagnateur,
afin de s’assurer qu'aucun bateau
de commerce
montant
ou
avalant
n’est
en
approche.
Une annonce par radio VHF canal 10 vous est recommandée. Vous pouvez vous tenir informé des conditions de navigation en consultant les avis à la batellerie à l'adresse suivante
: http:/www.vnf
fr
—
rubrique
avis
à
la
batellerie.
Pour la gestion des chômages sur
ke
canal
du
Rhône
au
Rhin,
et sur la pete Saêne
et pour La
gestion
des décheïs
VNF
de La
direction
territoriale 3) Passage de Pécluse de Port Saint Louis Le règlement particulier de police d'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit (RPPi), interdit l'éclusage à tous les bateaux à rames et aux VNM (jet-ski). Dans
le cadré de
cette
demande
de manifestation
nautique,
il
est
dérogé au
RPPI
-
article 27,
par arrêté
préfectoral, aux conditions suivantes :
Le passage de l'écluse de Port Saint-Louis du Rhône avec les canoë-kayaks devra s'effectuer selon les consignes de l’exploitant( la CNR) définies dans le courrier du 29 juin 2015 :
- passage autorisé le 4 août 2015 ; - sans personnes à bord des embarcations ; - à couple d’un bateau motorisé ; - les kayaks seront amarrés entre eux par groupe de 20 kayaks ; - l'horaire de passage pourra être 6h00,
8h15,
11h50,
16h15,
18h45. L’horaire de passage
devra être confirmé 1 heure avant l’arrivée à l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
4) Crue Le demandeur devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)} pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à adresse suivante : ktips:/www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commur/index.aspx. En effet, dès lors que les RNPC sont déclenchées sur le secteur hydrologique vous concernant, parmi les six secteurs identifiés sur le Rhône, la navigation de plaisance est interdite. Le secteur hydrologique vous concernant est : le secteur n° 6 Amont Durance (pont TGV) - Mer (PK 246.000-323.500). Selon le règlement particulier de police d'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit, les dispositions relatives aux
restrictions
et
interdictions
de
la
navigation
en
période
de
crue
s’appliquent
aux
embarcations
non
motorisées. J'attire votre attention sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès
lors que Îles embarcations
utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Ao% ANNEXE
TT
D9.07.2015*x
21535
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Durable
3 traverse
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N 13009
MARSEILLE
SUITE
À
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DONNER
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COPIE
Pc
Vileneuve-Lès-Avignon,
le
à
g
JuIN
2015
FRédem
cent
Dem
Votre
référence
:
Notre référence :
22-23-2600 K199 15-0423 JB/FP
Affaire suivie par:
Jessica BELMONTE
Téléphone
:
04.90.15.98.09
OBJET:
AMENAGEMENTS DE VALLABREGUES — PALIER D'ARLES — ECLUSE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE . Communes de Tarascon, Arles et Port Saint Louis du Rhône . Manifestation nautique « Raid Littoral 13 »
PJ:
- Affichettes prudence Monsieur, Nous accusons
réception de votre demande du
08 juin
2015
auprès
de Voies
Navigables
de
France,
par
laquelle
vous
sollicitez
l’autorisation
d'organiser
une
manifestation nautique « Raid Littoral 13 » du PK 266 au PK 323.900 du Rhône sur les Communes de Tarascon, Arles et Port Saint Louis du Rhône.
Nous vous informons que nous ne voyons pas d'inconvénient au déroulement de
cette manifestation nautique sur notre domaine concédé du 02 au 04 août 2015. Nous devons néanmoins attirer votre attention sur les points suivants :
e
L'avis
favorable
de
notre
Compagnie
ne
conceme
pour
sa
part
que
l'occupation terrestre du Domaine public fluvial concédé.
e
Concernant
le
déroulement
de
votre
activité
sur l'eau,
vous
devez
obtenir Impérativement l'autorisation de la part de
Voies Navigables
de France, en sa qualité d'autorité de police de l’eau afin que soit émis un avis à la batellerie.
COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE Direction régionale d'Avignon : 25 bls chemin des Rocailes - BP 194 - 30401 VILLENEUVE-LEZ-AVIGNON CEDEX - FRANCE Tél: +33 (0)4 90 15
98 00 - Fax: +33 (0)4 90 25
34 06 - cncavignonScnrtmfr
Siège social
: 2 rue André Bonin - 69315 LYON CEDEX 04 - FRANCE
- Tél : +33 (0}4
72 00 69 69 - Fax : +33 (0)472 10 66 66 - cnchon@cnctmfr
Société anonyme d'intérêt
général au capital de 5 488 164 € / RCS Lyon 957 520 901
car.tm.fr
P 15-0423
JB/FP
2/4
CNE
e
Vous
devrez
obtenir
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
l'exercice propre de votre activité.
e
Nous
vous
rappelons
que
pour
des
raisons
de
sécurité,
les
embarcations
doivent
obligatoirement
respecter
la
signalisation
en
place
pour
la
sécurité aux
abords
des
ouvrages
CNR.
Notamment,
vous
ne
devrez
pas
naviguer
à
proximité
de
la
passe
à
poissons
située sur l'île de la Barthelasse, en rive droite du canal de fuite,
e
L'éclusage
des
embarcations
non
motorisées
(canoës-kayak,
aviron,
barques et autres engins mus par la force musculaire) est possible dans les conditions suivantes réunies :
“
Les
dimensions
de
l'embarcation
rendent
impossible
son
portage par les rampes de mise à l'eau ;
“
Et Sans personne à bord;
“
Et A
couple d'un bateau motorisé.
Si ces conditions sont satisfaites, l'autorisation est donnée par le chargé
de conduite. (cf. RPPNI Itinéraire Rhône Saône article 27 2.).
e
Nous vous informons que le passage des embarcations par l’'écluse de Port
Saint
Louis
du
Rhône
est
accordé
à
l'organisateur
le
mardi
04 août 2015 aux conditions suivantes :
Les horaires de passage de l’écluse de Port St Louis, pour se rendre du
Rhône à
la Mer sont les suivants : 6H00, 8H16, 11H50, 16H15 et 18H46
afin de respecter au mieux les horaires de passage des
bateaux de
plaisance.
Les
kayaks doivent être vides,
sans
personne à
bord afin
d'éviter tout
incident, ls seront préalablement amarrés entre eux de manière à ne pas gêner les manœuvres des organes d’écluse (ports, pont...). Vous devrez
procéder
à
trois
éclusages,
soit
20
kayaks
par
passage.
En
aucun cas, il ne sera autorisé l’éclusage des 50 kayaks à la fois,
Le
matin
de
l'éclusage,
vous
devrez
prendre
contact
avec
les
correspondants
locaux
au
numéro
de
téléphone
de
_l'écluse
:
04
42
05
39
80
afin
de
l'avertir de votre
horaire
de
passage,
parmi
celles proposées ci-dessus.
Pour effectuer l'éclusage, ce contact avec le correspondant local sera de
nouveau à renouveler 1 heure avant votre arrivée à l'écluse.
e
La responsabilité de la C.N.R. ni celle de l'Etat ne pourra être recherchée du fait de cette autorisation. Vous devrez souscrire une police d'assurance avec
renonciation
à
tout
recours
contre
la
C.N.R,
celle-ci
couvrant
l'ensemble
des
accidents
ou
incidents
de
quelque
nature
que
ce
soit,
notamment
les
dommages
qui
pourraient
survenir
tant
à
des
tiers
qu'à
l'organisateur
lui-même
ou
au
matériel
utilisé
dans
le
cadre
de
cette
manifestation. CV
15-0423
JB/FP
3/4
Vous êtes tenu de disposer des moyens tant nautiques que d'organisation et de communication permettant d'assurer la sécurité des participants. Nous
vous
rappelons
et
insistons
sur
le
fait
qu'en
fin
d'activité,
les
lieux
devront être débarrassés de toutes installations et laissés en
bon état de
propreté. Vous
serez
responsable
de
tous
les
dommages
qui
pourraient
être
éventuellement causés à notre domaine ou à ses dépendances du fait de la présente autorisation. Vous
devez
tenir
à
la
disposition
des
participants,
avant
vos
activités,
toutes
Informations
utiles
sur
les
prévisions
météorologiques
et
hydrauliques dans la zone intéressée. Il
vous
appartient
de
prendre
la
décision
d'annuler,
de
retarder
ou
d'interrompre
cette
manifestation,
si
les
conditions
dans
lesquelles
elle
s'engage
ou
se
déroule
ne
lui
paraissent
pas
présenter
toutes
les
conditions de sécurité souhaitables, notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditions
météorologiques
et/ou
hydrauliques
sont
ou
deviennent
défavorables.
En
cas
d'annulation
de
la manifestation
par vos
soins,
vous
devrez
impérativement
nous en
informer.
Dans
le
cadre
des
missions
qui
nous
incombent,
et
en
cas
de
force
majeure, notre Compagnie se réserve le droit d'interrompre et/ou d'annuler cette
manifestation.
Vous
devez
impérativement
intégrer
cette
contrainte. Nous vous rappelons, qu'au bord du Rhône et de ses affluents, vous devez vous
montrer
extrêmement
prudent,
l'eau
pouvant
monter
rapidement
à
tout
instant,
même
par
beau
temps.
Ces
risques
de
montée
rapide
des
eaux, existent notamment sur les secteurs à proximité de fleuve et à l'aval des barrages, et ce même hors période de crue.
Vous devrez impérativement vous informer la veille de la manifestation des
conditions
hydrauliques
du
Rhône
:
1.
auprès
des
mairies
qui,
en
cas
d'annonce
de
crue
et
après
mise en
alerte
par les services de la préfecture,
assurent la transmission du message à
la population et prennent les mesures de protection immédiates.
2.
En se connectant aux services intemet www.vigicrues.ecologie.qouv.fr et
www.inforhone.fr
(dernière
adresse
également
accessible
depuis
un
téléphone
portable),
pour obtenir
des
informations
sur les
niveaux
et
débits
du
fleuve.
3.
Quelques jours avant la manifestation ou le jour même, vous pouvez vous informer des
prévisions
hydrauliques
auprès
du
service
d'astreinte
de
l'aménagement de
Vallabrègues
tél.
:
04.66.59,34.33
ou
auprès
de
notre
service d'alerte coordination du groupement d'Avignon et Vallabrègues au numéro
suivant
: 04.90.14.65.38. 15-0423
JB/FP
4l4
Les jours de la manifestation, vous devez impérativement rester joignable au
numéro de téléphone portable qui nous a été communiqué ci-dessous.
Pour
concrétiser
votre
accord
aux
conditions
ci-dessus,
nous
vous
demandons
de
bien
vouloir
nous
retourner
le
double
de
la
présente,
revêtu
de
votre
signature
précédée
de
la
mention
«
lu
et
approuvé
».
Faute
de
quoi,
le
présent
accord
serait
considéré
comme
nul
et
non
avenu.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
La FFCK CDCK 13,
Le Responsable du Pôle Domanial,
F.F,C.K.
Comité
Départemental
_—
as
noë
Kayak-—
ne
ag
F1
R
04091,
agrian
13009
Marsellle
61.41
cdkayakt
#3 112400
800
000RD
fu
AQkeet
.LLORELEU
Céle
UD
Nom
et
numéro
de
portable
du
responsable sur le site :
AORRE
BEEN
Es.
EE.
.