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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 185 SEPTEMBRE 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 185 SEPTEMBRE 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 185 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - Décision modificative DT13 PA ARS/2012/161 portant fixation de la dotation globale de soins 2012 du SSIAD POUR PERSONNES AGEES CH ARLES .................................... 1
Décision - Décision modificative DT13 PA ARS/2012/164 portant fixation de la dotation globale de soins 2012 du SSIAD POUR PERSONNES AGEES
ASSOCIATION OASIS
(AUBAGNE, CASSIS, LA CIOTAT) .................................... 5
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL " ALEGRIAS" sise Chemin des Bolles - Route de Rans - 13480 CABRIES .................................... 9
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL " G1 CONSEIL" - nom commercial "PAPA BRICOLE"
sise, 3660, Route de Galice - 13090 AIX EN PROVENCE .................................... 12
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ETUDADOM" sise 255, Avenue du Prado - Immeuble
Pullman Prado - Bât.C - 13008 MARSEILLE .................................... 15
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame ESCALLE Nadine, auto entrepreneur, domiciliée, 4, Rue de la
Rouvraie -
13800 ISTRES .................................... 18
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame PONS Claudine, entreprise individuelle, domiciliée, 4, Traverse Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLE .................................... 21
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur CONTAT Jérémy, auto entrepreneur, domicilié, Les Académies Aixoises
- Appt.001 - 85, Rue Paul Sabatier - 13090 AIX EN PROVENCE .................................... 24
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur COSTECALDE Grégory Justin, entreprise individuelle, domicilié, Les Granettes - 28A, Chemin des Amandiers - 13180 GIGNAC LA NERTHE .................................... 27
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur NEYSSENSAS Jean- Luc, entreprise individuelle, domicilié, les Hauts de Rohan - 44, Allée Utrillo - 13600 LA CIOTAT .................................... 30
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur TEDESCO Pietro, auto entrepreneur, domicilié, 7, Boulevard de l'Egalité - 13103 SAINT ETIENNE DU GRES .................................... 33
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature SIE Salon- de- provence septembre 2013 .................................... 36 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 20 Décembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modificative DT13 PA
ARS/2012/161 portant fixation de la dotation
clobale de soins 2012 du SSIAD POUR
PERSONNES AGEES CH ARLES
Décision - 25/09/2015 Page 1 ASSISTN
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Provence-Alnes
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DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
2
DECISION MODIFICATIVE DT 43 PA ARS } 2012 7 161
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2042
y SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE {(SSIAD} POUR PERSONNES AGEES
CH ARLES B.P 80195 13637 ARLES CEDEX
FiNESS (ETABLISSEMENT): 1930810708
FINESS (ENTITE JURIDIQUE) : 130789274
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ÂLPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L372-1, La14-1,
313.8 et 1.314.3 à L.3148 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 17 décernbre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte
G'AZUT ;
la loi n° 2014-1906 du 21 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.342.1 du Code de l'Action Sociale et des Familes ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour Îles
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 27 avril 2042 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales imitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes âgées en date du 14 mai 2012;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la directrice de la délégation
territoriale ;
mms Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, bhoutevard de Paris - 13663 Marseille mm Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03 PPS ORE
Standard : 04 19 55 80 10 / Fax: 04 13 55 82 61
Pagewwvi.ars.paca.sante.ff Décision - 25/09/2013 VU la proposition budgétaire et de tarification 2012 en date du et en l'absence de réponse de
votre pari ;
VU la note du Directeur général de l'agence en date du 06/11/2012 relative à l'allocation de
crédits non reconductibles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes agées ;
Considérant l'instruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant votre demande de crédit non reconductibies du 25/07/2012 ;
DECIDE
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses de Services de Soins Infirmiers à Domicile CH ARLES sont autorisées comme suit :
Hp ne Te L : : : MONTANTS : AS ue : TOTAL Le E |
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 229 105,00 €
courante
Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00€
dont CNR 0,00 €
Groupe Il 1 136 085,17 €
Dépenses afférentes au personnel 1 425 051,17 €
DEPENSES |Euipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 00,00 €
dont CNR 40 950,00 €
Groupe lil 59 861,00 €
Dépenses afférentes à la structure |
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 16 311,00 €
Groupe 1 425 051,17 €
Produits de la tarification
| 1 425 051,17 € Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 57 261,00 €
RECETTES Groupe Il 0,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Groupe Il 0 00 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Décision - 25/09/2013 213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 4
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les résultats suivants : EXCEDENT : 0 €
DEFICIT : O0 €
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Service de Soins Infirmiers à Domicile CH ARLES est fixée à 1 425 051,17 euros à compter du 1°" JANVIER 2012, LE MONTANT RECONDUCTIBLE AU 01° JANVIER 2013 HORS REPRISE DE DEFICIT ET DE CNR EST DE : 1 442 790,17 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Le directeur de délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CH ARLES.
FAIT À MARSEILLE, LE
2 O DEC, 212
P/ LE DGARS, ET PAR DELEGATION,
e Directeur Général de |:
et par Délégation : |
onsqble.du Département
d ue Éion des Poltiièues Territoriales
: es Les-b me
16
Pascale BOURDELON
Pour |
Décision - 25/09/2013 3/3 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 21 Décembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modificative DT13 PA
ARS/2012/164 portant fixation de la dotation
clobale de soins 2012 du SSIAD POUR
PERSONNES AGEES ASSOCIATION
OASIS (AUBAGNE, CASSIS, LA CIOTAT)
Décision - 25/09/2015 Page 5 DÉP ELT R LEP E PO LC A A CE EL EE
2
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Provence-Alpes Fa A
Côte d'Azur Séprens AR ivasiires
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
$S9
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DECISION MODIFICATIVE DT 13 PA ARS / 2012 / 164
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE {(SSIAD) POUR PERSONNES AGEES
ASSOCIATION OASIS (AUBAGNE/ CASSIS, LA CIOTAT) 16, RUE DU DR ESCAT 13006 MARSEILLE
FINESS (ETABLISSEMENT): 13003198
FINESS (ENTITE JURIDIQUE) : 1300381571
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ÂLPES COTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'AZUr ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 qu Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à larticle L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 20142 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes âgées en date du 14 maï 2012 ;
VU l'arrêté n°2012 352 - 0009 du 17 décembre 2012 portant délégation de signature à Mme Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
+ (jélégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille —— Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
+. Standard : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 82 61
WWwW.ars.paca.sante.fr
Page 6 Décision - 25/09/2013 VU la proposition budgétaire et de tarification 2012 en date du et en l'absence de réponse de
votre pari ;
VU la note du Directeur général de l'agence en date du 06/11/2012 relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes agées ;
Considérant l'instruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillant des personnes âgées ei des personnes handicapées ;
Considérant votre demande de crédit non reconductibles du 25/07/2012 ;
ARTICLE 1°
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses de Services de Soins Infirmiers à Domicile Association OASIS (Aubagne/ Cassis, La Ciotat) sont autorisées comme suit :
Sont L LE Le : k Er MONTANTS E LL 22: TOTAL : LE .
| GROUPES FONSTOMMESS | ENEUROS | ENEUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 36 000,00 €
courante
Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe II 402 464,46 €
Dépenses afférentes au personnel 470 250,46 €
DEPENSES |Eüipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 23 016,00 €
Groupe II 31 786,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe I 470 250,46 €
Produits de la tarification
| 470 250,46 € Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 23 016,00 €
RECETTES Groupe il 0,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Groupe II 0,00 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Décision - 25/09/2013 2/3 Page 7 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 8
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les résultats suivants : EXCEDENT : 0 €
DEFICIT : 51 564,30 €
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Service de Soins Infirmiers à Domicile Association OASIS (Aubagne/ Cassis, La Ciotat) est fixée à 521 814,76 euros à compter du 1° JANVIER 2012, LE MONTANT RECONDUCTIBLE AU 01 JANVIER 2013 HORS REPRISE DE DEFICIT ET DE CNR ET S'AJOUTE L'EXTENSION EN ANNEE PLEINE DE L'ESA ET DES TROIS PLACES DE SSIAD EST DE : 500 484 46 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Le directeur de délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Association OASIS (Aubagne/ Cassis, La Ciotat).
FAIT A MARSEILLE, LE ) 1 DEC. ie
P/ LE DGARS, ET PAR DELEGATION,
Pour le Directeur\GE£
et par Ds
fe l'Adjointe au A
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Karine HUET
Décision - 25/09/2015
3/3 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 23 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SARL ‘”
ALEGRIAS” sise Chemin des Bolles - Route
de Rans - 13480 CABRIES
Autre - 25/09/2015 Page 9 ZT Te |
1
Liberté »Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNIÎTE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
Page 10
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP485236491
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 13 juillet 2012 de la SARL « ALEGRIAS » dont le siège social est situé Chemin des Bolles - Route de Rans - 13480 CABRIES.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP485236491 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage,
Assistance administrative à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de courses à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 25/09/2015 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de
>
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex\29"€ Téléphone 04.9] .15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 11 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 24 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SARL " G1
CONSEIL" - nom commercial "PAPA
BRICOLE”" sise, 3660, Route de Galice -
13090 AIX EN PROVENCE
Page 12 Autre - 25/09/2015 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP521534024
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 17 septembre 2013 de Monsieur Georges WAECHTER, en qualité de Gérant, pour la SARL « G1 CONSEIL » - nom commercial « PAPA BRICOLE » dont le siège social est situé 3660, Route de Galice - 13090 AIX EN PROVENCE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP521534024 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 25/09/2013 Page 13 Page 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de semi
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex424re Téléphone 04.91 ,15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 23 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association
"ETUDADOM” sise 255, Avenue du Prado -
Immeuble Pullman Prado - Bât.C - 13008
MARSEILLE
Autre - 25/09/2013 Page 15 _ RE
4“ L
Fr
A
Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 16
RECEPISSE DE DECLARATION
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP790718019
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 03 septembre 2013 de Madame Sylvie PALOMBO, en qualité de Présidente, pour l’association « ETUDADOM » dont le siège social est situé 255, Avenue du Prado - Immeuble Pullman Prado - Bât.C - 13008 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP790718019 pour les activités suivantes :
e Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking »,...) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route)...….),
e Soutien scolaire à domicile.
Ces activités seront exercées en mode prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 25/09/2013 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
eanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 %& 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex re TéfHon0 1 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 24 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice Madame ESCALLE
Nadine, auto entrepreneur, domiciliée, 4, Rue
de la Rouvraie - 13800 ISTRES
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
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MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP795102623
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 18 septembre 2013 de Madame ESCALLE Nadine, auto entrepreneur, domiciliée, 4, Rue de la Rouvraie - 13800 ISTRES. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP795102623 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique et Internet à domicile,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de courses à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Soutien scolaire à domicile.
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Autre - 25/09/2013 Page 19 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
. 7
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 # 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Page 20 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20e Téphôétié/504.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
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Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame PONS
Claudine, entreprise individuelle, domiciliée,
4, Traverse Sainte Marguerite - 13009
MARSEILLE
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Fam i —
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MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP437877475
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 30 avril 2013 de Madame PONS Claudine, entreprise individuelle, domiciliée, 4, Traverse Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLE. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP437877475 pour l’activité suivante :
e Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking »...….) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route),.….….).
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Page 22 Autre - 25/09/2015 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
LS
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #% 04 91 57.97 12 - B 04 91 57 96 40 Mel! : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex\20€ Téléff6né/04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
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Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur
CONTAT Jérémy, auto entrepreneur,
domicilié, Les Académies Aixoises - Appt.O01
- 85, Rue Paul Sabatier - 13090 AIX EN
PROVENCE
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ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
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UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP750311862
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 19 juillet 2012 de Monsieur CONTAT Jérémy, auto entrepreneur, domicilié, les Académies Aixoises - Appt. 001 - 85, Rue Paul Sabatier - 13090 AIX EN PROVENCE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP750311862 pour l’activité suivante :
e Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d'accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking ».,...) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route),.…….).
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 25/09/2015 Page 25 Page 26
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
. TT
anine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #% 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex20€ Téléféa/04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
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signé par Autre signataire
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Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur
COSTECALDE Grégory Justin, entreprise
individuelle, domicilié, Les Granettes - 28A,
Chemin des Amandiers - 13180 GIGNAC LA
NERTHE
Autre - 25/09/2013 Page 27 CTPRe à e
Zee Su
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D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP508919388
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 28 décembre 2012 de Monsieur COSTECALDE Grégory Justin, entreprise individuelle, domicilié, Les Granettes - 28A, Chemin des Amandiers - 13180 GIGNAC LA NERTHE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP508919388 pour l’activité suivante :
e Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking »....) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route)..….….).
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 25/09/2015 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de seryi
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #% 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 € TéléfHénae {-04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 29 Ah
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signé par Autre signataire
le 23 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
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Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur
NEYSSENSAS Jean- Luc, entreprise
individuelle, domicilié, les Hauts de Rohan -
44, Allée Utrillo - 13600 LA CIOTAT
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MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP452346554
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 22 février 2013 de Monsieur Jean-Luc NEYSSENSAS, entreprise individuelle, domicilié, les Hauts de Rohan - 44, Allée Utrillo 13600 LA CIOTAT.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP452346554 pour l’activité suivante :
e Assistance informatique et Internet à domicile.
Cette activité sera exercée en mode prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 25/09/2015 Page 31 Page 32
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT “7
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 %& 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex\29€ TéléfHéae!04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 23 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice Monsieur TEDESCO
Pietro, auto entrepreneur, domicilié, 7,
Boulevard de l'EÉgalité - 13103 SAINT
ETIENNE DU GRES
Autre - 25/09/2013 Page 55 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
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RECEPISSE DE DECLARATION
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP491239513
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 04 septembre 2013 de Monsieur TEDESCO Pietro, auto entrepreneur, domicilié, 7, Boulevard de l’Egalité - 13103 SAINT ETIENNE DU GRES.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP491239513 pour les activités suivantes :
o Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
e Prestations de petit bricolage,
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et
Secondaire.
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 25/09/2013 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles KR.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
eanine DE
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #& 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex20e Téléfphéae/.04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
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Liberté s Eralité . Fraterrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le O1 Septembre 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature SIE Salon- de-
provence septembre 2013
Page 30 Autre - 25/09/2013 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SALON DE PROVENCE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-/07 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. GONTHIER Dominique Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Salon de Provence, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 250 000 € ;
)) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
prie À 7
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 25/09/2015 Page 57 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BRUN Thierry
PIOVANELLI Corinne
2°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BLANC Nathalie BOULOUNAUD Henri COURTOIS Elodie
DELOUS Gypsie FIANDRA Gérard GEBARZEWSKI André
GEORGE Monique GIACOMINI Sylvie GIACOMINI Marc
GRANDORDY Sandrine MARIOTTE Véronique PAGANO Jocelyne
PIA Valérie PINEAU Nelly PUGLIESI Claudette
SACILOTTO Danielle SENDRA Corinne TAMISIER Florence
VIALA Elisabeth YAYI Marie Claude
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiqués dans le tableau ci-apres ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 35 Autre - 25/09/2013 Limite Durée Somme
Nom et prénom des grade des maximale! maximale agents décisions |des délais pour laquelle gracieuses de un délai de
paiement| paiement
peut être
accordé
BRUN Thierry Inspecteur des finances publiques 15 OO 6 mois 100 000 PIOVANELLI Corinne Inspecteur des finances publiques 15 000 6 mois 100 000
TAMISIER Florence Contrôleur des finances publiques 10 000 6 mois 60 000 BLANC Nathalie Contrôleur des finances publiques 10 000 3 MOIS 10 000 BOULOUNAUD Henri Contrôleur des finances publiques 10 000 3 MOIS 10 000 COURTOIS Elodie Contrôleur des finances publiques 10 O00 3 MOIS 10 O00 DELOUS Gypsie Contrôleur des finances publiques 10 O00 3 Mois 10 OO0 FIANDRA Gérard Contrôleur des finances publiques 10 000 3 MOIS 10 000 GEBARZEWSKI André Contrôleur des finances publiques 10 O0Ù 3 MOIS 10 O00 Contrôleur des finances publiques 10 000 3 MOIS 10 000 SA COUINI Sylvie Contrôleur des finances publiques 10 OO 3 mois 10 O0 GIACOMINI Marc Contrôleur des finances publiques 10 000 3 mois 10 000 GRANDORDY Sandrine Contrôleur des finances publiques 10 000 3 MOIS 10 000 MARIOTTE Véronique Contrôleur des finances publiques 10 000 3 MOIS 10 000 Contrôleur des finances publiques 10 000 3 MOIS 10 000 PINEAY Nelly Contrôleur des finances publiques 10 OO0 3 MOIS 10 O00 PAGANO Jocelyne Contrôleur des finances publiques 10 000 | 3 mois 10 000 PIA Valérie Contrôleur des finances publiques 10 000 3 mois 10 000 PUGLIESI Claudette Contrôleur des finances publiques 10 000 3 mois 10 000 SACILOTTO Danielle Contrôleur des finances publiques 10 000 3 mois 10 000 SENDRA Corinne Contrôleur des finances publiques 10 000 | 3 mois 10 000 VIALA Elisabeth Contrôleur des finances publiques 10 000 3 mois 10 000 YAYI Marie Claude Contrôleur des finances publiques 10 000 3 mois 10 000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-apres ;
aux agents désignés ci-aprés :
Autre - 25/09/2015 Somme
Limite Limite Durée maximale
Nom et prénom des grade des décisions des maximale! pour laquelle agents contentieuses| décisions des un délai de gracieuses délais de paiement peut
paiement! être accordé
BRUN Thierry Inspecteur des finances publiques 15 000 15 000 6 mois 100 000 PIOVANELLI Corinne Inspecteur des finances publiques 15 000 15 000 6 mois 100 000
TAMISIER Florence Contrôleur des finances publiques 10 O00 10 000 6 mois 60 O00 BLANC Nathalie Contrôleur des finances publiques 10 O00 10 O00 3 MOIS 10 000 BOULOUNAUD Henri Contrôleur des finances publiques 10 O00 10 O00 3 MOIS 10 O00 COURTOIS Elodie Contrôleur des finances publiques 10 000 10 000 3 mois 10 000 DELOUS Gypsie Contrôleur des finances publiques 10 000 10 000 3 mois 10 O00 FIANDRA Gérard Contrôleur des finances publiques 10 000 10 000 3 mois 10 O00 GEBARZEWSKI André Contrôleur des finances publiques 10 000 10 000 3 mois 10 000 GEORGE Monique Contrôleur des finances publiques 10 000 10 000 3 mois 10 000 GIACOMINI Svlvie Contrôleur des finances publiques 10 000 10 000 3 MOIS 10 000 y Contrôleur des finances publiques! 10 000 10000 | 3 mois 10 000 GIACOMINI Marc |Contrôleur des finances publiques| 10 000 10000 | 3mois | 10 000 GRANDORDY Sandrine | Contrôleur des finances publiques| 10 000 10000 | 3mois | 10 000 MARIOTTE Véronique |Contrôleur des finances publiques| 10 000 10000 | 3 mois 10 000 PINEAU Nelly Contrôleur des finances publiques | 10 000 10000 | 3 mois 10 000
PAGANO Jocelyne Contrôleur des finances publiques 10 000 10 000 | 3 mois 10 000 PIA Valérie Contrôleur des finances publiques 10 O00 10 000 3 MOIS 10 000 PUGLIESI Claudette Contrôleur des finances publiques 10 000 10 000 3 MOIS 10 000 SACILOTTO Danielle Contrôleur des finances publiques 10 000 10 000 3 MOIS 10 O00 SENDRA Corinne Contrôleur des finances publiques 10 000 10 000 3 MOIS 10 000 VIALA Elisabeth Contrôleur des finances publiques 10 000 10 000 3 MOIS 10 000 YAYI Marie Claude Contrôleur des finances publiques 10 000 10 000 3 MOIS 10 000
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1” septembre 2013 et sera publié au recueil des actes administratif
de la préfecture des Bouches du Rhône.
Page 40
À Salon de Provence le 1” septembre 2013
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises,
Signé Pierre FANTIN
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Autre - 25/09/2015