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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 08 13TER
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°71 du 30 08 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 08 14BIS
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 46 du 28 08 2020
Document publié le Vendredi 28 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 46 du 28 08 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-
MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 46 du 28 Août 2020
1
1 SOMMAIRE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST (DIR EST)
Arrêté n° 2020/DIR-EST/M/52/55-130 du 28/08/2020 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un «chantier non courant» sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux d’entretien courant de la RN4, déviation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de circulation, entre les PR10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse) p° 5
**************
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST
Arrêté n° 2020/54 du 24 août 2020 portant modification des compétences subdéléguées aux responsables des unités départementales de la Direccte Grand Est p° 11
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités
Arrêté n°52-2020-08-207 du 28/08/2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de La-Porte-du-Der à l’occasion des courses hippiques sur l’hippodrome de Montier-en-Der p° 13
Arrêté n°52-2020-08-208 du 28/08/2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de Poulangy à l’occasion des entraînements de véhicules motorisés sur le circuit Maurice Chevillot p° 16
Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle
Arrêté n°52-2020-08-180 du 20/08/2020 portant nomination d’un maire honoraire p° 19
**************
2
2 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections Arrêté n°52-2020-06-096 du 17/06/2020 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale p° 20
Arrêté n°52-2020-06-097 du 17/06/2020 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce p° 22
Arrêté n°52-2020-06-098 du 17/06/2020 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce p° 24
Arrêté n°52-2020-08-176 du 20/08/2020 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale p° 26
Arrêté n°52-2020-08-177 du 20/08/2020 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce p° 28
Arrêté n°52-2020-08-178 du 20/08/2020 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce p° 30
Arrêté n°52-2020-08-179 du 20/08/2020 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce p° 32
Bureau des Finances Locales
Arrêté n°52-2020-08-190 du 25/08/2020 portant dissolution de l’Association Foncière de Remembrement d’Ozières p° 34
Arrêté n°52-2020-08-191 du 25/08/2020 portant dissolution de l’Association Foncière de Remembrement de Vroncourt-la-Côte p° 36
Bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité
Arrêté n°52-2020-08-163 du 20/08/2020 fixant les modalités d’organisation de l’élection des membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de Haute-Marne p° 38
Arrêté n°52-2020-08-174 du 21/08/2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne p° 40
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Arrêté n°52-2020-08-168 du 21/08/2020 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire p° 42
**************
3
3 SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté n°52-2020-08-202 du 27/08/2020 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public du Parc National de forêts-Rectificatif p° 46
**************
SOUS-PRÉFECTURE DE LANGRES
Pôle Développement Territorial et Collectivités Locales
Arrêté n°52-2020-08-204 du 27/08/2020 portant suppression de la commune associée de Dardenay et mise en œuvre du régime de fusion simple pour la commune de Choilley-Dardenay p° 48
**************
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-MARNE
Direction de l’Environnement et de l’Ingénierie du Territoire.
Décision n°2020.05.18 modifiant la mise en œuvre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire de la commune de Changey avec extensions sur les territoires des communes de Charmes, Dampierre, Neuilly-l’Evêque et Rolampont (Charmoilles) p° 51
4
4 Liberté
+ Égelité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
PRÉFET
DE
LA
MEUSE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2020-DIR-Est-M-52/55-130
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la circulation
au
droit
d'un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération,
relatif aux
travaux
d'entretien
courant
de
ia
RN4,
déviation
de
Saint-Dizier,
dans
les
2
sens
de
circulation,
entre
les
PR
10+150
(Haute-Marne)
et 2+000
(Meuse).
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
La
Préfète
de
la
Meuse,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
ia voirie
routière ;
VU
lé code
de
la
route
;
VU
le code
de
justice
administrative
;
VU
le
code
pénal
;
VU
ie code
de
procédure
pénale
;
VU
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
par
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements :
Vu
le décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Élodie
DEGIOVANNI,
Préfète
de
la Haute-Marne
;
Vu
le décret
du
29
juillet
2020,
portant
nomination
de
Madame
Pascale
TRIMBACH
Préfète
de
la
Meuse
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et
l'ensemble
des
textes
d'application
(quides
techniques
spécifiques} :
VU
larrêté
SGARE
N°
2018-433
du
28
août
2018
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
—
Est
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est;
5 VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
2294
du
8 juillet 2019,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'Etat
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
:
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
2020-1759
du
24
août
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
;
VU
l'arrêté
de
la DIR-Est
N°
2020/DIR-Est/DIR/SG/BAJ/52-02
du
1°
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives ;
VU
l'arrêté
de
la DIR-Est
N°
2020/DIR-Est/DIR/SG/BAJ/55-04
du
25
août
2020
portant
subdétégation
de
signature
par
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives :
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2065
du
30
juin
2009
concernant
les
chantiers
courants
et
réglementant
la
mise
en
œuvre
des
chantiers
exécutés
sur
les
réseaux
autoroutiers
et
routiers
nationaux
non
concédés
;
VU
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national ;
VU
le dossier
d'exploitation
en
date
du
03/08/2020
présenté
par
le district
de
Vitry-le-François ;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Marne
en
date
du
27/07/2020
;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
la Meuse
en
date
du
27/07/2020 ;
VU
l'avis
de
la commune
de
Saint-Dizier
en
date
du
24/07/2020
:
VU
l'information
du
CISGT
«
Myrabel
» ;
VU
l'avis
du
district
de
Vitry-le-François
en
date
du
07/08/2020.
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
-
Est,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à là circulation,
en
réglementant
la circulation
à
l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le
présent
arrêté
;
6 ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à
l'article
2.
Il
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et signalées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Il détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les conditions
suivantes :
| VOIE POINTS
REPÈRES
(PR)
RN4 Du
PR
10+150
(Haute-Marne)
au
PR
2+000
(Meuse)
— dans
les
2 sens
de
circulation
SENS
Sens Paris
-
Nancy
(sens
1) et
Nancy
-— Paris
(sens
2)
SECTION
-
Section
courante
2x1
voie
NATURE
DES
TRAVAUX
Entretien
courant
de
[a déviation
de
Saint-Dizier
PÉRIODE
GLOBALE
Le
13
Septembre
2020
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
- Coupure
de
la
RN4
avec
sortie
obligatoire ;
- Mise
en
place
de
déviations.
SIGNALISATION TEMPORAIRE
MISE
EN
PLACE
PAR :
CE]
de
Saint-Dizier
A
LA
CHARGE
DE
:
DIR-Est
- District
de
Vitry-le-François
7 Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
plan
de
phasage
ci-dessous
:
N°
Date/Heure
PR
et SENS
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
RESTRICTIONS
DE
CIRCULATION
Le
13
septembre 2020, de
6h00
à
19h00
RN4
sens
1 :
PR
10+150
{Haute- Marne) RN4
sens
2
:
PR
2+000
(Meuse)
Coupure
de
la
RN4
avec
sortie
obligatoire
à l'échangeur
Ouest
Coupure
de
la RN4
avec
sortie
obligatoire
à
l'échangeur
d'Ancerville
Déviations
:
Dans
le sens
PARIS/NANCY : les
usagers
seront
invités
à sortir au
droit de
la bretelle
de
l'échangeur
Ouest
afin
d'emprunter
la RD635,
l'avenue
Raoul
Laurent,
la place
de
l'Europe,
le Boulevard
Henri
Dunant,
la
rue
Léon
Blum,
l'avenue
du
Président
Kennedy,
l'avenue
Edgar
Pisani
puis
la RD384
pour rejoindre
la RN4
à l'échangeur
d'Ancerville. Dans
le sens
PARIS/TROYES
: les
usagers
seront
invités
à sortir au
droit de
l'échangeur
Ouest
afin
d'emprunter
l'avenue
Roger
Salengro,
l'avenue
de
la République,
la rue
Jean
Jaurès,
la rue
de Vergy,
puis
la RD384
pour
rejoindre
Troyes.
Dans
le sens
PARIS/
CHAUMONT
: les
usagers
seront
invités
à
sortir au
droit de
l'échangeur
Ouest
afin
d'emprunter
l'avenue
Roger
Salengro,
l'avenue
de
la
République,
la rue
Jean
Jaures,
la
rue
de
Verqy,
la
RD
384,
la RD2b,
l'avenue
General
Giraud,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,le
giratoire
des
Bas
Fourneaux
puis
l'avenue
Jean-pierre
Timbaud
afin
de
rejoindre
la RN67
au
droit de
l'échangeur
de
Marnaval Dans
le sens
CHAUMONT/NANCY
: Au
droit de
l'échangeur
de
Marnaval,
les
usagers
seront
invités
à
emprunter
l'avenue
Jean-
Pierre Timbaud,
le giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Beregovoy,
la
rue
Paul
Bert,
le carrefour
Henri
Rollin
la
rue
des
Tanneurs
{RD384),
l'avenue
d'Alsace
Lorraine
l'avenue
des
États
Unis
puis
la RD384
(Haute
Marne)
puis
la RD
604
(Meuse)
afin
de
rejoindre
l'échangeur
d'Ancerville.
Dans
le sens
TROYES/CHAUMONT
: les
usagers
seront
invités
à
suivre
la déviation
mise
en
place
à partir de
l'échangeur
de
la RD2b
afin
d'emprunter
l'avenue
Général
Giraud,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
le giratoire
des
Bas
Fourneaux
puis
l'avenue
Jean-Pierre
Timbaud
afin
de
rejoindre
la RNG7
au
drait de
l'échangeur
de
Marnaval.
Dans
le sens
TROYES/NANCY
: les usagers
seront invités à suivre
la déviation
mise
en
place
à partir de
l'échangeur
de
la RD384,
afin
d'emprunter,
la rue
de
Vergy,
l'avenue
de
la République,
l'avenue
Roger
Salengro,
l'échangeur
Ouest,
la RD635,
l'avenue
Raoul
Laurent,
la place
de
l'Europe,
l'avenue
du
Président
Kennedy,
la rue
Léon
Blum,
l'avenue
Edgar
PISANI
puis
la RD384
pour
rejoindre
Ja
RN4
à l'échangeur
d'Ancerville.
Dans
le sens
NANCY/PARIS
: les
usagers
seront
invités
à sortir au
droit de
la bretelle
de
l'échangeur
d'Ancerville
afin d'emprunter
la
RD384,
l'avenue
Edgar
Pisani,
l'avenue
du
Président
Kennedy,
la rue
Léon
Blum,
le Boulevard
Henri
Dunant,
la place
de
l'Europe,
l'avenue
Raoul
Laurent
puis
ia RD635
pour
rejoindre
la RN4
à l'échangeur
Ouest.
8 Dans
le sens
TROYES
/PARIS : les
usagers
seront
invités
à suivre
la
déviation
mise
en
place
à partir de
l'échangeur
de
la RD384
afin
d'emprunter
la
rue
de
Vergy,
la
rue
Jean
Jaurès,
l'Avenue
de
la
République,
l'avenue
Rager
Salengro,
afin
de
rejoindre
la RN4
au
droit
de
l'échangeur
Quest,
Dans
le sens
CHAUMONT/PARIS
: Au
droit de
l'échangeur
de
Marnaval,
les
usagers
seront
invités
à emprunter
l'avenue
Jean-
Pierre
Timbaud,
le giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Beregovoy,
l'avenue
General
Giraud,
là RD2b,
là RD384,
la rue
de
Vergy,
la rue
Jean
Jaures,
l'avenue
de
la République
puis
l'avenue
Roger
Salengro
afin de
rejoindre
la RN4
au
droit de
l'échangeur
Quest, Dans
le sens
NANCY/CHAUMONT :
les usagers
seront
invités
à
sortir au droit de
la bretelle d'Ancerville afin d'emprunter la RD604
(Meuse),
la
RD
384
(Haute
Marne),
l'avenue
des
États
Unis,
l'avenue
d'Alsace
Lorraine,
la rue
des
Tanneurs
(RD384),
le carrefour
Henri
Rollin
la rue
Paul
Bert,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
le giratoire
des
Bas
Fourneaux,
puis
l'avenue
Jean-pièrre
Timbaud
afin de
rejoindre
la RN67
au
droit de
l'échangeur
de
Marnaval.
Dans
le sens
CHAUMONT/TROYES
: Au
droit de
l'échangeur
de
Marnaval,
les
usagers
seront
invités
à emprunter
l'avenue
Jean-
Pierre
Timbaud,
le giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
l'avenue
Général
Giraud,
là RD2b,
afin de
rejoindre
le
giratoire
de
la RD384
en
direction
de
Troyes,
Dans
le sens
NANCY/TROYES
: les usagers
seront
invités à sortir
au
droit de
la bretelle
de
l'échangeur
d'Ancerville
afin
d'emprunter
la
RD384,
l'avenue
Edgar
PISANI,
l'avenue
du
Président
Kennedy,
la
rue
Léon
Blum
,la place
de
l'Europe,
l'avenue
Raoul
Laurent,
la
RD635,
l'échangeur
Ouest,
l'avenue
Roger
Salengro
l'avenue
de
la
République,
la rue
Jean
Jaures,
la rue de Vergy,
puis
la RD384
en
direction
de
Troyes
Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus
à
l'article
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
où
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
3.
Les
dispositions
d'exploitation
de
la circulation
cesseront
à
la fin effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la
signalisation. Article
5
Ce
chantier fera
l'objet des
mesures
de
publicité
et d'information
du
public
suivantes
:
—
publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
de
la commune
de
Saint-Dizier :
-
affichage
à chaque
extrémité
de
là zone
des
travaux
;
-
mise
en
place
de
la signalisation
de
police
conforme
aux
instructions
contenues
dans
le présent
arrêté.
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
9 chaussées
séparées
selon
les
cas)
et
guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
sous
l'article
2 du
présent
arrêté.
Article
7
Pendant
les
périodes
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
de
nuit
et
les jours
non
ouvrables,
les
signaux
en
place
seront
déposés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
{présence
de
personnel,
d'engins
au
d'obstacles). Article
8
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
9
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et 4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la
fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation.
Article
10
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Meuse,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-
Marne,
lé
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Meuse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Haute-Marne
et de
la préfecture
de
la Meuse.
Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
à monsieur
le Maire
de
la commune
de
Saint-Dizier,
Une
copie
sera
adrèssée
pour
information
au :
- Général
du
Commandement
de
la
Région
Militaire
Terre
Nord-Est,
- Directeur
Départemental]
du
Territoire
(DDT)
de
la
Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
du
Territoire
(DDT)
de
la Meuse,
- Président
du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Marne,
- Président
du
Conseil
Départemental
de
la Meuse,
- Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours
(SDIS)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours
(SDIS)
de
la Meuse,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la
Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la Meuse,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Chaumont
responsable
du
SMUR,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Bar-le-Duc
responsable
du
SMUR,
- Responsable
de
la cellule juridique
de
là DIR-Est.
Moulins-lès-Metz,
le
2 8
AQUT
2028
Les
Préfètes,
Pour
les Préfètes
et par délégation,
L'adjoint
au chef de
la division d'exploitation
de
Metz,
ARE
10 PRÉFET
=
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
e
: in
rs
N
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Grand
Est
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2020/54
portant
modification
des
compétences
subdéléguées
aux
responsables
des
unités
départementales
de
la Direccte
Grand
Est
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
Grand
Est
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
18
avril
2019
portant
nomination
de
Mme
Isabelle
NOTTER
en
qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
Grand
Est
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2019/68
du
13
mars
2019
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2016/07
du
04 janvier
2016
du
préfet
de
la région
Grand
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
portant
organisation
de
la Direccte
Grand
Est
;
Vu
l'arrêté
n°
2020/28
du
15
avril
2020
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
du
Responsable
de
l’Unité
Départementale
des
Ardennes
(compétences
générales)
;
Vu
l'arrêté
n°
2020/07
du
03
février
2020
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l’ Aube
(compétences
générales)
;
Vu
l’arrêté
n°
2020/11
du
03
février
2020
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
du
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la Marne
(compétences
générales)
;
Vu
l’arrêté
n°
2020/46
du
15 juin
2020
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
du
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la Marne
par
intérim
(compétences
générales)
:
Vu
l’arrêté
n°
2020/13
du
03
février
2020
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la Haute-Marne
(compétences
générales)
;
Vu
l'arrêté
n°
2020/21
du
03
février
2020
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
du
Responsable
de
l’Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
(compétences
générales) ;
Vu
l’arrêté
n°
2020/25
du
03
février
2020
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges
(compétences
générales)
;
ARRÊTE
:
Article
1° :
Dans
les
arrêtés
suvisés
n°
2020/28,
2020/07,
2020/11,
2020/46,
2020/13,
2020/21,
et
2020/25,
l’article
2
est
supprimé.
11 Article
2 :
Dans
les
arrêtés
susvisés
n°
2020/28,
2020/07,
2020/11,
2020/46,
2020/13,
2020/21
et 2020/25
:
l’article
3
devient
l’article
2
-
l’article
4
devient
l’article
3
-
l’article
5
devient
l’article
4.
Article
2
:
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
Grand
Est
et
les
subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
Grand
Est
et
des
préfectures
des
Ardennes,
de l’ Aube,
de
la Marne,
de
la Haute-Marne,
du
Bas-Rhin
et des
Vosges.
12 PRÉFET
Direction
des
services
du
DE
LA
HAUTE-
cabinet
MARNE Liberté Egalité Fraternité SERVICE
DES
SÉCURITÉS
Arrêté
préfectoral
n9
59
-2-d2e
-&-25
da
28
LA
Ze
portant
obligation
du
port
du
masque
pour
les
personnes
de
onze
ans
et
plus,
sur
la
commune
de
La
Porte
du
Der
à
l'occasion
des
courses
hippiques
sur
l’hippodrome
de
Montier-en-Der
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
Je
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.
3136-T
;
VU
ja
loi
n°
2020-856
du
9 juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l’état
d'urgence
sanitaire
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2020-860
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été
prorogé
: VU
le
décret
n°
2020-944
du
30
juillet
2020
modifiant
le
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il a
été
prorogé :
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
:
VU
l'arrêté
n°
52-2020-07-079
du
7
juillet
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
ROSA,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Haute-Marne
;
VU
le
courriel
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Porte
du
Der
du
27
août
2020;
1/3
13 CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l'article
1°
du
décret
n°2020-944
du
30
juillet
2020
susvisé
: «
I.
-
Afin
de
ralentir
la
propagation
du
virus,
les
mesures
d'hygiène
définies
en
annexe
1
au
présent
décret
et
de
distanciation
sociale,
incluant
la
distanciation
physique
d'au
moins
un
mètre
entre
deux
personnes,
dites
barrières,
définies
au
niveau
national,
doivent
être
observées
en
tous
lieux
et
en
toutes
circonstances,
IT.
-
Les
rassemblements,
réunions,
activités,
accueils
et
déplacements
ainsi
que
l'usage
des
moyens
de
transports
qui
ne
sont
pas
interdits
en
vertu
du
présent
décret
sont
organisés
en
veillant
au
strict
respect
de
ces
mesures.
Dans
les
cas
où
le
port
du
masque
n'est
pas
prescrit
par
le
présent
décret,
le
préfet
de
département
est
habilité
à
le
rendre
obligatoire,
sauf
dans
les
locaux
d'habitation,
lorsque
les
circonstances
locales
l'exigent
».
CONSIDERANT
que
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d'un
nouveau
coronavirus
(Covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
:
CONSIDERANT
Je
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
SARS-Cov-2
:
CONSIDERANT
que
le
Conseil
scientifique
COVID-2019
recommande
le
port
du
masque
dans
l'espace
public
en
cas
de
concentration
de
population
:
CONSIDERANT,
d’une
part.
que
le
taux
d'incidence
en
région
Grand-Est
est
supérieur
à
10
%
pour
100
000
habitants
:que
le
taux
de
positivité
dans
le
département
est
en
constante
progression
depuis
mi-
juillet
2020
;que
l'état
d'urgence
sanitaire
a
pris
fin
le
10
juillet
2020
à
minuit
;que
depuis
cette
date
le
taux
d'incidence
observé
par
l'agence
régionale
de
santé
a
triplé
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
;
que
cette
évolution
du
taux
d'incidence
pour
100
000
habitants
caractérise
une
vulnérabilité
élevée
du
département
de
la
Haute-Marne
et
rend
nécessaire
l’édiction
de
nouvelles
mesures
de
prévention
lorsque
les
circonstances
locales
l’exigent
;
CONSIDERANT.
d'autre
part,
que
Monsieur
le
Maire
de
La
Porte
du
Der
sollicite
un
arrêté
portant
obligation
du
masque
dans
des
zones
circonscrites
où
il
fait
état
de
difficultés
liées
au
respect
des
distanciations
physiques
;qu'en
effet,
l’organisation
de
neuf
courses
hippiques
à
La
porte
du
Der
au
sein
de
l'hippodrome
de
Montier-en-Der
le
29
août
2020
de
15
heures
à
21
heures
ne
permet
pas,
compte
tenu
de
l'enceinte
de
l’hippodrome
et
des
flux
de
personnes
en
période
estivale,
le
respect
de
la
distanciation
physique
nécessaire
pour
prévenir
un
accroissement
de
la
circulation
du
virus
SARS-Cov-2
;
CONSIDERANT
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s’attachent
à
la
prévention
de
tout
comportement
de
nature
à
augmenter
ou
à
favoriser
les
risques
de
contagion,
en
particulier
dans
l’espace
public
à
forte
fréquentation
et,
par
suite,
propices
à
la
circulation
du
virus
; qu'en
outre,
une
hausse
des
contaminations
et
un
afflux
massif
de
patients
seraient
de
nature
à
détériorer
les
capacités
d'accueil
du
système
médical
départemental
:
CONSIDERANT
que
l'intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et
appropriées
aux
circonstances
afin
de
prévenir
et
limiter
les
conséquences
et
les
menaces
possibles
sur
la
santé
de
la
population
:
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
préfet
de
prévenir
les
risques
de
propagation
des
infections
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
: 2/3
14 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRÊTE
:
Article
1°
:Le
port
du
masque
est
obligatoire
pour
toute
personne
de
onze
ans
et
plus
se
trouvant
dans
le
périmètre
de
l'enceinte
de
l’hippodrome
de
Montier-en-Der
de
la
commune
de
la
Porte
du
Der,
le
samedi
29
août
2020
entre
15H00
et
21H00.
Article
2
:L'obligation
du
port
du
masque
prévue
au
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
personnes
en
situation
de
handicap
munies
d’un
certificat
médical
justifiant
de
cette
dérogation
et
qui
mettent
en
œuvre
les
mesures
sanitaires,
définies
en
annexe
du
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020,
de
nature
à
prévenir
la
propagation
du
virus.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
4
:
Conformément
à
l’article
L.
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
au
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
de
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d’une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5e
classe
ou,
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3750
euros
d'amende,
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général.
Auticle
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Haute-Marne,
le
sous-préfet
d'arrondissement,
le
maire
de
La
Porte
du
Der,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
27
août
2020
Pour
la
Préfête
Voies
et
délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
/21-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wuww.telerecours.fr
3/3
15 PRÉFET
Direction
des
services
du
DE
LA
HAUTE-
cabinet
MARNE Liberté Égalité Fraternité SERVICE
DES
SÉCURITÉS
Arrêté
préfectoral
n°
Lt
LR
_
18
du
al
S
(2-2.
portant
obligation
du
port
du
masque
pour
les
personnes
de
onze
ans
et
plus,
sur
la
commune
de
Poulangy
à
l’occasion
des
entraînements
de
véhicules
motorisés
sur
le
circuit
Maurice
Chevillot
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.
3136-1
;
VU
la
loi
n°
2020-856
du
9
juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l’état
d'urgence
sanitaire
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°2020-860
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été
prorogé
; VU
le
décret
n°
2020-944
du
30
juillet
2020
modifiant
le
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il a
été
prorogé :
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
:
VU
l’ærêté
n°
52-2020-07-079
du
7
juillet
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
ROSA,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Haute-Marne
;
VU
la
déclaration
reçue
le
23
août
2020,
par
laquelle
Monsieur
Olivier
GROSLEVIN
fait
connaître
son
intention
d'organiser
deux
entraînements
de
motos,
de
side-cars
et
de
quads
auquels
participeront
300
personnes:
1/3
16 CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
1°
du
décret
n°2020-944
du
30
juillet
2020
susvisé
:«
I.
-
Afin
de
ralentir
la
propagation
du
virus,
les
mesures
d'hygiène
définies
en
annexe
1
au
présent
décret
et
de
distanciation
sociale,
incluant
la
distanciation
physique
d'au
moins
un
mètre
entre
deux
personnes,
dites
barrières,
définies
au
niveau
nation
al,
doivent
être
observées
en
tous
lieux
et
en
toutes
circonstances.
IL.
-
Les
rassemblements,
réunions,
activités,
accueils
et
déplacements
ainsi
que
l'usage
des
moyens
de
transports
qui
ne
sont
pas
interdits
en
vertu
du
présent
décret
sont
organisés
en
veillant
au
strict
respect
de
ces
mesures.
Dans
les
cas
où
le
port
du
masque
n'est
pas
prescrit
par
le
présent
décret,
le
préfet
de
département
est
habilité
à
le
rendre
obligatoire,
sauf
dans
les
locaux
d'habitation,
lorsque
les
circonstances
locales
l'exigent
».
CONSIDERANT
que
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d'un
nouveau
coronavirus
(Covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
:
CONSIDERANT
Le
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
SARS-Cov-2
:
CONSIDERANT
que
le
Conseil
scientifique
COVID-2019
recommande
le
port
du
masque
dans
l'espace
public
en
cas
de
concentration
de
population
:
CONSIDERANT,
d’une
part,
que
le
taux
d'incidence
en
région
Grand-Est
est
supérieur
à
10
%
pour
100
000
habitants
;que
le
taux
de
positivité
dans
le
département
est
en
constante
progression
depuis
mi-
juillet
2020
;que
l'état
d'urgence
sanitaire
à
pris
fin
le
10
juillet
2020
à
minuit
;que
depuis
cette
date
le
taux
d'incidence
observé
par
l'agence
régionale
de
santé
a
triplé
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
:
que
cette
évolution
du
taux
d'incidence
pour
100
000
habitants
caractérise
une
vulnérabilité
élevée
du
département
de
la
Haute-Marne
et
rend
nécessaire
l'édiction
de
nouvelles
mesures
de
prévention
lorsque
les
circonstances
locales
l’exigent
;
CONSIDERANT,
d'autre
pat,
qu’au
regard
de
la
déclaration
de
Monsieur
Olivier
GROSLEVIN,
l'organisation
des
entraînements
de
motos,
de
side-cars
et
de
quads
an
circuit
Maurice
Chevillot
à
Poulangy
le
samedi
29
août
2020
entre
13
heures
30
et
18
heures
et
le
dimanche
30
août
2020
entre
9
heures
et
18
heures
ne
permet
pas,
compte
tenu
de
l’espace
disponible
et
des
flux
de
personnes
attendus.
le
respect
de
la
5)
: 4
distanciation
physique
nécessaire
pour
prévenir
un
accroissement
de
la
circulation
du
virus
SARS-Cov-2
CONSIDERANT
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s’attachent
à
la
prévention
de
tout
comportement
de
nature
à
augmenter
ou
à
favoriser
les
risques
de
contagion,
en
particulier
dans
l’espace
public
à
forte
fréquentation
et,
par
suite,
propices
à
la
circulation
du
virus
;qu’en
outre,
une
hausse
des
contaminations
et
un
afflux
massif
de
patients
seraient
de
nature
à
détériorer
les
capacités
d'accueil
du
système
médical
départemental
:
CONSIDERANT
que
l'intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et
appropriées
aux
circonstances
afin
de
prévenir
et
limiter
les
conséquences
et
les
menaces
possibles
sur
la
santé
de
la
population
:
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
préfet
de
prévenir
les
risques
de
propagation
des
infections
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
; 2/3
17 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRÊTE :
Article
1°
:Le
port
du
masque
est
obligatoire
pour
toute
personne
de
onze
ans
et
plus
se
trouvant
dans
le
périmètre
du
circuit
Maurice
Chevillot
de
la
commune
de
Poulangy,
le
samedi
29
août
2020
entre
13
heures
30
et
18
heures
et
le
dimanche
30
août
2020
entre
9
heures
et
18
heures.
Article
2
:L'obligation
du
port
du
masque
prévue
au
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
personnes
en
situation
de
handicap
munies
d’un
certificat
médical
justifiant
de
cette
dérogation
et
qui
mettent
en
œuvre
les
mesures
sanitaires,
définies
en
annexe
du
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020,
de
nature
à
prévenir
la
propagation
du
virus.
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut.
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Auticle
4
:
Conformément
à
l’article
L.
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
au
présent
arrêté
est
punie
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
de
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d'une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5e
classe
ou,
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3750
euros
d'amende,
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général.
Article
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Haute-Marne,
le
sous-préfet
d'arrondissement,
le
maire
de
La
Porte
du
Der,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
27
août
2020
Pour
la
Préfête,
Voies
et
délais
de
recours
?:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wurw.telerecours.fr
3/3
18 PRÉFET
Direction
des
Services
DE
LA
HAUTE-
bi
MARNE
du
Cabinet
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
REPRÉSENTATION
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ
Ne
©2- *020-08-
A KO
DU 20 AOÛT 2020
portant
nomination
d'un
maire
honoraire
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
l'article
L2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
aux
termes
duquel
l'honorariat
peut
être
conféré
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
aux
anciens
maires,
maires
délégués
et
adjoints
qui
ont
exercé
des
fonctions
municipales
pendant
au
moins
dix-huit
ans
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Élodie
DEGIOVANNI
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne ;
VU
la demande
de
Monsieur
Claude
SILVESTRE
en
date
du
18
Août
2020;
Considérant
que:
Monsieur
Claude
SILVESTRE
a
exercé
pendant
trente-et-un
ans
les
fonctions
de
maire
de
la
commune
de
DINTEVILLE
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet,
ARRÊTE
:
Article1
: Monsieur
Claude
SILVESTRE,
ancien
maire
de
la commune
de
DINTEVILLE,
est
nommé
maire
honoraire. Article
2:
Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
notifiée
à
Monsieur
Claude
SILVESTRE,
et
dont
une
copie
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
20
Août
2020
ie
DEGIOVANNI
19 PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-
de
la
états
MARNE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N° 92-2020-06-036
DU
{7
JUIN
2020
portant
habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L.752-6,
R.752-6-1
et
suivants
et
A.7521;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
VU
la
demande
déposée
le
28
avril
2020
par
M.
Nicolas
BONNEFOY,
représentant
la
société
INTENCITÉ,
sise
33
Cité
Industrielle
- 75011
PARIS ;
VU
les
pièces
justificatives
annexées
à
la
demande;
CONSIDÉRANT
que
la société
INTENCITÉ
remplit
les conditions
pour
être
habilitée
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article1:
La
société
INTENCITÉ,
sise
33
Cité
Industrielle
—
75011
PARIS
(75011),
représentée
par
M.
Nicolas
BONNEFOY,
co-gérant
et
fondateur,
est
habilitée
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionné
au
Ill de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce.
ss
20 Article
2 :
Les
personnes
habilitées
à
réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
de
la
société
INTENCITÉ
sont
les suivantes
:
- M.
Nicolas
BONNEFOWY,
- Mme
Alexandra
BOUFTANE,
- M.
Ulrich
SOUDEXK.
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d’habilitation,
devra
être
signalée,
dans
le
mois,
à
l'autorité
délivrante.
Article
3:
L'habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
valable
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne.
Article
4 : L'habilitation
est
enregistrée
et
identifiée
sous
le
numéro
52-2020-06-17-A112.
Ce
numéro
devra
être
porté
sur
chaque
analyse
d'impact
réalisée,
au
même
titre
que
la
date
et
la signature
de
l’auteur
de
l'analyse.
Article
5
:La
société
INTENCITÉ
veillera
à
ne
pas
établir
l'analyse
d'impact
d'un
projet
dans
lequel
elle-même,
ou
l’un
de
ses
membres,
est
intervenu,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
ou
bien
s’il
a des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le
pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l'honneur
de
ce
chef
sera
annexée
à
l'analyse
d'impact
par
son
auteur.
Article
6
:L'habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l'organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice
mentionnés
à
l’article
R.752-6-1
du
code
de
commerce.
Article
7
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châélons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
8:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme
demandeur.
Chaumont,
le
{7
JUIN
2020
2/2
21 PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-
plc
Tac
bel
MARNE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N° 59-2020-06-094
DU
17
JUIN
2020
portant
habilitation
pour
établir
le certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
L.752-23
du
code
de
commerce
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.752-23,
R.752-44-2
à
R.752-44-13
et
A.752-2
et
A./752-3;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
le
décret
n°
2019-563
du
7 juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
et
au
contrôle
du
respect
des
autorisations
d'exploitation
commerciale,
notamment
ses
articles
4
et
7;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
28
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
L.752-23
du
code
de
commerce
;
VU
la
demande
déposée
le
28
mai
2020
par
M.
Bruno
ZAGROUN,
représentant
la
société
AQUEDUC,
sise
10
rue
du
1°
mai
-
11100
NARBONNE
;
VU
les pièces justificatives
annexées
à la demande ;
CONSIDÉRANT
que
la
société
AQUEDUC
remplit
les
conditions
pour
être
habilitée ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE :
Article
1
:La
société
AQUEDUC,
sise
10
rue
du
1”
mai
à
NARBONNE
(11100),
représentée
par
M.
Bruno
ZAGROUN,
président
et
responsable
études,
est
habilitée
à
délivrer
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
L.752-23
du
code
de
commerce.
22 Le
modèle
du
formulaire
intitulé
"certificat
de
conformité"
est
fixé
par
arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
1er
octobre
2019
en
application
de
l'article
R.
752-44-8.
Le
formulaire
est
transmis,
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
à
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
par
voie
électronique,
dans
le
délai
d'un
mois
avant
la
date
d'ouverture
au
public
de
l'équipement
commercial
autorisé,
à
peine
d'illicéité
de
l'exploitation
commerciale.
Article
2:
La
personne
habilitée
à
réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
de
la
société
AQUEDUC
est
la
suivante
:
- M.
Bruno
ZAGROUN.
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d'habilitation
déposée
en
préfecture,
devra
être
signalée,
dans
le
mois,
à
l'autorité
délivrante. Article
3:
L'habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
valable
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne.
Article
4 : L'habilitation
est
enregistrée
et
identifiée
sous
le
numéro
52-2020-06-17-CCOS.
Ce
numéro
devra
être
porté
sur
chaque
certificat
de
conformité,
au
même
titre
que
la
date
et
la
signature
de
l'auteur
du
certificat.
Article
5 :
L'habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l'organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice,
mentionnés
à
l'article
R.752-44-2
du
code
de
commerce.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
7:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme
demandeur.
Chaumont,
le
{7
JUIN
2020
Pour
la
Préfète
et
par
délégati
Le
Secrétaire
général
d
2/2
23 PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
MARNE
et de
la
légalité
Liberté Egalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°
52-2020.06-03%8
DU
17
JUIN
202
portant
habilitation
pour
établir
le certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-23
du
code
de
commerce
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.752-23,
R.752-44-2
à
R.752-44-13
et
A.752-2
et
A./752-3;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique;
VU
le
décret
n°
2019-563
du
7 juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
et
au
contrôle
du
respect
des
autorisations
d'exploitation
commerciale,
notamment
ses
articles
4
et
7 ;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
28
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-23
du
code
de
commerce
;
VU
la
demande
déposée
le
4
juin
2020
par
M.
Jacques
GAILLARD,
représentant
le
cabinet
COGEM,
sis
6
D
rue
Hippolyte
Mallet
- 63130
ROYAT ;
VU
les pièces
justificatives
annexées
à
la
demande
;
CONSIDÉRANT
que
le cabinet
COGEM
remplit
les
conditions
pour
être
habilité
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
Le
cabinet
COGEM,
sis
6
D
rue
Hippolyte
Mallet
à
ROYAT
(63130),
représenté
par
M.
Jacques
GAILLARD,
consultant/créateur
et
gérant
du
cabinet,
est
habilité
à
délivrer
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
L.752-23
du
code
de
commerce.
24 Le
modèle
du
formulaire
intitulé
"certificat
de
conformité"
est
fixé
par
arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
1er
octobre
2019
en
application
de
l’article
R.
752-44-8.
Le
formulaire
est
transmis,
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
d‘'exploitation
commerciale,
à
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
par
voie
électronique,
dans
le
délai
d'un
mois
avant
la
date
d'ouverture
au
public
de
l'équipement
commercial
autorisé,
à
peine
d'illicéité
de
l'exploitation
commerciale.
Article
2 : La
personne
habilitée
à réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
du
cabinet
COGEM
est
la
suivante :
- M.
Jacques
GAILLARD.
“
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d'habilitation
déposée
en
préfecture,
devra
être
signalée,
dans
le
mois,
à
l'autorité
délivrante. Article
3:
L'habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
est
valable
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne.
Article
4 : L'habilitation
est
enregistrée
et
identifiée
sous
le
numéro
52-2020-06-17-CCO06.
Ce
numéro
devra
être
porté
sur
chaque
certificat
de
conformité,
au
même
titre
que
la
date
et
la
signature
de
l'auteur
du
certificat.
Article
5
: L'habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l'organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice,
mentionnés
à
l'article
R.752-44-2
du
code
de
commerce.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
7:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme
demandeur.
Chaumont,
le
{7
JUIN
2020
2/2
25 PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
MARNE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52-9520-0%.A96
DU
20
AOÛT
2020
portant
habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
II
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le
cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L.752-6,
R.752-6-1
et
suivants
et
A.7521;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
VU
la
demande
déposée
le
28
mai
2020
par
M.
Bruno
ZAGROUN,
représentant
la
société
AQUEDUC,
sise
10
rue
du
1°
mai
- 11100
NARBONNE
;
VU
les pièces
justificatives
annexées
à la
demande;
CONSIDÉRANT
que
la société
AQUEDUC
remplit
les
conditions
pour
être
habilitée
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1
:La
société
AQUEDUC,
sise
10
rue
du
1er
mai
à
NARBONNE
(11100),
représentée
par
M.
Bruno
ZAGROUN,
président
et
responsable
études,
est
habilitée
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionné
au
Ill
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce.
sites
26 Article
2:
La
personne
habilitée
à
réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
de
la
société
AQUEDUC
est
la
suivante
:
- M,
Bruno
ZAGROUN.
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d'habilitation,
devra
être
signalée,
dans
le
mois,
à
l'autorité
délivrante.
Article
3:
L'habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
est
valable
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne.
Article
4 : L'habilitation
est
enregistrée
et
identifiée
sous
le numéro
52-2020-08-20-A113.
Ce
numéro
devra
être
porté
sur
chaque
analyse
d'impact
réalisée,
au
même
titre
que
la
date
et
la
signature
de
l'auteur
de
l'analyse.
Article
5:
La
société
AQUEDUC
veillera
à
ne
pas
établir
l'analyse
d'impact
d’un
projet
dans
lequel
lui-même,
ou
l'un
de
ses
membres,
est
intervenu,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
ou
bien
s'il
a des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l'honneur
de
ce
chef
sera
annexée
à
l'analyse
d'impact
par
son
auteur.
Article
6
:
L'habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l'organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice
mentionnés
à
l'article
R.752-6-1
du
code
de
commerce.
Article
7 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwuw.telerecours.fr).
Article
8:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme
demandeur.
Chaumont,
le
20
AOÛT
2020
2/2
27 PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE
LA
HAUTE:
d
|
|
’
li
‘
MARNE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52-2010-08-
197
DU
28
ADUT
2029
portant
habilitation
pour
établir
le certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-23
du
code
de
commerce
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.752-23,
R.752-44-2
à
R.752-44-13
et
A.752-2
et
A.752-3;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
le
décret
n°
2019-5663
du
7 juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
et
au
contrôle
du
respect
des
autorisations
d'exploitation
commerciale,
notamment
ses
articles
4
et
7;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
28
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-23
du
code
de
commerce;
VU
la
demande
déposée
le
9 juillet
2020
par
M.
Olivier
FOUQUERÉ,
représentant
la
SARL
OFC
EMPRIXIA,
sise
61
boulevard
Robert
Jarry
—
72000
LE
MANS
;
VU
les pièces
justificatives
annexées
à
la demande ;
CONSIDÉRANT
que
la
SARL
OFC
EMPRIXIA
remplit
les
conditions
pour
être
habilitée ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
La
SARL
OFC
EMPRIXIA,
sise
61
boulevard
Robert
Jarry
—
72000
LE
MANS,
représentée
par
M.
Olivier
FOUQUERÉ,
directeur
et
gérant,
est
habilitée
à
délivrer
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
L.752-23
du
code
de
commerce.
28 Le
modèle
du
formulaire
intitulé
"certificat
de
conformité"
est
fixé
par
arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
1er
octobre
2019
en
application
de
l'article
R.
752-44-8.
Le
formulaire
est
transmis,
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
à
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
par
voie
électronique,
dans
le
délai
d'un
mois
avant
la
date
d'ouverture
au
public
de
l'équipement
commercial
autorisé,
à
peine
d'illicéité
de
l'exploitation
commerciale.
Article
2
: Les
personnes
habilitées
à
réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
la
SARL
OFC
EMPRIXIA
sont
les
suivantes
:
- M.
Olivier
FOUQUERÉ,
- Mme
Alexandra
AUDUC,
- Mme
Virginie
BACHELET
épouse
NOWAKOWSKI,
- M.
Nicolas
LEROY,
- M.
Alexis
TILLY,
- Mme
Alexia
MOLAC,
- M.
Benoit
FOUQUERÉ.
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d'habilitation
déposée
en
préfecture,
devra
être
signalée,
dans
le
mois,
à
l'autorité
délivrante. Article
3:
L'habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
valable
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne.
Article
4 : L'habilitation
est
enregistrée
et
identifiée
sous
le
numéro
52-2020-08-20-CCO7
Ce
numéro
devra
être
porté
sur
chaque
certificat
de
conformité,
au
même
titre
que
la
date
et
la signature
de
l'auteur
du
certificat.
Article
5 :
L'habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l'organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice,
mentionnés
à
l'article
R.752-44-2
du
code
de
commerce.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
7:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme
demandeur.
Chaumont,
le
20
AQUT
2020
2/2
29 PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-
la
légalité
MARNE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52.
9020-03.
A3$
DU
20
AOÛ
200
portant
habilitation
pour
établir
le certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-23
du
code
de
commerce
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.752-23,
R.752-44-2
à
R.752-44:13
et
A.752-2
et
A.752-3;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
le
décret
n°
2019-563
du
7 juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
et
au
contrôle
du
respect
des
autorisations
d'exploitation
commerciale,
notamment
ses
articles
4
et
7;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
28
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
L.752-23
du
code
de
commerce ;
VU
la
demande
déposée
le
15
juillet
2020
par
M.
Rémy
ANGELO,
représentant
la
société
BÉRÉNICE
POUR
LA
VILLE
ET
LE
COMMERCE,
sise
5 rue
Chalgrin
- 75116
PARIS ;
VU
les
pièces
justificatives
annexées
à
la
demande ;
CONSIDÉRANT
que
la
société
BÉRÉNICE
POUR
LA
VILLE
ET
LE
COMMERCE
remplit
les
conditions
pour
être
habilitée
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1: La
société
BÉRÉNICE
POUR
LA
VILLE
ET
LE
COMMERCE,
sise
5
rue
Chalgrin
-
75116
PARIS,
représentée
par
M.
Rémy
ANGELO,
président,
est
habilitée
à
délivrer
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
L.752-23
du
code
de
commerce.
30 Le
modèle
du
formulaire
intitulé
"certificat
de
conformité"
est
fixé
par
arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
1er
octobre
2019
en
application
de
l'article
R.
752-44-8,
Le
formulaire
est
transmis,
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
à
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
par
voie
électronique,
dans
le
délai
d'un
mois
avant
la
date
d'ouverture
au
public
de
l'équipement
commercial
autorisé,
à
peine
d'illicéité
de
l'exploitation
commerciale.
Article
2:
Les
personnes
habilitées
à
réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
la
société
BÉRÉNICE
POUR
LA VILLE
ET
LE COMMERCE
sont
les suivantes :
- M.
Cyril
BERNABÉ-LUX,
- M.
Jérôme
MASSA,
- M.
Pierre
CANTET,
- M.
Pierre-Jean
LEMONNIER.
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d’habilitation
déposée
en
préfecture,
devra
être
signalée,
dans
le
mois,
à
l'autorité
délivrante. Article
3:
L'habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
valable
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne.
Article
4 : L'habilitation
est
enregistrée
et
identifiée
sous
le numéro
52-2020-08-20-CC08.
Ce
numéro
devra
être
porté
sur
chaque
certificat
de
conformité,
au
même
titre
que
la
date
et
la signature
de
l’auteur
du
certificat.
Article
5 :
L'habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l'organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice,
mentionnés
à
l’article
R.752-44-2
du
code
de
commerce.
Article
6 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
7:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme
demandeur.
Chaumont,
le
26
AGUT
2020
2/2
31 PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
MARNE
et
de
la
legalite
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N° 52-2070-
08-179
Du
20
AOÛT
2020
portant
habilitation
pour
établir
le certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-23
du
code
de
commerce
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.752-23,
R.752-44-2
à
R.752-44-13
et
A.752-2
et
A.752-3;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique ;
VU
le
décret
n°
2019-563
du
7 juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
et
au
contrôle
du
respect
des
autorisations
d'exploitation
commerciale,
notamment
ses
articles
4
et
7;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
28
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
L.752-23
du
code
de
commerce
;
VU
la
demande
déposée
le
24
juillet
2020
par
M.
Aymeric
BOURDEAUT,
représentant
la
société
POLYGONE
S.A.S.,
sise
16
allée
de
la
Mer
d'Iroise
- 44602
SAINT-NAZAIRE
Cedex
;
VU
les
pièces
justificatives
annexées
à la
demande;
CONSIDÉRANT
que
la société
POLYGONE
S.A.S.
remplit
les
conditions
pour
être
habilitée
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article1
: La
société
POLYGONE
S.A.S.,
sise
16
allée
de
la
Mer
d'Iroise
à
SAINT-NAZAIRE
(44602),
représentée
par
M.
Aymeric
BOURDEAUT,
directeur
général
associé,
est
habilitée
à
délivrer
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
L.752-23
du
code
de
commerce.
32 Le
modèle
du
formulaire
intitulé
"certificat
de
conformité"
est
fixé
par
arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
1er
octobre
2019
en
application
de
l'article
R.
752-44-8.
Le
formulaire
est
transmis,
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
à
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
par
voie
électronique,
dans
le
délai
d'un
mois
avant
la
date
d'ouverture
au
public
de
l'équipement
commercial
autorisé,
à
peine
d'illicéité
de
l'exploitation
commerciale.
*
Article
2:
Les
personnes
habilitées
à
réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
la
société
POLYGONE
S.A.S.
sont
les
suivantes :
- M.
Aymeric
BOURDEAUT,
- M.
Sébastien
DUPIN.
“
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d’‘habilitation
déposée
en
préfecture,
devra
être
signalée,
dans
le
mois,
à
l'autorité
délivrante. Article
3:
L'habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
valable
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne.
Article
4 : L'habilitation
est
enregistrée
et
identifiée
sous
le
numéro
52-2020-08-20-CC10,.
Ce
numéro
devra
être
porté
sur
chaque
certificat
de
conformité,
au
même
titre
que
la
date
et
la
signature
de
l'auteur
du
certificat.
Article
5 :
L'habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l'organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice,
mentionnés
à
l'article
R.752-44-2
du
code
de
commerce.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
7:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme
demandeur.
Chaumont,
le
2
@
AUUT
2029
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
préfecture,
2/2
33 si
AL
AUTE
Direction
de
la
MARNE
‘
Citoyenneté
et
de
la
Énalié
Légalité
galité Fraternité BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ARRÊTÉ
N°
59-2090-08
- A9O
Du
25
AOUT
2020
portant
dissolution
de
l'Association
Foncière
de
Remembrement
d'Ozières
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires ;
VU
le
décret
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°2004-632
du
1*
juillet
2004 ;
VU
les
articles
L123-8
et
L123-9,
L133-1
à
L133-7
et
R133-1
à
R133-9
du
code
rural;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2316
en
date
du
12
août
1955,
portant
création
de
l'Association
Foncière
de
Remembrement
d'Ozières,
dans
la
commune
d'Ozières,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2286
du
22
septembre
1983,
n°2225
du
19
juin
1989,
n°3507
du
28
novembre
2006
et
n°1840
du
28
juillet
2014.
VU
la
délibération
de
l'association
foncière
d'Ozières
en
date
du
25
septembre
2019,
décidant
la
dissolution
de
l'association
foncière
d'Ozières
et
le
transfert
de
l'actif
et
du
passif,
à
la
commune
d'Ozières,
à
partir
du
1° janvier
2020.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Ozièrs,
en
date
du
18
octobre
2019
acceptant
le
transfert
de
l'actif
et
du
passif
de
l'association
foncière
d'Ozières
à
la
commune
d'Ozières,
à
partir
du
1*
janvier
2020
;
VU
l'avis
favorable
de
la Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Marne
en
date
du
15
juillet
2020 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
en
date
du
28
mai
2020;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
en
date
du
18
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
34 ARRÊTE
:
Article1:
L'association
foncière
de
remembrement
d'Ozières
créée
par
l'arrêté
préfectoral
n°2316
du
12
août
1955,
est
dissoute
à compter
du
30
septembre
2020.
Article
2 :
L'actif
et
le
passif
de
l'association
foncière
de
remembrement
d'Ozières
sont
intégrés
à la
commune
d'Ozières,
à compter
du
30
septembre
2020.
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Maire
d'Ozières,
le
président
de
l'association
foncière
d'Ozières,
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
le
président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
chacun
des
propriétaires
du
périmètre
de
l'association
foncière,
au
directeur
de
l'INSEE,
ainsi
qu'au
comptable
de
la
trésorerie
de
Bourmont,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
sera
affiché
en
mairie
d'Ozières,
pour
information.
Chaumont,
le
25
ADUT
2029
Pour
la Préfète
+ percale,
Le
CA
sral
de
la
Préfecture,
2/2
35 PRÉF
Su
AUTE
Direction
de
la
MARNE
|
Citoyenneté
et
de
la
eat
Légalité
Fraternité BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ARRÊTÉ
N° 52-9020
-08-AQA
pu
29
AUT
220
portant
dissolution
de
l'Association
Foncière
de
Remembrement
de
Vroncourt-la-Côte
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’'Ordre
national
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
le
décret
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°2004-632
du
1°
juillet
2004 ;
VU
les
articles
L123-8
et
L123-9,
L133-1
à
L133-7
et
R133-1
à
R133-9
du
code
rural
:
VU
l'arrêté
préfectoral
N°1641
en
date
du
02
juin
1980,
portant
création
d'une
association
foncière
de
remembrement
dans
la
commune
de
Vroncourt-la-Côte,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°386
en
date
du
09
février
1981,
n°2542
en
date
du
1°
août
1989,
n°3511
du
28
novembre
2006,
n°729
du
20
janvier
2015.
VU
la
délibération
de
l'association
foncière
de
Vroncourt-la-Côte,
en
date
du
07
novembre
2019,
décidant
de
la
dissolution
de
l'association
foncière
de
Vroncourt-la-Côte
et
le
transfert
de
l'actif
et
du
passif,
à
la
commune,
à partir
du
1° janvier
2020.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Vroncourt-la-Côte,
en
date
du
30
octobre
2019
acceptant
le
transfert
de
l'actif
et
du
passif
de
l'association
foncière
de
Vroncourt-la-Côte
à
la
commune
de
Vroncourt-la-Côte,
à
partir
du
1° janvier
2020 ;
VU
l'avis
favorable
de
la Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Marne
en
date
du 15
juillet
2020
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
en
date
du
03
juillet
2020
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
en
date
du
03
juillet
2020 ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
36 ARRÊTE
:
Article
1:
L'association
foncière
de
remembrement
de
Vroncourt-la-Côte
créée
par
l'arrêté
préfectoral
n°1641
du
02
juin
1980,
est
dissoute
à compter
du
30
septembre
2020.
Article
2 : L'actif
et
le
passif
de
l'association
foncière
de
remembrement
de
Vroncourt-la-
Côte
sont
intégrés
à
la commune
de
Vroncourt-la-Côte,
à compter
du
30
septembre
2020,
Article
3 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Maire
de
Vroncourt-la-Côte,
le
président
de
l'association
foncière
de
Vroncourt-la-Côte,
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
le
président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
s
Copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
chacun
des
propriétaires
du
périmètre
de
l'association
foncière,
au
directeur
de
l'INSEE,
ainsi
qu'au
comptable
de
la
trésorerie
de
Bourmont,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
sera
affiché
en
mairie
de
Vroncourt-la-Côte,
pour
information.
Chaumont,
le
25
AOUT
2029
Pour
la
Préfète
PE e
la
Préfecture
Le
UE
à
2/2
37 PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
MARNE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
N° 52-2020-08-163
DU
20 AOÛT
2020
fixant
les
modalités
d'organisation
de
l'élection
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.52711-42
R.521119
à
R.5211-40
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-08-031
du
4
août
2020
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Haute-Marne
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
La
date
de
l'élection
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Haute-Marne
est
fixée
au
29
octobre
2020
Article
2:
Le
dépôt
des
candidatures
a
lieu
du
1”
octobre
2020
au
7
octobre
à 16h00
à
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
bureau
des
collectivités
locales
et
de
l’intercommunalité.
Les
candidats
doivent
avoir
la qualité
de
maire,
d'adjoint
au
maire
ou
conseiller
municipal
pour
représenter
les
communes
et
la
qualité
de
délégué
pour
représenter
les
EPCI
à
fiscalité
propre,
les
syndicats
intercommunaux
et
syndicats
mixtes.
Le
dépôt
des
candidatures
peut
être
individuel
ou
collectif
mais
la
constitution
finale
de
listes
de
candidats
est
obligatoire.
Pour
chaque
collège,
les
listes
de
candidats
doivent
comprendre
un
nombre
de
candidats
de
cinquante
pour
cent
supérieur
à
celui
du
nombre
de
siège
à
pourvoir
arrondi
à
l'entier
supérieur.
38 Article
3:
Les
cinq
collèges
appelés
à
élire
les
représentants
des
Communes,
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre,
des
Syndicats
Intercommunaux
et
Syndicats
Mixtes
au
sein
de
la
Commission
Départementale
de
la
Coopération
Intercommunale
de
la
Haute-Marne
sont
les
suivants :
Représentants
des
communes
1°
collège:
les
maires
des
communes
dont
la
population
municipale
est
inférieure
à
la
moyenne
communale
du
département,
à savoir
424
habitants
;
2°"° collège:
les
maires
des
cinq
communes
les
plus
peuplées
du
département ;
3°"
collège:
les
maires
des
communes
dont
la
population
municipale
est
égale
ou
supérieure
à
la
moyenne
communale
du
département,
hors
les
cinq
communes
les
plus
peuplées. Représentants
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre 4"
collège:
Les
présidents
des
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération . Représentant
des
syndicats
intercommunaux
et
des
syndicats
mixtes
5°"*
collège
: Les
présidents
des
syndicats
intercommunaux
et
syndicats
mixtes .
Article
4 : La
date
limite
de
réception
des
votes
est fixée
au
28
octobre
2020
à 16h00.
Les
votes
seront
adressés
par
voie
postale
ou
déposés
en
préfecture
jusqu'à
cette
date.
Les
plis
reçus
après
cette
date
ne
seront
pas
pris
en
compte.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
notifié
aux
électeurs.
Chaumont,
le
2 {
AQÿT
2020
2/2
39 PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE
LA
HAUTE-
de
la
lévalité
MARNE
et
de
la
légalité
Liberté Egalité Fraternité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
N°52-2020-08-174
portant
modification
de
la composition
de
la Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-42
R.5211-19
à
R.5211-40 ;
VU
la
loi
n°2020-760
du
22 juin
2020
tendant
à sécuriser
l'organisation
du
second
tour
des
élections
municipales
et
communautaires
de
juin
2020
et
à
reporter
les élections
consulaires
;
VU
l'arrêté
n°52-2020-08-031
du
4
août
2020
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Haute-Marne;
CONSIDERANT
l'erreur
matérielle
dans
la
détermination
du
nombre
de
représentants
dans
les
collèges
des
syndicats
intercommunaux
et
syndicats
mixtes
et
du
Conseil
Départemental
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article1 :
L'article
1 de
l'arrêté
n°52-2020-08-031
du
4
août
2020
portant
composition
de
la Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Haute-Marne
est
modifié
comme
suit
:
Collège
des
Communes :
21
sièges
- des
5 communes
les plus
peuplées
6 sièges
- dont
la population
municipale
est
inférieure
8 sièges
à la moyenne
communale
du
département
- dont
la population
municipale
est supérieure
7 sièges
à la moyenne
communale
du
département
1/2
40 Collège
des
Communautés
de
communes
et
13
sièges
d'agglomérations
:
Collège
des
Syndicats
de
communes,
syndicats
mixtes
2 sièges
Collège
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-
Marne :
4 sièges
Collège
du
Conseil
Régional
du
Grand
Est
:
2 sièges
Le
reste
est
sans
changement
Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise,
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
7
{
AQU
2020
rs (C2 aneOis
ROSA
2/2
41 PRÉFET
Service
de
la Coordination
des
DE
LA
HAUTE-
Politiques
Publiques
et de
MARNE
l'Appui
Territorial
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
52-2020-08-202
Portant
nomination
au
conseil
d'administration
de
l'établissement
public
du
Parc
national
de
forêts
-
Rectificatif
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
R331-26
;
Vu
le
décret
n°2019-1132
du
6
novembre
2019
créant
le
parc
national
de
forêts,
notamment
son
article
23 ;
Vu
le
décret
n°2020-752
du
19
juin
2020
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
dans
les
domaines
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports,
de
l'énergie
et
du
logement,
notamment
ses
articles
7 et
20;
Vu
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
la
préfète
de
la
Haute-Marne
-
Mme
DEGIOVANNI
(Elodie);
Vu
l'arrêté
n°52-2020-07-079
du
7
juillet
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
ROSA,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne;
Vu
la décision
de
la
Ministre
des
Armées
du 20 juillet
2020;
Vu
le
résultat
des
élections
des
représentants
des
collectivités
locales
du
20
juillet
2020,
organisées
par
l'arrêté
interpréfectoral
n°52-2020-07-139
du
16
juillet
2020 ;
Vu
l'arrêté
n°52-2020-08-173
portant
nomination
au
conseil
d'administration
de
l'établissement
public
du
Parc
national
de
forêts
du
21
août
2020;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
Article
1°’:
L'article
1er
de
l'arrêté
n°52-2020-08-173
précité
est
remplacé
par :
Sont
nommés
membres
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
public
du
Parc
national
de
forêts
pour
une
durée
de
6
ans:
1° Au
titre
des
représentants
de
l'État :
a)
Le
Préfet
de
la
Côte-d'Or;
b)
Le
Général
commandant
la
Zone
Terre
Nord-Est,
nommé
par
Madame
la
Ministre
des
Armées; c)
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Grand
Est
;
d)
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
Bourgogne
-
Franche-
Comté; e)
Le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
Grand
Est;
f)
Le
Recteur
de
Région
académique
Bourgogne
-
Franche-Comté;
42 g)
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la Côte-d'Or;
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne.
2° Au
titre
des
représentants
des
Collectivités
Locales :
a)
Le
maire
de
la
commune
d'Auberive
(Haute-Marne),
membre
de
droit;
Le
maire
de
la
commune
de
Villiers-le-Duc
(Côte-d'Or),
membre
de
droit ;
b)
Sur
proposition
des
maires
des
communes
de
Côte-d'Or
qui
ont
adhéré
à la
charte :
-
M.
André
LIPPIELLO,
Maire
d'Essarois,
titulaire,
et
M.
Philippe
CHARDON,
Maire
de
Montigny-
sur-Aube,
suppléant
;
-
Mme
Denise
JACQUINOT,
Maire
de
Les
Goulles,
titulaire,
et
M.
Frédéric
BOURDENET,
Maire
d'Aignay-le-Duc,
suppléant
;
-
M.
Philippe
VINCENT,
Maire
de
Vanvey,
titulaire,
et
M.
Christian
BORNOT,
Maire
de
Buncey,
suppléant;
Sur
proposition
des
maires
des
communes
de
Haute-Marne
qui
ont
adhéré
à
la charte :
-
M.
Frédéric
POTTIER,
Maire
d'Aujeurres,
titulaire,
et
Mme
Anne-Cécile
DURY,
Maire
de
Vals-
des-Tilles,
suppléante
;
-
Mme
Marie-Claude
LAVOCAT,
Maire
de
Châteauvillain,
titulaire,
et
Mme
Josette
DEMANGEOT,
Maire
de
Dancevoir,
suppléante
;
-
Mme
Yvette
ROSSIGNEUX,
Maire
de
Giey-sur-Aujon,
titulaire,
et
M.
Jean-Michel
CAVIN,
Maire
d'Aubepierre-sur-Aube,
suppléant
;
c)
Sur
proposition
des
maires
des
communes
de
Côte-d'Or
qui
n'adhèrent
pas
à
la
charte
du
parc
et
dont
le territoire
est
compris
en
tout
ou
partie
dans
le cœur
du
parc:
-
M.
Didier
BREDIN,
Maire
de
Busseaut,
titulaire,
et
M.
Jean-Marie
BRUEY,
Maire
de
Gurgy-le-
Château,
suppléant
;
Sur
proposition
des
maires
des
communes
de
Haute-Marne
qui
n’adhèrent
pas
à
la
charte
du
parc
et
dont
le territoire
est
compris
en
tout
ou
partie
dans
le cœur
du
parc :
-
M.
Yves
VAILLANT,
Maire
de
Bay-sur-Aube,
titulaire,
et
M.
Jean-Paul
ANDRIOT,
Maire
de
Germaines,
suppléant
;
d)
Sur
proposition
des
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
Côte-d'Or
comprenant
des
communes
comprises
en
tout
ou
partie
dans
le
cœur
du
parc
ou
ayant
adhéré
à
la charte
du
parc:
—
M.
Frédéric
NAUDET,
Vice-président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Châtillonnais,
titulaire,
et
M.
Gérard
EME,
Conseiller
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Châtillonnais,
suppléant
;
-
M.
Benoît
BERNY,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Tille
et
Venelle,
titulaire,
et
Mme
Cécile
PONSOT,
Vice-présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Tille
et
Venelle,
suppléante
;
Sur
proposition
des
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
Haute-Marne
comprenant
des
communes
comprises
en
tout
ou
partie
dans
le cœur
du
parc
ou
ayant
adhéré
à
la charte
du
parc:
-
M.
Philippe
FREQUELIN,
Vice-président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts,
titulaire,
et
M.
Guy
JACOB,
Conseiller
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts,
suppléant
;
—
M.
Laurent
AUBERTOT,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Auberive
-
Vingeanne
-
Montsaugeonnais,
titulaire,
et
M.
Jacky
MAUGRAS,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres,
suppléant ;
e)
Le
Président
du
Conseil
régional
de
Bourgogne-Franche-Comté,
membre
de
droit
;
f)
Le
Président
du
Conseil
régional
de
Grand-Est,
membre
de
droit ;
g)
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Côte-d'Or,
membre
de
droit ;
h)
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-Marne,
membre
de
droit ;
43 il) Sur
proposition
de
la
présidente
de
l'association
des
communes
forestières
de
la
Côte-d'Or :
-
M.
Freddy
CHEVALLIER,
titulaire,
et
Mme
Anne-Catherine
LOISIER,
suppléante
;
Sur
proposition
du
président
de
l'association
des
communes
forestières
de
la
Haute-Marne :
—
M.
Guy
DURANTET,
titulaire,
et
M. Jean-Pierre
MICHEL,
suppléant.
3° Au
titre
des
personnalités
:
a)
Le
président
du
conseil
scientifique
de
l'établissement
public
du
Parc
national
de
forêts,
membre
de
droit
;
b) Au
titre
des personnalités
à compétence
locale :
-
M.
Vincent
LAVIER,
personnalité
compétente
en
matière
d'agriculture
;
-
M.
Marc
POULOT,
personnalité
compétente
en
matière
d'agriculture
;
-
M.
Denis
d'HERBOMEZ,
personnalité
compétente
en
matière
d'activités
forestières
;
—
M.
Jérôme
MARIOTTE,
personnalité
compétente
en
matière
d'activités
commerciales;
-
Mme
Marie-Claire
BONNET-VALLET,
personnalité
compétente
en
matière
d'activités
touristiques ; —
M,
Francis
DUPAS,
personnalité
compétente
en
matière
d'activités
culturelles
;
—
M.
Raoul
du
PARC,
personnalité
compétente
en
matière
d'éducation
à
l'environnement
;
—
M.
Bruno
SCHNEIDER,
représentant
d'associations
de
protection
de
l'environnement
de
Côte-d'Or; -
M.
Jean-Marie
ROLLET,
représentant
d'associations
de
protection
de
l'environnement
de
Haute-Marne
;
-
M.
Roger
GONY,
représentant
d'un
conservatoire
des
espaces
naturels
intervenant
sur
le
territoire
du
parc
national;
-
Mme
Stéphanie
BÔTSCHI,
représentante
des
propriétaires
fonciers
dans
le
cœur
du
parc
national
;
—
M.
Michel
MONOT,
représentant
des
chasseurs
en
Côte-d'Or;
-
M.
Patrick
LHUILLIER,
représentant
des
chasseurs
en
Haute-Marne ;
—
M.
Joseph
de
BUCY,
représentant
des
propriétaires
forestiers
privés
en
Côte-d'Or;
-
M.
Olivier
LANDEL,
représentant
des
propriétaires
forestiers
privés
en
Haute-Marne
;
-
M,
Claude
VINOT,
habitant
du
parc
;
c)
AU
titre
des
personnalités
à
compétence
nationale
ou
représentant
des
organismes
à
compétence
nationale :
Sur
proposition
du
Directeur
de
l'Eau
et
de
la
Biodiversité :
-
Mme
Myriam
LEGAY,
personnalité
appartenant
au
milieu
de
la
recherche
scientifique
;
M.
Stéphane
WOYNAROSKI,
personnalité
représentant
les
associations
agréées
de
protection
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature :
-
M.
Jean-Philippe
SIBLET,
membre
titulaire
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature;
-
M.
Olivier
TOSTAIN,
membre
titulaire
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature ;
Sur
proposition
de
l'Office
national
des
forêts :
-
Le
Directeur
de
l'agence
territoriale
Côte-d'Or
-
Saône-et-Loire,
titulaire,
et
le
Directeur
de
l'agence
territoriale
Haute-Marne,
suppléant
;
Sur
proposition
de
l'Office
français
de
la
biodiversité :
-
Le
Directeur
régional
Grand
Est,
titulaire,
et
le
Directeur
régional
Bourgogne
-
Franche-
Comté,
suppléant
;
Sur
proposition
du
Centre
national
de
la
propriété
forestière
:
-
Mme
Anne
DUNOYER,
conseillère
du
CRPF
Grand
Est,
et
M.
Raoul
de
MAGNITOT,
président
du
CRPF
Bourgogne
—
Franche-Comté ;
Sur
proposition
de
l'agence
de
l'eau
Seine-Normandlie
:
-
le
Directeur
territorial
Vallées
de
Marne,
titulaire,
et
le
Directeur
territorial
adjoint
Vallées
de
Marne,
suppléant.
44 4)
Au
titre
des
représentants
du
personnel
de
l'établissement
public
:
M.
Baptiste
QUOST,
titulaire,
et
Mme
Marion
DELFORGE,
suppléante.
Article
2
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
directrice
par
intérim
de
l'établissement
public
du
Parc
national
de
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
et
sera
transmis
par
courriel
aux
administrateurs
nommés.
Fait
à Chaumont,
le
2
7
AOUT
2020
Pour
le
>réfet
bis
Hi Secréi
prèfet
et par
délégation,
aire
Général
de
la
Préfi
ture
»
François
ROSA
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
45 PRÉFET
Sous-Préfecture
de
Langres
DE
LA
HAUTE-
MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ET
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRÊTÉ N°:2-2020-08-204
DU
27
AOÛT
2020
portant
suppression
de
la commune
associée
de
Dardenay
et mise
en
œuvre
du
régime
de
fusion
simple
pour
la commune
de
Choilley-Dardenay
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
la
loi
n°71-588
du
16 juillet
1971
sur
les fusions
et regroupements
de
communes ;
VU
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
25;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
janvier
1973
portant
fusion-association
des
communes
de
Choilley
et
Dardenay;
VU
la
délibération
n°2020-22
du
30
juin
2020
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Choilley-
Dardenay
approuvant
à l'unanimité
la
fusion
simple
des
communes
de
Choilley
et
Dardenay
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
posées
à
l'article
25
de
la
loi
n°20101563
du
16
décembre
2010
sont
remplies
;
SUR
proposition
de
Madame
la Sous-Préfète
de
Langres;
ARRÊTE
:
Article
1 :
À
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
la
commune
associée
de
Dardenay
et
ses
institutions,
notamment
la
fonction
de
Maire
délégué
et
la
mairie
annexe,
sont
supprimées.
La
commune
de
Choilley-Dardenay
relève
dès
lors
du
régime
de
la
fusion-simple.
Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
1/2
46 Article
3:
La
Sous-Préfète
de
Langres,
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
et
le
Maire
de
Choilley-Dardenay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et
un
extrait
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
27
AOÛT
2020
Pour
la
Préfète et par défégation,
Le
Secrétaire
général
réfecture
2/2
47 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- z al MARNE de la cohésion sociale et de
pin la protection des populations
Frateriiré
ARRÊTÉ N° 52.2920.02.162 DU 24 AeÙt 202p
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
de la Haute-Marne
VU ia loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 :
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-208 du 19 mars 19989 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2006 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 septembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
48 VU l'arrêté préfectoral n° 2403 du 21 octobre 2016 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 portant nomination de Monsieur
Christophe ADAMUS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Haute-Marne à compter du 1%" juillet 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-01-137 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU l'arrêté n° 052-2020-03-007 du 3 mars 2020 relatif à la subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne.
ARRÊTE :
Article 1: En application de l'arrêté préfectoral n° 52-2020-01-137 du 27 janvier 2020 susvisé,
subdélégation de signature est donnée à :
- M. François LODIEU, directeur adjoint, à l'effet de signer l'ensemble des pièces comptables
relevant des attributions et de la compétence de la direction,
- Mme Marie-Armnelle LE MENTEC, attachée d'administration, secrétaire générale, à l'effet de
signer l'ensemble des pièces comptables relevant des attributions et compétences de la direction,
- Mme Françoise BLANCHARD, attachée d'administration, cheffe du service « cohésion
sociale » à l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 104, 157, 177 183, 303 et 304,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise BLANCHARD, délégation de signature est donnée à M. Martin BROISIN, agent contractuel de catégorie À relevant du Ministère de la transition écologique et solidaire, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les actes relevant du service « cohésion sociale » - BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304,
- Mme Aline FOURNIER, attachée d'administration, chargée de la mission « politique de la
ville », à l'effet de signer les actes relevant de cette mission dont ceux du BOP 104 et 147,
- Mme Isabelle MILLOT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service « santé
et protection animales et environnement » (SPAE) à l'effet de signer les actes relevant de ce service -
BOP 206,
- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle MILLOT, délégation de signature est
donnée à Mme Amélie LACROIX, ingénieur de l'agricuiture et de l'environnement, adjointe av chef de
service, à l'effet de signer les actes relevant du service «santé et protection animales et
environnement » (SPAE) - BOP 206,
2/3
49 - Mme Brigitte COLLIER, inspectrice principale, cheffe du service « sécurité sanitaire de
l'alimentation - concurrence, consommation et répression des fraudes» (SSA - CCRF) et Abattoir, à
l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 206,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte COLLIER, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Geneviève LAPEYRE, vétérinaire inspecteur contractuel, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les actes relevant du service « sécurité sanitaire de l'alimentation -
concurrence, consommation et répression des fraudes» (SSA - CCRF) et Abattoir - BOP 206,
- Mme Martine LEGROS et Mme Marie-Armelle LE MENTEC pour les actes relevant de
l'ensemble des BOP , et Mme Isabelle MILLOT et Mme Amélie LACROIX pour les actes relevant du BOP
206, en qualité de valideurs Chorus Formulaires :
- validation des demandes d'achat {DA) et des demandes de subvention (DS),
- validation des attestations de services faits,
- Mme Martine LEGROS pour les actes de liquidation des recettes et des dépenses de toute
nature relevant de l'ensemble des BOP; Mme Isabelle MILLOT et Mme Amélie LACROIX pour les actes
de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature relevant du BOP 206.
- Mme Martine LEGROS et Mme Isalyne SAUVAGEOT en qualité de valideurs Chorus DT.
Article 2: L'arrêté n° 052-2020-03-007 du 3 mars 2020 relatif à la subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de la cohésion sociale et de là protection des populations de la Haute-Marne est abrogé.
Article 3: Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, ie 21 ADI 2020
Christophe ADAMUS
3/3
50 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-MARNE
COMMISSION PERMANENTE
Réunion du 29 mai 2020
Direction de l'Environnement et de l'ingénierie du N° 2020.05.18
Territoire
OBJET :
Décision de modification de la mise en œuvre de l'opération d'aménagement
foncier agricole et forestier (modification de périmètre) sur le territoire de
la commune de Changey avec extensions sur les territoires des communes
de Charmes, Dampierre, Neuilly-l'Evêque et Rolampont (Charmoilles)
Nombre de conseillers départementaux membres de la commission permanente : 34
Présents :
M. Michel ANDRE, Mme Rachel BLANC, Mme Celine BRASSEUR, Mme Anne CARDINAL,
Mme Astrid DI TULLIO, M. Jean-Michel FEUILLET, Mme Brigitte FISCHER-PATRIAT, M. Paul FLAMERION, M. Paul FOURNIE, M. Nicolas FUERTES, M. Bernard GENDROT, M. Laurent GOUVERNEUR, M. Gérard GROSLAMBERT, M. Luc HISPART. M. Mokhtar KAHLAL, M. Nicolas LACROIX, Mme Marie-Claude LAVOCAT, Mme Anne LEDUC, Mme Nadine MARCHAND, M. Stéphane MARTINELLI, Mme Véronique MICHEL, Mme Anne-Marie NEDELEC, M. André NOIROT, M. Bertrand OLLIVIER, Mme Catherine PAZDZIOR-VIGNERON, Mme Mireille RAVENEL, Mme Elisabeth ROBERT-DEHAULT, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Yvette ROSSIGNEUX,
Mme Fabienne SCHOLLHAMMER, M. Bruno SIDO
Quorum : 18
Absents ayant donné procuration :
Mme Karine COLOMBO à M. Gérard GROSLAMBERT
M. Nicolas CONVOLTE à Mme Laurence ROBERT-DEHAULT
M. Jean-Michel RABIET à Mme Yvette ROSSIGNEUX
N'a pas participé au vote :
Mme Anne CARDINAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre 1er, titre Il, traitant de l'aménagement foncier rural, et
en particulier le paragraphe VI de l'article L. 121-14,
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général N° 2014.09.6 en date du 19
Septembre 2014 mettant en œuvre l'aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire de la
commune de Changey avec extensions sur les territoires des communes de Charmes, Dampierre,
Neuilly-l'Evêque et Rolampont (Charmoilles),
Vu la délibération du conseil départemental en date du 6 novembre 2017 portant délégation
d'attributions à la commission permanente,
51 Vu le procès-verbal de la réunion de la commission communale d'aménagement foncier de Changey
en date du 16 décembre 2019 portant avis favorable à l'ajustement du périmètre de l'aménagement
foncier agricole et forestier représentant moins de 5% du périmètre initial,
Vu l'avis favorable émis par la Ve commission réunie le 5 mars 2020,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, et après avoir entendu les
conclusions de Madame Brigitte Fischer-Patriat, rapporteure au nom de la Ve commission,
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour l'opération d'aménagement foncier agricole et
forestier, notamment en ajoutant et supprimant certaines parcelles,
Considérant que cette mise à jour est possible dans la mesure où elle représente moins de 5% du
périmètre initial,
LA COMMISSION PERMANENTE
Par 33 voix Pour
DÉCIDE
- de rapporter la délibération de la commission permanente du Conseil général N°2014.09.6 en date du 19 septembre 2014 mettant en œuvre l'aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire de la commune de Changey avec extensions sur les territoires des communes de Charmes, Dampierre, Neuilly-L'Evêque et Rolampont (Charmoilles), uniquement en ce qu'elle concerne le paragraphe « 1. PERIMETRE DE L'OPERATION »,
- d'inclure dans le périmètre de l'aménagement foncier agricole et forestier les parcelles listées
en annexe ;
- d'autoriser Monsieur le Président à accomplir les mesures de publicité de cette décision modificative conformément aux exigences du code rural et de la pêche maritime, notamment :
- de notifier la présente décision à :
-Madame la Préfète de la Haute-Marne,
-Mesdames et Messieurs les Maires de Changey, Charmes, Dampierre, Neuilly-l'Evêque
et Rolampont,
-Monsieur le Président et aux membres de la Commission communale d'aménagement
foncier de Changey,
-Madame la Présidente du Conseil national des barreaux,
-Madame le Bâtonnier de l'ordre des avocats de la Haute-Marne,
-Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat,
-Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires de la Haute-Marne, -Monsieur le Directeur général de la caisse nationale de crédit agricole, -Monsieur le Directeur général de la caisse régionale de crédit agricole de Champagne-
Bourgogne,
-Monsieur le Directeur général du crédit foncier de France,
-Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Haute-Marne, -Monsieur le Président de la Commission départementale d'aménagement foncier de la
Haute-Marne ;
- de procéder à l'affichage de la présente décision pendant une durée minimum de
quinze jours aux lieux habituels d'affichage des mairies de Changey, Charmes, Dampierre,
Neuilly-l'Evêque et Rolampont ;
- de procéder à l'insertion de la présente décision au recueil des actes administratif de l'Etat
dans le département.
52 RÉSULTAT DU VOTE : Adopté à l'unanimité
Chaumont, le 29 mai 2020
LE PRÉSIDENT,
Nicolas LACROIX
53 AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
( Titre 28ème du Livre ler du Code Rural })
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-MARNE
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL CHANGEY
KKXKRKKRRREREERRERÉERÉRARLERERRREXRRERRXX EX k EX RAR À À k À
LISTE ALPHABETIQUE
DES PARCELLES INCLUSES
DANS LE PERIMETRE
OH
#
%
%
»%
x *
*
*
*
*
*
*
* KKKKKRKKRERARRRRRARRERERRRERRRÉARERRARRRRÉÉRRÉE EEK
Page 1/9 approuvé par délibération de la commission permanente du 29 mai 2020
54 KKKRRkÉE EX k KR A KR HR
* Commune de CHANGEY *
LRKKXAHRÉE EEK KR À
PR SR SR D ER PR RE A TER SES ER RER en SU aps om un 1 2 Le cn nl 2: ua mn nl en Su Lo 20 jen LA VE (tu ne cr nr mt
Section A
à 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 7 18 19 20 21 22 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 66 67 68 69 70 83 85 86 87 88 89 30 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 191 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 LS 174 175 176 178 179 183 184 185 194 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 2339 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 296 297 298 299 301 302 303 304 305 306 307 308 309 310 311 312 313 314 315 316 317 318 319 320 321 322 323 324 325 326 327 328 329 330 331 332 333 334 335 336 337 338 339 340 341 342 343 344 345 346 347 348 349 350 351 352 353 354 355 356 357 358 359 360 361 362 363 364 365 367 368 369 370 371 372 373 374 375 376 377 378 379 380 382 383 385 386 388 389 390 391 392p01 392p02 395 396 397 398 399 400 401 402 403 404 405 408 409 410 411 412 413 414 415 416 417 418 419 420 421 422 423 424 425 426 427 428 429 430 431 432 433 434 435 436 437 438 439 440 441 442 443 444 445 446 447 448 449 450 451 452 453 454 455 456 457 458 459 460 461 462 463 464 465 466 467 468 469 470 471 472 473 474 475 476 477 478 479 480 481 482 483 484 485 486 487 488 489 490 491 492 493 494 495 496 497 498 499 500 501 502 503 504 505 506 507 508 509 510 511 512 513 514 515 516 517 518 519 520 521 522 523 524 526 527 528 529 530 532 533 534 535 536 537 538 539 540 541 542 543 544 545 546 547 548 549 551 552 553 554 555 556 557
Page 2/9 approuvé par délibération de la commission permanente du 29 mai 2020
55 Section A (suite)
558 559 560 561 562 563 564 565 566 568 569 570 571 572 513 574 576 577
578 573 580 581 582 583 584 585 586 587 588 589 590 591 592 593 594 595 596 597 598 599 600 601 602 603 604 605 606 607 608 609 610 6193 620 621 625 626 627 628 629 630 631 632 633
634 639 640 641 643 648 649 650 652 653 654 655 656 657 658 659 660 661 662 663 664 665 666 667 668 670 671
672 673 674 675 676 679 680 681 684 685 686 687 688 689 690 691 692 693 694 695 696 697 698 699 700 701 703
704 705 706 707 708 709 710 Li 712 LES 714 215 716 719 720 721 722 723 724 725 726 727 728 729 730 731 732 733 734 735 333 738 739 741 742 744 750 751 752 753 754 755 756 757 758 759 760 762 763 764 767 768 769 770
774 V1 719 774 775 776 977 778 779
780 781 782 783 784 785 786 787 788 789 790 791 792 793 794 795 796 797 798 799 800 818 819 822 823 8239 830 842 843 848 858 859 878 879 883 891
8934 896 898 899 300 901 902 903 994 9001 9002
mme me eo je eo ee en ue ee tn en = ee © Où = en ee en 0 0e = ue es © ee ee ee = ee ln 4e de me mé on + + en mn en mn mn ee mn = + ne = 0 + en ee on = en mn me me nus en en on mn =
Section B
k 2 3 4 5 6 7 8 9
10 LE 12 13 14 15 16 L7 18
19 20 21° 22 24 25 26 27 28
29 30 3% 32 33 34 35 36 37
38 39 40 41 42 43 44 45 46
47 48 49 50 ST 52 53 54 57
58 59 60 61 62 67 68 122 140
141 142 143 144 145 146 147 148 149
150 151 152 153 154 155p01 155p02 156 LS
161 162 163 164 165 166 167 180 182
183 184 187 188 190 191 192 193 194
195 196 197 198 199 200 201 202 204
205 206 225 227 228 2293 233 234 235
236 237 238 240 241 242 243 244 245
246 247 248 249 250 251 2 253 254
255 256 257 258 275 276 277 278 279
280 281 282 284 298 299 300 301 302
303 304 305 396 307 308 309 310 312
LS 314 315 316 317 318 319 320 321
322 323 324 325 326 327 328 329 330
331 332 333 334 335 336 337 338 339
340 341 342 343 344 345 346 347 348
349 350 352 364 365 366 367 368 369
371 373 376 ST 378 379 380 381 382
383 384 385 386 387 388 389 390 391
392 393 394 395 396 397 398 399 400
401 402 403 404 405 406 407 408 409
410 411 412 413 414 415 416 417 418
419 420 421 422 423 424 425 426 427
Page 3/9 approuvé par délibération de la commission permanente du 29 mai 2020
56 Section B (suite)
428 429 430 431 432 433 434 436 438
439 440 441 442 443 445 447 448 450
452 453 454 455 456 457p01 457p02 458 464
467 168 469 470 471 472 473 474 475
476 477 478 479 480 481 482 483 484
485 486 487 488 489 490 491 492 493
494 495 496 497 498 499 500 501 502
505 506 507 508 509 510 511 512 513
514 515 516 517 518 519 520 521 522
523 524 525 526 527 528 529 530 531
532 533 534 535 536 537 538 539 540
541 542 543 544 545 546 547 548 549
550 551 552 553 554 555 556 557 558
559 560 561 562 563 564 565 566 567
568 569 570 571 572 573 574 575 576
577 578 579 580 581 582 583 584 585
586 587 588 589 590 591 592 593 594
595 596 597 598p01 598p02 S98p03 S98p04 599 600
601 602 603 604 605 606 607 608 609
610 611 612 613 614 615 616 617 618
619 620 621 622 623 624 625 626 627
628 629 630 631 632 633 634 635 636
637 638 639 640 641 642 643 644 645
646 647 648 649 650 651 652 653 654
655 656 657 658 659 660 661 662 663
664 665 669 670 671 672 673 674 675
676 677 678 679 680 683 684 685 686
687 688 689 690 693 694 695 696 697
698 699 700 701 702 703 704 705 706
707 708 709 710 711 712 713 718 719
720 721 722 723 724 725 726 728 729
730 731 732 733 734 735 736 737 738
739 740 741 742 743 744 745 746 747 748 749 750 751 752 754 755 756 757
758 759 760 761 762 779 784 785 786
787 788 789 790 791 792 793 794 795
796 797 798 799 800 801 803 804 805
806 811 812 813 814 815 816 817 818
819 820 821 822 823 824 825 826 827
828 829 830 831 832 833 834 835 836
837 839 840 853 854 855 856 857 858
865 867 868 869 870 871 872 873 874
875 876 877 879 884 885 887 888 889
890 891 892 893 894 895 896 897 898 833 900 901 902 903 504 905 906 907 208 909 910 911p01 911p02 911p03 912 913 914
915 916 917 918 919 920 921 922 923
924 925 926 927 928 929 931 932 933
934 935 936 937 938 939 940 941 942
943 944 945 946 953 954 255 956 960 961 962 964 965 973 974 975 976 977
979 980 981 982 983 984 985 986 987
988 1007 1008 1009 1010 1011 1012 1013 1014 1015 1016 1018 1019 1020 1022 1023 1024 1025 1027 1028 1029 1030 1033 1034 1035 1036 1038 1041 1043 1044 1045 1058 1059 1060 1061 1063 1064 1067 1068 1072 1073 1074 1083 1089 1090 1091 1100 1104 1105 1106 1107 1113 1119 1120 1191 1122 1123 1124 1125 1126 1127 1128 1129
Page 4/9 approuvé par délibération de la commission permanente du 29 mai 2020
57 Section B (suite)
1132 1133 1204 1205 1359 1360 1423 1486 1490 1491 1494 1496 1458 1504 1505 1545 1548 1549 2H7L 1586 1616 1617 1619 1620 1621 1622 1643 1644 1654 1655 1658 1659 1660 1661 1662 1666 1667 1668 1740 1741 1742 1743 1751 1752 1753 1767 1779 1780 1781 1782 1783 1784 1796 1798 1803 1804 1806 1840 1841 1842 1844 1845 1847
1849 1851 1853 1855 LOST 1859 1862 9001 93902
5003 9004 9005 9006 9007 9008 9009 9010
Section E
68 70 118 119 121 123 124 188 189
21/7 218 232 233 263 264 269 270 304
306 330 333 336 341
Section YA
à 2 3 4 5 6 7 8 9
10 LE 12 13 14 15 16 LT
TRS me me ne ne me ne 0 0 0 ee ne ee me nn en 0 ue me ot tm no ue de ee eo ue un me dm me ue mn me nn nn un lue 0e ee cm ue ue ne ét jen de et ee me on ee on on
Section ZA
2 3 4 5 6 7 8 9 10
Page 5/9 approuvé par délibération de la commission permanente du 29 mai 2020
58 KRRAKXRÉÉR ER EH KA À À K k k À
* Commune de CHARMES *
RELRRRERERRHRÉRRÉÉÉRE EEE
PTT RES PE ER RS nn nm Se en mn mm ea Nm RSS dune nv See on ns Se ed pe Mie mm 0/00 2 ete éd où 2
Section ZB
32 33 34 35 36 37 38 39 40
41 42 43 30
Section ZC
21 22 88 90 92 94
Page 6/9 approuvé par délibération de la commission permanente du 29 mai 2020
59 KXKKkKEkKXRÉHE EH RH kde de de de ke ke de
* Commune de DAMPIERRE *
KA KKRKRERREREERERERRRERÉREE RÉ
PP ED MN DE ES D Se ee 0 = À 6 0, à D ND MSNM SE Ben RS Sven ss esse messes vresess és > > à
Section YK
13 14 15 16 17 18 19 20 21
ere Rem mme ed SE DS St me SN UD D D DS M SE ES D ne on mime messes n'es sde m'en seen sssi em e
Section YL
22 23 24
Page 7/9 approuvé par délibération de la commission permanente du 29 mai 2020
60 RERRX EEE RH HRK A À ke 4 RE À EL À
* Commune de NEUILLY L EVEQUE *
ARR R HN KA KA KR Re dk de de de dé de de de de de
PE OS Er gp ur 0 td a
2 CSS
l 2 3 5 6 7 8 10 11
Page 8/9 approuvé par délibération de la commission permanente du 29 mai 2020
61 kRKKRRRRÉRRRÉER EE k à k k k k % à * k
* Commune de ROLAMPONT *
KKkKERÉ RÉ ERREUR EEK EE À À
RD OR ER 0 On 0 A 0 de en en 0 de — ee ee on en es en ee ee © ee. © en em en = ee me en © ei = + = me — ee =) ep 5 © © 0 +: © em mm +
Section 111 C
237 238 239 554 555 556
PPS RN SR SE de ms + © 0 © D PME 0 De Se S mms ss es seen adesen sm me ss em em nm ce
Section 111ZH
65 66 67 68 69 70 TE
Page 9/9 approuvé par délibération de la commission permanente du 29 mai 2020
62