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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 44bis du 20 08 2020
Document publié le Jeudi 20 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 44bis du 20 08 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA HAUTE-
MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 44bis du 20 août 2020
**************
1 PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Arrêté n° 52-2020-08-165 du 20/08/2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Marne
Arrêté n° 52-2020-08-166 du 20/08/2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de La Porte du Der, à l’occasion du marché hebdomadaire et de la fête foraine
Arrêté n° 52-2020-08-167 du 20/08/2020 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère non autorisé dans le département de la Haute-Marne
2 PRÉFET
Direction
des
services
du
DE
LA
HAUTE-
cabinet
MARNE Liberté Égalité Fraternité SERVICE
DES
SÉCURITÉS
Arrêté
n° 52-2020-08-165
du
20
août
2020
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à caractère
musical
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
dans
l'Ordre
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215;
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.211-5
à
L.211-8,
L.211-
15,
R.211-2
à
R.211-8,
R.211-27
à
R.
211-30
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
l'article
L 3131:
;
VU
le
code
pénal;
VU
la
loi
n°
2020-856
du
9
juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l'état
d'urgence
sanitaire
; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
n°
2020-860
modifié
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il a
été
prorogé,
et
notamment
son
article
3;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l’article
1er
du
décret
n°
2020-860
modifié
du
10
juillet
2020,
afin
de
ralentir
la
propagation
du
virus,
les
mesures
d'hygiène
définies
en
annexe
1,
au
présent
décret
et
de
distanciation
sociale,
incluant
la
distanciation
physique
d'au
moins
un
mètre
entre
deux
personnes,
dites
barrières
, définies
au
niveau
national,
doivent
être
observées
en
tout
lieu
et
en
toute
circonstance,
et
les
rassemblements,
réunions,
activités,
accueils
et
déplacements
ainsi
que
l'usage
des
moyens
de
transports
qui
ne
sont
pas
interdits
en
vertu
du
présent
décret
sont
organisés
en
veillant
au
strict
respect
de
ces
mesures
; CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
3
du
même
décret,
tout
rassemblement,
réunion
ou
activité
sur
la
voie
publique
ou
dans
un
lieu
ouvert
au
public
est
organisé
dans
des
conditions
de
nature
à
permettre
le
respect
des
dispositions
de
l'article
1er;
les
organisateurs
des
rassemblements,
réunions
ou
activités
mettant
en
présence
de
manière
simultanée
plus
de
dix
personnes
adressent
au
préfet
de
département
sur
le
territoire
duquel
la
manifestation
doit
avoir
lieu
(...)
une
déclaration
contenant
(...)
précisant,
en
outre,
les
mesures
qu'ils
mettent
en
œuvre
afin
de
garantir
le
respect
des
dispositions
de
l'article
1er;
le
préfet
peut
en
prononcer
l'interdiction
si
ces
mesures
ne
sont
pas
de
nature
à permettre
le respect
des
dispositions
de
l'article
1°";
CONSIDERANT
que,
selon
les
éléments
d'information
disponibles,
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
durant
le
mois
d'août
2020
dans
le
département
de
la
Haute-Marne;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration,
au
plus
tard
1
mois
avant
la
date
de
la
manifestation,
de
la
part
des
organisateurs
auprès
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
lequel
le
rassemblement
doit
se
tenir,
mentionnant
les
mesures
envisagées
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques.
CONSIDERANT
qu'aucune
déclaration
préalable
dans
les
formes
prévues
par
les
articles
L.211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
3
du
décret
du
10
juillet
2020,
n'a
été
déposée
auprès
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDERANT
que
ce
type
de
rassemblement,
qui
ne
fait
généralement
l'objet
d'aucune
déclaration,
regroupant
un
grand
nombre
de
participants,
peut
provoquer
des
troubles
à
l'ordre
public,
qu'ils
soient
liés
à
l'augmentation
du
risque
de
conduite
sous
l'emprise
d'alcool
et
de
stupéfiants
ou
à
la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
extrêmement
élevé
de
la
musique
diffusée,
peut
conduire
à
la
dégradation
des
propriétés
occupées
souvent
librement,
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
en
raison
de
l'absence
d'aménagements
ou
de
la configuration
des
lieux,
ainsi
que
des
risques
pour
la
santé
publique
en
l'absence
de
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
définies
dans
le
décret
du
10 juillet
2020;
CONSIDERANT
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s'attachent
à
la
prévention
de
tout
comportement
de
nature
à
augmenter
ou
à
favoriser
les
risques
de
contagion,
en
particulier
dans
un
espace
ouvert
au
public
avec
une
très
forte
concentration
et,
par
suite,
propices
à la circulation
du
virus;
CONSIDERANT
que
ces
manifestations,
susceptibles
de
s'installer
sans
autorisation
préalable
en
divers
points
du
département
de
la
Haute-Marne,
seraient
de
nature
à provoquer
des
troubles
sérieux
à l'ordre,
la tranquillité
et
la santé
publics
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
;
ARRETE:
Article
1°
:
La
tenue
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l’article
R211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
et
autorisés,
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne
entre
le
vendredi
21
août
2020
à
00h00
et
le
lundi
31
août
2020
à 23h59. Article
2
‘Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l'article
R.211-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
pourra
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
utilisé,
pour
une
durée
maximale
de
6
mois,
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal,
en
application
de
l'article
L21115
du
même
code.
Article
3
:
Le
secrétaire
général,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Chaumont.
=
“Élodie DEGIOVANNI f
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
le délai
de
2
mois
suivant
sa
publication
d':
- Un
recours
gracieux
motivé
adressé
à
la
préfète
de
la
Haute-Marne
-
Service
des
sécurités,
- un
recours
hiérarchique
introduit
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
Cedex
08
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
par
voie
postale
au
25
rue
du
Lycée,
51036
Châlons-en-Champagne
ou
par
voie
électronique
sur
http://wwuwrtelerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
publication
de
la
décision
contestée
ou
du
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique Eu PRÉÈFET
Direction
des services
du cabinet
DE
LA
HAUTE-
MARNE Liberté Égalité Fraternité SERVICE
DES
SÉCURITÉS
Arrêté
préfectoral
n°
59-46
-HK-166
dv
#
ot
Xl
portant
obligation
du
port
du
masque
pour
les
personnes
de
onze
ans
et
plus,
sur
la
commune
de
La
Porte
du
Der
à
l'occasion
du
marché
hebdomadaire
et
de
la
fête
foraine
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.
3136-1
;
VU
la
loi
n°
2020-856
du
9
juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
vU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2020-860
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été
prorogé ;
VU
le
décret
n°
2020-944
du
30
juillet
2020
modifiant
le
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été
prorogé ;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
courriel
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Porte
du
Der
du
19
août
2020
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
1°
du
décret
n°2020-944
du
30
juillet
2020
susvisé
: «I. -
Afin
de
ralentir
la propagation
du
virus,
les
mesures
d'hygiène
définies
en
annexe
1
au
présent
décret
et de
distanciation
sociale,
incluant
la
distanciation
physique
d'au
moins
un
mètre
entre
deux
personnes,
dites
barrières,
définies
au
niveau
national,
doivent
être
observées
en
tous
lieux
et
en
toutes
circonstances.
II.
-
Les
rassemblements,
réunions,
activités,
accueils
et
déplacements
ainsi
que
l'usage
des
moyens
de
transports
qui
ne
sont
pas
interdits
en
vertu
du
présent
décret
sont
organisés
en
veillant
au
strict
respect
de
ces
mesures.
Dans
les
cas
où
le port
du
masque
n'est pas
prescrit
par
le présent
décret,
le préfet
de
département
est
habilité
à
le rendre
obligatoire,
sauf dans
les
locaux
d'habitation,
lorsque
les
circonstances
locales
l'exigent
». CONSIDERANT
que
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(Covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
;
CONSIDERANT
le
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
SARS-Cov-2
;
CONSIDERANT
que
le
Conseil
scientifique
COVID-2019
recommande
le
port
du
masque
dans
l'espace
public
en
cas
de
concentration
de
population ;
CONSIDERANT,
d’une
part,
que
le
taux
d'incidence
en
région
Grand-Est
est
supérieur
à
10
%
pour
100
000
habitants;
que
le
taux
de
positivité
dans
le
département
est
en
constante
progression
depuis
mi-juillet
2020
; que
l'état
d'urgence
sanitaire
a
pris
fin
le
10
juillet
2020
à
minuit
; que
depuis
cette
date
le
taux
d'incidence
observé
par
l'agence
régionale
de
santé
a
triplé
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
; que
cette
évolution
du
taux
d'incidence
pour
100
000
habitants
caractérise
une
vulnérabilité
élevée
du
département
de
la
Haute-Marne
et
rend
nécessaire
l'édiction
de
nouvelles
mesures
de
prévention
lorsque
les
circonstances
locales
l'exigent ;
CONSIDERANT,
d'autre
part,
que
Monsieur
le
Maire
de
La
Porte
du
Der
sollicite
un
arrêté
portant
obligation
du
masque
dans
des
zones
circonscrites
où
il
fait
état
de
difficultés
liées
au
respect
des
distanciations
physiques
; qu'en
effet,
le
marché
se
tenant
à
La
porte
du
Der,
place
Notre-Dame
le
21
août
2020
de
6
heures
à
13
heures
ne
permet,
compte
tenu
de
son
lieu
d'implantation
et
des
flux
de
personnes
en
période
estivale,
le
respect
de
la
distanciation
physique
nécessaire
pour
prévenir
un
accroissement
de
la
circulation
du
virus
SARS-Cov-2
; qu'il
en
est
de
même
de
la
fête
foraine
de
Montier-en-
Der
qui
s'installera
du
21
au
24
août
2020,
place
de
l'Hôtel
de
ville
du
n°1
à
13
et
du
n°2
à
12
à
Montier-en-Der ; CONSIDERANT
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s'attachent
à
la
prévention
de
tout
comportement
de
nature
à
augmenter
ou
à
favoriser
les
risques
de
contagion,
en
particulier
dans
l’espace
public
à
forte
fréquentation
et,
par
suite,
propices
à
la
circulation
du
virus
; qu'en
outre,
une
hausse
des
contaminations
et
un
afflux
massif
de
patients
seraient
de
nature
à
détériorer
les
capacités
d'accueil
du
système
hospitalier
départemental
;
CONSIDERANT
que
l'intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et
appropriées
aux
circonstances
afin
de
prévenir
et
limiter
les
conséquences
et
les
menaces
possibles
sur
la
santé
de
la
population ;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
préfet
de
prévenir
les
risques
de
propagation
des
infections
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous
- préfecture ;
ARRÊTE
:
Article
1°"
: Le
port
du
masque
est
obligatoire
pour
toute
personne
de
onze
ans
et
plus
se
trouvant
dans
le
périmètre
du
marché
de
la
commune
de
la
Porte
du
Der,
le
vendredi
21
août
2020
entre
6H00
et
13H00.
2/3 Article
2
: A
compter
du
21
août
2020
jusqu'au
24
août
2020
inclus,
le
port
du
masque
est
obligatoire
pour
toute
personne
de
onze
ans
et
plus
se
trouvant
dans
le
périmètre
de
la
fête
foraine
de
la
commune
de
la
Porte
du
Der
aux
horaires
suivants :
- vendredi
21
août
2020
de
17H00
à
22H00
- samedi
22
août
2020
de
14H00
à
23H00
- dimanche
23
août
2020
de
14H00
à
22H00
- lundi
24
août
de
14H00
à
20H00
Article
3
: L'obligation
du
port
du
masque
prévue
au
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
personnes
en
situation
de
handicap
munies
d’un
certificat
médical
justifiant
de
cette
dérogation
et
qui
mettent
en
œuvre
les
mesures
sanitaires,
définies
en
annexe
du
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020,
de
nature
à
prévenir
la
propagation
du
virus.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
5
:
Conformément
à
l'article
L.
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
au
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4e
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d'une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5e
classe
ou,
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3750
euros
d'amende,
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général.
Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Haute-Marne,
le
sous-préfet
d'arrondissement,
le
maire
de
La
Porte
du
Der,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
20
août
2020
Voies
et
délais
de
recours:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Chalons-en-Champagne,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
3/3 STI
Direction
des
services
du
MARNE
cabinet
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
DES
SÉCURITÉS
Arrêté
n°
52-2020-08-167
du
20
août
2020
portant
interdiction
de
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
son
à destination
d’un
rassemblement
festif
à caractère
musical
non
autorisé
dans
le département
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
dans
l'Ordre
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
août
2020
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à caractère
musical
dans
le département
de
la
Haute-Marne
CONSIDERANT
que,
selon
les
éléments
d'information
disponibles,
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
durant
le
mois
d'août
2020
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration,
au
plus
tard
1
mois
avant
la
date
de
la
manifestation,
de
la
part
des
organisateurs
auprès
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
lequel
le
rassemblement
doit
se
tenir,
mentionnant
les
mesures
envisagées
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques.
CONSIDERANT
qu'aucune
déclaration
préalable
dans
les
formes
prévues
par
l’article
L.211-5
susvisé,
n'a
été
déposée
auprès
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne;
1/2 CONSIDERANT
que
ce
type
de
rassemblement,
qui
ne
fait
généralement
l'objet
d'aucune
déclaration,
regroupant
un
grand
nombre
de
participants,
peut
provoquer
des
troubles
à
l’ordre
public,
qu'ils
soient
liés
à
l'augmentation
du
risque
de
conduite
sous
l'emprise
d'alcool
et
de
stupéfiants
ou
à
la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
extrêmement
élevé
de
la
musique
diffusée,
peut
conduire
à
la
dégradation
des
propriétés
occupées
souvent
librement,
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
en
raison
de
l'absence
d'aménagements
ou
de
la
configuration
des
lieux,
ainsi
que
des
risques
pour
la
santé
publique
en
l'absence
de
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
définies
dans
le décret
du 10 juillet
2020
;
CONSIDERANT
que
ces
manifestations,
susceptibles
de
s'installer
sans
autorisation
préalable
en
divers
points
du
département
de
la
Haute-Marne,
seraient
de
nature
à provoquer
des
troubles
sérieux
à l'ordre,
la tranquillité
et
la santé
publics;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
;
ARRETE:
Article
1
: La
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
sonorisation
notamment
sound-systems,
amplificateurs,
à
destination
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
(réseaux
routiers
national
et
secondaire)
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne
entre
le
vendredi
21
août
2020
à
00h00
et
le
lundi
31
août
2020
à 23h59.
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
:
Le
secrétaire
général,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Chaumont.
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication
d':
- Un
recours
gracieux
motivé
adressé
à
la
préfète
de
la
Haute-Marne
- Service
des
sécurités,
- Un
recours
hiérarchique
introduit
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
Cedex
08
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
par
voie
postale
au
25
rue
du
Lycée,
51036
Châlons-en-Champagne
ou
par
voie
électronique
sur
http://www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
publication
de
la
décision
contestée
ou
du
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
2/2