Déliberation - cpte rendu

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Déliberation - cpte rendu Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dampierre-en-Burly. Lien du pdf (Déliberation - cpte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 DECEMBRE 2025

Villes et Villages Fleuris

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Serge MERCADIÉ.

Etaient présents : Mesdames Sophie BOUGRAS, Cyrielle AVRIL, Annie VADENNE, Madeleine FRANCHINA, Marie FORESTIER, Sylvie MOREAU, Marie Hélène DEBRUS, Messieurs Alain PARREAU, Philippe THIERRY, Xavier BOURGEOIS, Didier FREYCENON, Serge MERCADIÉ, formant la majorité des membres en exercice

Absents : Monsieur Philippe PAYARD Madame Amélie GUILLY, Madame Geneviève GOUTIN, Monsieur Jean-Claude BRIAND,

Monsieur André TODEA, Monsieur Sylvain COUTANT (pouvoir à Monsieur Serge MERCADIÉ), Monsieur Christophe CORMIER (pouvoir à Madame Cyrielle AVRIL)

Secrétaire de séance : Madame Annie VADENNE

Monsieur le Maire demande l'autorisation de rajouter à l’ordre du jour deux délibérations. Les membres du conseil municipal donnent à l'unanimité l'autorisation d'ajouter cette délibération à l'Ordre du Jour.

Le Conseil Municipal a adopté le procès-verbal de la réunion du 6 novembre 2025

DELIBERATION N° 2025-81

Compte rendu des décisions prises par le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’il doit, conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 — alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, rendre compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de la délégation qu’elle lui a consentie.

Décision du Maire n° 2025-45 du 27 octobre 2025 : conclusion d'un contrat de maintenance avec DISPLAY MEDIA, sise Zi de Belle Air 1 rue Vasco de Gama à AYTRE (17440), pour une durée de 24 mois à compter du 28 août 2025, renouvelable à la fin de chaque période, sans que la durée ne puisse excéder cinq ans soit le 28 août 2023 et pour un montant de 1 045 € (tableau affichage Mairie) :

Décision du Maire n° 2025-46 du 4 novembre 2025 : conclusion d’un contrat de maintenance sécurité du mur d'escalade avec la SA PYRAMIDE située 5 rue Gutenberg à BONDOUFLE (91070) pour la somme annuelle fixe pendant la durée du contrat de 669.00 € HT, contrat du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2028 (mur d'escalade).

Décision du Maire n° 2025-47 du 5 novembre 2025 : conclusion d’un contrat de location triennale de deux structures de décors de fin d'année avec la SAS BLACHERE lllumination, sise 22 allée des Bourguignons {Apt (84400), contrat pour les années 2025, 2026 et 2027, pour la somme de 3 910.50 € HT annuel.

Décision du Maire n° 2025-48 du 17 novembre 2025: dans le cadre de la M57 (comptabilité de la commune) il est possible d'effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre, et vu la nécessité, des transferts ont été effectués selon le détail suivant :liguider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a décidé d'autoriser les dépenses suivantes

Chapitre 10 dotations fonds diverse et réserves 7 000 €

Chapitre 20 immobilisations incorporelles 5 000 €

Chapitre 21 immobilisations corporelles 448 000 €

Chapitre 23 immobilisations en cours 540 000 €

DELIBERATION N° 2025-83

Dépenses d’investissement avant vote du budget primitif annexe eau et assainissement 2026

M. le Maire a rappelé une des dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a décidé d'autoriser les dépenses suivantes

Chapitre 21 immobilisations corporelles 20 000 €

Chapitre 23 immobilisations en cours 80 000 €

DELIBERATION N° 2025-84

Redevance Agence de l'Eau pour la performance vote de la contrevaleur 2025 pour l'eau et l'assainissement

Monsieur te Maire informe l'assemblée qu’à compter le 1°" janvier 2025 que l’article 101 de la loi n°

2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances 2024 a modifié de manière importante le dispositif des

redevances perçues par les agences de l'eau. De nouvelles redevances ont été créées, dont une

redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, désormais prévue à l'article L.213-10-5 du

code de l'environnement et une redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif, désormais prévus à l’article L.231-10-6 du code de l’environnement.

La société SUEZ, notre délégataire en eau potable et assainissement, nous demande de fixer le

montant forfaitaire des contre valeurs des redevances de performance.

Au vu de la connaissance de notre patrimoine en eau et notre patrimoine en assainissement et des taux

votés par l'Agence de l’eau Loire Bretagne auxquels il est appliqué un coefficient de modulation, il en

ressort un taux de contre-valeur en eau de 0.02€/m3 et un taux de contre-valeur assainissement de

0.084 €/m3DELIBERATION N° 2025-88

Remboursement frais engagés par un élu au nom de la commune

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal qu'un élu a réglé sur ces deniers personnels des dépenses concernant des repas lors d'un déplacement dans le cadre des décors de noël.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 13 voix pour et une abstention, autorise le remboursement de 40.59 € à l'élu concerné

DELIBERATION N° 2025-89

Participation de la collectivité au financement de la complémentaire santé des agents au titre de la labellisation

Monsieur a rappelé le principe de participation financière à la mutuelle santé labeliisée pour ses agents.

Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal ont décidés à l'unanimité de porter la somme

de cette participation à 40 € par agent mensuellement au 1% janvier 2026

DELIBERATION N° 2025-90

Participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents (risque prévoyance) dans le cadre d’une procédure de labellisation

Monsieur a rappelé le principe de participation financière à la protection sociale complémentaire (risque

prévoyance) pour ses agents.

Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal ont décidés à l'unanimité de porter la somme

de cette participation à 22 € par agent mensuellement au 1° janvier 2026

DELIBERATION N° 2025-91

Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire

En qualité d'employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de service.

Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par là souscription d'un

contrat d'assurance statutaire.

C'est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, un contrat d'assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

- L'article L 153-12 du code de l'urbanisme stipule « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables [...] au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

Le PADD du PLUi du Val de Sully a déjà fait l’objet d'une première présentation au sein du conseil municipal et d’un débat officiel en conseil communautaire, le 16/07/2024. Depuis cette date, des ajustements ont été apportés au projet de PLUIi, qui nécessitent une adaptation du PADD sur plusieurs points :

- Etendre la durée du PLUi jusqu'en 2040, pour faciliter l'analyse de la compatibilité avec le SCoT du PETR Forêt d'Orléans Loire Sologne et prendre en compte les délais nécessaires de formalisation et de réalisation du PLU) ;

- Etudier et recalculer le besoin en logement, en fonction de cette nouvelle perspective temporelle et des évolutions démographiques de ces dernières années ;

- Ajuster les chiffres relatifs à la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers engagés par le PLUI, en s'appuyant sur les projets connus des communes et sur le projet de zonage envisagé.

Ce projet de PADD retravaillé, en prévision d'un deuxième débat en conseil communautaire, a fait l'objet d'une présentation aux Personnes Publiques Associées le 2 décembre 2025.

Monsieur le Maire procède à la lecture des éléments du PADD modifiés et transmis préalablement aux conseillers.

Après cet exposé, Monsieur Le Maire déclare le débat ouvert.

La commune de Dampierre en Burly ne se retrouve pas dans les éléments du PADD,. La commune est très atypique (CNPE), le cadre rural est toujours préservé, la commune a déjà mis en place les moyens nécessaires au renforcement de l'attractivité tant au niveau communal qu'intercommunal

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12,

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 mars 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et arrêtant les modalités de la concertation,

Vu la délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2024 actant le débat sur les orientations générales du P.A.D.D. du PLUi du Val de Sully, qui s’articule autour des 4 orientations suivantes :

- Orientation 1 : « Renforcer l'attractivité du Vai de Sully »

- Orientation 2: « Disposer de conditions favorables à la réalisation de cette attractivité renforcée »

- Orientation 3 : « Faire correspondre développement territorial et préservation du cadre de vie rural »r° Se Ce

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