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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 10 mai 2016
Document publié le Mardi 10 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 10 mai 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
+ À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 10 mai 2016 Sommaire
Préfecture des Landes
- Arrêté préfectoral DAECL n°2016-182 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la
canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 100
Préfecture de région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
- Arrêté donnant délégation de signature à Nathalie MARTHIEN, préfet des Landes
- Délégation de gestion pour le fonds de soutien à l’investissement public localement
Direction départementale des territoires
- Arrêté Préfectoral annulant l’arrêté 2015-2148 et autorisant un concours de pêche
- Arrêté Préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins scientifiques -
Migradour
- Arrêté départemental autorisant la capture, le transport de poissons à des fins scientifiques -
Centre Régional des Pêches Maritimes
- Arrêté préfectoral N° 955 du 29 avril 2016 fixant les périodes d’interdiction de fauchage et de
broyage des terres agricoles déclarées en jachère dans le département des LANDES au titre de la
campagne 2016
- Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins scientifiques –
Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Lot et Garonne
- Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins scientifiques -
Association Migrateurs Garonne Dordogne
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
- Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées e Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat et des collectivités locales Bureau des actions de l’Etat
Projet de renforcement de l’alimentation de Parentis-en-Born
Canalisation de transport de gaz naturel DN 100
Biscarrosse-Est — Parentis-Ouest
Arrêté préfectoral DAECL n°2016-182
autorisant la société TIGK à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé
DN 100 Biscarrosse-Est — Parentis-Ouest
Le
Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre I* du livre II , le chapitre V du titre
V
du livre V et l’article KR. 514-3-1 ;
VU le code de l'énergie, et notamment le chapitre I° du titre III du livre IV ; VU le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ; VU le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
et
notamment ses articles 4 et 5
;
VU
l'arrêté
du 4 juin 2004
portant
autorisation
de
transport
de
gaz
naturel pour
l'exploitation
des
ouvrages
dont
la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'arrêté du Préfet de la Région Aquitaine N°SF.15.033 du 30 mars 2015 portant prescription d’une fouille d'archéologie préventive, VU l'arrêté du Préfet de la Région Aquitaine N°SF.15.033
du 28 juillet 2015 portant prescription
d’une fouille d’archéologie préventive, VU l’arrêté préfectoral du 08 février 2016 donnant délégation à Monsieur Jean SALOMON, Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, VU l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 2016 portant autorisation de défrichement ; VU
l'arrêté préfectoral DAECL n°2016-176
en
date
du
25
avril 2016 portant déclaration
d’utilité
publique en vue de l’établissement de
servitudes au bénéfice de TIGF
des travaux nécessaires à la construction
et
à
l’exploitation
de
la
canalisation
DN
100
Biscarrosse-Est
—
Parentis-Ouest
sur
le
territoire des communes de Biscarrosse et de Parentis-en-Born ; VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2009 ; VU la demande d’autorisation préfectorale en date du 26 février 2015 par laquelle la société Transport Infrastructures Gaz France désignée ci-après TIGF, dont le siège social est situé 40 avenue de l’Europe — CS20522 —
64 010 PAU, sollicite l’autorisation de construction et d’exploitation de la canalisation
DN
100
Biscarrosse-Est
—
Parentis-Ouest
;
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés,
à laquelle il a été procédé en date du 29 juin 2015
et les
réponses apportées par TIGF à
ces avis et observations ;
VU l'avis de
l’autorité environnementale,
en l’espèce Monsieur le Préfet de
la région Aquitaine,
en
date du 10 septembre 2015 ; VU le dossier soumis à l’enquête publique ouverte du 21
décembre 2015 au 22 janvier 2016 inclus et
les rapports et avis du commissaire-enquêteur en date du 8 février 2016 ; VU le mémoire en réponse produit par TIGF en date du 2 février 2016 ; VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’
Aménagement et du Logement de la
région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes en date du 2 mars 2016 ; VU
lavis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
des
Landes
le
4
avril
2016
;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général des Landes ;
ARRETE
Article
1°”:
Est autorisée la construction et l’exploitation, par la société TIGF
de
la canalisation de
transport suivante, pour le transport de gaz naturel ou assimilé :
Canalisation DN100
BISCARROSSE-EST
—
PARENTIS-OUEST,
conformément
au tracé
figurant sur la carte à l’échelle 1/25000°" figurant à l’annexe 1 du présent arrêté. Article
2 :
L’autorisation
concerne
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
comprenant
les
conduites
ou
les
sections
de
conduites
ainsi
que
les
installations
annexes
(deux
postes
de
sectionnement) contribuant à leur fonctionnement.
Longueur
i
i
Désignation des conduites
apprru6
P
REES
Diamètre nominal
Création de la canalisation DN 100 Biscarrosse-Est / Parentis-Ouest
10 km
66,2 bar
DN 100 mm
Déviation de la canalisation DN 100 Biscarrosse-Plage / Biscarrosse-Ville
200 m
66,2 bar
DN 100 mm
Déviation de la canalisation DN 80 Biscarrosse-Ville / Parentis-en-Born
200 m
66,2 bar
DN 80 mm Désignation des installations annexes
Type de poste
Pression maximale de service
Création du poste de sectionnement
simple
66.2 bar
de Biscarrosse-Est Création du poste de sectionnement de Parentis-Ouest
Fompiene
66,2 bar
Cette autorisation vaut également autorisation au titre de l'article L. 214-7-1
à 6 du code de
l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités de l'article KR. 214-1 du code de l'environnement :
égale à
1
ha
(A) 2°
Supérieure à 0,1
ha,
mais inférieure à 1 ha
(D)
Rubrique
Intitulé
Régime
PrescripHeu Nature des travaux générales
Sondage,
forage
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
Arrêté du
Pose
de
13
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux|
...,
-
11
piézomètres
de
1.1.1.0
.
:
Déclaration
us
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
septembre
suivi
des
nappes
prélèvement
temporaire
ou
permanent
2003
superficielles
dans les eaux souterraines y compris dans les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau.
(D)
Rabattement
de
nappe
des
Prélèvements
permanents
ou temporaires
tranchées
lors
de
issus
d'un
forage,
puits
ou
ouvrage
la
pose
de
la
souterrain
dans
un
système
aquifère
à
canalisation
;
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
Arrêté du
Épandage
112.0
de Cours
d'eau,
par
pompage,
drainage,
Autorisation
11
immédiat
sur
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le
septembre
lterrains
volume total prélevé étant
:
1° Supérieur
2003
avoisinants ;
ou
égal
à
200.000
m3/an
(A)
2°
volume
pompé
Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à
estimé
entre
25
|
200.000 m3/an
(D)
000
m°
(basses
eaux)
à
516
000
m° (hautes eaux)
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
Arrêté du
[Traversée
du
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
.
es
|
nc
;
28
ruisseau
de
«la
3.1.2.0 | visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à|
Déclaration
a
ds
o
novembre
(Craste
de
la dérivation d'un cours d'eau:
1°
Sur une
2007
Mouquet »
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale à 100 m
(A) 2° Sur une longueur de
cours d'eau inférieure à 100 m (D) Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
zones
Ne
Assèchement
.
Le
Arrêté du
humides
ou
de
marais,
la zone
asséchée|
...,
x
.
temporaire
de
9
3.3.1.0
.
;
a.
Déclaration |
24 juin
2
ou mise
en
eau
étant
:
1°
Supérieure
ou
2008
800
m°
de
zones
humides Article
3 :
La
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l’application
d’autres
réglementations
qui
seraient nécessaires pour l’implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
L’exécution des prescriptions
archéologiques
citées dans
les
arrêtés
du Préfet de
la Région
Aquitaine N°SF.15.033 du 30 mars 2015 et N°SF.15.033 du 28 juillet 2015 portant prescription d’une fouille d’archéologie préventive, constitue un préalable à la réalisation des travaux. Article
4
:
Les
canalisations
autorisées
seront
construites
dans
le
département
des
Landes,
sur
le
territoire des communes de Biscarrosse et de Parentis-en-Born. Article 5 : Les canalisations seront construites et exploitées conformément aux dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ainsi que :
-
au dossier de demande
d’autorisation de
construire
et d’exploiter,
et notamment aux pièces
suivantes
:
l'étude
de
dangers
(pièce
5),
à
l'évaluation
environnementale
(pièce
6)
et
aux
réponses apportées par TIGF suite à la consultation administrative (pièce 7),
+
aux
engagements
pris
par
TIGF
dans
son
mémoire
en
réponse
daté
du
2
février
2016,
notamment la mise
en place d’un dallage béton sur la totalité de
l’épingle de raccordement
entre le nouveau poste de sectionnement Biscarrosse-Est et la canalisation existante,
+
au
programme
de
surveillance
et
de
maintenance
prévu
à
l’article
KR. 555-43
du
code
de
l’environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à
l’article KR. 555-42 du même
code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage,
*
aux dispositions spécifiques au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 : Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées au sein des services de la Préfecture des
Landes
(24-26,
rue
Victor
Hugo
—
40
000
Mont-de-Marsan)
et
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes,
en son
site de Bordeaux (Cité administrative B5S — 2, rue Jules Ferry — 33 000 Bordeaux). Article
7 :
Le
gaz combustible
est livré par
les
fournisseurs
de
gaz autorisés
au sens
du décret n°
2004- 251 du 19 mars 2004 aux points d'entrée du réseau.
Le pouvoir calorifique
du gaz transporté
sec
à la température
de
0
degré
Celsius
et sous
la
pression
de
1,013
bar
est
compris
entre
10,4
et
12,8
kWh
par mètre
cube
de
gaz
pour
le
réseau
acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique.
La composition du gaz transporté sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables
sur les canalisations.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-
dessus, doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de
transport
de
gaz
devra
assurer
aux
utilisateurs
une
équitable
compensation
des
charges
supplémentaires résultant de cette mesure. Article 8 : Conformément à l’article KR. 214-51
du code de l’environnement, l'exécution des travaux
visés par les rubriques de l'article R. 214-1 du code de l'environnement doit être réalisée dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté au permissionnaire. Article 9 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l’énergie dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 susvisé. Article
10
: En
cas
de
changement
d’exploitant,
l’autorisation
ne
peut
être
transférée
que
par
autorisation
de
l’autorité
compétente
pour
délivrer
l’autorisation
de
l’ouvrage
concerné,
dans
les
conditions prévues à
l’article R. 555-27 du code de l’environnement.
Article 11 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et affiché à la mairie des communes de Biscarrosse et Parentis-en-Born. Article 12 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50, cours Lyautey — 64 010 Pau) :
*<
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Toutefois,
si la mise en service de la
canalisation n’est pas intervenue six mois après la publication du présent arrêté, ce délai court jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
+
par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article
13:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Landes,
les
Maires
des
communes
de
Biscarrosse et Parentis-en-Born, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, le Directeur Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du Logement Aquitaine,
Limousin,
Poitou-Charentes et les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
dont copie
leur
sera adressée,
ainsi
qu’à
Madame la Directrice Générale de Transport et Infrastructures Gaz France.
Fait
à Mont-de-Marsan,
le
7
&
AVR
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
TD
\
7
Ÿ
Jean
SALOMON Ce
Préfet”
Pour
le
Préfot,
:
A
B
Me to mmmbidue
ben
Ub
À
Dodtereirs GCénrérel
EN
ob
49 AVENUE DUFAU
- BP. 522 64010 PAU CEDEX
- TEL. 05 59 13 34 00
-
TEL. VERT O 800 028 800 - FAX
05 59 13 35 60
PROJET
DE
RENFORCEMENT
DE
L'ALIMENTATION
DE
PARENTIS-EN-BORN
CANALISATION
DN
100
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Communes
de
BISCARROSSE
et
PARENTIS-EN-BORN
CE
DOCUMENT
REALISE
SOUS
MICROSTATION
EST
LA
PROPRIETE
DE
TIGF
ET
NE
PEUT
ETRE
REPRODUIT
OU
DIVULGUE
SANS
SON
AUTORISATION
TYPE DE DOCUMENT
METIER
DOCUMENT ENTREPRISE
ECHELLE (55
CLASSEMENT
ESS PRIGNE
Es
ve
TUE
PAR
TOP
14-027-TIGF-RAP
1/25000
(el
IFR
[N°
Document
Société
:
BX-RAP-OLI-2BHL-400002
LONGUEUR
TOTALE
DU
PLAN
:1.04
m OÙ
| 26/01/15
AJUSTEMENT
OÙ
TRACE
SUITE
AU
RELEYE
TOPOGRAPHIQUE
SBE
PHE
O0
03/10/41
Emission
originale
SBE
PHE
REV.
DATE
ETAT
INTITULE
REVISION
DESSINE
VERIFIE
APPROUVE
Etabli par
BH
3, rue Jules Védrines 64600
ANGLET
- contact@2bhl,com
- 05,55,44,64,02
LEGENDE
CANALISATIONS =
=
ms mn
ms
©
CANALISATIONS
EXISTANTES
mmssummmmmr
CANALISATIONS
EXISTANTES
€
PETROLE
)
©
SECTIONNEMENT
A
CREER
&
SECTIONNEMENT
EXISTANT
©
SECTIONNEMENT
EXISTANT
A
MODIFIER
PK
de
IQ
condlisation
DN
600
projetée
Limites
sdministraetives
tt
Limite
de
région
D
Limite
de
dépar
tement
HURIUEEFEREERRERENEET
Limite
de
commune
| REGION
AQUITAINE
Nom
de
région
DEPARTEMENT
DES
LANDES.
Nom
de
département
BISCARROSSE
Nom
de
commune
concernée
Emprunt
du
domaine
public
NOTA
: Les
PK
reportés
le
long
de
la
canalisation
sont
uniquement
4
titre
indicatif, REGION
AQUITAINE
|
$
TPE
AUX
à
DEPARTEMENT
DES
LANDES
L”2
T4
A
À
N
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,
L
2
RE
5
DE
BISCARROSSE
EST
|
A
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a
fa
x
CANALISATION
PROJETEE
|
ON
100
“IBISCARROSSE
-
PARENTIS-EN-BORN
Cd
Ca
7
=
<
-
+
LS
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L
EDR
gen
Hit:
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M
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1
|
SECTIONNEMENT
Î
Conalisation
DN
80
BISCARROSSE -PARENTIS-EN-BORNE;
NAS ner
& %
\ *
À, f 2e poû Em 164 æ e | |
4 Î
SECTIONNEMENT
5
27.
À
Fi.
DE
BISCARROSSE
\
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ER
pont Que
CUT
A UE An
MA DN
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EXISTANT
+ 4,0 [3
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{s
k
LS LES
‘
x
CEA
"24
FE Vu pour être annexé à l’arrêté DAECL n°2016-182
en date du
9
8
AVR
240
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean SALOMON
ANNEXE 2
Dispositions spécifiques au titre de la Police de l’eau et des milieux aquatiques
Dans ce qui suit, l’interlocuteur du pétitionnaire est le SPEMA (service de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM 40) assisté de l'ONEMA (service départemental des Landes). Les échanges par courrier électronique seront privilégiées. 1 DISPOSTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES Intervention d’un écologue
Avant le démarrage des travaux le pétitionnaire fait connaître au service de police de l'eau un
interlocuteur chargé de la mise en œuvre des engagements et des mesures de réductions des incidences et de leur suivi, décrits dans le dossier d’autorisation. Préalablement à la réalisation des interventions principales
:
terrassements,
franchissement
du
cours
d'eau
de
la
craste
de
Mouquet
ou
de
zones
hu-
mides
et
des
interventions
dans
tous
autres
milieux
sensibles
identifiés
au
cours
du
chantier,
un
rapport
détaillant les modalités retenues (technique de franchissement...) et les mesures prises (mise en défens, dispositifs de rétention.) et tenant compte du respect des périodes de reproduction des espèces patri- moniales :
amphibiens, mammifères semi-aquatiques et d’une manière générale toutes espèces inféo-
dées aux milieux aquatiques sera transmis au moins
1 mois avant intervention au SPEMA (service de
police de l'eau de la DDTM 40) ainsi qu'à l'ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aqua- tiques, service départemental des Landes). Planning actualisé en phase travaux
Le
pétitionnaire
transmet,
un
mois
avant
leur
commencement,
par
écrit
dès
la
notification
de
l'arrêté
puis
à
chaque
mise
à
jour,
au
SPEMA
et
au
service
départemental
de
l'ONEMA,
le
planning
mensuel
actualisé
faisant
apparaître,
par
section
en
phase
chantier,
la
date
du
commencement
des
travaux, les travaux en cours et la date de fin de travaux. Protection des milieux Protection des milieux aquatiques
Une
pêche de
sauvegarde
sera
à
réaliser
par
TIGF
en
fonction
des
enjeux
présents
au
moment
de
l’intervention.
En
cas
de
pêches
électriques,
une
autorisation
spécifique
est
demandée
auprès
du
SPEMA au moins 1 mois avant la réalisation de ces pêches. Mise en défens des zones à protéger
Les
zones
à
enjeu
pour
les
milieux
aquatiques
sont délimitées
afin d’éviter
que
les
engins
de
chantier
ne
traversent
ces
zones
et
qu’elles servent
de
stockage
de
matériaux. Aménagement de la piste au niveau des zones humides
La bande d’occupation temporaire ainsi que l’axe du tracé de la canalisation sont balisés par
des dispositifs de type « jalonnettes en bois » avant le commencement des travaux. Le balisage de la bande d'occupation temporaire est maintenu en état pendant toute la durée des travaux.
A la suite du piquetage, au démarrage des travaux,
les surfaces de zones humides traversées
seront confirmées.
Un état initial des zones humides concernées par échantillonnage de 3 placettes représentatives
des zones humides traversées par le projet sera effectué pour caractériser les fonctionnalités initiales selon
l’arrêté
du
24 juin
2008.
Il
servira
à
confirmer
la
restauration
intégrale
du
milieu
lors
de
l'achèvement des travaux. Réalisation de l’anode verticale
Il est prévu la réalisation d’une anode verticale servant de protection cathodique à l’ouvrage
localisée sur la parcelle cadastrale n° 210 section AM 0001 sur la commune de Parentis-en-Bom.
La profondeur du forage est au maximum de 60 mètres. La
«Fiche
déclarative
préalable
à
la
réalisation
de
FORAGE,
PUITS,
SONDAGE,
FOUILLE »
au
titre
de
l’article
131
du
code
minier
sera
envoyée
à
l’autorité
administrative
compétente. Franchissement de la craste de Mouquet par la piste de circulation
Les préconisations suivantes sont à mettre en œuvre : laisser
transiter
un
débit
de
temps
de
retour
3
mois
sans
mise
en
charge
de
l’ouvrage
(écoulement à surface libre) ; laisser
transiter
un
débit
de
temps
de
retour
1
an
avec
mise
en
charge
de
l’ouvrage
(écoulement en charge sans surverse sur le remblai) ;
Plans
préalables
à
l'exécution
Le pétitionnaire fournit au SPEMA au plus tard 1
mois avant le début de la réalisation, pour
validation, le choix de l’ouvrage de franchissement. Si des appuis se retrouvent dans le cours d’eau, les prescriptions de la rubrique 3.1.2.0. visées à
l’article 2 de l’arrêté s’appliquent.
Remise en état de la Craste de Mouquet Modalités de
remise
en
état
du
cours d'eau
Une
étude
détaillée est
effectuée
et transmise
au
SPEMA
au
minimum
un
mois
avant
sa
réalisation.
Elle
comprend
:
un exposé du principe de restauration — une justification du choix technique retenu, des
descriptifs
techniques
(période
d’intervention,
linéaire,
matériaux
utilisés,
choix
des
essences......),
.
le profil en travers du cours d’eau,
«le
profil
en
long
du
cours
d’eau,
un
plan
de masse.
Remise
en
état
du
lit
mineur
La
reconstitution
du
fond
du
lit
avec
les
mêmes
matériaux
que ceux
qui
le
constituaient
auparavant
est
à
respecter.
Afin
d'éviter
tout
processus
d'érosion
et
la
création
de
chutes
infranchissables
par
les
poissons,
le
nouveau
lit
doit
présenter
la
même
pente
que
la
pente
naturelle
du
cours
d'eau.
En
outre,
et
avant
même
la
remise
en
place
des
matériaux
qui
le
constituaient
auparavant,
le
fond
du
lit
mineur
doit
être
bien
compacté
afin
de
limiter
les
pertes
hydrauliques souvent observées
en
pareil
cas.
Dans
le
cas
de
cours
d'eau
pentus (>
0,5%)
et/ou
à
forte
dynamique,
l'ajout
d'un
complément
de
substrat
constitué
d'un
mélange
de
granulats
dit
“tout-venant” (granulométrie
comprise entre 0,5 mm et 30 cm) devrait être envisagé. Ceci permet de veiller à reconstituer un substrat stable et hétérogène, qui facilite la reconstitution d'un lit re-colonisable par la faune aquatique. Remise
en
état
des
berges
et
suivi
ultérieur
La restauration des berges du cours d’eau traversé consiste à assurer sa stabilité des berges et à
reconfigurer
le
cours
d’eau
dans son
état
d’origine.
La
remise
en
état
est
réalisée
par
des
techniques
du
génie
végétal
à privilégier,
adaptées
à
chaque situation (hauteur de berges, courant, environnement immédiat..). Ces techniques vont de la pose de toile « coco » engazonnée à la réalisation de fascines. Le recours à la réalisation de tunages ou d’enrochements
sera
à
justifier.
Le pétitionnaire proposera au SPEMA, au plus tard
1
mois après la réalisation des travaux de
franchissement du cours d'eau,
une méthode d'entretien adaptée, permettant de pérenniser les travaux
de
réhabilitation
réalisés.
Rabattement
des eaux,
pompages
et
rejets
Pendant la phase de travaux, un suivi des secteurs d’étalement des eaux est réalisé ainsi qu’un
enregistrement
quotidien
des
volumes
pompés.
Un
rapport
de
suivi
mensuel
est
fourni
au
SPEMA.
Chaque
ouvrage
et
installation
de
prélèvement
est
équipé
de
moyens
de
mesure
ou
d'évaluation
appropriés
du
volume
prélevé
et d'un
système
permettant d'afficher
en
permanence
les
quantités prélevées. Il
peut être installé un
seul
dispositif de mesure après
la pompe ou à
l'entrée du
réseau
afin
de mesurer
le
volume
total
prélevé.
L'installation
de
pompage
doit
être
équipée
d'un
compteur
volumétrique.
Ce
compteur
volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de
l'installation
ou
de
l'ouvrage,
notamment
le
débit
moyen
et
maximum
de
prélèvement
et
la
pression
du réseau
à
l'aval
de
l'installation de pompage.
Le
choix et les
conditions
de montage
du
compteur
doivent
permettre
de
garantir
la
précision
des
volumes
mesurés.
Les
compteurs
volumétriques
équipés
d'un
système
de remise
à
zéro
sont
interdits.
Le
suivi
du
niveau
de
nappe
est
effectué
selon
les
dispositions
fixées
au
paragraphe
b)
ci-
dessous. Moyens
d’analyse
de
mesure
et
de
contrôle
des
ouvrages
en
phase de
chantier
a)
La
concentration
des
eaux
du
cours
d’eau
mesurée
en
aval
de
la
zone
de
travaux
ne devra
pas
excéder
les
valeurs suivantes
des
paramètres
par rapport
à
la
concentration
mesurée
en
amont
des
travaux :
>
50
mg/l
pour
les
MES
(matières
en
suspension)
en
moyenne
;
Pour
le
contrôle
de
cette
valeur,
les
mesures
seront effectuées sur
le
cours
d’eau
en
amont
et
en
aval
immédiat du
point
d’intervention
sur
la
période
de
réalisation
des
travaux.
La
concentration
en
MES
pourra
être
déduite d'une
mesure
de
turbidité
à
soumettre
à
l'approbation
du
service
de
police
de
l'eau.
Dans
le
cas
où
la
concentration
excède
la
valeur
seuil,
ces
rejets
devront
être
préalablement
traités
par
des
systèmes
de
filtration
et/ou
de
décantation.
Ces
systèmes
de
filtration
et/ou
de
décantation
devront
être
régulièrement
entretenus
afin
de
rester
efficaces
en permanence.
b)
Un
suivi
piézométrique
du
niveau
de
la
nappe
plio-quaternaire (qui
régit
la
présence
des
zones
humides
localement)
sera effectué avant,
pendant
et
après
les
travaux
pour
vérifier
le
retour
au
niveau
initial
de
celle-ci.
Le
suivi
piézométrique
sera effectué
à
travers
le
réseau
installé
actuellement
pour
le
projet.
La
localisation
précise
pour
les
3
sites
sera
fournie
pour
validation
au
SPEMA
au
minimum
un
mois
avant
le
début de
l’intervention. Suivi des mesures correctrices
Le
pétitionnaire
rend
compte
des
mesures
correctrices
deux
ans
après
l’achèvement
des
travaux en indiquant la situation des milieux impactés (craste et zones humides) à comparer à l’état initial.
S'il
s'avère
que
la fonctionnalité
de
ces
zones
a
été
dégradée,
des
mesures
compensatoires
seront mises en œuvre, avec un ratio de compensation fixé à 150% des surfaces impactées. 2 DISPOSITIONS GENERALES Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés, réalisés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisa- tion, sauf prescriptions contraires de la présente autorisation.
En tout état de cause, le pétitionnaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour
réduire l’incidence des travaux sur l’eau, les milieux aquatiques et humides en phase « chantier » et en phase « exploitation ». Les travaux et ouvrages ci-dessus mentionnés sont exécutés sous la responsabi- lité pleine et entière du pétitionnaire en ce qui concerne les dispositions techniques, leur mode d'exé- cution et le respect des consignes établies.
La présente autorisation doit être notifiée par le pétitionnaire à son maître d’œuvre et aux dif-
férentes entreprises intervenant sur le chantier sur toute sa durée. Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou in-
cidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autori- sation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'en-
vironnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Le pétitionnaire doit établir et tenir à jour un plan d’intervention d’urgence et un mémento des
moyens
d’intervention.
Ce
plan
est
déposé
devant
l’autorité
administrative
compétente
dans
un
délai
d’un
mois
avant
le
début
des
travaux.
Accès
aux
installations
et
aux
chantiers
Les
agents
du
SPEMA
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Le
SPEMA
et
le
service
départemental
de
l'ONEMA
peuvent, à
tout
moment,
pendant
et
après
les
travaux,
procéder
à des
contrôles inopinés,
notamment
visuels,
cartographiques
et
par
analyses
chimiques.
Le
pétitionnaire
permet aux
agents chargés
du
contrôle
de procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification
et
expériences
utiles
pour
constater l'exécution
des
présentes
prescriptions. Arrêté complémentaire
S1 le respect des intérêts mentionnés à
l’article L. 211-1
du code de l’environnement n’est pas
assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté,
le préfet concerné peut imposer, par arrêté
complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.
214-17 du
code de
l’environnement.
Modification à l'initiative du pétitionnaire
Si,
au
moment
de
l’autorisation
ou
postérieurement,
le
pétitionnaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
applicables
à
l'installation
ou
l'ouvrage,
il
en
fait
la
demande au préfet qui statue par arrêté préfectoral conformément aux articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à
son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de Pactivité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation,
doit
être
portée,
le
plus
tôt
possible
et
au
minimum
3
mois
avant
leur
réalisation, à la connaissance du préfet concerné avec tous les éléments d’appréciation.
Le
préfet
fixe,
s’il
y
a
lieu,
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.
214-17
du
code
de
l'environnement.
S’il
estime
que
les
modifications
sont
de
nature
à
entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à
l’article L. 211-1
du code de
l'environnement,
le
préfet
invite
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
à
déposer
une
nouvelle
demande
d’autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la première demande d’autorisation.
IT
en est de même pour les ouvrages provisoires relevant des besoins propres des entreprises,
au moment des travaux (pompages
supplémentaires éventuels,
installations de chantier...)
et qui ne
correspondent pas
à
la mise
en
œuvre
des
prescriptions
de
la présente
autorisation.
Ils
doivent être
portés,
le plus tôt possible et au minimum
3
mois avant leur réalisation,
à la connaissance du préfet
avec
tous
les
éléments
d’appréciation.
Si
nécessaire,
ils
doivent
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation
ou
de
déclaration
de
la
part
des
entreprises
:
il
faut
alors
tenir
compte
des
délais
administratifs de réalisation des procédures et ne pas démarrer les travaux concernés avant l’obtention des dites autorisations. Cessation
et
remise
en
état
des
lieux
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la
déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet des Landes dans le mois qui suit la cessation conformément à
l’article R. 214-45 du code de l’environnement. Il est donné acte de
cette déclaration.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le
préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel (notamment l'isolement des ouvrages abandonnés) accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. E 5 Liberté » Égatiré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
Secrétariat général pour les affaires régionales
Arrêté
donnant délégation de signature
à Madame Nathalie MARTHIEN
Préfet des Landes
Le Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et son article 159 ;
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Mme Nathalie MARTHIEN préfet des Landes ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT préfet de la région Aquitaine Jimousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Yu la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2016 relative au soutien à l'investissement public local ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à Mme Nathalie MARTHIEN, préfet des Landes, pour signer tout acte relatif à l'instruction administrative des dossiers de demande de subvention déposés au titre du Fonds de soutien à l'investissement public local par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de son département, à lexclusion des arrêtés d'attribution de subvention.
Article 2 : Mme Nathalie MARTHIEN peut, par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Une copie de ect arrêté sera adressée au préfet de région Aquitaine-T imousin-Poitou- Charentes et publiée aux recucils des actes administratifs de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes et de la préfecture des Landes.
Article 3 : Le préfet des Landes et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et de la préfecture des Landes.
Bordeaux, le Le 2 MA! 2016
\
|
|
Porre DARTOUT
Ab, esplanade Charles-de-Gaulle - 33000 BORDEAUX — Téléphone 0$ 56 90 60 60 — Télécopie 0S 56 90 65 00 ?
Ex 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
DELEGATION DE GESTION POUR LE
FONDS DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (FSIPL)
BOP
119
-
CO01
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et son article 159 ;
|
Vu
le décret
n°
2004-1085
du
14
octobre 2004
modifié,
relatif à
la délégation
de
gestion
dans
les
services de l'Etat ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la circulaire n°15-938 du 24 décembre 2015 relative aux effets de l'évolution du périmètre des régions sur l'organisation financière du ministère de l'intérieur pour l'année 2016
;
Vu la circulaire du premier ministre du
15 janvier 2016 relative au soutien à l’investissement public
local ; Il est convenu ce qui suit :
La présente délégation est conclue entre : —
Le préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la Gironde, le
|
délégant,
et —
Les
préfets
de
département
de
la
région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
les
délégataires. Article 1 : Objet de la délégation Le
préfet
de
région
est
responsable
des
crédits
délégués
dans
le
cadre
du
Fonds
de
soutien
à
l'investissement public local (FSIPL — BOP 119 - C001 — DR33) et assure la programmation
des AE
et
des
CP.
La délégation a pour effet de confier aux délégataires la réalisation, en son nom, pour son compte, et
|
sous
son
contrôle,
des
actes
de gestion et d’ordonnancement
relatifs aux
dépenses
et aux recettes
effectuées au sein des centres de coûts, dont les attributions sont décrites ci-après.
4Bis Esplanade Charles de Gaulle- 33000 BORDEAUX- Téléphone 05 56 90 60 60- Télécopie 05 56 90 65 00 Article
2
: Prestations
confiées
aux
délégataires
Les
délégataires
sont
chargés
de
l'exécution
des
décisions
du
délégant.
Les
délégataires
assurent
pour
le
compte
du
délégant
les
actes
suivants
:
le
traitement
de
l'engagement
juridique
qui
comporte
la
saisie
de
l'expression
de
besoin
et
sa
validation
dans
l’outil
Némo
ou
Place
(dans
Les
procédures
marchés
publics)
;
la
demande
de
la
saisine
au
CSPR
CHORUS
de
Bordeaux,
lorsqu'il
y
a
lieu,
du
contrôleur
financier
;
la
demande
de
création
de
tiers
;
la
constatation
du
service
fait
dans
Némo
;
la
réalisation
en
liaison
avec
les
services
du
délégant
(le
CSPR
chorus
de
Bordeaux),
des
travaux
de
fin
de
gestion
;
la
mise
en
oeuvre
du
contrôle
interne
comptable
au
niveau
de
sa structure
;
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombe.
Article
3
: Prestations
confiées
au
délégant
:
Le
délégant
reste
responsable
de
la
gestion
des
crédits
dans
le
cadre
de
sa
délégation
de
signature
ef
est
chargé
à
ce
titre
de
:
la
programmation
des
crédits
et
sa
mise
à jour
;
le
dialogue
de
gestion
avec
les
services prescripteurs
;
la
décision
de dépenses
et
recettes
;
lorsqu'il
ÿ a
lieu,
la
priorisation
des
paiements
;
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombe
;
la
mise
en
œuvre
du
contrôle
interne
comptable
de
2ème
niveau
au
sein
de
sa
structure
;
avertir
sans
délai
les
délégataires
en
cas
d’indisponibilité
des
crédits.
Et en
tant
que
responsable
du
CSPR
CHORUS
de
Bordeaux,
désigné
comme
plateforme
d'exécution
par
la
circulaire
du
24 décembre
2015,
il reste
chargé
de
l'exécution
des
dépenses
:
il
saisit
et
valide
Les
engagements
juridiques
;
i}
saisit
la
date
de
notification
des
actes
;
il
enregistre
la
certification
du
service
fait
;
il
centralise
la
réception
de
l'ensemble
des
demandes
de
paiement
dans
le
cadre
des
subventions
conformément
à l'organisation
financière
en
mode
facturier
mise
en
place depuis
le
1"
janvier
2015; dans
les
autres
cas
les
demandes
de paiement
sont reçues
directement
par
Le
service
facturier
de
Bordeaux,
prestataire
de
service
du
CSPR
CHORUS
de
Bordeaux
;
il
instruit,
saisit
et
valide
les
demandes
de
paiement pour
les
subventions
conformément
à
l'organisation
financière
en
mode
facturier
mise
en
place
au
1“
janvier
2015
à l'exception
des
demandes
de paiement
reçues
directement par
le
service
facturiet
;
il
saisit
et
valide
les
engagements de
tiers
et
Îes
titres
de
perceptions
;
il
réalise
en
liaison
avec
les
services
dn
délégataire
les
travaux
de
fin
de
gestion
;
il
tient
la
comptabilité
auxiliaire
des
immobilisations
;
il
assiste
les
délégataires
dans
la
mise
en
œuvre
du
contrôle
interne
comptable
de
1
niveau
;
il
réalise
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombe
sur
le
réseau.
ABis Esplanade
Charles de Gaulle-
33000
BORDEAUX-
Téléphone
05 56 90
60
60- Télécopie DS
56
90
65
00 Article 4 : Obligations réciproques Les
délégataires
s’engagent
:
-
à respecter
strictement
les
prescriptions
du
délégant
;
-
à garantir
la
qualité,
l'exhaustivité
et la
fiabilité
de
Pinformation
des
écritures
saisies
;
-
à
répondre
aux
sollicitations
du
délégant
;
-
à solliciter
l’accord
préalable
du
délégant
pour
procéder
à toute
modification.
Le délégant s’engage :
-
à se
conformer
aux
règles
de
gestion
et
procédures
définies
dans
la
présente
convention
;
-
à communiquer
aux
délégataires
dans
les
plus
brefs
délais
l’ensemble des
éléments
nécessaires
au
traitement
de
ses
demandes
et
à la
réalisation
des
actes
de
gestion
notamment
le
montant
de
sa
dotation
budgétaire
:
-
à signaler
les
dossiers
prioritaires
et les
dossiers
urgents
;
-
à mettre
en
place
dans
les
meilleurs
délais,
auprès
des
délégataires,
les
ressources
nécessaires
à
Ja
bonne
exécution
de
ses obligations.
Article
5:
Durée,
modification
et
résiliation
de
la
délégation
La
présente délégation
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée
à compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
parties.
La
délégation
peut
prendre
fin
de
manière
anticipée
sur
l'initiative
d’une
des
païties
sous
réserve
d’une
notification
écrite
de
la
décision
de
résiliation
et
de
l’observation
d’un
délai
de
préavis
de
trois
mois.
Le
délégataire
fournira
en
temps
utile
au
délégant
l’ensemble
des
documents
contractuels,
administratifs
et
comptables
nécessaires
à la
reprise
de
[a
gestion
par
le
délégant.
Toute
modification
est
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties
par
voie
d’avenant
et
communiquée
aux
autorités
de
contrôle.
La
délégation
dont
un
exemplaire
sera
communiqué
au
DRFIP
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
en
tant
que
comptable
assignataire
compétent
et
ordonnateur
secondaire
délégué
pour
information
de
son
service
facturier
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes administratifs
des
préfectures.
4Bis Esplanade
Charles
de
Gaulle-
33000
BORDEAUX-
Téléphone 0$ 56
90
60
60- Télécopie
0$
56
90
65
00 Fait
à
Bordeaux,
le
2
MAI
2016
Le
préfet
de
la
Charente
À
Le
préfet
de
la
Charente-Maritime
Le préfet de la Corrèze
PEN
Le
préfet
de
la
Dordogne
=
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Gironde
fhierey SUGUET
Le préfet des Landes
-
NA:
Le
préfet
de Lot-et-Garonne Ba
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Le
préfet
des
Deux-Sèvres
——
Fi
La préfète de la Vienne
de
Que
Le
préfet
de
la
Haute-Vienne
l
pote
4
A
ABis Esplanade
Charles
de
Gaulle-
33000
BORDEAUX-
Téléphone
05
56
90
60
60- Télécopie
05
56
90
65 00 EX || Liberté » fgalité » Praterrité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’Eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche
DDTM/SPEMA/2016/n°949
Arrêté Préfectoral annulant l’arrêté 2015-2148 et autorisant un concours de pêche
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment son article L.432-12 ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2015/n° 118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses
agents ;
VU la demande de Monsieur le Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de la Communauté de Communes de Mimizan du 10 septembre 2015 ;
VU l'arrêté DDTM/SPEMA/2015/n° 2148 en date du 25 novembre 2015 autorisant un concours de
pêche ;
VU la demande de modification de date de l’AAPPMA de Mimizan en date du 22 avril 2016,
VU l'avis favorable de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 27
avril 2016 ;
VU l'avis favorable de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 28 avril 2016 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er. :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DDTM/SPEMA/2015/n° 2148 en date du 25 novembre
2015 autorisant un concours de pêche au lieu-dit « Pont de Porge » sur la commune de Pontenx-les-
Forges.
ARTICLE 2
Est autorisé le dimanche 4 septembre 2016 le concours de pêche, organisé par l'AAPPMA de la
Communauté de Communes de Mimizan sur le cours d'eau l’Escource au lieu-dit « Pont de Porge » sur
la commune de Pontenx-les-Forges. Les truites seront fournies par la pisciculture de Monsieur Marc LAMOTHE à ESCOURCE (40).
ARTICLE3 :
Les déversements de truites (arcs-en-ciel ou fario) devront être faits uniquement avec des truites
provenant d'une pisciculture indemne de maladies contagieuses et en bon état sanitaire.
La pisciculture devra être inscrite au Contrôle Sanitaire Officiel des Salmonidés (C.S.O.S.) et adhérente
au Groupement de Défense Sanitaire Aquacole.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de l'autorisation devra présenter, avant le déversement, les attestations émanant de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population certifiant que les
truites proviennent d'une pisciculture indemne de maladies contagieuses.
Ces attestations seront ensuite transmises à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à
titre de compte-rendu.
ARTICLE5 :
Les participants devront être munis du permis de pêche valide pour l'année en cours. La réglementation
générale de la pêche doit être respectée par les participants.
ARTICLE 6 :
Dans le cadre de l'organisation du concours, tout dispositif visant à empêcher la libre circulation du
poisson est interdit.
ARTICLE 7 :
Tout ouvrage visant à élever la ligne d'eau de plus de 20 cm est soumis à autorisation administrative.
ARTICLE8 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Président de la Fédération des
Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du Service
Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le Président de l’Association
Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sus-visée, les gardes assermentés et le Maire
concerné sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont de Marsan, le 29 avril 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur et par délégation,
Le Chef de Service,
Bernard GUILLEMOTONIA EX à] Liberté + Egalité » Praisrräté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’Eau et
Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche
DDTM/SPEMA/2016/n° 980
Arrêté Préfectoral autorisant
la capture, le transport de poissons à des fins scientifiques
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et ses articles L 436-9, R 432-6 à 432-11, R435-11, R436-78 ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du
14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêches à l’électricité ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2015 n° 118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à certains de
ses agents,
VU la demande de l’ Association Migradour en date du 5 avril 2016,
VU l'avis favorable de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
du 26 avril 2016,
VU l'avis favorable de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 26 avril 2016,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
MIGRADOUR
74, route de la Chapelle de Rousse
64 290 GAN
Cette autorisation est demandée par l’ Association MIGRADOUR, représentée par son Président
Jacques GJINI.
Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l’exécution matérielle doivent être porteurs
de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est
personnelle et incessible. ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L’EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l’exécution matérielle des pêches sont :
— Jacques GJINI, Président de Migradour,
— Le personnel de MIGRADOUR,
— Le personnel de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
— Le personnel de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Pyrénées
Atlantiques,
— Le personnel de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes
Pyrénées,
— Le personnel de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers,
— Les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique localement
concernées.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Suivi de l’évolution de la population d’anguille en place sur un réseau existant d’une soixantaine de
sites répartis sur une cinquantaine de cours d'eau.
Cette action consiste à réaliser des pêches électriques avec un marquage individuel des anguilles.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
L’autorisation de capture est demandée pour les secteurs de pêche ci-après désignés :
STATION Coordonnées GPS
(Lambert II étendu)
Cours d’eau Commune Lieu-dit X Y
Ruisseau de la Palue Léon Ile verte 309 444 | 1 881 990
Ruisseau du Vignac Lévignacq Coulin (amont pisciculture) | 320 175 | 1 894 522
Ruisseau de Canteloup Pontenx les forges Aval pont de Pountras 323 852 | 1919 891
Canal des Landes Biscarrosse Pont de Laoudie 320 188 | 1 940 755
Douze Arue Palombière 381 547 | 1 895 004
Ruisseau du moulin de Navachon Saubrigues Pont D54 302 503 | 1 849 407
Luzou Lesgor Perichon 338 635 | 1 876 560
Boudigau Labenne Pont autoroute 295 887 | 1 849 592
Courant de Soustons Soustons Discothèque 299 719 | 1 869 665
Magescq AZur Magescq aval (passerelle) 306 900 | 1 870 995
Magescq Soustons Point RCS 309 178 | 1 870 414
Magescq Magescq Ville pont D16 313 100 | 1 870910
Magescq Magescq Magescq amont (Roncière) | 315161 | 1 870 742
Bouyic Soustons Fronton 304 334 | 1 868 625
Bouyic Soustons Bouyic amont (Montjean) 305 982 | 1 867 822
Ruisseau d’Hardy Soustons Bac désableur 303 412 | 1 868 324
Ruisseau d’Hardy Soustons Lavoir Labranère 302 490 | 1 865 936
Ruisseau d’Hardy Tosse Canal entre noir et blanc D432 | 301 596 | 1 862 459
Ruisseau de Sparben Tosse Mouréou 303 431 | 1 862 702 ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Cette action consiste à réaliser des pêches électriques sur les bassins de l’Adour et côtiers Aquitains.
Un marquage individuel (Pit-tags) sera réalisé sur les anguilles capturées sur les 11 stations du
bassin du courant de Soustons. Les marques utilisées sont des transpondeurs de type Pit tag
implantées dans la cavité générale des anguilles.
Conditions de mise en œuvre
Type de matériel utilisé Héron
Type et/ou puissance des groupes électrogènes |CC 1000V et 4kW max.
Type d’opération (inventaire/sondage) Inventaires/sondages
Méthode d’inventaire Sondage / De Lury / Placettes
Nombre d’anodes et épuisettes 1 à 2 anodes / 2 à 4 épuisettes
Mode de pêche À pied / en bateau
Type de protection (complète / partielle) Complète / Partielle
Conditions techniques de réalisation -
Puissance (Kw) et intensité (A) ou voltage -
Type de courant utilisé Continu
Conductivité de l’eau -
Température de l’eau -
ARTICLE 6 : ESPECES ET QUANTITÉ AUTORISEE
Espèce ciblée : Anguille européenne.
Les poissons seront remis à l’eau au droit du secteur de pêche, après dénombrement, relevés
biométriques, prélèvements génétiques et contrôle de l’état sanitaire.
ARTICLE 7: DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 1° juin 2016 et le 31 août 2016.
Il est en outre précisé que le Chef de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, la
Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, seront préalablement
informés des jours de pêche afin d’effectuer un contrôle des Captures et du bon respect du
protocole.
ARTICLE 8 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l’accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des opérations d’inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), au
Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ainsi qu’à Laurence
BLANC, Ingénieur à la DIR7 de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques à Toulouse.
ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Président de la Fédération
des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Landes, le Chef et les agents du
Service Départemental de l’Office National de l'Eau et de la Protection du Milieu Aquatique, de
demandeur de l’autorisation sus-visée et le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Mont de Marsan, le 29 avril 2016
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Le Chef de Service,
Bernard GUIL EX = Liberté » lgalité » Fraterrüté RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’eau et des
Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche
DDTM/SPEMA/2016/n° 982
ARRETE DEPARTEMENTAL AUTORISANT LA CAPTURE,
LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.436.9, R.432.6 à 432.11, R 435.11, R 436.78 du Code de l’Environnement,
VU l’arrêté DDTM/SG/ARJ/2015/n° 118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande du Centre Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins d'Aquitaine (CRPMEM) du
21 avril 2016,
VU l'avis favorable de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Landes du 27 avril
2016,
VU l'avis favorable de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 22 avril 2016,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
ARRETE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Centre Régional des Pêches Maritimes
et des Elevages Marins d'Aquitaine
12, quai Pascal Elissalt
64 500 CIBOURE
Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l’exécution matérielle doivent être porteurs de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et
incessible.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l’exécution matérielle des pêches sont : - Patrick LAFARGUE, Président du CRPMEM Aquitaine.
- Cécile DUVAUCHELLE, chargée de mission du CRPMEM Aquitaine.
- Un technicien de l'Institut des Milieux Aquatiques.
- Eric MONTILLAUD, pêcheur professionnel.
- Philippe MORO, pêcheur professionnel.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins d'Aquitaine (CRPMEM) a répondu pour la
cinquième année consécutive à un appel à projets du MEDDE pour des opérations de repeuplement en civelles
durant la saison de pêche 2015.Ainsi, le 1° décembre 2015, 318 kg de civelles ont été déversés dans l'étang
d'Aureilhan dont 121 kg marqués à l'alizarine. Cette demande concerne le premier suivi scientifique, à 6 mois.
Ces pêches ont pour but de :
- Qualifier et quantifier la présence éventuelle de civelles.
- Assurer le suivi à n+0,5 du projet 2015 et le suivi à n+3 du projet 2013 sur l'étang d'Aureilhan conformément
au protocole de l'appel à projets 2015.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
L'autorisation de capture est demandée pour l'étang d'Aureilhan.
ARTICLE 5 - MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Un total de 15 verveux sera disposé de manière homogène sur les sites de déversement des civelles. Les engins
de pêche seront posés pour une durée de 9 jours avec une relève toutes les 48 h.
Le matériel de pêche est systématiquement désinfecté dans un bain de javel puis séché afin de limiter au
maximum la diffusion d’espèces invasives entre chaque programme de suivi.
ARTICLE 6 -:ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE
L'espèce ciblée est l'anguille européenne (classe de taille ciblée : moins de 12 cm). L’ensemble des captures
seront qualifiées, mesurées et pesées. Les anguilles capturées dont la taille peut correspondre aux civelles 6
mois plus tôt seront conservées puis envoyées au bureau d’études Fish-Pass pour qu’une étude otolithométrique
soit réalisée. Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.
ARTICLE 7 -: DURÉE DE VALIDITÉ
La pêche aura lieu entre le 1” mai 2016 et le 31 juillet 2016.
Il est en outre précisé que Monsieur Jean-Marie TOURON, agent de l’Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques, la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et le Président de
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Communauté de Communes de
Mimizan, seront préalablement informés des jours et des heures de relève afin d'effectuer un contrôle des
captures et du bon respect du protocole.
ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des
opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), au Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et Laurence BLANC, Ingénieur à la
DIR7 de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques à Toulouse.
ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Landes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, La Fédération des Landes pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du Service Départemental de l’Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, le Maire concerné sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 29 avril 2016
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef de Service,
Bernard GUILLEMOTONIA er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Landes
ARRETE PREFECTORAL
N° 955 du 29 avril 2016 fixant les périodes d’interdiction de fauchage et de broyage des terres agricoles déclarées en jachère dans le département des LANDES au titre de la campagne 2016
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu la consultation écrite en date du 26 avril 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) en date du 28 avril 2016 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires :
Arrête
ARTICLE 1 :
Il est interdit d'effectuer un fauchage ou un broyage des parcelles déclarées en jachère du 1 er mai au 9 juin inclus, sauf dérogation accordée par la DDTM.
A partir du 10 juin, il est possible seulement si nécessaire, de procéder à un broyage ou un fauchage, de préférence du centre de la parcelle vers sa périphérie, afin d'éviter la montée en graine des espèces indésirables suivantes :
Chardon, Rumex,
Phytolacca, Shorgo d’Alep.
De plus, la présence de ronciers et de végétation arbustive est également interdite. ARTICLE 2 :
Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l’Etat dans le département et affiché dans les communes du département des Landes.
Fait à Mont de Marsan, le 29 avril 2016
Le Préfet EX = Liberté + Égalité « Frarerxité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRERCTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’eau et
Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et Piscicultures
DDTM/SPEMA n° 2016-1010
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE, LE TRANSPORT DE POISSONS
A DES FINS SCIENTIFIQUES
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.436.9, du Code de l’Environnement,
VU les articles R.432.6 à 432.11, 435.11, 436.78 du Code de l’Environnement,
VU l'arrêté DD'TM/SG/ARJ/2015 n° 118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à certains de ses agents,
VU la demande de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Lot et Garonne en date
du 22 avril 2016,
VU l’avis favorable de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 28 avril 2016,
VU l'avis favorable de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Landes en date du 27
avril 2016,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique du Lot et Garonne
44, cours du 9ème de Ligne — BP 80225
47 006 AGEN Cedex
Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l’exécution matérielle doivent être porteurs de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est
personnelle et incessible. ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l’exécution matérielle des pêches électriques sont :
- Ghislaine AVINENT, directrice de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du Lot et Garonne
- Le personnel technique de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Lot
et Garonne
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
La réalisation de ces pêches d'études et inventaires a pour but la mise à jour du Plan Départemental de
Protection du Milieu Aquatique et de Gestion des Ressources Piscicoles de Lot et Garonne.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
Ces opérations de capture se dérouleront sur :
- le cours d’eau la Gueyze au lieu-dit « Moulin Neuf » sur les communes de Arx (40) et Sos (47).
La Gueyze marque la limite interdépartementale entre les Landes et le Lot et Garonne sur ce tronçon.
ARTICLE 5 - MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Les pêches seront pratiquées à l'électricité (Dream électronique — Martin Pêcheur ou IMEO)
ARTICLE 6 -:ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE
La plus grande partie des poissons capturés sera remise à l’eau sur place immédiatement après comptage
et biométrie. Les autres espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.
ARTICLE7 -: DURÉE DE VALIDITÉ
Les pêches auront lieu entre le lundi 6 juin 2016 et le vendredi 30 décembre 2016.
(La pêche est prévue le 15 juin mais dans le cas d’un empêchement dû à des conditions climatiques, la
elle pourra être reportée).
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques sera préalablement informé de la date effective de l’opération sur les sites.
ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des
opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), à la Direction
Régionale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques à Toulouse (à l'attention de Madame
Laurence BLANC), au Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, à
la Fédération Départementale de la Pêche et des Milieux Aquatiques des Landes. Ces résultats doivent
être transmis sous un format exploitable (type de prospection, nombres d'anode, caractéristiques et
longueur des stations.....). ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Lieutenant Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, La Fédération des Landes
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du Service Départemental de
l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, le
Maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 3 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service,
Bernard GUILLEMOTONIA EX v] Liberté * Égalité + Praterrüté RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRERCTION DEPARTEMENT ALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’eau et
Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et Piscicultures
DDTM/SPEMA n° 2016-1009
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE, LE TRANSPORT DE POISSONS
À DES FINS SCIENTIFIQUES
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.436.9, du Code de l’Environnement,
VU les articles R.432.6 à 432.11, 435.11, 436.78 du Code de l’Environnement,
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2015 n° 118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à certains de ses agents,
VU la demande de l'Association MIGADO en date du 15 avril 2016,
VU l’avis favorable de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 28 avril 2016,
VU l'avis favorable de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Landes en date du 28
avril 2016,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Association Migrateurs Garonne Dordogne
(MIGADO)
18 ter, rue de la Garonne
BP 95
47 520 LE PASSAGE D’AGEN
Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l’exécution matérielle doivent être porteurs de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est
personnelle et incessible. ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l’exécution matérielle des pêches électriques sont :
- Vanessa LAURONCE, chargée de mission MIGADO.
- William BOUYSSONNIE, technicien MIGADO.
- Le personnel technique et les stagiaires de MIGADO ainsi que leurs partenaires techniques
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
La réalisation de ces pêches d'inventaire a pour but la mise en place d'un réseau de caractérisation de la
population d'anguilles dans le bassin Garonne Dordogne et Leyre dans le cadre du Plan de Gestion
Anguilles.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
Ces opérations de capture se dérouleront sur :
- le ruisseau de Nahouns (commune de Sabres).
- le cours d'eau la Grande Leyre , lieu-dit Pont de Mouliocq (commune de Sabres).
- le ruisseau de Naou (commune de Callen).
- le ruisseau Barrade de Sore (commune de Sore).
- le cours d'eau la Grande Leyre, pont de Richet (commune de Moustey).
- le cours d'eau la Grande Leyre, lieu-dit Pont de Cantegrit (commune de Commensacq).
Y.
ARTICLE 5 - MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Les pêches seront pratiquées à l'électricité (Héron ou martin pêcheur) et / ou à l’aide d’engins passifs.
Un bateau sera nécessaire pour les pêches qui auront lieu sur la Grande Leyre à Moustey et Commensacq.
Des mesures sanitaires strictes seront exigées (désinfection du matériel et des bottes avant chaque inventaire) afin d'éviter tous risques de transfert de pathologie piscicole.
ARTICLE 6 -:ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE
Les poissons seront dénombrés, pesés puis relâchés. Des prélèvements de quelques individus seront
effectués pour des raisons sanitaires si la présence de pathologies externes est constatée. Les autres
espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.
ARTICLE 7 -: DURÉE DE VALIDITÉ
Les pêches auront lieu du 01 juin au 31 août 2016.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques sera préalablement informé de la date effective de l’opération sur les sites.
ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des
opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), à la Direction
Régionale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques à Toulouse (à l'attention de Madame
Laurence BLANC), au Service Départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, à la Fédération Départementale de la Pêche et des Milieux Aquatiques. Ces résultats doivent être transmis
sous un format exploitable (type de prospection, nombres d'anode, caractéristiques et longueur des
stations....).
ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Lieutenant Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, La Fédération des Landes
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du Service Départemental de
l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, les
Maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 03/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service,
%S Bernard GUILLEMOTONIA ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DREAL AQUITAINE
Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité
Division Continuité Écologique et Gestion des Espèces
RÉF. : 26-2016
ARRÊTÉ du 5 avril 2016
ARRETE
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
P RÉFET DE LA GIRONDE
L E PRÉFET DES LANDES
C HEVALIER DE LA LÉGION D ' HONNEUR
O FFICIER DE L 'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE P RÉFET DE LA D ORDOGNE
C HEVALIER DE LA LÉGION D ' HONNEUR
O FFICIER DE L 'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE P RÉFET DES PYRÉNÉES -A TLANTIQUES
C HEVALIER DE LA LÉGION D ' HONNEUR
O FFICIER DE L 'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE L OT ET G ARONNE
C HEVALIER DE LA L ÉGION D ’HONNEUR
O FFICIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), M. DARTOUT Pierre
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de la préfète des Landes, Mme MARTHIEN Nathalie
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination du préfet de la Dordogne, M. BAY Christophe
VU le décret du 30 août 2013 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques, M. DURAND Pierre-André
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète de Lot-et-Garonne, Mme WILLAERT Patricia
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 relatif à la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national et leur modalité de protection,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la région Aquitaine – Limousin - Poitou- Charentes, préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté en date du 08 janvier 2016 de Mme le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté en date du 6 janvier 2016 de M. le Préfet de la Dordogne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté en date du 13 janvier 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU les décisions du 19 janvier 2016 de M. le Directeur régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes donnant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, chef de Service Patrimoine, Ressources, Eau et Biodiversité, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 11 mars 2016 déposée par Mme BERRONEAU Maud, chargée d’études à l’association Cistude Nature, par Mme BARTHES Pauline et par M. BROUSSE Arthur afin d’assurer le suivi de l’atlas des Amphibiens et Reptiles d’Aquitaine et la poursuite des Plans Régionaux d’Actions en faveur du Sonneur à ventre jaune et de la Cistude d’Europe,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ARRÊTE
ARTICLE 1
Mme Maud BERRONEAU est autorisée à capturer de façon temporaire, à marquer les serpents (couleuvres, coronelles et vipères) et les cistudes et à relâcher sur place des spécimens d’amphibiens et de reptiles protégés listés ci-dessous.
Mme BARTHES Pauline et par M. BROUSSE Arthur sont autorisés à capturer de façon temporaire, et à relâcher sur place des spécimens d’amphibiens et de reptiles protégés listés ci-dessous.
Liste des amphibiens
Alytes obstetricans Alyte accoucheur, Crapaud accoucheur
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo calamita Crapaud calamite
Calotriton asper Calotriton des Pyrénées, Euprocte des Pyrénées
Hyla arborea Rainette verte
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Hyla molleri Rainette ibérique
Lissotriton helveticus Triton palmé
Pelobates cultripes Pélobate cultripède
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Pelophylax kl. esculentus Grenouille verte
Pelophylax kl. grafi Grenouille de Graf
Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona
Pelophylax perezi Grenouille de Pérez
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana pyrenaica Grenouille des Pyrénées
Rana temporaria Grenouille rousse
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus marmoratus Triton marbré
Liste des Reptiles
Nom scientifique Nom vernaculaire
Anguis fragilis Orvet fragile
Chalcides striatus Seps strié
Coronella austriaca Coronelle lisse
Coronella girondica Coronelle girondine, Coronelle bordelaise
Emys orbicularis Cistude d'Europe
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Iberolacerta bonnali Lézard de Bonnal
Lacerta bilineata Lézard vert occidental
Mauremys leprosa Émyde lépreuse
Natrix maura Couleuvre vipérine
Natrix natrix Couleuvre à collier
Podarcis liolepis Lézard catalan
Podarcis muralis Lézard des murailles
Tarentola mauritanica Tarente de Maurétanie
Timon lepidus Lézard ocellé
Vipera aspis Vipère aspic
Vipera seoanei Vipère de Seoane
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Zootoca vivipara Lézard vivipare ARTICLE 2
Ces opérations de capture se dérouleront dans le cadre du suivi de l'atlas des Amphibiens et Reptiles d'Aquitaine, de la poursuite du Plan National d'Actions pour le Sonneur à ventre jaune et de la poursuite du Plan National d'Actions pour la Cistude d'Europe sur les départements de Gironde, des Landes, de Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne afin de mieux connaître la répartition des espèces.
ARTICLE 3
Les modalités particuliéres des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes:
S'agissant des captures et relâchers immédiat, sans marquage :
Les captures à but d'identification seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l’identification des espèces.
S'agissant des Cistudes d'Europe :
Les individus seront capturés à l'aide de nasses ainsi que des verveux. Les pièges seront relevés tous les matins durant les sessions de capture envisagées. Les individus capturés seront marqués par une encoche au niveau de l'écaille marginale puis relâchés sur place après prise de mesures. Les juvéniles à carapace molle ne seront pas marqués.
S'agissant des serpents (couleuvres, coronelles et vipères):
Les individus capturés seront marqués par une découpe d'écailles ventrales au petit ciseau de chirurgie puis relâchés sur place après prise de mesures.
Afin de limiter les risques de propagation des maladies, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
Les espèces non indigènes seront détruites.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable pour la période de mars à septembre, en 2016 et 2017 pour Mme BERRONEAU Maud et limitée d'avril au 15 août 2016 pour Mme BARTHES Pauline et par M. BROUSSE Arthur, dans le cadre de leurs stages à l’association Cistude Nature.
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées ainsi que, lorsqu'ils seront disponibles, les résultats scientifiques de l'étude et les articles scientifiques qui en seront issus, seront transmis à la DREAL Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Ce compte-rendu des opérations comportera notamment la liste des spécimens capturés, les dates et les conditions d'inventaire, les résutats et les analyses de ces inventaires.
En particulier, le rapport devra contenir, pour chaque individu capturé ou manipulé, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- le nom français et nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v9.0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- la codification Natura 2000 si elle existe ;
- la date de l'opération ;
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au 1/25000e . La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d’aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert II étendu, en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude (dms) ;
- les effectifs de l’espèce dans la station ;
- tout autre champ descriptif de la station ;
- d’éventuelles observations complémentaires. Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Les rapports détaillés et les données numériques devront être transmis fin décembre 2016 et fin 2017 au plus tard à la DREAL et à l’OAFS.
ARTICLE 6
Les bénéficiaires de l'autorisation préciseront dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Mme Marie Barneix, Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage
Fait à Bordeaux, le 5 avril 2016
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes
Le Chef du service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
Signé Sylvie LEMONNIER