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Arrêté - VPER 2025 001 Elagage des plantations sur le territoire de la commune Executoire
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune d'Héricy.
Lien du pdf (Arrêté - VPER 2025 001 Elagage des plantations sur le territoire de la commune Executoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 21/01/2025
Reçu en préfecture le 21/01/2025
Pubisle LA loi 2525 Es |]
ID : 077-217702265-20250120-VPER2025001-AR
+
ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPER 2025-001
Régissant l'élagage des plantations sur le territoire
de la commune d'Héricy
Le Maire de la Commune d'Héricy,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 ;L2212-2, L. 2212-2-1,etL. 2212-2-2,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 1 16-2,
Considérant que l’avancée des branches et racines des arbres et haies sur l'emprise des voies
publiques et du domaine public risque de compromettre la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière, la conservation dudit domaine, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens,
Considérant qu’il est nécessaire d'imposer aux propriétaires riverains des voies publiques et du domaine public des obligations d’élagage appropriées afin de prévenir ces atteintes à la
sûreté et la commodité du passage,
ARRÊTE
ARTICLE 1FR :
Les arbres, arbustes, haies, branches, racines et autres végétations qui avancent sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique ou des biens du domaine public (y compris des
trottoirs et les parcs de stationnement) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies ou de ces biens.
Les riverains des voies ouvertes à la circulation publique doivent procéder à l’élagage des
branches ou à l'abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies.
Toute plantation et végétation doivent également être élaguées régulièrement afin de ne pas entrer en contact avec les réseaux aériens, tels que les réseaux d'électricité, d'éclairage public, de téléphonie et d'internet.
Les produits des élagages ne sont pas déposés sur la voie ou le domaine public et doivent être
retirés au fur et à mesure. Envoyé en préfecture le 21/01/2025
Reçu en préfecture le 21/01/2025 EE nr O1) e
ARRETE DU MAIRE N° VPER 2025-001 (suite) Pubiéle 4/27/2225 ID : 077-217702265-20250120-VPER2025001-AR
ARTICLE 2 :
Les opérations visées à l’article 1‘ sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires
ou occupants des biens accueillant les plantations concernées, ou de leurs représentants.
ARTICLE 3:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par un procès-verbal, transmis au Procureur de la République, et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Par ailleurs, l'intéressé s’expose au prononcé d’une amende administrative d’un montant maximal de 500 €, après une notification et une mise en demeure non suivies d'effet, dans les conditions prévues à l’article L. 2212-2-1 susvisé du Code général des collectivités
territoriales.
Suivant le prononcé de cette amende, le Maire est également susceptible de faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Maire et l'agent de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Héricy, le 20 janvier 2025
Le Maire,
nick TORRES
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception en
Sous-Prefecture le dla l£ars
et de Publication le 4/21/2225
Le Maire
nick TORRES