Arrêté - VPRO 2024 001

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Arrêté - VPRO 2024 001 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Arrêté - VPRO 2024 001)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2024-001

Le Maire de la commune d’Héricy,

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,

Vu le nouveau code de la route et notamment les articles R.411-8 et R.411-25 (pour toutes mesures), R.413-1 à R.413-17 (limitation de vitesse), R.417-1 à R.417-13 (stationnement),

Vu larrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du livre I — 4ème partie (interdiction de stationner), 56 à 64-10 du livre I — 4ème partie (interdictions diverses à préciser), 63 du livre I — 4" partie (limitation de vitesse), 119 à 133 du livre I — 8è" partie (signalisation temporaire),

Vu la demande de permission de stationnement, reçue par mail le 28 décembre 2023 par la Société ENEDIS Savigny — 140 rue de l’Industrie — 77176 Savigny le Temple, afin d’autoriser des travaux de mise en place de deux groupes électrogènes, à deux endroits différents, 1 route de Vulaines et sur la D227 à Héricy du 09 au 11 janvier 2024.

Considérant que pour garantir la sécurité publique, il y a lieu de prendre certaines mesures,

ARRÊTE

ARTICLE 1er:

L'entreprise ENEDIS est autorisée à occuper le domaine public communal, afin d’effectuer la pose de deux groupes électrogènes aux adresses suivantes 1 route de Vulaines et sur la D227 à Héricy du 09 au 11 janvier 2024.

ARTICLE 2 :

Les groupes électrogènes seront installés en bordure de la voie de circulation, sans entraver la circulation des voies concernées. Lors des travaux d’installation et de désinstallation, la circulation des véhicules de toute nature s’effectuera avec une restriction de chaussée de la voie communale, le stationnement sera interdit au droit des travaux, et la vitesse limitée à 30km/h.

ARTICLE 3 :

Une signalisation conforme sera installée par la société ENEDIS. La gestion de la signalisation (mise en place et enlèvement) est à la charge du pétitionnaire durant toute la durée des travaux. Les groupes électrogènes devront être suffisamment protégé et signalé pour éviter tout risque de choc avec un véhiculé, tant de jour que de nuit.ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2024-001 (suite)

ARTICLE 4 :

Aussitôt après l’achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu d’enlever les décombres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous dommages et dégradations qu’il aura causé à la voie publique ; faute par lui de satisfaire à cette prescription ainsi qu’à toutes autres conditions imposées par le présent arrêté, procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal compétent.

ARTICLE 5 :

La société ENEDIS sera tenue pour seule responsable des incidents pouvant survenir de fait de négligence ou d’une insuffisance de protection.

ARTICLE 6 :

Pendant toute sa durée de validité, le permissionnaire aura obligation d’afficher la présente autorisation.

ARTICLE 7 :

Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire lobjet d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d‘accès et de

rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

ARTICLE 8:

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame le Commissaire de Police de Fontainebleau,

- ENEDIS — Franck.senejoux@enedis.fr

- Monsieur le Président du SMITOM de la Région de Fontainebleau — 56 route de Bourgogne — BP 04 — 77250 Veneux Les Sablons,

- Monsieur le Brigadier-chef Principal de la Police Municipale d’'Héricy.

Héricy, le 05 janvier 2024

Le Maire,

Yannick TORRES