Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2025.06.15 Declassement et desaffectation parcell
Déliberation - D2024.04.28 cession domaniale parcelle RD70 cadast
Déliberation - D2023.06.16 cession domaniale logements anne godea
Déliberation - D2023.06.17 cession domaniale logements daniel fer
Déliberation - D2024.04.25 cession domaniale logements fonction r
Déliberation - D2023.06.14 cession domaniale 105 rue leopod dusar
Déliberation - D2023.06.15 cession domaniale 217 et 219 rue henri
Déliberation - D2023.06.20 cession domaniale chateau thibaut
Arrêté - ARRETE Ruelle du Major Renouvellement du resea
Déliberation - D2026.02.11 cession parcelle cadastree AC513p
Déliberation - D2025.06.16 Cession domaniale parcelle ruelle du Major tampon
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2025.06.16 Cession domaniale parcelle ruelle du Major tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le SLG
ID : 059-215904913-20250619-DELIB20250616-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 19 juin 2025
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 13 juin 2025 à la Salle des Fêtes Municipale et sous la Présidence d'Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine exercice : 33 Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Jean- [re Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Monchicourt, Jérôme Ibanez, Lætitia Millecamp, Eric Présents : 26 / 33 Tounsi, Carine Florent, Véronique Hubert, Raphaël Delcroix, Bouaoud Maklouf, Philippe Pouvoirs : 05 / 33 Lambert, Marie-Louise Nassar-Fares, André Couplet, Émeline Kessler, Florian Renard et Hayette Ait Kaddour.
Votants 31/33
Secrétaire de séance | Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Syivia Potier à André Couplet, Mélissa Raphaël Delcroix Boucher à Raphaël Delcroix, Agathe Mahmoudi à Annette Bramme, David Belurier à Véronique Hubert, Patrick Evrard à Jean-Paul Birembaut
Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdziech et Jean-Claude Priez | Absent (es) :
DELIBERATION 2025.06.16 Cession domaniale/ Parcelle Ruelle du Major
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que la commune est propriétaire d'une parcelle de 46 m2, située Ruelle du Major, en attente d'un numéro cadastral, jouxtant la parcelle A499 (voir plan du géomètre)
Vu la délibération D2026.06.17 validant le déclassement et la désaffectation de cette parcelle ruelle du Major,
Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,
Considérant l'évaluation par les Domaines à hauteur de 2 300 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %,
Considérant l'offre reçue par Monsieur Nicolas Delgove, d'acquérir ce bien au prix estimé par les domaines, soit 2 300 €,
Considérant que les frais de notaires seront pris en charge par l'acquéreur,
Considérant l'avis favorable de la Commission Patrimoine et Renouvellement Urbain en date du 26 mai 2025, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le SLG
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimit 10: 059-215904913-20250619-0eLIB20250616-DE
représentés décide :
e D'autoriser le Maire à procéder à la vente de la parcelle située Ruelle du Major, d'une
surface de 46 m?, située à proximité de la parcelle A499,
° De dire que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur
+ D'autoriser le Maire à signer tous les documents liés à cette vente.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Maire Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le SLG
ID : 059-215904913-20250619-DELIB20250616-DE
DELIBERATION 2025.06.16 | Rapport de présentation
Suite aux travaux de requalification de la Ruelle du Major, nous avons été sollicités par
Monsieur Delgove Nicolas, résident au n° 369, qui souhaite acquérir une petite parcelle de
terrain de 46 m2, jouxtant son habitation. Cette parcelle, ne présente aucun intérêt pour la
commune. La commission Patrimoine et Renouvellement Urbain a émis un avis favorable à
cette demande. Il convient donc, d'une part, de procéder au déclassement et à la désaffectation de cette parcelle qui a été délimitée officiellement par un géomètre, avant de procéder à sa cession.