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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2023.06.14 cession domaniale 105 rue leopod dusart)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le SLG
ID : 059-215904913-20230928-DELIB20230614-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 28 septembre 2023
R A | S M ES Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 18 septembre 2023 au salon d'honneur de l'hôtel de ville et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers en |Présent(s): Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric exercice : 33 Warmoes, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, Marie-Josée Paillousse, = Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Monchicourt, P RUN 271 33 Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Carine Florent, Émeline Kessler, Agathe Mahmoudi, Pouvoirs: 05/ 33 Véronique Hubert, Florian Renard, Mélissa Boucher et Eddy Zdziech, Maklouf Bouaoud, Votants 32 / 33 Philippe Lambert, Hayette Ait Kaddour
Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Karine Lippert à Aymeric Robin, André Couplet à Sylvia Potier, Jocelyne Dusautois à André Kaczor, Eric Tounsi à Eric Warmoes, David Mélissa Boucher Belurier à Véronique Hubert
Absent (es) excusés (es) : Jean-Claude Priez Absent (es) :
DELIBERATION 2023.06.14 | Cession domaniale / Ancien logement de fonction 105 rue Léopold Dusart
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que la commune est propriétaire d'une maison située 105 rue Léopold Dusart, cadastrée AC 43,
Considérant que le bien est situé dans le domaine privé communal,
Considérant que la Ville ne peut plus supporter les frais d'entretien pour ce logement, aujourd’hui inoccupé,
Considérant l'évaluation par les Domaines à hauteur de 73 000 € HT, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %,
Considérant l'évaluation de Maître Scannella, Notaire à Saint Amand, à hauteur de 90 000 €,
Considérant la proposition de Maître Scannella de procéder à une Vente Notariale Interactive (VNI), qui est une vente aux enchères encadrée,
Considérant la proposition de mettre le prix de départ à 75 000 €,
Considérant qu'il convient de créer une servitude de passage permettant l'accès au bien vendu, sur la parcelle AC389, conformément à l'usage actuel
Considérant l'avis favorable de la Commission Patrimoine et Renouvellement Urbain en date du 12 septembre 2023, Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Publié le SLG
Sur proposition de Monsieur le Maire, ID : 059-215904913-20230928-DELIB20230614-DE
Reçu en préfecture le 05/10/2023
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
AUTORISE le Maire de procéder à la vente du logement situé 105 rue Léopold cadastrée AC 43, par le
biais d'une VNI,
DECIDE de signer un mandat de vente avec Maître Scannella
DECIDE de mettre un prix de départ à 75 000 €
ACTE que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur
DECIDE de créer une servitude de passage permettant l'accès au bien vendu, sur la parcelle AC389,
conformément à l'usage actuel
AUTORISE le Maire à accepter l'offre qu'il jugera la meilleure et à signer tous les documents liés à
cette vente
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Aymeric ROBIN