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Déliberation - D2023.06.20 cession domaniale chateau thibaut
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2023.06.20 cession domaniale chateau thibaut)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le SLG
ID : 059-215904913-20230928-DELIB20230620-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 28 septembre 2023
R A | S M ES Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 18 septembre 2023 au salon d'honneur de l'hôtel de ville
et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric exercice : 33 Warmoes, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, Marie-Josée Paillousse, » Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Monchicourt, PIS. 27133 Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Carine Florent, Émeline Kessler, Agathe Mahmoudi, Pouvoirs: 05 / 33 Véronique Hubert, Florian Renard, Mélissa Boucher et Eddy Zdziech, Maklouf Bouaoud, Votants 32 / 33 Philippe Lambert, Hayette Ait Kaddour
Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Karine Lippert à Aymeric Robin, André Couplet à Sylvia Potier, Jocelyne Dusautois à André Kaczor, Eric Tounsi à Eric Warmoes, David Mélissa Boucher Belurier à Véronique Hubert
Absent (es) excusés (es) : Jean-Claude Priez Absent (es) :
DELIBERATION 2023.06.20 | Cession domaniale / Chateau Thibaut
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que la commune est propriétaire du château Thibaut, adresse 20 rue Henri Durre à Raismes, cadastré — AB parcelle 583
Considérant l'évaluation par les Domaines à hauteur de 145 000€, et la proposition de l'acquéreur, SCCV Château Thibaut dont le siège social est situé à Denain, à hauteur de 145 000 €
Considérant la délibération numérotée D2023.06.18 relative au déclassement du bien,
Vu la délibération numérotée D2022.03.06 du 30 juin 2022, autorisant le Maire à procéder à la vente du bien, mais considérant qu'en raison d'un doute sur son origine, il fallait procéder à son déclassement et sa désaffectation,
Considérant que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur,
Considérant la nécessité de créer une servitude d'accès aux véhicules et aux piétons en attendant le passage de la voirie dans le domaine public communal qui interviendra à l'issue des travaux de requalification du Parc du Château Thibaut.
Considérant l'avis favorable de la Commission Patrimoine et Renouvellement urbain en date du 12 septembre 2023, Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le SLG
Sur proposition de Monsieur le Maire, ID : 059-215904913-20230928-DELIB20230620-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
FIXE le prix de vente à cent quarante cinq mille euros hors frais de notaire
DIT que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur
AUTORISE le Maire à procéder à la vente du bien, château Thibaut, parcelle cadastrée AB 583 et à signer tous les documents liés à cette vente.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Aymeric ROBIN