Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 049 du 15 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 049 du 15 février 2021 Document publié le Lundi 15 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 049 du 15 février 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2021-049

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2021Sommaire

DDTM

27-2021-02-10-007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2020-336 portant mise en

demeure à la commune d'Epaignes de mettre en conformité le système d'assainissement de

la station d'épuration d'Epaignes (8 pages) Page 3

DDTM de l'Eure

27-2021-02-11-004 - Arrêté de retrait du centre de récupération de points (CSSR)

"Auto-école du Centre" (2 pages) Page 12

27-2021-02-11-005 - Arrêté de retrait du centre de récupération de points CSSR

"IDSTAGES" (2 pages) Page 15

préfecture de l'Eure

27-2021-02-08-004 - Arrêté N° 21.05 du 08 février 2021 portant sur l'approbation de

l'ordre zonal d'opération relatif à la coordination et à l'optimisation des moyens aériens en

cas de crise (1 page) Page 18

2DDTM

27-2021-02-10-007

Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2020-336 portant mise

en demeure à la commune d'Epaignes de mettre en

conformité le système d'assainissement de la station

d'épuration d'Epaignes

DDTM - 27-2021-02-10-007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2020-336 portant mise en demeure à la commune d'Epaignes de mettre en conformité le système d'assainissement de la station d'épuration d'Epaignes 31 Direction départementale des territoires et de la mer

PRÉFET Ten

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2020-336

portant mise en demeure à la commune d'Epaignes

de mettre en conformité le système d'assainissement de la station d'épuration d'Epaignes

Le préfet de l'Eure

VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, articles L.211-1, L.214-1 et suivants, L171-6 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1 à 6 et D.2224-1 à 5;

Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1° partie ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

Vu le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté SCAED-20-26 du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1957 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1984 à l'ensemble des

masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2018 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.2128 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

DDTM - 27-2021-02-10-007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2020-336 portant mise en demeure à la commune d'Epaignes de mettre en conformité le système d'assainissement de la station d'épuration d'Epaignes 4Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2004 autorisant le système d'assainissement d'Epaignes modifié part l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2005 ;

Vu le rapport en manquement ASST-ADM-ERU-2019-50 de la DDTM de l'Eure du 11 juin 2019 suite au contrôle annuel de la conformité du système d'assainissement d’Epaignes au titre de l’année 2018 ;

Vu le rapport en manquement ASST-ADM-ERU-2020-50 de la DDTM de l'Eure du 12 mai 2020 suite au contrôle annuel de la conformité du système d'assainissement d'Epaignes au titre de l'année 2019 ;

Vu le programme de travaux du BE EGIS d'assainissement collectif d'avril 2020 du système d'assainissement d'Epaignes ;

Après transmission du projet d'arrêté pour avis à la commune d'Epaignes le 25 novembre 2020 et sa réponse du 9 décembre 2020 ;

Considérant

- que la commune d'Epaignes est maître d'ouvrage du système de traitement d'Epaignes ;

- que le système d'assainissement autorisé, visé notamment par la rubrique 211,0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du CE doit respecter une exploitation conforme à ia réglementation générale applicable telle que définie par les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé et notamment son autosurveillance et ses modalités de rejet ; |

- que suite à l'évaluation des conformités 2018 et 2018, des rapports en manquement des 11 juin 2019 et 12 mai 2020 susvisés ont été adressés au Maire de la commune d’Epaignes, faisant ressortir notamment le dépassement du débit de référence en entrée de station d'épuration ;

- que les débits entrant à la station d'épuration dépassent depuis plusieurs années, de manière chronique, le débit de référence autorisé dans le dossier de la station approuvé par arrêté préfectoral du 27 décembre 2004 susvisé et qu'il convient de remédier à cette situation par la détermination de l'origine de ces eaux et leur réduction au travers de prescriptions spécifiques ;

- que la commune d'Epaignes a proposé à la DDTM de l'Eure en avril 2020 un programme de travaux issu du diagnostic d'assainissement collectif avec de nombreuses opérations de réhabilitation listées et qu'il lui appartient de les mener à terme afin d'améliorer le fonctionnement de son système d'assainissement en limitant principalement les entrées d'eaux claires parasites ;

- que face à cette situation de manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le maître d'ouvrage de respecter ses obligations afin d'assurer la protection des intérêts mentionnées notamment à l'article L.271-1 CE.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

| 2/5

Direction Départementale des la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch — CS 20 018 — CEDEX Tél! : 02 32 29 60 60

DDTM - 27-2021-02-10-007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2020-336 portant mise en demeure à la commune d'Epaignes de mettre en conformité le système d'assainissement de la station d'épuration d'Epaignes 5ARRÊTE

Article premier —- Généralités

La commune d'Epaignes sise

Mairie d'Epaignes

27260 EPAIGNES

maître d'ouvrage du système d'assainissement de la station d'épuration d'Epaignes, représentée par son maire est dénommée le pétitionnaire.

Le service de police de l'eau chargé du contrôle de l'exécution conforme des dispositions du présent

arrêté est :

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure

Service eau biodiversité forêts/Pêle Territorial de l'Eau

1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018

27020 ÉVREUX Cedex

mail : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr

Article 2 - Objet de l'arrêté

Sur la base du programme de travaux défini iors de l'étude de diagnostic d'assainissement collectif usvisée, le pétitionnaire est mis en demeure de : susvisée,

Réaliser tes remplacements des réseaux :

1. Rue du stade, du tronçon allant de EU-55B au EU-8 (point 1 du programme de travaux présenté en annexe) ;

2. Rue du Maquis Surcouf, du tronçon allant de R-53 à R-32 (point 2 du programme de travaux présenté ‘en annexe) ;

3. Route de Pont-Audemer, du tronçon allant de R-24 à EU-28 (point 3 du programme de travaux présenté en annexe);

4. Impasse Montappone, du tronçon allant de R-46 à EU-39 (point 4 du programme de travaux présenté en annexe) ;

5. ZA la Bellerie, du tronçon allant de EU-54 à EU-53 (point 5 du programme de travaux présenté en annexe) ; |

6. Déconnecter les principales surfaces actives raccordées au réseau de collecte (en partie publique et _ privée) pour compléter les travaux ci-dessus et nécessaires jusqu'à assurer le respect du débit autorisé de la station fixé à 355 m°/i.

DDTM - 27-2021-02-10-007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2020-336 portant mise en demeure à la commune d'Epaignes de mettre en conformité le système d'assainissement de la station d'épuration d'Epaignes 6Article 3 - Délais

Les actions listées à l’article 2 devront être mises en œuvre :

- Points 1,2 et 5 : avant le 31 juillet 2022;

- Points 3 et 4 : avant le 31 juillet 2023 ;

- Point 6 : avant le 31 juillet 2023.

Article 4 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 6 - Sanctions

En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le pétitionnaire peut faire l'objet de :

« contrôles administratifs dans les conditions prévues par les dispositions des articles L171-3 à -L171-5 du code de l'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 à L171-11 ;

+ ainsi que des sanctions pénales prévues aux articles L.216-6 et 13, R.216-12 et L173-1 et suivants

du même code en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16.

Article 7 - Voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site

www.telerecours.fr.

Article 8 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site de la préfecture de l'Eure pendant une durée d’au-moins 6 mois.

Une copie de l'arrêté sera transmise en mairie d'Epaignes où elle pourra y être consultée et où un extrait sera affiché pendant une durée minimale d'un mois.

Une copie sera également adressée au service instructeur de l'urbanisme par cette commune.

DDTM - 27-2021-02-10-007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2020-336 portant mise en demeure à la commune d'Epaignes de mettre en conformité le système d'assainissement de la station d'épuration d'Epaignes 7Article 9 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,

le maire de la commune d'Epaignes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au maire d'Epaignes.

4

Copie sera adressée à :

- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;

- M. le directeur territorial et maritime Seine-Aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie ; - M. je chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Eure.

Évreux, le 4 ÿ FEV, 2021

5/5

l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch — CS 20 018 — 27020 Direction Départementale des Territoires la cr Tél : 62 32 29 60 60

DDTM - 27-2021-02-10-007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2020-336 portant mise en demeure à la commune d'Epaignes de mettre en conformité le système d'assainissement de la station d'épuration d'Epaignes 8DDTM - 27-2021-02-10-007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2020-336 portant mise en demeure à la commune d'Epaignes de mettre en conformité le système d'assainissement de la station d'épuration d'Epaignes 9Programme de travaux sur le réseau d'eau usées de la commune d’Epaignes

[—— TAN

OP 1 I Type Obiecti{s) ottenau{s} L Jette

Rernclacament do l'ensemble du ironçon (EUS5E à EUS} . à IRue du stade 300 nd et 11 branchements Réduction dECPP d'environ 3% | léscornexion du réseau EP amont hêtei et reprise sur 120 mé du réseau jusqu'au réseau existant aval

TRAVAUX nr

° opération Secteur | Localisation i Type Re Réseau EU

Rue du Remplacement des tronçons (R53àR | Le ton faible

Surcotf 290 mi et 4 branchemerts

TRAVAUX x

ee Secteur | Localisation | Type Objectif(s] N° opératior attendu(s)

Réseau EU

Route de Remplacement des tronçons (R-24 à Réduction

3 iet2 Port EU28) d'ECPP d'environ

Audemer 321 met 23 branchements 3%

TRAVAUX .

nr Secteur | Localisation | Type Re P f Ré EU ;

à mpasse | Remplacement dutronçon R46 à EU39 (| RME Montappone 53 ri + 4 branchements) 3%

TRAVAUX = Objectif{s}

D éretis Secteur | Localisation | Type tee)

| Remplacement parbel d'une canalsation Réduction

S 4 ZA ka Belerie | avec mise en place d'un manchon (EUS54 ; => EUS3) d'ECPP (7%)

DDTM - 27-2021-02-10-007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2020-336 portant mise en demeure à la commune d'Epaignes de mettre en conformité le système d'assainissement de la station d'épuration d'Epaignes 10DDTM - 27-2021-02-10-007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2020-336 portant mise en demeure à la commune d'Epaignes de mettre en conformité le système d'assainissement de la station d'épuration d'Epaignes 11DDTM de l'Eure

27-2021-02-11-004

Arrêté de retrait du centre de récupération de points

(CSSR) "Auto-école du Centre"

DDTM de l'Eure - 27-2021-02-11-004 - Arrêté de retrait du centre de récupération de points (CSSR) "Auto-école du Centre" 12EE LL. - Direction Départementale des

ÉpE Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DDTM/21/27/00020 portant retrait d’un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière

- VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, E213-| à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9,

- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

- VU l'arrêté DDTM/R18-0020 en date du 20 juillet 2018 portant agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

- VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 19 février 2078,

- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- VU la décision n° DDTM/2020-142 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 14 février 2020 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

Considérant l'article 8 1° d) de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière qui dispose que le Préfet retire l'agrément de l'établissement si le titulaire de l'agrément n'a pas organisé au minimum cinq stages sur deux années glissantes, |

Considérant qu'aucun stage de sensibilisation à la sécurité routière n'a été organisé depuis la délivrance de l'agrément préfectoral le 20 juillet 2018,

Considérant la procédure de retrait d'autorisation d'exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière notifiée par courrier du 01 février 2021,

Considérant l'absence d'éléments écrits et/ou oraux susceptibles de modifier la décision par Monsieur Loïc VALLÉE dans le cadre de la procédure contradictoire,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

1/2

Direction Départementaie des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex

Téi. (standard) 02 32 29 60 60

DDTM de l'Eure - 27-2021-02-11-004 - Arrêté de retrait du centre de récupération de points (CSSR) "Auto-école du Centre" 13ARRETE

Article premier : l'arrêté préfectoral relatif à|” agrément n° R 18 027 0002 0 délivréà Monsieur Loic VALLÉE pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 15 bis Place du Général de Gaulle 27100 LE VAUDREUIL sous la dénomination « AUTO-ÉCOLE DU CENTRE », est abrogé.

Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.

4

Article 3: le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de

notification :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave

. Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site wwwrtelerecours.fr.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un

délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal

administratif de Rouen.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture ét le directeur départemental des territoires et de

la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Loïc VALLÉE.

Évreux, le 11 février 2021

Pour le Préfet et par délégation

le directeur départemental des

territoires et de la mer

et par subdélégation

\ | l Cheffe-de service du SCTSRD

Le ERENATI

TE

2/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreur Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60

DDTM de l'Eure - 27-2021-02-11-004 - Arrêté de retrait du centre de récupération de points (CSSR) "Auto-école du Centre" 14DDTM de l'Eure

27-2021-02-11-005

Arrêté de retrait du centre de récupération de points CSSR

"IDSTAGES"

DDTM de l'Eure - 27-2021-02-11-005 - Arrêté de retrait du centre de récupération de points CSSR "IDSTAGES" 15EE 2 Direction Départementale des

Z Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DDTM/21/27/00010 portant retrait d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière

- VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9,

- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

- VU l'arrêté DRLP/2B/R16-0001 en date du 23 mai 2016 portant agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

- VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 19 février 2018,

- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TÉSSIER, directeur départemental des territoires et de la mer

de l'Eure,

- VU la décision n° DDTM/2020-142 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 14 février 2020 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

Considérant l'article 8 1° d) de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière qui dispose que le Préfet retire l'agrément de l'établissement si le titulaire de l'agrément n'a pas organisé au minimum cinq stages sur deux années glissantes,

Considérant qu'aucun stage de sensibilisation à la sécurité routière n'a été organisé sur deux années glissantes,

Considérant la procédure de retrait d'autorisation d'exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière en date du 28 janvier 2021,

Considérant l'absence d'éléments écrits et/ou oraux susceptibles de modifier la décision par Monsieur Hichem BEN ALI dans le cadre de la procédure contradictoire,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

1/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 — 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60

DDTM de l'Eure - 27-2021-02-11-005 - Arrêté de retrait du centre de récupération de points CSSR "IDSTAGES" 16ARRETE

Article premier: l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° R 16 027 0001 0 délivré à Monsieur Hichem BEN ALI pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière situé Centre d'Affaires la Valentine 7 Montée du Commandant de Robien 13011 MARSEILLE sous la dénomination « IDSTAGES », est abrogé.

Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.

Article 3: le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de

notification :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un

délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal

administratif de Rouen.

Article 4: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de

la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hichem BEN ALI.

Évreux, le 11 février 2021

Pour le Préfet et par délégation

le directeur départemental des

territoires et de la mer

| \ et par supeééeten

CTSRD \ pme

J

A trid ERENATT

2/2

Direction Departementale des lerritoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Hoch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex

Téi. (standard) 02 32 29 60 60

DDTM de l'Eure - 27-2021-02-11-005 - Arrêté de retrait du centre de récupération de points CSSR "IDSTAGES" 17préfecture de l'Eure

27-2021-02-08-004

Arrêté N° 21.05 du 08 février 2021 portant sur

l'approbation de l'ordre zonal d'opération relatif à la

coordination et à l'optimisation des moyens aériens en cas

de crise

préfecture de l'Eure - 27-2021-02-08-004 - Arrêté N° 21.05 du 08 février 2021 portant sur l'approbation de l'ordre zonal d'opération relatif à la coordination et à l'optimisation des moyens aériens en cas de crise 18E 3

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 21.05 DU 8 FEVRIER 2021

portant sur Fapprobation de l’ordre zonal d’opération

relatif à la coordination et à l’optimisation des moyens aériens en cas de crise

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de l'aviation civile :

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1311-1 et R. 1311.1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 à L. 742-5 R. 122-1, R. 122-2, R. 122-4, R. 122-8 ;

Vu le décret n°84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;

Vu l'instruction interministérielle 10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à l'engagement des armées sur le territoire national ;

Vu l'instruction interministérielle PRMD1327269J du 4 novembre 2013 relative à la coordination et à loptimisation des moyens aériens en cas de crise localisée sur le territoire national :

Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

ARRETE :

Article 1°: — L'ordre zonal d'opération relatif à la coordination et à l'optimisation des moyens aériens en cas de crise, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2. — Les préfets de région et de département de la zone de défense et sécurité Ouest, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et

de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, le chef interbases de la sécurité civile Ouest, l'officier général de la zone de défense et de sécurité Ouest, le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, agence régionale de santé de zone, le directeur interrégionai des douanes et le chef de l'état- major interministériel de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Fait à Rennes, le 8 février 2021

Le préfet

Emmanuel BERTHIER

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