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Déliberation - DELIB 170329 52
Déliberation - DELIB 170329 48
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h18 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170329 48)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
A
Communauté
de Communes
de
Côte
:
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
—
fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
84
15
mars
2017
21
mars
2017
Quorum
72
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 82
Séance
du
29
mars
2017
N°170329-48
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
29
mars
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Enrictk
DE
BRABANDERE,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
ETIENNE
Philippe,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain,
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Aurore
RAUCH,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
son
suppléant
:
M.
Bertrand
CARPENTIER
est
représenté
par
Mme
Christine
DIOLOGENT
M.
Philippe
DUFOUR
est
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
est
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
Paul
MENARD
est
représenté
par
M.
Bruno
NAZE
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir:
M.
Dominique
BELTRAME
a
donné
pouvoir
à
M.
Gérard
FOUCHÉ
Mme
Chantal
BERTEAU
a donné
pouvoir
à
M.
André-Pierre
BOURDON
Mme
Odile
COUROYER
a donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
DOUILLET
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
SALLE
Mme
Brigitte
HATTON
a
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a
donné
pouvoir
à M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Jacques
LEFRANCOIS
a
donné
pouvoir
à
M.
Maurice
BEAUFILS
M.
Nicolas
MOLETTE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Louise
DOULET
M.
Olivier TASSEL
a donné
pouvoir
à
M.
Gérard
COLIN
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
a donné
pouvoir
à
M.
François-Pierre
LECLUSE
Absents
:
Mme
Justine
MORTELECQUE
et M.
Stéphane
DEGREMONT
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Pierre-Luc
BILLIEZ
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:
LOGEMENT
—
CANOUVILLE
—
Vente
à
Monsieur
Michaël
MARTIN
et
Madame
Stéphanie
BELLENGER
de
la
parcelle
cadastrée
section
A
n°581
édifiée
d'une
maison
à
usage
d’habitation
- Signature
de
la
promesse
de
vente
et
de
l’acte
de
vente
N°48 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
76-2016-11-25-004
en
date
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
la
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
en
matière
de
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
est
propriétaire
de
la
parcelle
située
à
CANOUVILLE,
1
résidence
les
Pommiers,
cadastrée
section
À
n°581
d'une
contenance
de
1.000m?2,
édifiée
d'une
maison
à
usage
d'habitation
de
type
F5,
qu'elle
louait
Considérant
que
le
Conseil
Communautaire
a,
suivant
délibération
n°100915-19
du
15
septembre
2010,
décidé
de
vendre
les
parcelles
édifiées
à
usage
d'habitation,
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
possède,
au
fur
et
à
mesure
de
leur
libération
par
les
locataires,
frais
et
honoraires
à
la
charge
des
acquéreurs.
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
18
mars
2016
estimant
le
bien
à
131.500
€,
avec
une
marge
d’appréciation
de
10
%.
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
en
sa
séance
du
16
mars
2017
décidant
de
vendre
ledit
pavillon
à
Monsieur
MARTIN
et
Madame
BELLENGER
au
prix
de
130.000€
net
vendeur.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
°
accepte
la
vente
de
la
parcelle
sise
à
CANOUVILLE,
cadastrée
section
A
n°
581,
sur
laquelle
est
édifiée
une
maison
à
usage
d'habitation,
à
Monsieur
MARTIN
et
Madame
BELLENGER,
moyennant
le
prix
de
130.000
€
net
vendeur,
aux
conditions
susmentionnées
;
les
frais
d’acte
notarié
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
e
autorise
le
Président
à
signer
la
promesse
de
vente,
l'acte
de
vente
et
tous
documents
s’y
rapportant. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Le
Président,
Gérard
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
fomné
contre
la
présente
délibération
pendant
un délai
de
deux
mois
commençant
à courir à compter
de
la plus tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa publication
et/ou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
-
à compter
de
la notification de
la réponse
de
l'autorité territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai,
“a
la loi n°
82-623
du
22 juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
Le
Président
atteste
que la délibération
du Conseil
Communautaire
n°
.4£...
- Séance
du
Se
(7
est
exécutoire.
en.
fe
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
:
Uok/z
(7
Date
de
publication
: in
lok
fzrte
Président.
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170329-170329-48-DE Date
de
télétransmission
: 04/04/2017
Date
de
réception
préfecture
: 04/04/2017