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Document publié le Lundi 9 janvier 2017 par la commune de Bailleau-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 38673?projectId=675)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JANVIER 2017
Date de convocation :
03 Janvier 2017
Le neuf janvier deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur BARAZZUTTI Philippe Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : MM BLECHET FILLEY TORCHEUX FRUGERE LEBLANC FAVEROT LAGRUE MARY NOURTIER CLEMENT PIGEON MORIN DURQUETY
Absent : AVELINE Thierry
Secrétaire : CLEMENT Stéphane
DEMATERIALISATION DES CONVOCATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES COMMISSIONS
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de dématérialiser les convocations du Conseil Municipal et des commissions.
Votants pour: 13
Absente : 01 PIGEON Emmanuelle
MODIFICATION STATUTAIRE DE CHARTRES METROPOLE
Par délibération en date du 26 septembre 2016, Chartres métropole a approuvé la modification des statuts pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L.52165 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2017.
La loi NOTRe a apporté quelques modifications aux compétences obligatoires en les portant au nombre de 6 contre 4 précédemment et a également précisé le contenu de certaines d’entre-elles.
Ces modifications n’entraînent pas de modifications substantielles pour Chartres métropole puisque les nouvelles compétences obligatoires - collecte et traitement des déchets & aménagement et gestion des terrains des gens du voyage- étaient déjà exercées par Chartres métropole.
Concernant les compétences optionnelles, la compétence assainissement des eaux usées est modifiée
pour devenir « assainissement ».
Enfin concernant les compétences supplémentaires, la compétence «gestion d’un équipement de production et de livraison de repas situé 113 rue de Sours à destination de ses membres et des établissements publics qui leur sont rattachés» est modifiée pour supprimer l'adresse de l'équipement, en raison de la construction de la nouvelle unité de production de repas à Gellainville. Les autres
compétences restent inchangées.
Cette modification statutaire étant soumise au vote des communes à la majorité qualifiée dans les conditions prévues à l'article L.5211-5 du CGCT, il appartient au conseil municipal de se prononcer.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des statuts telle qu'adoptée par Chartres métropole par délibération en
date du 26 septembre 2016.
Votants pour : 13 Abstention : 01 PIGEON Emmanuelle
GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT D'ENERGIES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE — AVENANT N°1
Un groupement de commande a été conclu pour l'achat d'énergies et de services en matière d'efficacité énergétique avec le SEIPC. Le groupement compte 41 membres à ce jour. Le SEIPC a été désigné coordonnateur du groupement de commande dans la convention initiale.
Compte tenu de la dissolution du syndicat au 31/12/2016, il apparait aujourd'hui nécessaire de conclure un 1% avenant ayant pour objet de :
- modifier le coordonnateur du groupement de commande, Chartres Métropole se substituant en tant
que coordonnateur au SEIPC dans l'ensemble des missions qui lui était dévolues pour la passation et l'exécution des marchés par le biais de cette convention ;
- modifier la durée de la convention constitutive du groupement de commandes :
- actualiser les mentions relatives à la réglementation applicable en matière de marchés publics.
Cet avenant prend effet à compter du 1er janvier 2017.
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de groupement de commande pour l'achat d'énergies et de
services en matière d'efficacité énergétique, ayant pour objet de prendre en compte le changement de coordonnateur du groupement de commande, Chartres Métropole se substituant en tant que coordonnateur au SEIPC dans l'ensemble des missions qui lui était dévolues pour la passation et lexécution des marchés par le biais de cette convention, de modifier la durée de la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que d'actualiser les mentions relatives à la réglementation applicable en matière de marchés publics.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Votants pour : 14
VENTE DES TERRAINS RUE DES TOURELLES
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de vendre les terrains Rue des Tourelles pour un montant
de 75 000 € chacun viabilisés et clos et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à ces ventes.
Votants pour : 14
VENTE DU TERRAIN RUE DES BLES D'OR
A la majorité, le Conseil Municipal décide de vendre le terrain Rue des blés d'or pour un montant de
35 000 € et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette vente.
Votants pour : 13
Contre : 01 MARY Fabienne
VENTE DU TERRAIN A SENARMONT RUE DU CHATEAU D'EAU
A la majorité, le Conseil Municipal décide de vendre le terrain à Sénarmont Rue du Château d'eau pour un montant de 75 000 € viabilisé et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette vente.
Votants pour: 11
Abstentions : 02 MARY Fabienne et DURQUETY Catherine Contre : 01 CLEMENT Stéphane
DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN SEJOUR SCOLAIRE
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de verser 50 € par enfant pour un séjour scolaire avec la classe de CM1/CM2.
Votants pour : 14
PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE PRESCRIPTION ET DEFINITION DES
MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
La commune de Bailleau'Evêque a approuvé son POS le 10 octobre 2000.
Considérant qu'il a été identifié une erreur matérielle dans la destination des sols de la zone UAa, il a été convenu d'engager une procédure de modification simplifiée et de procéder sans plus attendre à une évolution réglementaire du Plan d'Occupation des Sols.
La zone UAa du Plan d'Occupation des Sols a en effet été initialement définie aux fins d'accueillir, entre autres, des constructions à usage d'habitation si elles sont attenantes ou incorporées dans des bâtiments d'activité, ou si elles sont destinées à du gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements ou installations réalisées dans la zone.
En dehors de ces précédentes dispositions, le règlement en vigueur empêche toute destination liée à l'habitat,
D'un point de vue territorial, force est de constater que la zone UAa située au sud de la rue des Tourelles n'est absolument pas dépendante physiquement de la zone d'activités située au nord de la rue et qu'elle se voit davantage liée au tissu résidentiel environnant.
La volonté étant de promouvoir une extension de l'habitat sur cette zone dans la continuité de celui qui prend corps le long de la rue des Tourelles, une procédure de modification simplifiée s'impose pour rectifier cette erreur matérielle et corriger la dénomination de cette partie de la zone UAa en zone UA.
A ce jour, il convient également de définir les modalités de mise à disposition du dossier au public.
Le dossier de projet de modification simplifiée complété des avis émis par les personnes associées,
l'exposé de ses motifs et un registre permettant au public d'y formuler ses observations, seront mis à
disposition en mairie pendant un mois.
Dans ce contexte, il est précisé qu’un avis à la population précisant l'objet de la modification simplifiée,
le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations dans un
registre, sera publié en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département et affiché en
mairie. Cet avis sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché en mairie pendant toute la durée de la mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en
délibèrera et adoptera le projet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-_ Prescrit Une procédure de modification simplifiée du POS en application de l'article L123-13-3 et suivants du Code de l'urbanisme.
- définit les modalités de mise à disposition du public en précisant, qu'un avis stipulant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations dans un registre, sera publié en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
- Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal suivant ECHO
REPUBEICAIN.
Votants pour : 14 DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’EXTENSION DU CABINET MEDICAL
A la majorité, le Conseil Municipal sollicite des subventions auprès de la Région, du Département « Fonds départemental d'investissement » et de Chartres Métropole « Fonds de Concours » pour l'extension du Cabinet Médical.
Votants pour : 08
Abstentions : 05 FILLEY Emmanuelle TORCHEUX Jean-Jacques FAVEROT Josette
MARY Fabienne CLEMENT Stéphane
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RÉHABILITATION DU PIGNON OUEST DE L'EGLISE
A l'unanimité, le Conseil Municipal sollicite des subventions auprès de la Fondation du Patrimoine, du Département « Fonds départemental d'investissement » et de Chartres Métropole « Fonds de Concours » pour la réhabilitation du pignon ouest de l'église.
Votants pour : 14
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA TOITURE DES VESTIAIRES ET LE MUR DU PARC
A l'unanimité, le Conseil Municipal sollicite des subventions auprès du Département « Fonds
départemental d'investissement » et de Chartres Métropole « Fonds de Concours » pour la toiture des vestiaires et le mur du parc.
Votants pour : 14
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA REQUALIFICATION DE LA RUE BASSE
A la majorité, le Conseil Municipal sollicite des subventions auprès du Département « Fonds départemental d'investissement » et de Chartres Métropole « Fonds de Concours » pour la requalification de la Rue Basse.
Votants pour : 13
Abstention : 01 FAVEROT Josette
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’AMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLAGE
A la majorité, le Conseil Municipal sollicite des subventions auprès de l'état, de la Région, du Département « Fonds départemental d'investissement » et de Chartres Métropole « Fonds de Concours » pour l'aménagement du cœur de village.
Votants pour : 13
Contre : 01 DURQUETY Catherine DESIGNATION D'UN REFERENT VELO POUR CHARTRES METROPOLE
A l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur FRUGERE Bernard référent vélo pour
Chartres métropole.
Votants pour : 14
TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL»A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE
CHARTRES METROPOLE
La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loiALUR, modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés d'agglomération.
Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. Cette compétence sera effective à l'expiration d’un délai de trois ans après l'adoption de la loi pour les intercommunalités ne l'ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins
20 % de la population » s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité.
Il en résulte que le transfert à la communauté d'agglomération de la compétence documents d'urbanisme interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d'opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.
Considérant l’article 136 de la loi n°2014-366 dite ALUR et l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière de document d'urbanisme.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
- DECIDE de s'opposer au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté d'agglomération de
Chartres métropole ;
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de Chartres métropole et Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir.
- Votants contre : 14
DECISIONS MODIFICATIVES
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide le transfert de crédit suivant :
+ Du compte 6413 Personnel non titulaire au compte 7391171 Dégrèvement de taxe
foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs la somme de 25 €
- Votants pour : 14 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE POUR L'AMENAGEMENT DE LA RUE DES TOURELLES
A l'unanimité, le Conseil Municipal sollicite une subvention d'un montant de 7 000 € dans le
cadre de la réserve parlementaire pour l'aménagement de la rue des Tourelles d'un montant HT de travaux de 295 023.10 €.
Votants pour : 14
DIA
Vente de la maison Consorts OLLO pour un montant de 110 000 €
Vente de la maison FOURRIER-MOREL pour un montant de 104 750 €
Vente de la parcelle OLMO Jérôme pour un montant de 3 300 €
Le Conseil Municipal ne préempte pas.
Le Secrétaire :
CLEMENT Stéphane