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Déliberation - 38721?projectId=675 Document publié le Lundi 24 novembre 2014 par la commune de Bailleau-l'Évêque. Lien du pdf (Déliberation - 38721?projectId=675)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2014

Date de convocation :

14 Novembre 2014

Le vingt-quatre novembre deux mille quatorze à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARAZZUTTI Philippe Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : MM BLECHET FILLEY TORCHEUX FRUGERE LEBLANC FAVEROT MARY NOURTIER CLEMENT PIGEON MORIN AVELINE DURQUETY

Absente excusée : LAGRUE Nelly donne pouvoir à BARAZZUTTI Philippe

Secrétaire : LEBLANC Bernard

Votants : 15

Votants pour : 15

DECISIONS MODIFICATIVES

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide les transferts et ouvertures de crédits suivants :

TRANSFERTS DE CREDIT :

Du compte 60612 Energie-Electricité au compte 6554 Contributions aux organismes de regroupement la somme de 3 000 €

Du compte 61523 Voies et Réseaux au compte 6554 Contributions aux organismes de regroupement la somme de 2 000 €

Du compte 611 Contrats de prestations de services au compte 6531 Indemnités la somme de 2 700 € Du compte 60621 Combustibles au compte 6411 Personnel Titulaire la somme de 4 000 € Du compte 61522 Bâtiments au compte 6411 Personnel Titulaire la somme de 2 000 €

OUVERTURES DE CREDIT :

Au compte 70688 Autres Prestations de Services la somme de 2 321 €

Au compte 6218 Autres personnels extérieurs la somme de 2 321 €

-----------

Au compte 7482 Compensation pour perte de taxe additionnelle la somme de 4 000 € Au compte 6411 Personnel Titulaire la somme de 4 000 €

FIXATION DES TAUX POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES

Exposé :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de créer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, a modifié l’article 49 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi l’avancement de grade n’est plus lié à des quotas fixés par les statuts particuliers mais il appartient à l’assemblée délibérante, de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce même cadre d’emplois, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale (sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté et dans le respect des seuils démographiques).

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 20 Novembre 2014 N°2014-AV-474

Il est proposé de fixer les taux de promotion suivants :CADRE D’EMPLOIS GRADE D’AVANCEMENT TAUX FIXE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoints administratifs adjoint administratif 1ère classe 100% adjoint administ. princ. 2ème classe 100%

adjoint administ. princ. 1ère classe 100%

Rédacteurs rédacteur principal de 2ème classe 100% rédacteur principal de 1ère classe 100%

FILIERE TECHNIQUE

Adjoints techniques adjoint technique 1ère classe 100% adjoint technique principal de 2ème classe 100%

adjoint technique principal de 1ère classe 100%

FILIERE MEDICO-SOCIALE

ATSEM ATSEM principal 2ème classe 100%

ATSEM ATSEM principal 1ère classe 100%

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité

 Adopte les taux de promotion ci-dessus énumérés.

CREATION D’UN GRADE ADJOINT TECHNIQUE DE 1ERE CLASSE

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de créer un grade d’Adjoint Technique de 1ère Classe à compter du 1er décembre 2014.

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

- Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut déléguer au maire certaines de ses attributions ; puis il donne lecture de l’ensemble de ces attributions listées par le code qui sont les suivantes :

- Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice etexperts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- Considérant qu’il y a intérêt, en vue de simplifier la gestion de la Commune, à donner au Maire l’ensemble de ces délégations ;

- Après discussion, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de déléguer au Maire la totalité des attributions dont la délégation est autorisée par l’article L 2122-22 du C.G.C.T, pour la durée de son mandat.

AUTORISATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire pour la durée de son mandat, les autorisations suivantes :

- Un seuil maximum de 500 000 € concernant l’ouverture de lignes de Trésorerie - Un seuil maximum de 40 000 € pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A MONSIEUR GREGOIRE DOMINIQUE

Le Conseil Municipal donne un avis favorable pour verser une subvention exceptionnelle de 300 € à Monsieur GREGOIRE Dominique pour l’animation des fêtes et cérémonies sur la Commune.

LOCATION TERRAIN DE SPORT ET VESTIAIRE ANNEE 2012/2013

Le Conseil Municipal donne un avis favorable pour fixer à 1 000 € la location du terrain de sport et vestiaire faite au Crédit Agricole Val de France pour l’année 2012/2013.

TARIFS REPAS ET ARBRE DE NOEL DES ANCIENS

Le Conseil Municipal décide les tarifs suivants pour les personnes accompagnantes : - Repas des anciens « adulte » 36 €

- Repas des anciens « enfant » 10 €

- Arbre de Noël des anciens 10 €

INDEMNITE DE CONSEIL DU COMPTABLE PUBLIC

Le comptable public a fait parvenir le décompte de l’indemnité de conseil de l’année 2014 soit le montant de 415.61 € calculé suivant le barème précis au journal officiel du 17/12/1983. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable.

EXONERATIONS FACULTATIVES EN MATIERE DE TAXE COMMUNALE D’AMENAGEMENT EN CAS D’INSTAURATION DE PLEIN DROIT AU TAUX DE 1%

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- d’exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, totalement les abris de jardins soumis à déclaration préalable (surface comprise entre 5 et 20m2)

ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adhérer à la Fondation du Patrimoine ; le montant de cette adhésion est de 100 €.

DROIT DE PREEMPTION SUR LA PARCELLE SOCIETE « HERBIN »

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de préempter la parcelle appartenant à la Société « HERBIN » représentants M. Michel CIBOIS et M. Noam COHU situé 3 Rue du Bois Herbin 28300 BAILLEAU- L’EVEQUE, section F N°591 d’une contenance de 00ha00a07ca, section F 592 d’une contenance de 00ha 05a 12ca, section F N°593 d’une contenance de 00ha 04a 19ca, section F N° 594 d’une contenance de 00ha 00a 24ca.

FONDS DE CONCOURS CHARTRES METROPOLE ANNEE 2014

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours Chartres Métropole année 2014 pour l’aménagement des jeux pour enfants dans le Parc Olivier Gault pour un montant HT de 69 932.33 € HT.DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR L’AMENAGEMENT CŒUR DE VILLAGE

Le Conseil Municipal sollicite une subvention de la Région plafonnée à 250 000 € pour l’aménagement Cœur de Village pour un montant estimatif sommaire de 2 977 440.95 € HT.

VENTE DES PARCELLES

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire et au 1er Adjoint au Maire pour signer la vente des parcelles suivantes :

NOMS DES

ACQUEREURS

REFERENCE

CADASTRALE

SURFACES ENVIRON

EN M²

LOCALISATION

M Mme DUBOIS B F n°496 en partie 246 M Mme DUBOIS B Domaine Public 92 M Mme MORCEL D F n° 496 en partie 252 M LEPLATRE J-C F n°496 en partie 321 Mme BARAZZUTTI J F n° 496 en partie 1032 Mme BARAZZUTTI J Domaine Public 62

Commune de BAILLEAU

L’EVEQUE

F n° 496 en partie 61 Entre M Mme FOURMY J ET M Mme DUBOIS B

Commune de BAILLEAU

L’EVEQUE

F n°496 en partie 118 A côté de Mme BARAZZUTTI J

M Mme ROSA A Domaine Public 60

ETUDE D’IMPLANTATION DE CAMERAS VIDEO-PROTECTION ET D’ENGAGER LA DEMARCHE PARTICIPATIVE CITOYENS-VOISINS VIGILANTS

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De solliciter la gendarmerie pour une étude d’implantation de caméras vidéo-protection sur le ban de la commune.

- D’engager la démarche participative citoyens-voisins vigilants.