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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wittersdorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV 02 10 2023)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
COMMUNE
DE
WITTERSDORF
PROCES-VERBAL
N°
7
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
SEANCE
DU
02
OCTOBRE
2023
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
FREUDENBERGER,
Maire
Monsieur
le Maire
souhaite
la bienvenue
à tous
les
membres
présents
et ouvre
la séance
à 19
heures.
Présents
: M.
Jacques
MULLER
; Mme
Anne-Marie
GAERTNER,
Adjoints ;
M.
Daniel
OCHSENBEIN
; M.
Benoît
ACKERMANN
: M.
Morand
FOLZER
; M.
Cédric
SCHERRER
;
M.
David
TINNES
; M.
Benoît
THEOLLE
; M.
Patrick
GOLLY
; Mme
Claudine
CHUMICK ;
Absentes
excusées
: Mme
Claudia
HELL,
Adjointe
; Mme
Françoise
ITAMARD
;
Mme
Catherine
RECORBET
; Mme
Christiane
TROCHERIE
Secrétaire
de
séance
: Madame
Régine
JELSCH
Ordre
du
jour :
POINT
1:
Compte
rendu
de
la séance
précédente
POINT
2:
Renouvellement
du
bail de
location
de la chasse
communale
pour la période
du
02
février 2024
au
1ER février 2033
POINT
3:
Adhésion
au
contrat
Groupe
d'Assurance
Statutaire
2024-2027
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
POINT
4:
Charte
de
l’accompagnateur
dans
le cadre
des
transports
scolaires
POINT
5:
Etat des
prévisions
des
coupes
de
bois
POINT
6:
Programme
des
travaux
forestiers
POINT
7:
Adhésion
de
la Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et des
Communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,Sermersheim
et Witternheim
à Territoire
D'Energie
Alsace
(TEA)
POINT
8:
Rapport
d'activité
2022
et CFU
2022
de Territoire
d'Energie
Alsace
POINT
9:
Divers
/ Informations
POINT
1 : COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
Le
compte
rendu
de
la séance
précédente
est approuvé
à l'unanimité.
POINT
2 : RENOUVELLEMENT
DU
BAIL
DE
LOCATION
DE
LA
CHASSE
COMMUNALE
POUR
LA
PERIODE
DU
02 FEVRIER
2024
AU
1FR FEVRIER
20233
(2023-23) 1)
Affectation
du
produit
de
la chasse
En
application
de l'article L 429-13
du Code
de l'Environnement,
les propriétaires
des fonds
situés sur
le territoire communal
de
la chasse
ont été
consultés
par écrit,
avec
un
délai
de
réponse
fixé
au
1er
septembre
2023
en
vue
de
l'abandon
du
produit
de
la location
de
la chasse
pour
la période
du
02
février 2024
au
1er février 2033.
Les
propriétaires
ont
été
informés
que
:
-
La
décision
d'abandon
doit être
prise
expressément
à la majorité
qualifiée
des
2/3 des
surfaces
chassables ;
-
Le
produit de
la location
est destiné
à la couverture
des
cotisations
obligatoires
pour
les
propriétaires
des
assurances
accidents
agricoles
et à l'entretien
des
chemins
ruraux
et
forestiers
;
- _
Sila
majorité
n'est pas
atteinte,
le produit est
reversé
aux
propriétaires.
Les
résultats
de
la consultation
sont
les
suivants :
Nombre
de
propriétaires
concernés :
442
Surface
totale
des
terrains
concernés :
463
ha
20
a 18 ca
Nombre
de
propriétaires
ayant
décidé
l'abandon :
298
Surface
globale
appartenant
à ces
propriétaires
:
430
ha
35
a 60
ca
En
conséquence,
M.
le Maire
constate
que
la majorité
requise
est atteinte
pour
l'abandon
du
produit
de
la chasse
à la Commune.
Le
Conseil
Municipal,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- _
D'AFFECTER
le produit
de
la location
de
la chasse
à la couverture
des
cotisations
obligatoires
pour
les propriétaires
des
assurances
accidents
agricoles
et à la réfection
des
chemins.
2)
Mise
en
location
de
la chasse
communale
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir été
mis
au
courant
des
instructions
réglementaires
sur
l'adjudication
de la chasse
communale
pour la période
du
1er février 2024
au 02 février 2033,
et
notamment
le cahier
des
charges
arrêté
par
le Préfet
en
date
du
26 juin
2023,
et après
avis
de
la
Commission
Communale
Consultative
de
la Chasse
qui
s’est
réunie
le 25
septembre
2023,
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents :
-__
DE
FIXER
à 430
ha
35
a 60
ca
la contenance
des
terrains
à soumettre
à la location ;
-
DECIDE
de
procéder
à la location
en
un
seul
lot comprenant
430
ha
35
a 60
ca ;
-
APPROUVE
la convention
de
gré
à gré
avec
le locataire
en
place
qui
a fait valoir son
droit de
priorité
;
DECIDE
de fixer la prix de
la location
à 7 622,45 € et d'autoriser M.
le Maire
à signer la
convention
de gré
à gré
;
DECIDE
de
demander
le plan
de
chasse
pour
le compte
du
locataire
actuel,
M.
Eric
CUESTA
Une
copie
du
procès
verbal
concernant
l'affectation
à donner
au
produit
de
la location
de
la chasse
est
annexée
à la présente
délibération. POINT
3 : ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
D’'ASSURANCE
STATUTAIRE
2024-2027
DU
CENTRE
DE
GESTION
DU
HAUT-RHIN
(2023-24)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
des
Assurances ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
26
et du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
ou
des
textes
précédents
le code
et non
encore
codifiés ; Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
4
octobre
2022
approuvant
le renouvellement
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
21
mars
2023
approuvant
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
pour
le
renouvellement
dudit
contrat
et
le
maintien
des
modalités
de
participation
des
collectivités
aux
frais
du
Centre
de
Gestion
liés
à
la mise
en
concurrence
et à la gestion
du
contrat
d'assurance
;
Vu
la décision
d'attribution
de
la Commission
d'appel
d'offres
du
Centre
de
Gestion
du 3
juillet 2023
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
4
juillet
2023,
autorisant
le Président
à signer
les
marchés
résultant
de
la consultation
;
Vu
l'exposé
du
Maire
;
Vu
les
documents
transmis
;
Considérant
la nécessité
de
conclure
un
contrat
d'assurance
statutaire
:
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
après
en
avoir
délibéré,
ARTICLE
1ER
:
DECIDE
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2024-2027
à compter
du
1e' janvier
2024
et jusqu'au
31
décembre
2027
selon
les conditions
suivantes
:
-__
Assureur / Courtier
: CNP
Assurances
/ Relyens
- _
Régime
du
contrat
: capitalisation
-
Préavis:
adhésion
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d'un
préavis
de
6 mois.
-
Durée
du
contrat :
4 ans
à compter
du
1€' janvier
2024. Pour
les
agents
titulaires
et
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL :
Les
risques
garantis
sont
:
décès
;
accident
de
service
/ maladie
contractée
en
service
;
longue
maladie
/ maladie
longue
durée
;
maternité
(y compris
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et accueil
de
l'enfant ;
maladie
ordinaire
et
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
avec
application
de
la franchise
de
la maladie
ordinaire
;
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutifs
à un
arrêt préalable ,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé,
allocation
d'invalidité
temporaire ;
maintien
du
demi-traitement
(dans
la limite
de
12
mois)
pour
les agents
ayant
épuisé
leurs
droits
à prestations.
Les
conditions
sont
:
Tous
les
risques
avec
une
franchise
de
10
jours!
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
à un
taux
de 6,40 % Il
est
précisé
que
la
franchise
appliquée
en
maladie
ordinaire
est
annulée
lors
d'une
requalification
en
longue
maladie
ou
en
maladie
longue
durée.
et/ou
Pour
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
CNRACL
et
agents
contractuels
de
droit
public :
Les
risques
garantis
sont :
accident
du
travail / accident
de
trajet / maladie
professionnelle
;
grave
maladie
;
maternité
(y compris
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et accueil
de
l'enfant
;
maladie
ordinaire
et
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
avec
application
de
la franchise
de
la maladie
ordinaire ;
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique.
Les
conditions
sont :
Tous
les
risques
avec
une
franchise
de
10
jours?
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
à un
taux
de
1,25 %
ll
est
précisé
que
la
franchise
appliquée
en
maladie
ordinaire
est
annulée
lors
d'une
requalification
en grave
maladie.
ARTICLE 2 : PREND
ACTE
que
les
frais
de
gestion
du
Centre
de
Gestion,
qui
s'élèvent
à
0,085
%
de
la
masse
salariale
annuelle
(masse
salariale
déclarée
pour
le
calcul
de
la cotisation
au
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin)
de la collectivité, viennent en supplément
des taux d'assurance
ci-dessus
déterminés, ARTICLE
3 :
AUTORISE
M.
Je
Maire
à
signer
le
certificat
d'adhésion
avec
l'assureur
ainsi
que
la
convention
à
intervenir dans
le cadre
du
contrat
groupe
avec
le Centre
de
Gestion.
POINT 4 : CHARTE DE L'ACCOMPAGNATEUR
DANS LE CADRE
DES TRANSPORTS
SCOLAIRES (2023-25)
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'en
application
de
la
loi n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
dite
« loi
NOTRe
», et notamment
son
article
15,
la
Région
est devenue
autorité
organisatrice
en
matière
de
services
des
transports
scolaires.
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence,
la
Région
Grand
Est
a
adopté
un
règlement
de
transport
scolaire
le
28
mars
2019
complété
le
20
juin
2019,
dans
lequel
figure
la
charte
de
l'accompagnateur. L'obligation
de
transport
des
élèves
à partir
de
3 ans
qui
incombe
à
la Région
en
sa
qualité
d'autorité
organisatrice
de
transport
n'emporte
aucune
obligation
de
mise
en
place
de
l'accompagnement
pour
la
Région.
Toutefois,
et
en
pleine
conformité
avec
les
textes
en
vigueur
qui
préconisent
l'accompagnement
(circulaire
interministérielle
94-071
du
23
mars
1995),
la Région
souhaite
favoriser
la
mise
en
place
volontaire
de
l'accompagnement
et
propose,
au
travers
de
cette
charte,
la
mise
en
place
d'un
partenariat
solidaire
pour
l'accompagnement
des
élèves
de
maternelle
dans
les
autocars.
Le
cas
échéant,
le
rôle
de
l'accompagnateur
est
étendu
aux
élèves
de
primaires
présents
dans
l'autocar. Cette
charte
a
pour
objet
de
définir
les
missions
de
l’accompagnateur
ainsi
que
les
modalités
financières
d'accompagnement
de
ce dispositif par
la Région
Grand
Est.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
reçu
lecture
de
cette
dernière
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
la charte
de
l'accompagnateur
ci-jointe.
POINT
5 : ETAT
DES
PREVISION
DES
COUPES
DE
BOIS
2023
/ 2024
(2023-26)
L'état de
prévision
des
coupes
de
bois
pour
l’année
2023
- 2024
présenté
par
l'ONF
s'établit
comme
suit : (les montants
s'entendent
en
HT.) Frais
d'exploitation
Recettes
Abattage
8 650
Coupes
à façonner
28
030
Débardage
5 410
Honoraires
2
124
Total
Recettes
28
030
Autres
dépenses
100
Total frais d'exploitation
16 284
BILAN
PREVISIONNEL
NET
11746
€
M.
le Maire
expose
aux
conseillers
municipaux
le programme
prévisionnel
de
coupes
de
bois
pour
l’année
2023
- 2024.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
le programme
de
travaux
d'exploitation
présenté
par
les
Services
de
l'ONF
en
forêt communale
de
Wittersdorf
pour
l'exercice
2023
— 2024
;
APPROUVE
l'état prévisionnel
des
coupes
pour
un
volume
estimatif de
582
m3,
pour
une
recette
brute
estimée
à 28
030
€ HT
et une
dépense
de
16
560
€ HT
DELEGUE
M.
le Maire
pour
les signer
et pour
approuver
par
la voie de
conventions
ou
de
devis
sa
réalisation
dans
la limite
des
moyens
ouverts
par le Conseil
Municipal
;
APPROUVE
l'état d'assiette
des
coupes
à marteler
en
forêt communale
de
WITTERSDORF
présenté
par
les
Services
de
l'ONF
pour
l'exercice
2025
: parcelles
2a,
6r et 8j ;
FIXE
la taxe d’affouage
à 65 € TTC
le stère de feuillus divers
(maximum 5
stères/foyer et
65 €/m3
de
BIL (maximum
de 20 m3/foyer)
APPROUVE
les crédits
correspondants
à la partie
du
programme
pour
les travaux
d'exploitation.
POINT
6 : PROGRAMME
DES
TRAVAUX
FORESTIERS
M. Thomas
LEY
de
l'ONF
nous
informe
que
ce point devra
être reporté
ultérieurement.
POINT
7 :
ADHESION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
SELESTAT
ET
DES
COMMUNES
DE
BOOFZHEIM,
DAUBENSAND,
DIEBOLSHEIM,
FRIESENHEIM,
HERBSHEIM,
KOGENHEIM,
RHINAU,
ROSSFELD,
SERMERSHEIM
et WITTERNHEIM
À TERRITOIRE
D'ENERGIE
ALSACE
(TEA)
(2023-27) Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L. 5211-18
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°97-3051
du
19 décembre
1997
portant création
du Syndicat
Départemental
d'Electricité
du
Haut-Rhin
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°99-2887
du
12
novembre
1999
étendant
la compétence
du
Syndicat
au
gaz
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Sélestat
du
24
juillet 2023
demandant
l'adhésion
à TEA
pour
la compétence
« électricité
» ;
Vu
les délibérations
des communes
de
Boofzheim
(67) par délibération
du 28/11/2022
; Daubensand
(67) par délibération
du
15/11/2022
; Diebolsheim
(67) par délibération
du 28/11/2022 ;
Friesenheim
(67)
par délibération
du
17/11/2022
; Herbsheim
(67) par délibération
du
6/02/2023 ;
Kogenheim
(67)
par délibération
du
8/12/2022
; Rhinau
(67)
par délibération
du
21/11/2022
;
Rossfeld
(67) par délibération
du 21/11/2022
; Sermersheim
(67) par délibération
du
27/10/2022
; Witternheim
(67) par délibération
du 23/01/2023
demandant
leur adhésion
à TEA
pour
la compétence
« électricité
» ;
Vu
la délibération
du
Comité
Syndical
du
19
septembre
2023
donnant
son
accord
à l'adhésion
des
communes
listées
ci-dessus
et de
la Communauté
de
Communes
de
Sélestat
dès
lors que
les
communes
membres
de
cette
dernière
en
auront
approuvé
le principe
dans
les conditions
de
majorité
requises
;
Considérant
qu'il est de
l'intérêt des
parties
que
la Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et les
10
communes
listées
plus-haut
adhèrent
à TEA
afin
de
lui transférer
leur compétence
d'autorité
concédante
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité
;
Considérant
que
le Comité
Syndical
a accepté
par délibération
du
19
septembre
2023,
l'extension
du
périmètre
de
TEA
à la Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et aux
communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et
Witternheim
;
M.
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'approuver
l'adhésion
à TEA
de
la Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et des
communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et Witternheim.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents :
- EMET
un
avis
favorable
à l'adhésion
de
la Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et des
communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et Witternheim
par
11
voix
pour,
- Demande
à Madame
la Préfète
du
Bas-Rhin
et Monsieur
le Préfet du
Haut-Rhin
de
prendre
en
conséquence
un
arrêté
inter-préfectoral
modifiant
le périmètre
de
TEA.
POINT
8 :
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
2022
DE
TERRITOIRE
D'ENERGIE
ALSACE
(2023-28)
En
application
de
l’article
L. 5211-39
du
CGCT,
le rapport
d'activité
2022
et le CFU
2022
de
Territoire
d'Energie
Alsace
ont été
approuvés
par
le Comité
Syndical
en
date
du
13 juin
2023,
et ont été
mis
à
disposition
des
élus
par
M.
le Maire.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
-
PREND
ACTE
de
ces
documents.
ls sont également
téléchargeables
sur
le site
internet
du
TEA
: www.te. alsace. POINT
9 : DIVERS
/ INFORMATIONS
9.1.
Déclaration
d'intention
d'aliéner
(DIA)
M.
le Maire
ne
fait pas
usage
de
son
droit de
préemption
dans
les ventes
suivantes
:
-
Section
9
Parcelle
201/25
- Obere
Matten
3
rue
des
Prés
-
d'une
surface
de
05
ares
52
centiares
-
Section
1
Parcelles
4 et 5
- 10
rue du
Vignoble
- d'une
surface
de
01
are
24
centiares
9.2. Taxe
sur la Consommation
Finale
d’Electricité
(TCFE)
Le
reversement
de
la TCFE
par
le Territoire
d'Energie
Alsace
relative
au
4ème
trimestre
2022
et des
reliquats
transmis
par
les fournisseurs
d'électricité
en juin
dernier,
s'élève
à 4 797,20
€.
9,3.
Dates
des
battues
de
l’Association
de
Chasse
Breitholtz
-
samedi
21
octobre
2023
-
samedi
28
octobre
2023
-__
dimanche
5 novembre
2023
-
samedi
18
novembre
2023
-
dimanche
3 décembre
2023
-
samedi
16
décembre
2023
-__
mardi
26
décembre
2023
-
samedi
06 janvier 2024
-
dimanche
21 janvier 2024
-
samedi
27 janvier 2024
9.4.
Prochaines
manifestations
-
FETE
DE
L'ARMISTICE
—
Samedi
11
novembre
2023,
Cérémonie
aux
monuments
aux
morts
à
16
h45
suivie
de
la messe.
- _
RECEPTION
DU
NOUVEL'AN
—
Dimanche
07 janvier
2024
LA
SEANCE
EST
LEVEE
À
21
HEURES
15
LA
PROCHAINE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EST
PREVUE
LE 06
NOVEMBRE
2023