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Déliberation - 2023 09 12 05 Convention constitutive groupement pour concession fourriere vehicules
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Manglieu.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 12 05 Convention constitutive groupement pour concession fourriere vehicules)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
MAIRIE de MANGLIEU
Arrondissement de Clermont-Ferrand EXTRAIT DU REGISTRE
PUY-DE-DÔME
63270 DES DELIBERATIONS
E-mail: mairie mangheu@ wanadoo. DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois
Le 12 septembre,
Le Conseil Municipal de MANGLIEU
Dûüment convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Madame Michèle BROUSSE, Maire
En séance ordinaire, salle de la Mairie à 20 h 00 Le Maire, Date de convocation du Conseil Municipal. 4 septembre
2023
10 : 063-214302069-20280912-2023 09 12 05-DE
Présents : Monsieur BOUCHICHE Laurent, Madame BROUSSE Michèle, Madame BRÜÛT Emmanuelle, Monsieur VERMOREL Julien, Madame WALRAND Andrée, Monsieur Vincent BRUT, Monsieur FAURE Francis, Monsieur PAGES Patrice
Absente : Mélissa DELTOUR
Excusé : Madame Nathalie LEGRIX, Monsieur MONTI Christian
Pouvoir : 2 Madame Nathalie LEGRIX donne pouvoir à Madame Michèle BROUSSE, Monsieur Christian MONTI donne pouvoir à Monsieur Laurent BOUCHICHE
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BRÜT
N° 2023-09-12-05
Objet: Approbation de la convention constitutive du groupement pour la mise en œuvre de la procédure de passation du contrat de concession du service public de fourrière de véhicules
Par délibération du 12 septembre 2023, le Conseil municipal de Manglieu a approuvé la création d'un service public de fourrière de véhicules et ses modalités de gestion par délégation de service public, comme cela est prévu par l'article 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. Plusieurs communes du territoire ont fait part de la création de ce type de service public et souhaitent également utiliser ce mode de gestion. Aussi, en vue d'une mutualisation efficace des moyens, il est envisagé de constituer un groupement pour la passation du contrat de concession du service public de fourrière de véhicules, conformément aux dispositions des articles L.3112-1 et suivants du Code de la commande publique,
En conséquence, il est proposé, en application des dispositions précitées de constituer un groupement entre plusieurs communes du territoire, dont Vic-le-Comte qui serait coordonnateur du groupement.
Le groupement vise à éviter à chaque collectivité de lancer ses propres procédures de passation.
En qualité de coordonnateur du groupement, la commune de Vic-le-Comte assurera la procédure de passation du contrat de délégation de service public telle que prévue au Code de là commande publique et devant notamment assurer la mise en concurrence des opérateurs économiques. En revanche, l'exécution du contrat de délégation du service public relèvera de chacune des communes membres du groupement, en sa qualité d'autorité de fourrière. Chaque commune signera donc une convention de délégation du service public avec l'opérateur choisi suite à la procédure de passation.
Ouverture du secrétariat de mairie les lundi, mardi et jeudi La convention constitutive jointe à la présente délibération, a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du groupement, de désigner le coordonnateur et de définir ses attributions. Le groupement de commandes est constitué par l'adhésion de ses membres. Son existence démarre à compter de la signature de la convention par les personnes dûment habilitées à cet effet. Il appartient donc à chaque membre du groupement de commandes d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer la convention constitutive du groupement. C'est pourquoi, il vous est proposé de vous prononcer sur les engagements de de la commune de Vic-Le-Comte en adoptant l'acte constitutif.
Vu les articles L3112-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs à la constitution de groupements pour la passation des contrats de concession ;
Vu la délibération créant le service public de fourrière automobile et autorisant sa gestion par le biais d'un contrat de concession de service public ;
Considérant l'intérêt de la constitution de ce groupement de commandes,
Madame le Maire propose au Conseil municipal :
- D'approuver la constitution du groupement pour la réalisation de la procédure de la concession de service public ;
- D'approuver l'adhésion de la commune de Vic-le-Comte audit groupement de commandes ;
- D'approuver la convention constitutive désignant la commune de Vic-Le-Comte coordonnateur du groupement et l’habilitant à réaliser la procédure de passation et à choisir le délégataire de service public selon les modalités fixées dans la convention ; - D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes, et l'ensemble des actes permettant la conclusion de la Délégation de Service Public.
Le Maire,
Michèle BROUSSE
Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023 9
Publié le S L
ID : 063-216302059-20230912-2023_09_12_05-DE