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Déliberation - 2023 10 17 05 PSC mandat CDG lancement procedure
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Manglieu.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 17 05 PSC mandat CDG lancement procedure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
MAIRIE de MANGLIEU EXTRAIT DU REGISTRE
Arrondissement de Clermont-Ferrand
PUY-DE-DÔME
cs370 DES DELIBERATIONS
Téléphone 04 73 74 52 01 DU CONSEIL MUNICIPAL
E-mail : mairiemanglieu@wanadoo.fr
L'an deux mil vingt-trois
Le 17 octobre,
Le Conseil Municipal de MANGLIEU
Dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Madame Michèle BROUSSE, Maire
En séance ordinaire, salle de la Mairie à 20 h 00
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2023 Le Maire,
Présents : Monsieur BOUCHICHE Laurent, Madame BROUSSE Michèle, Madame BRÜT Emmanuelle, Monsieur VERMOREL Julien, Monsieur Vincent BRUT, Monsieur Christian MONTI,
Absente : Mélissa DELTOUR
Excusés : Madame Nathalie LEGRIX, Madame WALRAND Andrée, Monsieur PAGES Patrice,
Monsieur FAURE Francis
Pouvoirs : 3, Madame Nathalie LEGRIX donne pouvoir à Michèle BROUSSE, Madame WALRAND Andrée donne pouvoir à Monsieur Vincent BRUT, Monsieur PAGES Patrice donne pouvoir à Laurent BOUCHICHE, Monsieur FAURE Francis donne pouvoir à VERMOREL Julien
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BRUT Envoyé en u en préfecture le 48/10
Pub
N° 2023-10-17-05 3 : 063-216302089-202810 17-2023 10 17_06-DE
Objet : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — Mandatement du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de
participation en matière de prévoyance
Le Maire expose :
L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs
établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l'article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique
L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1% janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1* janvier 2026 pour la garantie santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L, 827-3, soit :
" au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les
conditions prévues à l'article L 310-12-2 du code des assurances,
= soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure
une convention de participation d'une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
Conformément aux dispositions de l'article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le
Ouverture du secrétariat de mairie Les lundi, mardi et jeudi compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l'article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1 janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d'employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l'employeur.
Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.
Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif, Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.
A l'issue de cette procédure de consultation, la commune conserve entièrement la liberté d'adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d'une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Le montant de la participation que la commune versera aux agents sera précisé à la signature de la
convention, à l'issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d'un accord
collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le Code général de la fonction publique ; 2023 10 17 _05-DE Vu le Code de la sécurité sociale :
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme du 23 mai 2023 :
VU la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ; Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité : mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de
mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance,
s'engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-
Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause,
prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023 Le Maire,
Pub 1e S'LOS Michèle BROUSSE ID : 063-216302059-20231017-2023_10_17_05-DE e 19/10/2028 n préfecture
5-DE 3020) g 59-20231017-2028 10 17 D