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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 15478
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 15478)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/HELPE
——
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
Présents
Votants
Exercice
a
|
69
53
62
DATE
DE
LA
CONVOCATION
12/12/2017
DATE
D’AFFICHAGE
DEPOT
EN
PREFECTURE
Jean-Philippe
DELBART
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
MORMAL
AFFICHAGE
PAR
EXTRAITS
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
(article
R.2121-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
SEANCE
DU
19 DECEMBRE
2017
L’an
deux
mil
dix-sept,
le dix-neuf
décembre,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Bavay,
après
convocation
légale,
sous
la Présidence
de
M.
Guislain
CAMBIER
Etaient_présent(e)s
:
M.Jacky
BETH,
MME
Brigitte
ADAM,
MME.Francine
CAILLEUX,
M.Guillaume
LESOURD.M.Jean-
Jacques
FRANCOIS,
MME.Raymonde
DRAMEZ,
MME.Danièle
DRUESNES,
M.Jean-Claude
GROSSEMY,
M.Michel
TAHON,
M.André
DUCARNE*,
MME.Nathalie
VINCENT,
M.Daniel
-ZIMMERMANN,
MMichel
MANESSE,
MME
Pierrette
GUIOST,
M.Jean-Marie
LEBLANC,
M.Denis.DUBOIS,
M
Pierre
DEUDON,
MJean-Yves
FIERAIN,
MME.Sabine
SACLEUX,
M.Benoit
GUIOST,
M.Jean-jacques
BAKALARZ,
M.Pierre
VAN
WYNENDAELE,
M.Luc
BERTAUX,
M.Yves
LIENARD,
M
Stéphane
LATOUCHE,
MMESafñfia
LARBI,
M.Didier
LEBLOND,
MME/Françoise
DUPUITS,
MFrancis
DUPIRE,
MME.Nathalie
MONNIER,
MME.Marie-Sophie
LESNES,
MMEMartine
LECLERCQ,M.Paul
RAOULT,
M.Jean-Claude
BONNIN,
M.Alain
MICHAUX,
MME.Marie-Renée
NICODEME,
M.Jean-Marie
SCULFORT,
M.Joseph
CHOQUE,
MJean-Louis
BAUDEZ,
MMEElisabeth
DEBRUILLE,
MMERoxane
GHYS,
M.Guislain
CAMBIER,
M.Jacques
RUFFIN,
M.Gérard
CAUCHY,
M.Jean-Pierre
NOEL,
M.Claude
BLOMME,
M.Yves
MARCHAND,
M.Jean-José
CIR,
M.Charles
DEGARDIN,
MME.Chantal
JACMAIN,
M.André
FREHAUT,
M.Jean-Marie
SIMON,
MME.Geneviève
POREZ
Etaient
excusé(e)s
et
remplacé(e)s
:
M.Christian
DORLODOT,
M.Jean-Luc
LAMBERT,
M.Jean-Paul
LEGRAND,
Etaient__excusé(e)s
ayant
donné
procuration:
M.Alain
FREHAUT,
M.Gautier
MEAUSOONE,
M.Alain
RUTER,
MRegis
GREMONT-NAUMANN,
M.Bernard
DELVA,
MDaniel
ZDUNIAK,
MME.Delphine
GUESMI,
M.Jean-Pierre
MAZINGUE,
MME.Catherine
MOREL
Etaient
excusé(e)s
:
MME.Elisabeth
PRUVOT,
M.Frédéric.CARRE,
M.Didier
DEBRABANT,
M.Denis
LEFEBVRE,
MlJean
LEGER,
M.André
JACQUINET,
MME.Zahra
GHEZZOU,
*
Monsieur
André
DUCARNE
est
parti
après
le
vote
de
la
délibération
N°
99/2017 Délibération
n°
92/2017
Obiet
:Compte
rendu
de
l’exercice
des
pouvoirs
délégués
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT,
le
conseil
est
prié
de
trouver
ci-
dessous
la
liste
des
décisions
prises
au
titre
des
pouvoirs
délégués
par
l’assemblée
communautaire
depuis
le
14
novembre
2017.
DECISIONS
DEPUIS
LE
14
NOVEMBRE
2017
Convention
déchets
fermentescibles
en
déchetterie
pour
78/17
méthanisation/
SAS
FRESN
ENERGIE
Vente
de
la
plateforme
métallique
/ ancienne
déchetterie
de
le
Quesnoy/
Société
EVOLIS
Mission
d’assistance
à
maîtrise
d’ouvrage
pour
l’optimisation
du
79/17 80/17
recyclage
des
déchets
ménagers/
SARL
ECOGEOS
81/17
Prestation
de
contre-visite
médicale
du
personnel
de
la
CCPM/
Société
NEERIA
82/17
Contrat
de
maintenance
/ compacteur
en
déchetterie
de
Landrecies/
Société
SOLEN
83/17
Contrat
de
maintenance
/ matériel
de
lutte
contre
l’incendie
sur
les
bâtiments
CCPM/
Société
AU
SERVICE
DES
EXTINCTEURS
84/17
Complémentaire
de
desserte
interne
en
eau
potable
pour
la
zone
d’activité
de
la Vallée
de
l’Aunelle
à Wargnies-le-Grand/
NORÉADE
85/17
Règlement
intérieur
de
l’éclairage
public
de
la
CCPM
au
01/01/2018
Convention
de
mission
relative
au
L.A.P.E.
(lieu
d’accueil
parents
86/17
enfants)
/ avec
le
Centre
Social
et
Culturel
Edouard
Bantigny
87/17
Mise
à
jour
de
la
convention
/ collecte
des
piles
et
accumulateurs
portables
dans
les
déchetteries.
Signature
de
la
convention
relative
à
la
délégation
donnée
par
le
88/17
Président
du
Conseil
Général
du
Nord
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
pour
l’instruction
des
demandes
de
revenu
de
solidarité
active
89/17
Organisation
des
séjours
2018
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal/REV’ALIZÉS
Suppression
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
du
service
90/17
Enfance-Jeunesse
et
sports
de
la
Communauté
de
Communes
pour
l'inscription
aux
séjours
Suppression
de
la
régie
d’avances
instituée
auprès
du
service
Enfance-Jeunesse
de
la
Communauté
de
Communes
pour
le
91/17
règlement
des
petites
dépenses
du
centre
d’accueil
de
Gommegnies
(30013
avances
CLSH
Gommegnies)
Compte
de
dépôts
de
fonds
au
trésor n°00002019438-04 Suppression
de
la
régie
d’avances
instituée
auprès
du
service
Enfance-Jeunesse
de
la
Communauté
de
Communes
pour
le
92/17
règlement
des
petites
dépenses
du
centre
d’accueil
de
Le
Quesnoy
Averill
(30022
avances
CLSH
Le
Quesnoy
Averill
Août)
Compte
de
dépôts
de fonds
au Trésor
n°00002019497/21
Acte
modificatif
d’une
régie
de
recettes
pour
les
inscriptions
CLSH
et
les séjours
Convention
relative
aux
modalités
de
financement
de
la Communauté
94/17
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
et du
Conseil
Départemental
dans
le
cadre
du
soutien
financier
aux
partenaires
ayant
apporté
une
93/17 réponse
à l'appel
à projets
départemental
«
Prévention
de
la
perte
d'autonomie
à destination
des
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans
du
|Département
du
Nord
»
Délibération
n°
93/2017
Objet
: BUDGET
PRIMITIF
2018
: BUDGET
GENERAL
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées
par
l’assemblée
délibérante
les
recettes
et
dépenses
d’un
exercice.
Le
budget
présenté
est
conforme
aux
orientations
du
débat
d’orientation
budgétaire
du
14
novembre
2017. I
se
compose
du
budget
principal
et
d’un
budget
annexe
relatif
à
la
zone
d’activités
de
Wargnies
le
Grand Le
schéma
général
du
budget
est
joint
en
annexe
Monsieur
le
Président
prie
les
conseillers
de
bien
vouloir
procéder
au
vote
des
crédits
par
chapitre
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2312-2
du
C.G.C.T.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
:
-
_ADOPTER
le
Budget
Primitif
principal
2018
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
62
0
0
Décide
:
-
D’ADOPTER
le
Budget
Primitif
principal
2018
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal. Délibération
n°_
94/2017
Objet
:BUDGET
PRIMITIF
2018
:BUDGET
ANNEXE
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées
par
l’assemblée
délibérante
les
recettes
et
dépenses
d’un
exercice.
Le
budget
présenté
est
conforme
aux
orientations
du
débat
d’orientation
budgétaire
du
14
novembre
2017. Il
se
compose
du
budget
principal
et
d’un
budget
annexe
relatif
à
la
zone
d’activités
de
Wargnies
le
Grand Le
schéma
général
du
budget
est
joint
en
annexe
Monsieur
le
Président
prie
les
conseillers
de
bien
vouloir
procéder
au
vote
des
crédits
par
chapitre
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2312-2
du
C.G.C.T.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
:
-
ADOPTER
le
Budget
Annexe
2018
ZAC
de
Wargnies
le
Grand
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
62
0
0
Décide
:
-
D’ADOPTER
le
Budget
Primitif
principal
2018
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal.
Délibération
n°_95
/2017
Objet
:CREANCES
IRRECOUVRABLES Le
Trésorier
de
Bavay
informe
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Mormal
que
des
créances
sont
irrécouvrables.
L’irrécouvrabilité
des
créances
peut
être
soit
temporaire
dans
le
cas
des
créances
admises
en
non-valeur,
soit
définitive
dans
le
cas
de
créances
éteintes.
L’admission
en
non-valeur
est
demandée
par
le
comptable
lorsqu'il
rapporte
les
éléments
propres
à
démontrer
que
malgré
toutes
les
diligences
qu’il
a
effectuées,
il
ne
peut
pas
en
obtenir
le
recouvrement. Les
créances
éteintes
sont
des
créances
qui
restent
valides
juridiquement
en
la
forme
et
au
fond
mais
dont
l’irrécouvrabilité
résulte
d’une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s’impose
à
la
collectivité
créancière
et
qui
s’oppose
à toute
action
en
recouvrement.
Les
créances
concernent
des
titres
émis
entre
2009
et
2013.
Les
listes
annexées
à
la
présente
délibération
concernent
des
créances
éteintes
de
titres
de
recette
pour
un
montant
global
de
1 074,50
€.
En
conséquence,
il
est
demandé
au
conseil
communautaire
de
statuer
sur
l’admission
de
ces
titres
en
créances
éteintes.
Suite
à la
délibération,
des
mandats
seront
émis
comme
suit
:
6542
«
Créances
éteintes
»
: 1
074,50
€
Il est proposé :
-
__D’ADMETTRE
EN
CREANCES
ETEINTES,
POUR
UN
MONTANT
DE
1 074,50
€ LES
TITRES
REPRIS
DANS
L’ETAT
ANNEXE
A
LA
PRESENTE
DELIBERATION
ANNEE
|
MONTANT
MOTIF
2012
180
Commission
de
surendettement
2013
180
Commission
de
surendettement
ANNEE
|
MONTANT
MOTIF
2009
173,50
Commission
de
surendettement
2010
173,50
Commission
de
surendettement
2011
187,50
Commission
de
surendettement
2012
180
Commission
de
surendettement
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par, VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
62
0
0
Décide
:
-_
D’ADMETTRE
EN
CREANCES
ETEINTES,
POUR
UN
MONTANT
DE
1
074,50
€
LES
TITRES
REPRIS
DANS
L'ETAT
ANNEXE
A
LA
PRESENTE
DELIBERATION
Délibération
n°
96/2017
Objet
: BUDGET
DE
L’O.T.C.
Par
délibération
en
date
du
15
décembre
2015,
le
conseil
communautaire
de
la
CCPM
a
décidé
de
créer
un
office
de
tourisme
communautaire
sous
la
forme
d’un
établissement
public
industriel
et
commercial. Conformément
à
l’article
L
133-8
du
code
du
tourisme
«
le
budget
et
les
comptes
de
l'office,
délibérés
par
le
comité
de
direction
sont
soumis
à
l'approbation
du
conseil
municipal
»
(dans
notre
cas
le
conseil
communautaire)
Lors
de
sa
réunion
du
11
décembre
2017,
le
comité
de
direction
de
l’office
de
tourisme
a
voté
son
budget
primitif
pour
l’année
2018.
En
conséquence,
il
est
proposé
à l’assemblée
communautaire
:
-__
d’approuver
le
budget
primitif
de
l’EPIC
Office
de
Tourisme
Communautaire
du
Pays
de
Mormal
pour
l’année
2018
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
62
0
0
Décide
:
-__
d’approuver
le
budget
primitif
de
l’EPIC
Office
de
Tourisme
Communautaire
du
Pays
de
Mormal
pour
l’année
2018
Délibération
n°_97
/2017
Obiet
: INDEMNITE
DU
COMPTABLE L’arrêté
ministériel
du
16
décembre
1983
fixe
les
conditions
d’attribution
d’une
indemnité
de
conseil
au
comptable
non
centralisateur
du
Trésor,
qui
correspond
aux
prestations
de
conseil
et
d’assistance
apportées
dans
les
domaines
budgétaires,
comptables
et
financiers
tels
que
:
l’aide
à l’établissement
des
documents
budgétaires
et
comptables,
l’aide
à l’analyse
et
à la
gestion
financière
et
comptable,
l’aide
à
la
gestion
de
la
trésorerie,
—
la
mise
en
œuvre
des
réglementations
budgétaires,
comptables,
économiques,
financières
et
fiscales.
L’article
4
dudit
arrêté
base
le
calcul
de
l’indemnité
de
conseil
sur
la
moyenne
des
dépenses
réelles
totales
(fonctionnement
+
investissement)
des
trois
derniers
exercices
clos.
Cette
moyenne
est
divisée
en
strates
avec
application
d’un
coefficient
multiplicateur
comme
l’illustre
le
tableau
ci-dessous.
Strate
Coefficient
multiplicateur
:
7 622,45
premiers
euros
:3,00
%o
22
867,35
€
suivants
:2,00
%o
30
489,80
€
suivants
:1,50
%o
60
769,91
€
suivants
:1,00
%o
106
714,31
€
suivants
:0,75
%o
152
499,02
€
suivants
:0,50
%o
228
673,53
€
suivants
:0,25
%o
Au-delà
de
609
796,07
€
:0,10
%o
Les
résultats
de
chaque
strate
sont
additionnés
ensemble
pour
déterminer
l’indemnité
potentielle.
Le
Conseil
communautaire
doit
décider
d’appliquer
une
modulation
sur
cette
indemnité
potentielle
qui
déterminera
l’indemnité
réelle
versée
au
comptable
public.
Cette
modulation
peut
aller
jusqu’à
100%
de
l’indemnité
potentielle
(taux
plein).
En
conséquence,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
-
DEMANDER
le
concours
du
receveur
municipal
pour
assurer
les
prestations
de
conseil
:
-
_ ACCORDER
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
100%
pour
l’année
2017.
Cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
par
l’article
4
de
l’arrêté
ministériel
précité
et
sera
attribuée
à
M.
Eric
DELHOUTE,
receveur
principal,
pour
la
gestion
de
243
jours,
soit
un
montant
de
2
077,67
€ :
-
ACCORDER
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
100%
pour
l’année
2017.
Cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
par
l’article
4
de
l’arrêté
ministériel
précité
et
sera
attribuée
à
Mme
Isabelle
BLOND,
receveur
principal,
pour
la
gestion
de
122
jours,
soit
un
montant
de
1 043,11
€.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par, VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
62
Î
0
0
Décide :
-__
DE
DEMANDER
le concours
du
receveur
municipal
pour
assurer
les prestations
de
conseil ;
-
D'ACCORDER
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
100%
pour
l’année
2017.
Cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
par
l’article
4
de
l’arrêté
ministériel
précité
et
sera
attribuée
à
M.
Eric
DELHOUTE,
receveur
principal,
pour
la
gestion
de
243
jours,
soit
un
montant
de
2 077,67
€ ;
-__
D'ACCORDER
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
100%
pour
l’année
2017.
Cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
par
l’article
4
de
l’arrêté
ministériel
précité
et
sera
attribuée
à
Mme
Isabelle
BLOND,
receveur
principal,
pour
la
gestion
de
122
jours,
soit
un
montant
de
1 043,11
€.
Délibération
n° _ 98/2017
Objet
:BUDGET
PRIMITIF
2017
—
DECISION
MODIFICATIVE
N°4
Les
décisions
modificatives
ont
pour
fonction
l’ajustement
des
prévisions
en
cours
d’année.
Elles
modifient
ponctuellement
le
budget
initial.
Ce
sont
des
délibérations
autorisant
l’exécutif
local
à
effectuer
des
recettes
ou
des
dépenses
complémentaires.
Le
nombre
de
ces
décisions
modificatives
est
laissé
au
libre
arbitre
de
chaque
collectivité.
Elles
peuvent
être
adoptées
à
tout
moment
après
le
vote
du
budget
primitif
et
peuvent
même,
pour
la
section
de
fonctionnement,
être
votées
jusqu’au
21
janvier
de
l’année
suivante
afin
d’ajuster
les
crédits
destinés
notamment
à régler
les
dépenses
engagées
avant
le
31
décembre.
FONCTIONNEMENT Dépense
:Chapitre
67
—
article
67441
:Subventions
de
fonctionnement
exceptionnelles
aux
budgets
annexes
:-
375
000
€
Dépense
:Chapitre
023
—
Virement
à
la
section
d'investissement
:+
375
000
€
INVESTISSEMENT Recettes
:Chapitre
021
—
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
:+
375
000
€
Dépense
:Chapitre
27
— article
27638
:Créances
autres
établissements
publics
: +
375
000
€
En
conséquence,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de :
-__
APPROUVER
LA
DECISION
MODIFICATIVE
N°4
DU
BUDGET
PRIMITIF
2017
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur, Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
|
_
VOIXPOUR
|
VOIX
CONTRE
|
ABSTENTIONS
l
62
:
|
0
.
|
.
0
Décide
:
-
D’APPROUVER
LA
DECISION
MODIFICATIVE
N°4
DU
BUDGET
PRIMITIF
2017
Délibération
n°
_99 /2017
| n
Objet:
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
-
BUDGET
ANNEXE
ZAC
DE
WARGNIES
LE
GRAND
2017
Les
décisions
modificatives
ont
pour
fonction
l’ajustement
des
prévisions
en
cours
d’année.
Elles
modifient
ponctuellement
le
budget
initial.
Ce
sont
des
délibérations
autorisant
l'exécutif
local
à
effectuer
des
recettes
ou
des
dépenses
complémentaires.
Le
nombre
de
ces
décisions
modificatives
est
laissé
au
libre
arbitre
de
chaque
collectivité.
Elles
peuvent
être
adoptées
à
tout
moment
après
le
vote
du
budget
primitif
et
peuvent
même,
pour
la
section
de
fonctionnement,
être
votées
jusqu’au
21
janvier
de
l’année
suivante
afin
d’ajuster
les
crédits
destinés
notamment
à régler
les
dépenses
engagées
avant
le
31
décembre.
La
décision
modificative
n°1
du
Budget
Annexe
ZAC
de
Wargnies
le
Grand
2017
s’équilibre
en :
FONCTIONNEMENT Recette : Chapitre
77 -
article
774
Subventions
exceptionnelles
: - 375
000
€
Dépense
:
Chapitre
023
—
Virement
à la section
d'investissement
: - 375
000
€
INVESTISSEMENT Recette
:
Chapitre
021
—
Virement
de
la section
de fonctionnement
: - 375
000
€
Recette : Chapitre
16 — article
16878
: Autres
dettes
autres
organismes
: +
375
000
€
INVESTISSEMENT Dépense
:
Chapitre
010
— article
3555
: Terrains
aménagés
: - 1
149
000
€
Dépense
:
Chapitre
040 -
article
3555
: Terrains
aménagés
: +
1
149
000
€ Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
:
-
D’approuver
la
décision
modificative
n°2
du
Budget
Annexe
ZAC
de
Wargnies
le
Grand
2017.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
—
VOIXPOUR
|
VOIXCONTRE
|
ABSTENTIONS
62
0
|
D
Décide
:
-
D’approuver
la
décision
modificative
n°2
du
Budget
Annexe
ZAC
de
Wargnies
le
Grand
2017.
Délibération
n°
100
/2017
Objet
:MANDATS
SPECIAUX
/ DELEGATION
AU
PRESIDENT
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
leur
mandat,
les
membres
du
conseil
communautaire
peuvent
être
appelés
à effectuer,
sous
certaines
conditions,
des
déplacements
en
France
comme
à l’étranger.
Ces
déplacements
occasionnent
des
frais
de
transport
et
de
séjour.
A
ce
titre,
les
élus
peuvent
bénéficier
de
l’indemnisation
des
frais
exposés
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions
en
application
de
l’article
L.
2123-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT). Ainsi
l’article
L.
2123-18
du
CGCT
dispose
que
:
«Les
fonctions
de
maire,
d'adjoini,
de
conseiller
municipal,
de
président
et
membre
de
délégation
spéciale
donnent
droit
au
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux. Les
frais
ainsi
exposés
peuvent
être
remboursés
forfaitairement
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités journalières
allouées
à cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Les
dépenses
de
transport
effectuées
dans
l'accomplissement
de
ces
missions
sont
remboursées
sur
présentation
d'un
état
de
frais.
Les
autres
dépenses
liées
à
l'exercice
d'un
mandat
spécial
peuvent
être
remboursées
par
la
commune
sur
présentation
d'un
état
de
frais
et
après
délibération
du
conseil
municipal.
S'agissant
des
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
à
celles
qui
ont
besoin
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
le
remboursement
ne
peut
excéder,
par
heure,
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance.
»
10 L’article
L.
5211-14
du
CGCT
dispose
que
l’article
L.
2123-18
du
CGCT
s’applique
aux
membres
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
mentionnés
à
l’article
L.5211-12
du
CGCT.
Ces
missions
à
caractère
exceptionnel,
c’est-à-dire
ne
relevant
pas
des
missions
courantes
de
l’élu,
doivent
faire
l’objet
d’un
mandat
spécial.
La
notion
de
mandat
spécial
exclut
toutes
les
activités
courantes
de
l’élu
et
doit
correspondre
à une
opération
déterminée
de
façon
précise,
quant
à
son
objet,
et
limitée
dans
sa
durée.
Le
mandat
spécial
doit
entraîner
des
déplacements
inhabituels
et
indispensables. Conformément
à l’article
R2123-22-1
du
CGCT,
« /a
Prise
en
charge
de
ces
frais
est
assurée
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
»,
en
l’espèce
il
s’agit
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006,
qui
prévoit
un
remboursement
forfaitaire
des
frais
engagés.
L’article
7
de
ce
décret
prévoit
néanmoins
des
dérogations
à
ce
principe
et
précise
que
« lorsque
l'intérêt
du
service
l'exige
et
pour
tenir
compte
de
situations
particulières,
un
arrêté
ministériel
ou
une
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
peut
fixer,
pour
une
durée
limitée,
des
règles
dérogatoires
aux
arrêtés
interministériels
prévus
aux
alinéas
précédents,
qui
ne
pourront,
en
aucun
cas,
conduire
à
rembourser
une
somme
supérieure
à
celle
effectivement
engagée
».
Vu
les
articles
L.
2123-18,
L.
5211-14
et
R.
2123-22-]
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
Particle
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
modalités
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
civils
de
l'Etat.
Vu
Particle
L.5211-10
du
C.G.C.T.
relatif
aux
délégations
consenties
par
le
conseil
communautaire
au
Président Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de :
-
D’ACCEPTER
pour
la
durée
du
mandat
que
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
mandats
spéciaux,
les
déplacements
puissent,
au
cas
par
cas
être
remboursés
aux
frais
réels,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
pour
les
dépenses
de
transport
et
de
séjour
(déplacement,
hébergement
et
restauration)
dès
lors
qu’ils
revêtent
un
caractère
non
ostentatoire:
- __
DELEGUER
au
Président
l’attribution
des
mandats
spéciaux.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
61
0
0
11 Décide :
-
D’ACCEPTER
pour
la
durée
du
mandat
que
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
mandats
spéciaux,
les
déplacements
puissent,
au
cas
par
cas
être
remboursés
aux
frais
réels,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
pour
les
dépenses
de
transport
et de
séjour
(déplacement,
hébergement
et restauration)
dès
lors
qu’ils
revêtent
un
caractère
non
ostentatoire;
-__
De
DELEGUER
au
Président
l’attribution
des
mandats
spéciaux.
Délibération
n°
1017/2017
Objet:
REPRESENTATION
DE
LA
C.C.P.M.
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
D’ELECTRIFICATION
DE
L’ARRONDISSEMENT
D’AVESNES
SUR
HELPE
Suivant
délibération
en
date
du
27
septembre
2016,
le
conseil
communautaire
s’est
prononcé
en
faveur
du
transfert
de
la
compétence
« électrification
rurale
»
au
1°
janvier
2017.
Cette
délibération
a
été
notifiée
au
syndicat
le
4
octobre
2016.
Un
arrêté
préfectoral
en
date
du
30
décembre
2016
a
modifié
les
statuts
communautaires
en
ce
sens.
En
principe,
en
pareilles
circonstances,
la
Communauté
de
Communes
est
alors
substituée
de
plein
droit,
pour
l’exercice
de
ses
compétences,
aux
communes
membres
lorsque
celles-ci
font
partie
d’établissements
publics
de
coopération
comprenant
des
communes
extérieures
au
périmètre
communautaire. En
d’autres
termes,
la
Communauté
de
Communes
représente
ses
adhérents
dans
les
instances
délibérantes
du
syndicat
qui,
tout
en
débordant
du
périmètre
communautaire,
intervient
dans
des
matières
relevant
de
la
compétence
de
la
Communauté
de
Communes.
En
pratique,
la
Communauté
de
Communes
désigne
parmi
le
conseil
communautaire
certains
de
ses
membres
appelés
à
siéger
au
lieu
et
place
des
délégués
des
communes
au
sein
du
conseil
syndical
ou
du
conseil
de
district.
Cette
substitution
automatique
dans
les
organes
de
la
structure
préexistante
emporte
pour
la
Communauté
de
Communes
et
pour
ses
délégués
les
mêmes
droits
et
obligations
que
les
communes
adhérant
directement
à cette
structure.
Toutefois,
la
mise
en
œuvre
de
la
représentation-substitution
est
rendue
difficile
par
l’existence
de
collèges,
fixés
par
les
statuts
du
syndicat,
qui
voient
des
communes
de
la
C.C.P.M.
coexister
avec
des
communes
de
la
3CA,
de
l’A.M.V.S.
et
même
de
Valenciennes
Métropole.
Dès
lors,
c’est l’article
L.5212-7-1
du
C.G.C.T.qui
s’applique,
à savoir
:
«le
nombre
des
sièges
du
comité
syndicat,
ou
leur
répartition
entre
les
communes
membres,
peuvent
être
modifiés
à la
demande
:
1-
Soit
du
comité
du
syndicat,
2-
Soit
du
conseil
municipal
d’une
commune
membre,
à
l’occasion
d’une
modification
du
périmètre
ou
des
compétences
du
syndicat
ou
dans
le
but
d’établir
une
plus
juste
adéquation
entre
la représentation
des
communes
au sein du
comité
et l'importance
de leur population.
12 Toute
demande
est
transmise,
sans
délai,
par
l'établissement
public
à
l’ensemble
des
communes
intéressées.
À
compter
de
cette
transmission,
chaque
conseil
municipal
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l’accord
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
prévues
par
le
présent
code
pour
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
comité
du
syndicat
de
coopération
intercommunale
intéressé.
La
décision
de
modification
est
prise
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l’Etat
dans
le
ou
les
départements
concernés.
»
En
conséquence,
il
est
proposé
à l’assemblée
:
-
De
demander
une
révision
statutaire
au
S.E.A.A.
afin
de
modifier
la
répartition
des
sièges
de
sorte
que
la
C.C.P.M.
soit
représentée
proportionnellement
à son
poids
démographique
au
sein
du
syndicat,
-
De
saisir
à
cet
effet
le
syndicat
qui
se
doit
de
transmettre
cette
requête
à
ses
membres
conformément
à l’article
précité,
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
_
VOIXPOUR
VOIX
CONTRE
Le
ABSTENTIONS
56
2
3
Décide :
-
De
demander
une
révision
statutaire
au
S.E.A.A.
afin
de
modifier
la répartition
des
sièges
de
sorte
que
la C.C.P.M.
soit
représentée
proportionnellement
à son
poids
démographique
au
sein
du
syndicat,
-
De
saisir
à
cet
effet
le
syndicat
qui
se
doit
de
transmettre
cette
requête
à
ses
membres
conformément
à
l’article
précité,
Délibération
n°
_X
/2017
(retirée
de
l’ordre
du
jour)
Objet
: MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
D’AMENAGEMENT
ET
D'ENTRETIEN
DES
COURS
D’EAU
DE
L’AVESNOIS
(SMAECEA)
/ TRANSFERT
PARTIEL
DE
LA
COMPETENCE
GEMAPI
Délibération
n°
102
/2017
Objet
: MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DE
L’ESCAUT
13 LL Depuis
bientôt
un
an,
le
syndicat
mixte
de
l’Escaut
travaille
à l’élargissement
du
périmètre
du
syndicat
sur
le
territoire
de
la
Sensée
en
prévision
de
la
dissolution
en
2018
de
l’Institution
Interdépartementale
pour
l’aménagement
de
la
Sensée,
structure
porteuse
du
SAGE.
Dans
ce
cadre,
des
projets
de
statuts
ont
été
rédigés
à
partir
des
statuts
actuels
du
Syndicat
Mixte
de
l’Escaut.
Cette
modification
statutaire
a été
adoptée
lors
du
comité
syndical
du
17
octobre
2017.
Conformément
à
l’article
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
du
Syndicat
Mixte
de
l’Escaut
sont
consultés
sur
cette
modification
statutaire.
Le
Président
prie
l’assemblée
de
bien
vouloir
approuver
les
statuts
modifiés
adoptés
par
le
comité
syndical
et
joints
à la
présente
délibération.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
|
VOIX
CONTRE
T
ABSTENTIONS
|
6
nd
—
J
Décide
:
-
D’approuver
les
statuts
modifiés
adoptés
par
le
comité
syndical
et
joints
à
la
présente
délibération.
Délibération
n°_103
/2017
Objet
:CONVENTION
2018
O.T.C
/ C.C.P.M.
Il
est
rappelé
que
l’Office
de
Tourisme
communautaire
du
Pays
de
Mormal
s’est
vu
confier
l’accueil
des
touristes
et
la
promotion
du
tourisme
sur
le
territoire
communautaire
;il
convient
dans
ce
cadre
de
définir
les
engagements
réciproques
de
la
Communauté
et
de
l'O.T.C.
pour
l’année
2018.
L'Office
de
Tourisme
communautaire
du
Pays
de
Mormal
gère
l’équipement
d’interprétation
appelé
Parcours
des
Sens
à Maroilles.
Une
modification
de
la
convention
antérieure
est
nécessaire
afin
de
préciser
les
missions
assurées
par
l’E.P.I.C.
à l’égard
de
cet
équipement.
Le
projet
de
convention
est
annexé
aux
présentes.
Il est proposé
au
conseil
:
D’approuver
les
termes
de
la
convention
2018
avec
l’O.T.C.
D’autoriser
le
Président
à signer
toutes
les
pièces.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
14 Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
61
0
0
Décide :
-D’approuver
les termes
de
la convention
2018
avec
l’O.T.C.
-D’autoriser
le Président
à signer
toutes
les pièces.
Délibération
n°
_104 /2017
Objet
: TARIFS
DES
ALSH
ET
DES
SEJOURS
Suivant
délibération
du
11
septembre
2014,
l’assemblée
communautaire
a
déclaré
d’intérêt
communautaire
«
l’organisation
de
séjours
et
de
stages
d’activités
culturelles
en
faveur
des
Jeunes
et
adolescents
(8
à
17
ans)
dans
le
cadre
d’un
contrat
partenarial
avec
les
services
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Nord
et
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole
»
et
«l’accueil
de
loisirs
(vacances
d’été
et
petites
vacances)
hors
périscolaire
et
permanent
».
Afin
de
maitriser
le
reste
à
charge
de
la
CCPM,
une
augmentation
modérée
des
tarifs
ALSH
est
proposée. Conformément
à l’avis
du
comité
consultatif
du
19
octobre
2017,
il
est
proposé
à l’Assemblée
de
fixer
comme
suit
les
tarifs.
Les
tarifs
des
séjours
(identiques
à 2017)
:
Quotients
familiaux
Tarif
Séjour
Hiver
Tarif
Séjour
Eté
1 à
700
98
€
108
€
701
à
1200
238
€
292
€
1201
et
+
368
€
448
€
Tarifs
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
applicables
au
1°
janvier
2018.
Quotients
Cout
Horaire
Cout
Journalier
Cout
de
la
Cout
de
la
familiaux
restauration
semaine
de
5
jours
0 à
369
0.25
€
2
€
0.80
€
14
€
370
à 499
0.45
€
3.60
€
1.10
€
23.50
€
500
à
700
0.50
€
4
€
2.30
€
31.50
€
701
à
1050
0.54
€
4.32
€
2.40
€
33.60
€
1051
à
1400
0.725
€
5.80
€
2.40
€
41€
1401
et
+
0.825
€
6.60
€
2.40
€
45
€
Pour
mémoire
Tarifs
des
Accueils
de
Loisirs
sans
Hébergement
en
2017. Quotients
|
|
Cout
Horaire
| Cout
Journalier
|
Coutde
la
“Coutdela
|
familiaux
restauration
semaine
de
5
L
…
|
jours
0
à 369
0.25
€
2€
0.7
€
13.5
€
370
à 499
|0.45€
3.60
€
IE
[23€
_
500
à 700
0.50
€
4
€
22€
|
31E
|
701
à
1050
0.525
€
4.2
€
240€
|
33€
__
1051
à
1400
0.70
€
5.6€
240€
|
40€
.
|
1401
et
+
0.80
€
6.4
€
2.40
€
44
€
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
LE
61
0
CS
Décide
:
-
de
fixer
comme
suit
les
tarifs.
Les
tarifs
des
séjours
(identiques
à 2017)
:
Quotients
familiaux
Tarif
Séjour
Hiver
Tarif
Séjour
Eté
1 à
700
98
€
108
€
701
à
1200
238
€
292
€
1201
et
+
368
€
448
€
Tarifs
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
applicables
au
1°"
janvier
2018.
Quotients
Cout
Horaire
Cout
Journalier
Cout
de
la
Cout
de
la
familiaux
restauration
semaine
de
5
jours
0 à
369
0.25
€
2€
0.80
€
14
€
370
à 499
0.45
€
3.60
€
1.10
€
23.50
€
500
à 700
0.50
€
4€
2.30
€
31.50
€
701
à 1050
0.54
€
4,32
€
2.40
€
33.60
€
1051
à
1400
0.725
€
5.80
€
2.40
€
41€
1401
et
+
0.825
€
6.60
€
2.40
€
45
€
Pour
mémoire
Tarifs
des
Accueils
de
Loisirs
sans
Hébergement
en
2017.
Quotients
Cout
Horaire
Cout
Journalier
Cout
de
la
Cout
de
la
familiaux
restauration
semaine
de
5
jours
0 à
369
0.25
€
2€
0.7
€
13.5
€
16 370
à 499
0.45
€
[3.60
€
1€
23€
500
à 700
0.50
€
[4€
22€
[31€
701à1050
|0.525€
[42€
_|240€
133€
_
1051
à 1400
0.70€
[56€
[240€
[4e
1401et+
[080€
[64€
[240€
[4€
|
Délibération
n°_X
/2017
(retirée
de
l’ordre
du
jour)
Objet
: Contrat
Enfance
Jeunesse
4°"
Génération
2018-2021
Délibération
n°
105
/2017
Objet:
MODIFICATION
DES
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
CONTRATS
D’ENGAGEMENT
EDUCATIF
(C.E.E.)
Depuis
le
6
février
2016
les
animateurs
et
les
directeurs
d’accueils
de
loisirs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
sont
recrutés
en
contrat
d’engagement
éducatif
sur
les
différents
sites
du
territoire.
Pour
rappel,
le
contrat
d’engagement
éducatif
(CEE)
est
un
contrat
de
travail
spécifique
destiné
aux
animateurs
et
aux
directeurs
d’accueils
collectifs
de
mineurs
en
France.
Il a
été
créé
en
2006
afin
de
répondre
aux
besoins
spécifiques
de
ce
secteur
d’activités.
Ces
contrats
d’engagement
éducatif
sont
des
contrats
de
droit
privé
faisant
l’objet
de
mesures
dérogatoires
au
droit
du
travail
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail,
le
repos
du
salarié
et
la
rémunération. Les
collectivités
territoriales
peuvent
conclure
des
CEE
en
vue
de
l’organisation
d’accueil
collectif
dès
lors
qu’il
s’agit
de
satisfaire
à
un
besoin
occasionnel
de
recrutement
et
qu’elles
sont
responsables
de
l’organisation
de
ce
type
d’activités.
Il
en
résulte
que
les
deux
conditions
permettant
le
recours
aux
CEE
sont
:
-
Le
caractère
non
permanent
de
l’emploi
-
Le
recrutement
en
vue
d’assurer
des
fonctions
d’animation
ou
de
direction
d’un
accueil
collectif.
Le
CEE
peut
être
proposé
à
toute
personne
qui
participe
occasionnellement
à
des
fonctions
d’animation
ou
de
direction
d’un
accueil
collectif
de
mineurs.
La
notion
de
participation
occasionnelle
se
traduit
par
l’impossibilité
d’engager
un
salarié
pour
une
durée
supérieure
à
80
jours
de
travail
sur
12
mois
consécutifs.
Ne
peut
pas
être
engagée
en
CEE,
une
personne
qui
anime
au
quotidien
des
accueils
en
période
scolaire.
Pour
bénéficier
du
CEE,
il
faut
notamment
justifier
de
qualifications
exigées
par
la
DDCS,
comme
par
exemple
:
-
Le
brevet
d’aptitude
aux
fonctions
d’animateur
(BAFA)
-
Le
brevet
d’aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(BAFD).
Concernant
la
durée
de
travail,
les
dispositions
relatives
à
la
durée
légale
ne
s’appliquent
pas
au
titulaire
d’un
CEE:
Celui-ci
bénéficie
expressément
d’un
régime
permettant
de
tenir
compte
des
besoins
de
l’activité.
Cependant,
certaines
prescriptions
minimales
sont
applicables
:
17 -
ne
pas
travailler
plus
de
48
heures
par
semaine,
calcul
en
moyenne
sur
une
période
de
6
mois
consécutifs.
-
bénéficier
d’une
période
de
repos
hebdomadaire
fixée
à
24
heures
consécutives
minimum
par
période
de
7 jours.
-_
bénéficier
également
d’une
période
de
repos
quotidien
de
11
heures
consécutives
minimum
par
période
de
24
heures.
Concernant
la
rémunération
dans
le
cadre
d’un
CEE,
les
dispositions
relatives
au
SMIC
et
à
la
rémunération
mensuelle
minimale
sont
exclues.
Ainsi,
le
salaire
minimum
applicable
est
défini
en
jour
et
est
fixé
au
minimum
à 2.20
fois
le
montant
du
smic
soit
21,27
€.
Depuis
le
6 février
2016,
les
personnels
sont
payés
sur
la
base
d’un
forfait
journalier
de
:
-
94€
brut
pour
un
directeur
BAFD
85€
brut
pour
un
directeur
adjoint
58€
brut
pour
un
animateur
BAFA
52€
brut
pour
un
animateur
stagiaire
BAFA
-
40€
brut
pour
un
animateur
non
diplômé
Ils
bénéficient
d’1/10°"°
au
titre
des
congés
payés.
Lorsque
les
fonctions
du
titulaire
du
contrat
supposent
une
présence
continue
auprès
du
public
accueilli,
les
repas
et
l’hébergement
sont
intégralement
à
la
charge
de
l’organisateur
de
l’accueil
et
ne
peuvent
être
considéré
comme
avantage
en
nature.
Lorsque
l’organisation
de
l’accueil
a pour
effet
de
supprimer
ou
réduire
la
période
minimale
de
repos
quotidien
obligatoire
de
onze
heures,
les
titulaires
d’un
contrat
d’engagement
éducatif
peuvent
bénéficier,
pendant
ou
à
l’issue
du
séjour,
d’un
repos
compensateur
équivalent
au
repos
quotidien
supprimé
ou
équivalent
à la
fraction
de
repos
quotidien
dont
ils
n’ont
pu
bénéficier.
La
collectivité
a l'obligation
pour
ces
agents
de
cotiser
à l’assurance
chômage.
Vu
la
délibération
n°101-2014
du
17
Septembre
2014
relative
à
l’intérêt
communautaire
d'organiser
les
séjours
et
les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement.
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L'227-4
;L
432-1
à L
432-6
et
de
D
432-1
à D432-9
;
Vu
le
Décret
n°
2006-950
du
28
juillet
2006
relatif
à l'engagement
éducatif
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
2006-586
du
23
mai
2006
relative
au
volontariat
associatif
et
à l'engagement
éducatif
;
Vu
la
loi
n°2012-387
du
22
mars
2012
relative
à
la
simplification
du
droit
et
à
l’allègement
des
démarches
administratives
;
Vu
le
décret
n°2012-581
du
26
avril
2012
relatif
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
repos
compensateur
des
titulaires
d’un
contrat
d’engagement
éducatif
;
Vu
la
circulaire
du
11
juin
2012
relative
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
repos
compensateur
;
Suite
aux
bilans
2017
des
directeurs
d’accueils
de
loisirs
et
dans
le
but
d’éviter
un
phénomène
de
«
fuite
» des
animateurs
titulaires
du
BAFA
dans
des
territoires
voisins,
il
est
proposé
à l’assemblée
:
-
D’augmenter
les
bases
forfaitaires
pour
la
rémunération
des
animateurs
BAFA
-
De
valider
les
bases
forfaitaires
pour
la
rémunération
:
18 ©
94€
brut
pour
un
directeur
BAFD
o
85€
brut
pour
un
directeur
adjoint
o
62€
brut
pour
un
animateur
BAFA
o
52€
brut
pour
un
animateur
stagiaire
BAFA
o
40€
brut
pour
un
animateur
non
diplômé
Et
d’1/10%"
au
titre
des
congés
payés.
-
D’autoriser
le
président
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
contractualisation
des
salariés
recrutés.
Les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
des
salariés
recrutés
en
CEE
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
|
VOIX
CONTRE
|
ABSTENTIONS
61
0
0
Décide :
-
D’augmenter
les bases
forfaitaires
pour
la rémunération
des
animateurs
BAFA
-
De
valider
les bases
forfaitaires
pour
la rémunération :
o
94€
brut
pour
un
directeur
BAFD
o
85€
brut
pour
un
directeur
adjoint
o
62€
brut
pour
un
animateur
BAFA
O
52€
brut
pour
un
animateur
stagiaire
BAFA
40€
brut
pour
un
animateur
non
diplômé
O
Et d’1/10°"°
au titre des
congés
payés.
-
D’autoriser
le président
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à la contractualisation
des
salariés
recrutés.
Les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
des
salariés
recrutés
en
CEE
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
19 Délibération
n°
106
/2017
Objet
:CONVENTION
C.C.P.M.
/ ADACI
Il
est
exposé
au
conseil
communautaire
ce
qui
suit
:
L'insertion
par
l’activité
économique
constitue
un
secteur
d’activités
permettant
à des
publics
éloignés
de
l’emploi
de
s’orienter
vers
la
construction
de
parcours
d’insertion
sociale
et
professionnelle
via
notamment
les
chantiers
d’insertion.
Depuis
2014
l’association
ADACI
(Association
de
Développement
d’Atelier
Chantier
d’Insertion),
représentée
par
son
Président
Jean
CARLI,
porte
un
chantier
d’insertion
de
la
CCPM
avec
pour
mission
«
les
entretiens
des
espaces
verts,
les
petits
travaux
sur
bâtiments
communautaires
et
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
ONF/CCPM
relative
à la
forêt
de
Mormal».
Il
correspond
à l’accueil
et
au
suivi
minimum
mensuel
de
17
habitants
de
la
CCPM
(sur
la
base
de
26
heures
hebdomadaires
et
dans
le
respect
du
cadencement
de
la
Direccte).
En
2018
il
est
proposé
de
redéfinir
les
missions
de
la
manière
suivante
:
- _
Entretien
des
espaces
verts
communautaires,
-
Petits
travaux
sur
bâtiments
communautaires,
-
Entretien
des
chemins
de
halage
(entre
écluse
pont
de
Landrecies
/Hachette),
-
intervention
ponctuelle
sur
l’ensemble
des
déchetteries,
-__
Entretien
des
sites
et
aménagements
d’accueil
du
public
en
forêt
domaniale
faisant
l’objet
d’un
partenariat
avec
l'ONF
dans
le
cadre
du
projet
de
valorisation
de
la
forêt
de
Mormal.
Il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
renouveler
en
2018
la
convention
formalisant
le
partenariat
entre
la
CCPM
et
ADACI.
Le
Conseil
Communautaire
est
prié
:
=
D’autoriser
le Président
à renouveler
la convention
formalisant
le partenariat
entre
la CCPM
et
l’association
ADACI
qui
précise
que
la
CCPM
subventionnera
dans
le
cadre
du
chantier
d'insertion,
le
fonctionnement
pour
un
montant
total
de
72
650
€
pour
l’année
2018
et
sur
présentation
des justificatifs
de
l’action.
-
D’autoriser
le
Président
à
signer
tous
actes
et
documents
en
relation
avec
la
présente
délibération.
AYANT
entendu
lexposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
61
0
0
Décide
:
-__
D’autoriser
le Président
à renouveler
la convention
formalisant
le partenariat
entre la CCPM
et
l'association
ADACI
qui
précise
que
la
CCPM
subventionnera
dans
le
cadre
du
chantier
20 d’insertion,
le
fonctionnement
pour
un
montant
total
de
72
650
€
pour
l’année
2018
et
sur
présentation
des
justificatifs
de
l’action.
-
D’autoriser
le
Président
à
signer
tous
actes
et
documents
en
relation
avec
la
présente
délibération.
Délibération
n°_107
/2017
Objet:
Convention
avec
le
Département
du
Nord
relative
aux
modalités
techniques
et
administratives
de
réalisation
du
réseau
d’éclairage
public
intervenant
dans
le
cadre
de
l'opération
relative
à
l'aménagement
du
carrefour
à
l'intersection
des
RD
24
et
305
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Houdain
lez
Bavay.
Monsieur
le
Président
rappelle
à l’assemblée
que
le
Département
réalise
des
travaux
d'éclairage
public
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
carrefour
à
l'intersection
des
RD
24
et
305
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Houdain
lez
Bavay.
Ces
travaux
comprennent
la
fourniture
l’installation
et le
raccordement
au
réseau
public
électrique
de
l’éclairage
public
de:
eo
5
candélabres
d’une
hauteur
de
8
mètres
e
5
crosses
de
1,5
mètres
e
5
lanternes
LED
(équivalent
150
W
SHP)
avec
programmation
de
2
à 5
plages
Après
réalisation
des
travaux,
les
aménagements
seront
remis
à
titre
gratuit
en
gestion
à
la
CCPM
qui
en
assurera
l’entretien
et
le
fonctionnement,
dès
le
jour
de
la
mise
en
service.
L’assemblée
est
priée
de
bien
vouloir
l’autoriser
à signer
la
convention
correspondante
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
61
0
0
Décide :
-
d’autoriser à signer
la convention
correspondante
Délibération
n°
108
/2017
Objet
: Débat
sur
le
Projet
d’
Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
du
PLUi
21 Le
Conseil
Communautaire
est
appelé
à débattre
des
orientations
générales
du
PADD
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
PLUïi
de
la
CCPM.
Il
est
rappelé
que
la
CCPM
a prescrit
l’élaboration
du
PLUi
par
délibération
en
date
du
15/12/2015.
Après
la
réalisation
du
diagnostic
territorial
au
cours
de
l’année
2016,
l’année
2017
a
été
consacrée
à
l'élaboration
du
projet
de
PADD,
en
concertation
avec
les
habitants
;
le
Conseil
de
Développement
en
a débattu
le
13
décembre
2017.
Conformément
à l’article
L.151-5
du
Code
de
l’Urbanisme,
le
PADD
définit
:
-
Les
orientations
générales
des
politiques
d’aménagement,
d’équipement,
d’urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
-
Les
orientations
générales
concernant
l‘habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d’énergie,
le
développement
des
communications
numériques,
l’équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l’ensemble
de
l’EPCI.
Le
PADD
fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace
et
de
lutte
contre
l’étalement
urbain.
Le
PADD
n’est
pas
soumis
à un
vote
mais
à un
débat
conformément
à l’article
L.153-12
du
Code
de
l'Urbanisme. Les
orientations
et
objectifs
figurent
dans
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
joint
à la
présente
délibération
et
qui
s’articule
autour
des
objectifs
et
axes
suivants
:
Objectif
1
:Profiter
du
positionnement
et
du
cadre
de
vie
Objectif
2
: Veiller
à
l’équilibre
du
territoire
Objectif
3
:Communiquer
sur
l’avenir
du
Pays
de
Mormal
Axe
1
:S’appuyer
sur
les
atouts
du
Pays
de
Mormal
pour
renforcer
l’économie
Axe
2
: Préserver
les
richesses
du
patrimoine
naturel
et
culturel
Axe
3
:Maîtriser
le
développement
urbain
Sur
cette
base,
il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
débattre
sur
ces
orientations
générales
conformément
à l’article
L
153-12
du
Code
de
l’Urbanisme.
Le
Président
propose
au
Conseil
Communautaire
de
bien
vouloir,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Donner
acte
de
la
tenue
du
débat
sur
le
PADD
prévu
par
le
Code
de
PUrbanisme
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
22 VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
61
0
0
Décide :
-
Donner
acte
de
la tenue
du
débat
sur
le PADD
prévu
par
le Code
de
l’Urbanisme
23