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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 13017
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 12430
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 12430)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/HELPE
NOMBRE
DE
MEMBRES
E —,
Présents
Votants
Exercice
a
69
59
66
DATE
DE
LA
CONVOCATION
26/01/2016
DATE
D’AFFICHAGE
DEPOŸ
Nr
DUR
e
0 5
FEV.
2016
Le
Président
COMMUNAU
,
DU
PAYS
DE
MORMAL
AFFICHAGE
PAR
EXTRAITS
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SÉANCE
(article
R.2121-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
SEANCE
DU
04
FEVRIER
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
4
février,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Preux
au
Bois,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
de
M.
Guislain
CAMBIER
Etaient
présent(e}s
:M.
Jacky
BETH,
M.
Christian
DORLODOT,
M.
Alain
FREHAUT,
MME
Francine
CAILLEUX,
M.
Guillaume
LESOURD),
M.
Jean-Jacques
FRANCOIS,
MME
Raymonde
DRAMEZ,
MME
Danièle
DRUESNES,
M.
Jean-
Claude
GROSSEMY,
M.
Michel
TAHON,
M.
André
DUCARNE,
MME
Nathalie
VINCENT,
M.
Daniel
ZIMMERMANN
,MME
Elisabeth
PRUVOT,
M.
Jean-Luc
LAMBERT.
M.
Jean-Marie
LEBLANC,
M.
Denis
DUBOIS,
M.
Gautier
MEAUSOONE,
M.
Pierre
DEUDON,
M.
Jean-Yves
F IERAIN,
MME
Sabine
SACLEUX,
M.
Benoit
GUIOST
M.
Jean-J
acques
BAKALARZ,
M.
Pierre
VAN
WYNENDAELE,
M.
Frédéric
CARRE,
M.
Luc
BERTAUX,
M.
Yves
LIENARD,
MME
Marcelle
GHAYE-
COSSIAUX,
MME
Safia
LARBI,
M.
Didier
LEBLOND,
M.
Francis
DUPIRE,
MME
Nathalie
MONIER,
M.
Daniel
ZDUNIAK,
M.
Denis
LEFEBVRE,
MME
Martine
LECLERCQ,
M.
Paul
RAOULT,
M.
Jean-Claude
BONNIN,
MME
Marie-
Andrée
PLOUCHART,
MME
Marie-Renée
NICODEME,M.
Jean-Marie
SCULFORT,
M.
J oseph
CHOQUE,
M.
Jean
LEGER,
M.
Jean-Louis
BAUDEZ,
MME
Elisabeth
DEBRUILLE,
M.
Jean-
Pierre
MAZINGUE,
M.
Guislain
CAMBIER,
M.
Jacques
RUFFIN,
M.
Gérard
CAUCHY,
M.
André
JACQUINET,
M.
Claude
BLOMME,
M.
Yves
MARCHAND,
M.
Jean-José
CIR,
M.
Daniel
DAZIN,
M.
Jean-Paul
LEGRAND,
MME
Zahra
GHEZZOU,M.
André
FRÉHAUT,
M.
Jean-Marie
SIMON,
MME
Catherine
MOREL,
MME
Geneviève
POREZ
Etaient
excusé(e)s
et
remplacé(e}s
:,
M.
Didier
DEBRABANT,
M.
Alain
MICHAUX,
M.
Charles
DEGARDIN,
Etaient
excusé(e)s
ayant
donné
procuration
:M.
Michel
MANESSE,
M.
Alain
RUTER,
MME
Françoise
DUPUITS,
M.
Bernard
DELVA,
MME
Delphine
AUBIN,
MME
Roxane
GHY
S,
M.
Jean-Pierre
NOEL,
Etaient
excusé(e)s
M.
Régis
GREMONT-NAUMANN,
M.
Stéphane
LATOUCHE,
MME
Marie-Sophie
LESNE,
Envoyé en préfecture le 05/02/2016 Reçu en préfecture le 05/02/2016 Affiché le ID : 059-200043321-20160204-CC04022016-AU Délibération
n°01/2016
OBJET
:COMPTE
RENDU
DE
L’EXERCICE
DES
POUVOIRS
DELEGUzss5
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT,
le
Conseil
est
prié
de
trouver
ci-dessous
la
liste
des
décisions
prises
au
titre
des
pouvoirs
délégués
décembre
2015.
DECISIONS
DEPUIS
LE
15
DECEMBRE
2015
65/15
Demande
de
subvention
auprès
de
la C.A.F.
du
Nord
(création
de
coins
détente
et achat
de
casquettes)
66/15
Etude
préalable
à la redynamisation
des
centres
bourgs
et du
tissu
artisanal
dans
le cadre
du
dispositif
FISAC
67/15
Organisation
des
séjours
2016
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
68/15
Décision
attributive
d’aide
économique
aux
Cafés
Delannoy
69/15
Décision
attributive
d'aide
économique
à l'EURL
Huyaume
Riche
Laurent
70/15
Décision
attributive
d'aide
économique
à l’'EURL
BSA
Tex
71/15
Désistement
de
l’instance
en
cours
C.C.P.M.
c/C.F.F.
et
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
72/15
Contrat
de
maintenance-entretien
des
installations
techniques
— Carré
des
Saveurs
73/15
Fourniture
de
gaz
naturel
pour
le siège
de
Le
Quesnoy,
l'antenne
de
Bavay
et la Maison
du
Patrimoine
74/15
Contrat
de
maintenance
—
entretien
des
installations
techniques
— Parcours
des
sens
75/15
Convention
de
mission
relative
au
D.S.L.
(développement
social
local)
/ avec
le
Centre
Social
et
Culturel
Edouard
Bantigny
76/15
Convention
de
mise
à
disposition
relative
au
L.A.P.E.
(lieu
d'accueil
parents
enfants)
/ avec
le Centre
Social
et
Culturel
Edouard
Bantigny
01/16
Acte
modificatif
d’une
régie
de
recettes
pour
les
inscriptions
C.L.S.H.
02/16
Elaboration
du
P.L.U.I.
/ convention
cadre
de
partenariat
avec
le
P.N.R.A.
03/16
Cession
de
la parcelle
cadastrée
AL
197
a la S.CI.
J.BAF
04/16
Signature
d’un
contrat
d'étude
concernant
la réalisation
du
projet
éolien
sur
la commune
d'Houdain
lez
Bavay
confié
à la
S.A.S.
Urbycom
Aménagement
et
Urbanisme
par
l’assemblée
communautaire
depuis
le
15
Envoyé en préfecture le 05/02/2016 Reçu en préfecture le 05/02/2016 Affiché le ID : 059-200043321-20160204-CC04022016-AU Délibération
n°02/2016
OBJET
:
BUDGET
PRIMITIF
2016
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMENES-DU-PAYS
DE
MORMAL Il
est
exposé
au
conseil
communautaire
ce
qui
suit
:
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées
par
l’assemblée
délibérante
les
recettes
et
dépenses
d’un
exercice.
Le
budget
présenté
en
annexe
est
conforme
aux
orientations
du
débat
d’orientation
budgétaire
du
15
décembre
2015.
Monsieur
le
Président
prie
les
conseiller
bien
vouloir
procéder
au
vote
des
crédits
par
chapitre
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2312-2
du
C.G.C.T.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de :
-
_ADOPTER
le
Budget
Primitif
2016
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
56
6
E
Décide :
-
ADOPTER
le Budget
Primitif 2016
de la Communauté
de Communes
du Pays
de Mormal.
Délibération
n°03/2016
OBJET
: DELIBERATION
RELATIVE
AUX
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATIONS
PREVISIONNELLES Il
est
exposé
au
conseil
communautaire
ce
qui
suit
:
Le
président
informe
l’assemblée
communautaire
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
1609
noniès
C
du
Code
général
des
impôts
«
le
conseil
de
l’établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
communique
aux
communes
membres,
avant
le
15
février
de
chaque
année,
le
montant
prévisionnel
des
attributions
au
titre
de
ces
reversements
».
Afin
de
neutraliser
l’impact
financier
de
la
fusion,
lié
à des
transferts
de
produits
fiscaux
des
communes
vers
l’intercommunalité,
les
EPCI
ont
pour
obligation
de
dépense,
le
versement
d’attributions
de
compensation
aux
communes
concernées.
Ce
mécanisme
financier
consiste
à
reverser
ou
recevoir,
pour
l’EPCI,
le
surplus
de
produit
perçu
en
lieu
et
place
de
la
commune.
Envoyé en préfecture le 05/02/2016 Reçu en préfecture le 05/02/2016 Affiché le ID : 059-200043321-20160204-CC04022016-AU Ce
montant
est
impacté
par
les
transferts
de
charges
entre
les
communes
et
la
ŒOurmasmmumne
ee
=...
2$
du
Pays
de
Mormal.
|
_
Ainsi,
pour
l’année
2016,
le
calcul
prévisionnel
des
attributions
de
compensations
versées
se
détaille
comme
suit
:
Pour
les
communes
ayant
transféré
les
transports
piscine
(ex
2c2m)
AC
2016
prévisionnelle
—
Reversement
de
la
Fiscalité
perçue
- Transfert
de
charge
transports
piscine
Pour
les
communes
récupérant
le
portage
des
repas
AC
prévisionnelle
=
Reversement
de
la
fiscalité
perçue
+
Transfert
de
charge
livraison
repas
La
CLEC.T.
aura
à
définir
l'impact
sur
les
attributions
consécutif
au
maintien
et
à
l’extension
de
l’éclairage
public,
au
transfert
de
la
compétence
tourisme
et
à la
restitution
de
l’électrification
rurale.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de :
__
Fixer
les
attributions
de
compensation
prévisionnelles
telles
que
définies
dans
le
tableau
joint
pour
l’année
2016
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
63
3
Décide :
De
Fixer
les
attributions
de
compensation
prévisionnelles
telles
que
définies
dans
le tableau joint
pour
l’année
2016
Délibération
n°04/2016
OBJET
:DELEGATION
DE
POUVOIRS
AU
PRESIDENT
/ EXERCICE
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
Il
est
exposé
au
conseil
communautaire
ce
qui
suit
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.211-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
C.C.P.M.
est
désormais
compétente
de
plein
droit
en
matière
d’exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(D.P.U.).
Considérant
les
délais
réglementaires
de
réponse
aux
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
(D.I.A.)
et
au
vu
des
compétences
exercées
sur
le
territoire
par
la
Communauté
de
Communes
et
ainsi
qu’il
est
d’usage
dans
bon
nombre
de
collectivités
pour
faciliter
le
traitement
des
D.[.A.
dans
les
délais
:il
est
proposé
de
déléguer
au
Président
l’exercice
du
D.P.U.,
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes.
Le
Président
rendra
compte
en
séance
de
toute
action
en
ce
domaine.
Envoyé en préfecture le 05/02/2016 Reçu en préfecture le 05/02/2016 Affiché le ID : 059-200043321-20160204-CC04022016-AU Si
la
C.C.P.M.
est
titulaire
du
D.P.U.
à la
place
des
communes
membres
;("+
re
eut
préempter
que
pour
des
opérations
relevant
de
ses
compétences
statutaires
:se
pose
donc
la
quest”
*
‘
PU
les
communes
membres
au
titre
des
compétences
qu’elles
ont
conservées.
Le
Code
de
l’Urbanisme
permet
au
titulaire
(ici
’E.P.C.I)
de
déléguer
une
partie
du
D.P.U.
à
une
ou
plusieurs
communes
dans
les
conditions
qu’il
décide
:
-
Article
L.213-3
C.Urb.
°
« Le
titulaire
du
droit
de
préemption
peut
déléguer
son
droit
à
l'Etat,
à
une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement.»
……
Il
est
par
ailleurs
nécessaire
de
valider
les
droits
de
préemption
urbains
en
vigueur
sur
les
territoires
des
communes
membres
instaurés
et
modifiés
par
les
Conseils
Municipaux.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
-
De
confirmer
les
D.P.U.
en
vigueur
dans
les
communes
membres
de
la
C.C.P.M.
-
De
déléguer
au
Président
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.5211-9
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
-
D’autoriser
le
Président
à subdéléguer
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
:
°
Aux
communes
membres
dans
les
conditions
suivantes
:
pour
chacune
des
communes
membres
concernées,
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
situé
sur
son
territoire
et
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l’intérêt
général,
d’actions
ou
d’opérations
visées
à
l’article
L.300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
et
entrant
dans
le
champ
des
compétences
communales.
Cette
délégation
de
l'exercice
du
D.P.U.
sera
décidée,
au
cas
par
cas,
par
le
Président,
suite
à
la
demande
des
communes
;
°
A
l’E.P.F.
Régional,
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
ou
sur
un
secteur
déterminé.
-
De
dire
qu’il
sera
procédé
aux
notifications
prévues
à l’article
R.211-3
du
Code
de
l’Urbanisme.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
66
Décide
:
-
De
confirmer
les D.P.U.
en
vigueur
dans
les communes
membres
de
la C.C.P.M.
-
De
déléguer
au
Président
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.5211-9
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales ;
-
D’autoriser
le Président
à subdéléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain :
°
Aux
communes
membres
dans
les
conditions
suivantes
: pour
chacune
des
communes
membres
concernées,
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
situé
sur
son
territoire
et
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l’intérêt
général,
d’actions
ou
d’opérations
visées
à l’article
L.300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
et
entrant
dans
le
champ
des
compétences
communales.
Cette
délégation
de
l'exercice
du
D.P.U.
sera
décidée,
au
cas
par
cas,
par
le
Président,
suite
à
la
demande
des
communes
;
°_
AlE-P.F.
Régional,
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
ou
sur un
secteur
déterminé.
-
De
dire
qu’il
sera
procédé
aux
notifications
prévues à
l’article
R.211-3
du
Code
de
l’Urbanisme.
Envoyé en préfecture le 05/02/2016 Reçu en préfecture le 05/02/2016 Affiché le ID : 059-200043321-20160204-CC04022016-AU Délibération
n°05/2016
OBJET
:APPROBATION
DE
LA
CARTE
COMMUNALE
DE
NEUVILLE
EN
Avzoinwvio
Il
est
exposé
au
conseil
communautaire
ce
qui
suit
:
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Neuville
en
Avesnois
a pris
une
délibération
en
date
du
09
juin
2012
prescrivant
l’élaboration
d’une
Carte
Communale
sur
son
territoire.
Le
03
aout
2013,
le
Conseil
Municipal
a
souhaité
étudié
plus
spécifiquement
la
possibilité
de
protéger
son
maillage
bocager,
en
prenant
ce
même
jour
une
délibération
pour
la
mise
en
place
d’une
démarche
de
préservation
du
bocage.
Cette
étude
a
été
menée
à
bien
par
le
Parc
Naturel
Régional
de
l’Avesnoïs.
Prenant
en
compte
l’ensemble
des
contraintes
légales,
la
commune
à
choisi
un
schéma
de
développement
urbain
localisé
au
Nord-Est
et
Sud-Est
de
son
territoire,
préservant
les
perspectives
paysagères
et
plus
largement
la
richesse
environnementale.
Le
projet
de
carte
communale
a
fait
l’objet
d’un
arrêt
de
projet
puis
d’une
consultation
auprès
des
Personnes
Publiques
Associées.
À
L’issu
du
délai
de
consultation,
M
le
Maire
a pris
un
arrêté
de
mise
à enquête
publique
en
date
du
03
septembre
2015
afin
de
soumettre
conjointement
à
enquête
publique,
le
projet
de
Carte
Communale
et
la
démarche
de
préservation
du
bocage
de
Neuville
en
Avesnois.
La
commissaire
enquêtrice
a
rendu
son
rapport
d'enquête
avec
ses
avis
et
conclusions
le
18/11/2015. Le
Président
de
la
CCPM
présente
les
avis
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur
relatifs
à
la
Carte
Communale
et
à la
démarche
de
préservation
du
maillage
bocager.
Suite
à
ce
rapport,
une
réunion
s’est
tenue
afin
de
prendre
en
compte
certaines
observations
et
de
lever
les
réserves
émises.
Après
examen
du
dossier,
il
apparaît
que
le
projet
de
la
commune
a choisi
un
objectif
de
croissance
démographique
de
l’ordre
de
3
%
d’ici
2030,
ce
qui
représente
un
besoin
de
15
logements.
Ce
scénario
entre
pleinement
en
phase
avec
la
volonté
de
la
CCPM
d’accompagner
une
croissance
maîtrisée
de
sa
population
en
lien
avec
son
développement
économique.
Par
ailleurs
l’attention
portée
au
bocage
correspond
à la
stratégie
de
la
CCPM,
explicitée
dans
son
projet
de
territoire,
en
matière
de
préservation
de
l’environnement,
en
particulier
par
le
l'intermédiaire
de
l’entretien
de
ses
haies.
Etant
devenue
compétente
en
matière
de
«PLU,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
cartes
communales
»,
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
09
novembre
2015,
il
appartient
au
Président
de
soumettre
au
vote
du
Conseil
Communautaire
ce
dossier
d’approbation.
Il
est
proposé
à l’Assemblée
de
:
- décider
d’approuver
la
Carte
Communale
-
décider
que
les
décisions
individuelles
relatives
à
l’occupation
et
à
l’utilisation
du
sol
régies
par
le
Code
de
l'Urbanisme
seront
délivrées
au
nom
de
la
commune
à
compter
de
l’opposabilité
de
la
carte
communale.
Envoyé en préfecture le 05/02/2016 Reçu en préfecture le 05/02/2016 Affiché le ID : 059-200043321-20160204-CC04022016-AU La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
afin
qu’il
appronve
par
arrere
la
Carte
Communale, La
présente
délibération,
ainsi
que
l’arrêté
préfectoral
d’approbation
feront
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
CCPM
et
en
Mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
le
journal
« La
Voix
du
Nord
»
diffusé
dans
le
département,
dès
réception
de
l’arrêté
de
M.
le
Préfet
approuvant
la
Carte
Communale. Le
dossier
de
Carte
Communale
approuvé
est
tenu
à la
disposition
du
public
:
- au
Service
urbanisme
de
la
CCPM
à Landrecies
- en
Mairie
de
Neuville
en
Avesnois
- à
la
Sous-Préfecture
d’
Avesnes
sur
Helpe
- à
La
Préfecture
du
Nord
La
présente
délibération
sera
exécutoire
après
approbation
par
le
Préfet
et
accomplissement
des
mesures
de
publicité
précitées.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
66
Décide :
- _ d’approuver
la Carte
Communale
-
que
les
décisions
individuelles
relatives
à l’occupation
et
à l’utilisation
du
sol
régies
par
le
Code
de
l’Urbanisme
seront
délivrées
au
nom
de
la
commune
à
compter
de
l’opposabilité
de
la
carte
communale.
Délibération
n°06/2016
OBJET
: APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DU
P.L.U.
DE
LA
COMMUNE
DE
BOUSIES
Il est
exposé
au
conseil
communautaire
ce
qui
suit
:
Début
2015,
la
commune
de
Bousies
a décidé
de
lancer
une
procédure
de
modification
de
son
PLU
pour
3 raisons
:
-
Réorienter
l’implantation
de
logements
locatifs
sociaux
vers
les
parties
les
plus
centrales
de
la
commune,
-
Régler
un
problème
d’accidentologie
lié
au
stationnement
des
véhicules
automobiles,
-
Compléter
la
préservation
de
la
qualité
des
espaces
naturels
de
la
commune. Envoyé en préfecture le 05/02/2016 Reçu en préfecture le 05/02/2016 Affiché le ID : 059-200043321-20160204-CC04022016-AU Pour
ce
faire,
des
études
ont
été
réalisées
en
2015
portant
sur
la
partie
ré...
_.
_
etla
modification
du
tableau
des
emplacements
réservés.
FE
Le
projet
de
modification
a été
notifié
pour
avis
à l’ensemble
des
Personnes
Publiques
Associées
le
27/08/2015. Puis,
à
l’issu
de
la
période
de
consultation,
M
le
Maire,
par
arrêté
en
date
du
01/09/2015
a
soumis
ce
projet
à enquête
publique,
accompagné
des
avis
reçus.
À
l’issu
de
l’enquête
publique,
qui
s’est
déroulé
du
28
septembre
2015
au
30
octobre
2015,
M
le
Commissaire
enquêteur
a présenté
son
rapport
et
émit
un
avis
favorable.
Après
examen
du
dossier,
il
apparaît
que
ce
projet
de
modification
permet
de
recentrer
les
secteurs
de
localisation
de
l’habitat
nouveau,
en
particulier
à
vocation
sociale.
Il
améliore
aussi
la
sécurité
publique
par
la
résolution
d’un
problème
de
stationnement.
Concernant
la
volonté
d’une
protection
accrue
de
l’environnement,
le
projet
se
traduit
par
une
préservation
réglementaire
des
arbres
et
bosquets
remarquables,
recensés
avec
l’aide
du
PNRA.
Cette
démarche
entre
en
concordance
avec
l’ambition
de
la
CCPM
de
mettre
en
valeur
la
protection
de
la
nature
notamment
sur
ses
aspects
bocagers.
Etant
devenue
compétente
en
matière
de
« PLU,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
cartes
communales
»,
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
09
novembre
2015,
il
appartient
au
Président
de
soumettre
au
vote
du
Conseil
Communautaire
ce
dossier
d’approbation.
IL
est
proposé
au
Conseil
Communautaire:
-
_ d’approuver
les
modifications
apportées
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Bousies
:
Les
parties
du
Plan
Local
d'Urbanisme
ainsi
modifiées
se
substituent
à
tout
Plan
d'urbanisme
applicable
au
même
territoire.
Le
dossier
relatif
à ces
modifications
est
tenu
à disposition
du
public
-
à la Mairie
de
Bousies
-
au
service
Urbanisme
de
la CCPM
à Landrecies
-
à la Préfecture
du
Nord
-__à
la
Sous-Préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe,
tous
les
jours
ouvrables,
aux
heures
d'ouverture
des
bureaux.
La
présente
délibération
sera
affichée
en
Mairie
et
au
siège
de
la
CCPM
pendant
un
mois,
et
fera
l'objet
d'une
mention
dans
le
journal
local
« La
Voix
du
Nord
».
La
présente
délibération
sera
notifiée
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'Arrondissement
d’Avesnes-
sur-Helpe. La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
:
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
sa
réception
par
le
Sous-Préfet
si
le
Préfet
n'a
notifié
aucune
modification
à
apporter
au
Plan
Local
d'Urbanisme
ou,
dans
le
cas
contraire,
à
dater
de
la
prise
en
compte
de
ces
modifications.
-
après
accomplissement
des
mesures
de
publicité
précisées
ci-dessus.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
Envoyé en préfecture le 05/02/2016 Reçu en préfecture le 05/02/2016 Affiché le ID : 059-200043321-20160204-CC04022016-AU VOIX POUR
|
=
VOIX CONTRE
Day asasaavae
66
|
|
Décide
:
-
d’approuver
les
modifications
apportées
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Bousies
:
Les
parties
du
Plan
Local
d'Urbanisme
ainsi
modifiées
se
substituent
à
tout
Plan
d'urbanisme
applicable
au
même
territoire.
Le
dossier
relatif à ces
modifications
est tenu
à disposition
du
public
-
à la
Mairie
de
Bousies
-
au
service
Urbanisme
de
la CCPM
à Landrecies
-
à la
Préfecture
du
Nord
-
à
la
Sous-Préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe,
tous
les
jours
ouvrables,
aux
heures
d'ouverture
des
bureaux.
Délibération
n°07/2016
OBJET
: APPROBATION
DU
P.L.U.
DE
LA
COMMUNE
DE
TAISNIERES
SUR
HON
Il est
exposé
au
conseil
communautaire
ce qui
suit
:
Le
Conseil
Municipal
de
Taisnières-Sur-Hon
a pris
une
délibération
en
date
du
18/01/2012
afin
de
prescrire
la révision
de
son
PLU.
Les
études
ont
été
menées
avec
une
attention
forte
portée
à la préservation
de
l’identité
communale,
notamment
son
patrimoine,
la volonté
de
prévoir
un
développement
urbain
adapté
et respectueux
de
son
histoire,
la
recherche
d’une
diversification
des
types
de
logements
pour
accueillir
de
jeunes
ménages,
mais
aussi
le maintien
de
la biodiversité,
la prise
en
considération
des
risques
inondables,
et l’intégration
de
la Trame
verte
et bleue
régionale.
Un
diagnostic
agricole
a aussi
été réalisé.
Ces
sujets
ont
été débattus
pendant
2 ans
avec
les
différents
services,
notamment
ceux
de
l’Etat.
Par
ailleurs
une
concertation
a
été
réalisée
avec
les
habitants,
dont
le
bilan
figure
dans
la
délibération
du
Conseil
Municipal
arrêtant
le projet
en
date
du
10/01/2014.
Puis
M
le Maire
a soumis
à enquête
publique
le projet
de
PLU
avec
l’ensemble
des
avis,
par
arrêté
en
date
du
02/04/2015.
A
l’issu
de
l’enquête
publique,
M
le commissaire
enquêteur
a remis
son
rapport
avec
son
avis
et ses
conclusions,
en
date
du
28/06/2015
: avis
favorable
assorti
de
réserves
et de
recommandations.
A
l’examen
de
ce
dossier,
il
apparaît
qu’un
important
travail
a
été
mené
sur
l’ensemble
des
thématiques
obligatoires
et
en
particulier
la
localisation
de
l’urbanisation,
sa
qualité,
mais
aussi
la
question
des
déplacements
et
du
lien
avec
les
hameaux
ou
encore
le
maintien
de
l’activité
économique
existante
et la pérennité
des
exploitations
agricoles.
Etant
devenue
compétente
en
matière
de
« PLU,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
cartes
communales
»,
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
09
novembre
2015,
il appartient
au
Président
de
soumettre
au
vote
du
Conseil
Communautaire
ce
dossier
d’approbation.
Il est proposé
au
Conseil
Communautaire:
Envoyé en préfecture le 05/02/2016 Reçu en préfecture le 05/02/2016 Affiché le ID : 059-200043321-20160204-CC04022016-AU - d’approuver
le PLU
tel
qu’il
est
annexé
à la présente
Par
ailleurs
le Conseil
Communautaire
est
invité
à
dire
:
Conformément
aux
articles
R123-24
et
R123-25
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera l'objet d'un
affichage
en mairie
et au
siège
de
la CCPM
durant
un
mois
et d'une
mention
dans
le
journal
« La
Voix
du
Nord
».
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
dans
le délai
d’un
mois
suivant
sa réception
par
M
le
Préfet,
après
l'accomplissement
de la dernière
des
mesures
de publicité.
Le
dossier
du
Plan
Local
d'Urbanisme
est tenu
à la disposition
du
public :
- à la Mairie
de
Taisnières
sur
Hon,
- au
Service
Urbanisme
de
la
CCPM.
- à la Préfecture
du Nord
- à la Sous-Préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe
La
présente
délibération
accompagnée
du
dossier
de
Plan
Local
d'Urbanisme
sera
transmise
à
la
Sous-Préfecture
d’ Avesnes
sur Helpe.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
66
Décide
:
-__
d’approuver
le PLU
tel qu’il
est annexé
à la présente
Délibération
n°08/2016
OBJET
: DECLARATION
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
RELATIVE
A
LA
DEFINITION
ET
A
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D'UN
SCHEMA
COMMUNAUTAIRE
DE
VELOROUTES
A
VOCATION
TOURISTIQUE Il est exposé
au
conseil
communautaire
ce
qui
suit :
Le
projet
de
territoire,
le
diagnostic
préalable
à
l’élaboration
du
Contrat
de
Rayonnement
Touristique
ont
souligné
l’importance
du vélotourisme
comme,
outil de développement
touristique
du Pays
de Mormal.
Les
assises
du vélotourisme
en juin
2015
ont conforté
cette analyse.
Fort
de
ce
constat,
une
étude
portant
réactualisation
du
tracé
de
la
V31
—
véloroute
d’intérêt
national
dite
véloroute
de
Mormal
—
a été
conduite
en
2015
; parallèlement,
3 itinéraires
patrimoniaux
ont
été
définis
dans
10
Envoyé en préfecture le 05/02/2016 Reçu en préfecture le 05/02/2016 Affiché le ID : 059-200043321-20160204-CC04022016-AU leurs
principes
et
sont
à affiner
(route
du
Pays
de
Moneuse,
route
du
Chemin
+--
“-veurs,
route
du
Cœur
de
Mormal). Un
comité
d'itinéraire
concernant
la
V31
a
été
installé
;
un
travail
technique
conséquent
est
engagé
ainsi
qu’une
recherche
active
de
financement
notamment
auprès
de
la
Région.
Afin
de
permettre
à la
C.C.P.M.
d’avancer
dans
la
mise
en
œuvre
de
ces
différents
projets,
il
convient
de
leur
donner
une
assise
juridique.
En
conséquence,
il
est
proposé
à l’Assemblée
:
-
De
déclarer
d’intérêt
communautaire
-
au
titre
de
la
compétence
optionnelle
« création,
aménagement
et
entretien
de
voirie
»
- la
définition
et
la
mise
en
œuvre
d’un
schéma
communautaire
de
véloroutes
à vocation
touristique.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
66
Décide :
-
De
déclarer
d’intérêt
communautaire
— au titre de la compétence
optionnelle
« création,
aménagement
et entretien
de voirie
» - la définition
et la mise
en œuvre
d’un
schéma
communautaire
de
véloroutes
à vocation
touristique.
Délibération
n°09/2016
OBJET
: CONVENTION
AVEC
ADACI
RELATIVE
AU
CHANTIER
D’INSERTION
Il
est
exposé
au
conseil
communautaire
ce
qui
suit
:
L'insertion
par
l’activité
économique
constitue
un
secteur
d’activités
permettant
à
des
publics
éloignés
de
l’emploi
de
s’orienter
vers
la
construction
de
parcours
d’insertion
sociale
et
professionnelle
via
notamment
les
chantiers
d’insertion.
Depuis
2014
l'association
ADACI
(Association
de
Développement
d’Atelier
Chantier
d’Insertion),
représentée
par
son
Président
Jean
CARLI,
porte
un
chantier
d’insertion
de
la
CCPM
avec
pour
mission
« les
entretiens
des
espaces
verts
communautaires,
les
petits
travaux
sur
bâtiments
communautaires
et
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
ONF/CCPM
relative
à
la
forêt
de
Mormal».
Il
correspond
à
l’accueil
et
au
suivi
minimum
mensuel
de
17
habitants
de
la
CCPM
(sur
la
base
de
26
heures
hebdomadaires
et
dans
le
respect
du
cadencement
de
la
Direccte).
Il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
renouveler
en
2016
la
convention
formalisant
le
partenariat
entre
la
CCPM
et
ADACI.
Le
Conseil
Communautaire
est
prié
:
-
D’autoriser
le
Président
à
renouveler
la
convention
formalisant
le
partenariat
entre
la
CCPM
et
l'association
ADACI
qui
précise
que
la
CCPM
subventionnera
dans
le
cadre
du
chantier
d’insertion,
le
fonctionnement
pour
un
montant
total
de
82
650
€
pour
l’année
2016
et
sur
présentation
des
justificatifs
de
l’action.
-
D’autoriser
le
Président
à signer
tous
actes
et
documents
en
relation
avec
la
présente
délibération.
11
Envoyé en préfecture le 05/02/2016 Reçu en préfecture le 05/02/2016 Affiché le ID : 059-200043321-20160204-CC04022016-AU AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
66
Décide
:
-_
D'autoriser
le
Président
à
renouveler
la
convention
formalisant
le
partenariat
entre
la
CCPM
et
l'association
ADACI
qui
précise
que
la CCPM
subventionnera
dans
le cadre
du
chantier
d’insertion,
le
fonctionnement
pour
un
montant
total
de
82
650
€
pour
l’année
2016
et
sur
présentation
des
justificatifs
de
l’action.
-
D'autoriser
le Président
à signer
tous
actes
et documents
en
relation
avec
la présente
délibération.
Délibération
n°10/2016
OBJET
:MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Il
est
exposé
au
conseil
communautaire
ce
qui
suit
:
Conformément
à l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
des
collectivités
sont
créés
par
l’organe
délibérant.
Il
appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
modifier
de
tableau
des
effectifs
afin
de
permettre
la
nomination
d’agents
inscrits
au
tableau
d’avancement
de
grade
pour
2016
en
raison
de
leur
réussite
à un
concours
ou
leur
éligibilité
à une
promotion
interne
décidée
par
le
CDG
59.
Ces
modifications,
préalables
aux
nominations,
se
traduisent
par
la
création
des
emplois
correspondants
au
grade
d’avancement.
Vu
le
tableau
des
emplois,
Il
est
proposé
à l’assemblée,
la
création
à compter
du
01/03/2016
de :
>
1 emploi
d’animateur
territorial
à temps
complet
>
1 emploi
d’attaché
territorial
à temps
complet
Par
ailleurs,
il
demande
aux
membres
de
l'assemblée
de
supprimer
:
>
1 emploi
d’adjoint
d’animation
territorial de
1%
classe
à temps
complet
>
1 emploi
de
rédacteur
territorial
principal
de
1°
classe
à temps
complet
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget
2016
au
chapitre
prévu.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
66
Décide
:
-
De
créer
à compter
du 01/03/2016:
>
1 emploi
d’animateur
territorial
à temps
complet
>
1 emploi
d’attaché
territorial
à temps
complet
12
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de
supprimer
:
>
1 emploi
d’adjoint
d’animation
territorial
de
1°
classe
à temps
complet
>
1 emploi
de rédacteur
territorial principal
de
1°" classe
à temps
complet
Délibération
n°11/2016
OBJET
: CREATION
D’UN
EMPLOI
D’AVENIR
Il est
exposé
au
conseil
communautaire
ce
qui
suit :
-
Vu
la
Loi
n°2012-1189
du
26/10/2012
et
les
décrets
n°2012-1210
et
1211
du
31/10/2012
portant
création
d’une
nouvelle
section
dédiée
aux
contrats
d’avenir
dans
le
code
du
travail
L'assemblée
est
informée
que
depuis
le
1*
novembre
2012,
le
dispositif
« emploi
d’avenir
»
est
entré
en
vigueur.
Créé
par
la
loi
n°2012-1189
du
26
octobre
2012,
ce
dispositif
a
pour
objet
de
faciliter
l’insertion
professionnelle
des
jeunes
peu
ou
pas
qualifiés
par
contrat
aidé.
Dans
le
secteur
non
marchand,
le
contrat
prend
la
forme
d’un
contrat
d’accompagnement
dans
l’emploi
(C.A.E.)
de
3 ans
au
maximum
réglementé
par
le
code
du
travail.
Le
recrutement
doit
en
principe
avoir
lieu
dans
des
activités
ayant
soit
une
utilité
sociale
ou
environnementale,
soit
un
fort
potentiel
de
création
d’emplois.
Cependant
les
collectivités
territoriales
peuvent
recruter
même
si
elles
n’appartiennent
pas
à un
secteur
identifié
comme
prioritaire.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
peut
décider
d’y
recourir.
Cette
démarche
nécessite
un
engagement
à
former
le
jeune
en
interne
et
rechercher
des
formations
extérieures
en
lien
avec
la
Mission
Locale
(Réussir
en
Sambre-Avesnois)
et
ainsi
lui
faire
acquérir
une
qualification.
Un
tuteur
identifié
doit
être
désigné
au
sein
du
personnel
pour
accompagner
ce
jeune
au
quotidien
et
lui
inculquer
son
savoir.
L’aide
à l’insertion
professionnelle
versée
par
l’Etat
est
fixée
à 75%
du
taux
horaire
brut
du
S.M.I.C.
Cette
aide
s’accompagne
d’exonération
de
charges
patronales
de
sécurité
sociale.
Il
est
proposé
à
l’assemblée
la
création
d’un
emploi
d’avenir
à
temps
complet
pour
intégrer
les
services
techniques
afin
d’acquérir
des
qualifications
et
d’exercer
les
fonctions
d’agent
chargé
de
la
prévention
en
matière
de
déchets
ménagers.
Ce
contrat
à
durée
déterminée
serait
conclu
pour
une
période
de
12
mois
renouvelable
2
fois
à
compter
du
01/04/2016. AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
66
Décide :
-
De
créer
un
emploi
d’avenir
à
temps
complet
pour
intégrer
les
services
techniques
afin
d’acquérir
des
qualifications
et
d’exercer
les
fonctions
d’agent
chargé
de
la
prévention
en
matière
de
déchets
ménagers.
Délibération
n°12/2016
OBJET
: CREATION
D’EMPLOIS
SOUS
LA
FORME
DE
CONTRATS
D’ENGAGEMENT
EDUCATIF
(C.E.E.)
13
Envoyé en préfecture le 05/02/2016 Reçu en préfecture le 05/02/2016 Affiché le ID : 059-200043321-20160204-CC04022016-AU Il est
exposé
au
conseil
communautaire
ce
qui
suit :
Le
contrat
d'engagement
éducatif
(CEE)
est
un
contrat
de
travail
spécifique
destiné
aux
animateurs
et
aux
directeurs
d’accueils
collectifs
de
mineurs
en
France.
Il
a
été
créé
en
2006
afin
de
répondre
aux
besoins
spécifiques
de
ce
secteur
d’activités.
Ces
contrats
d’engagement
éducatif
sont
des
contrats
de
droit
privé
faisant
l’objet
de
mesures
dérogatoires
au
droit
du
travail
en
ce
qui
concerne
le temps
de
travail,
le repos
du
salarié
et la rémunération.
Les
collectivités
territoriales
peuvent
conclure
des
CEE
en
vue
de
l’organisation
d’accueil
collectif dès
lors
qu’il
s’agit
de
satisfaire
à
un
besoin
occasionnel
de
recrutement
et
qu’elles
sont
responsables
de
l’organisation
de
ce type
d’activités.
Il en
résulte
que
les
deux
conditions
permettant
le recours
aux
CEE
sont :
-
Le
caractère
non
permanent
de
l’emploi
-
Le
recrutement
en
vue
d’assurer
des
fonctions
d’animation
ou
de
direction
d’un
accueil
collectif.
Le
CEE
peut
être
proposé
à
toute
personne
qui
participe
occasionnellement
à
des
fonctions
d’animation
ou
de
direction
d’un
accueil
collectif
de
mineurs.
La
notion
de
participation
occasionnelle
se
traduit
par
l'impossibilité
d'engager
un
salarié
pour
une
durée
supérieure
à
80
jours
de
travail
sur
12
mois
consécutifs.
Ne
peut pas
être engagée
en CEE,
une
personne
qui
anime
au quotidien
des
accueils
en période
scolaire.
Pour
bénéficier
du
CEE,
il
faut
notamment
justifier
des
qualifications
exigées
par
la
DDCS,
comme
par
exemple
:
-
Le
brevet
d’aptitude
aux
fonctions
d’animateur
(BAFA)
-
Le
brevet
d’aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(BAFD).
Concernant
la durée
de travail,
les dispositions
relatives
à la durée
légale ne
s’appliquent
pas
au titulaire d’un
CEE
: Celui-ci
bénéficie
expressément
d’un
régime
permettant
de
tenir
compte
des
besoins
de
l’activité.
Cependant,
certaines
prescriptions
minimales
sont
applicables :
-
ne
pas
travailler
plus
de
48
heures
par
semaine,
calcul
en
moyenne
sur
une
période
de
6
mois
consécutifs.
-
bénéficier
d’une
période
de
repos
hebdomadaire
fixée
à
24
heures
consécutives
minimum
par
période
de
7 jours.
-
bénéficier
également
d’une
période
de
repos
quotidien
de
11
heures
consécutives
minimum
par
période
de
24
heures.
Concernant
la rémunération
dans
le cadre
d’un
CEE,
les
dispositions
relatives
au
SMIC
et
à la
rémunération
mensuelle
minimale
sont
exclues.
Ainsi,
le
salaire
minimum
applicable
est
défini
en
jour
et
est
fixé
au
minimum
à 2.20
fois
le montant
du
smic
soit 21,27
€.
Les
personnels
seront
payés
sur
la base
d’un
forfait journalier
fractionnable
en
demi-journée
de :
-
94€
brut
pour
un
directeur
BAFD
-
85€
brut pour
un directeur adjoint
-
58€
brut
pour
un
animateur
BAFA
-
52€
brut
pour
un
animateur
stagiaire
BAFA
-
40€
brut
pour
un
animateur
non
diplômé
Ils bénéficient
d’1/10°"
au titre des
congés
payés.
Lorsque
les
fonctions
du
titulaire
du
contrat
supposent
une
présence
continue
auprès
du
public
accueilli,
les
repas
et
l’hébergement
sont
intégralement
à
la
charge
de
l’organisateur
de
l’accueil
et
ne
peuvent
être
considéré
comme
avantage
en
nature.
14
Envoyé en préfecture le 05/02/2016 Reçu en préfecture le 05/02/2016 Affiché le ID : 059-200043321-20160204-CC04022016-AU Lorsque
l’organisation
de
l’accueil
a
pour
effet
de
supprimer
ou
réduire
‘*
-<“ode
minimale
de
fepos
quotidien
obligatoire
de
onze
heures,
les
titulaires
d’un
contrat
d’engagemer*
‘'
‘"”
CT
pendant
ou
à
l’issue
du
séjour,
d’un
repos
compensateur
équivalent
au-repos
quotidien
supprimé
ou
équivalent
à la
fraction
de
repos
quotidien
dont
ils
n’ont
pu
bénéficier.
La
collectivité
a l’obligation
pour
ces
agents
de
cotiser
à l’assurance
chômage.
Vu
la
délibération
n°101-2014
du
17
Septembre
2014
relative
à
l’intérêt
communautaire
d'organiser
les
séjours
et
les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement.
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L
227-4
;L
432-1
à L
432-6
et
de
D
432-1
à D432-9
;
Vu
le
Décret
n°
2006-950
du
28
juillet
2006
relatif
à l'engagement
éducatif
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
2006-586
du
23
mai
2006
relative
au
volontariat
associatif
et
à l'engagement
éducatif
;
Vu
la
loi
n°2012-387
du
22
mars
2012
relative
à
la
simplification
du
droit
et
à
l’allègement
des
démarches
administratives
;
Vu
le
décret
n°2012-581
du
26
avril
2012
relatif
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
repos
compensateur
des
titulaires
d’un
contrat
d’engagement
éducatif
;
Vu
la
circulaire
du
11
juin
2012
relative
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
repos
compensateur
:
Considérant
la
nécessité
de
recruter
des
saisonniers
dans
le
cadre
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
(sur
les
différents
sites
du
territoire),
il
est
proposé
à l’assemblée
:
-
de
recourir
au
contrat
d'engagement
éducatif
pour
recruter
des
animateurs
et
des
directeurs
à
compter
du
6 février
2016,
-
De
valider
les
bases
forfaitaires
pour
la rémunération :
Oo
94€
brut
pour
un
directeur
BAFD
o
85€
brut
pour
un
directeur
adjoint
o
58€
brut
pour
un
animateur
BAFA
©
52€
brut pour un animateur
stagiaire BAFA
©
40€
brut pour
un animateur
non
diplômé
Et
d’1/10°"
au
titre
des
congés
payés.
-
D’autoriser
le
président
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
contractualisation
des
salariés
recrutés.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
salariés
recrutés
en
CEE
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
66
Décide
:
-
de
recourir
au
contrat
d'engagement
éducatif
pour
recruter
des
animateurs
et
des
directeurs
à
compter
du
6 février
2016,
15
Envoyé en préfecture le 05/02/2016 Reçu en préfecture le 05/02/2016 Affiché le ID : 059-200043321-20160204-CC04022016-AU De
valider
les
bases
forfaitaires
pour
la
rémunération
:
O O O O O
94€
brut
pour
un
directeur
BAFD
85€
brut
pour
un
directeur
adjoint
58€
brut
pour
un
animateur
BAFA
52€
brut
pour
un
animateur
stagiaire
BAFA
40€
brut
pour
un
animateur
non
diplômé
Et
d’1/10°"%
au
titre
des
congés
payés.
D’autoriser
le
président
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
contractualisation
des
salariés
recrutés.
_
16
Envoyé en préfecture le 05/02/2016 Reçu en préfecture le 05/02/2016 Affiché le ID : 059-200043321-20160204-CC04022016-AU